D. ... SANS COMPROMETTRE, SELON LE GOUVERNEMENT, L'ATTEINTE DE L'OBJECTIF À MOYEN TERME
La trajectoire « ajustée » présentée dans le cadre du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques permettrait, selon le Gouvernement, d'atteindre un excédent structurel de 0,3 % du PIB en 2017 , soit un solde supérieur à l'équilibre structurel, qui a été retenu comme objectif à moyen terme (OMT) par la LPFP 2012-2017.
Le solde structurel : comparaison entre la trajectoire prévue par la LPFP 2012-2017 et celle prévue par programme de stabilité 2013-2017 « ajustée »*
(en points de PIB)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Trajectoire de solde structurel de la LPFP |
-3,6 |
-1,6 |
-1,1 |
-0,5 |
0,0 |
0,0 |
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Trajectoire de solde structurel du projet de programme de stabilité « ajustée » |
-3,9 |
-2,2 |
-1,2 |
-0,4 |
0,0 |
0,3 |
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Ecart** |
-0,3 |
-0,6 |
-0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
* Il s'agit de la trajectoire de solde structurel du programme de stabilité ajustée pour tenir compte de la publication mi-mai des comptes annuels par l'Insee.
** Calculs de la commission des finances.
Sources : documents indiqués
Il apparaît donc que la trajectoire d'ajustement structurel qui avait été présentée par le Gouvernement lors du programme de stabilité 2013-2017 est tout à la fois rigoureuse et pragmatique : elle relève l'effort budgétaire à réaliser sur la période afin de compenser d'éventuels aléas dans le respect de l'évolution prévisionnelle de solde structurel.
Comparaison des trajectoires de solde structurel
prévues par
la LPFP 2012-2017 et le programme de
stabilité 2013-2017
(en % du PIB)
Sources : documents indiqués
Néanmoins, la trajectoire proposée dans le cadre du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques comporte de nombreuses incertitudes , notamment du point de vue des hypothèses macroéconomiques qui le fondent. Ce point avait été souligné par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis portant sur le programme de stabilité 19 ( * ) . Parce qu'une dégradation plus grande qu'anticipée de la conjoncture économique ralentirait la consolidation budgétaire, il sera nécessaire d'apporter une attention particulière à la mise en oeuvre des efforts structurels prévus en 2013, puis au cours des exercices suivants.
* 19 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-01 du 15 avril 2013 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017.
( http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Premier-avis-du-Haut-Conseil-des-finances-publiques )