C. LA DÉGRADATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE A « DÉCALÉ » LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES...

1. L'écart de 0,3 % du PIB au solde structurel prévu par la LPFP en 2012...

En dépit d' un ajustement structurel conséquent - à hauteur de 1,1 point de PIB -, le solde structurel constaté en 2012 a été inférieur de 0,3 point de PIB au niveau prévu en loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Toutefois, il ne s'agit pas d'un « écart important » au sens du TSCG ou de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce dernier point a été confirmé par l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) du 23 mai 2013 18 ( * ) rendu en application du « mécanisme de correction » décrit précédemment.

Cet écart résulte principalement de la révision du déficit structurel pour 2011 (+0,2 point de PIB environ). En effet, l'ajustement structurel réalisé en 2012 était très proche de la prévision de la LFPF 2012-2017 (1,2 point de PIB).

2. ... a conduit le Gouvernement à réactualiser la trajectoire de solde structurel

Cet « héritage » a conduit le Gouvernement à réactualiser la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation dans le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques ( cf . tableau ci-dessous). Comme l'indique le Gouvernement, la « trajectoire de solde structurel est légèrement ajustée par rapport à celle du programme de stabilité : les variations d'une année sur l'autre sont identiques, mais le niveau de départ en 2012 est modifié pour tenir compte de la publication mi-mai des comptes annuels par l'Insee (effet mécanique de la révision de croissance en 2011) ».

Trajectoire pluriannuelle des finances publiques du
programme de stabilité 2013-2017 « ajustée »

(en points de PIB)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde structurel (1)

-3,9

-2,2

-1,2

-0,4

0,0

0,3

Variation structurelle

1,1

1,8

1,0

0,7

0,5

0,2

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-1,4

-1,6

-1,4

-1,2

-1,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

Solde public (1)+(2)+(3)

-4,8

-3,7

-2,9

-2,0

-1,2

-0,7

Source : rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques

La trajectoire de variation structurelle - soit de l'ajustement structurel - est identique à celle arrêtée dans le programme de stabilité 2013-2017. C'est pour cette raison que les prévisions retenues, à ce jour, par le Gouvernement permettent l'atteinte de l'objectif à moyen terme (OMT) fixé par la LPFP 2012-2017 - à savoir l'équilibre structurel -, et ce en dépit du « décalage » de la trajectoire des finances publiques provoqué par la dégradation de la conjoncture économique.


* 18 Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2013-02 du 23 mai 2013 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012.

( http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Deuxieme-avis-du-Haut-Conseil-des-finances-publiques )

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