IV. CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (RDSE)
Le RDSE approuve l'inflexion du discours du Gouvernement concernant ses prévisions macroéconomiques pour la période 2015-2018. Cette nouvelle attitude de prudence (1% de croissance du PIB prévu en 2015, 1,5% en 2016, soit des prévisions inchangées et inférieures ou égales à celles de la Commission européenne, du FMI ou de l'OCDE) qui, comme l'a expliqué le Ministre des finances et des Comptes publics devant notre Commission des finances le 15 avril, consiste à fonder la politique budgétaire non plus sur un plafond de croissance mais sur un plancher de croissance, vient rectifier les annonces des années précédentes qui avaient sans doute péché par excès d'optimisme.
Si l'on constate depuis le début de l'année 2015 une amélioration encourageante de la conjoncture liée à des facteurs exogènes tels que la baisse des cours du pétrole et la dépréciation de l'euro, qui contribuent à alléger la facture énergétique et à améliorer notre compétitivité à l'exportation hors de la zone euro, l'environnement économique reste cependant très incertain. En particulier, le niveau actuellement élevé des cours des marchés financiers, sans lien tangible avec une reprise de l'économie réelle qui se fait toujours attendre, laisse planer un risque de correction brutale au cours de l'année 2015.
La faiblesse de l'investissement en France et en Europe est un second sujet de préoccupation. A ce titre, la décision du Gouvernement de réduire de façon unilatérale la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales est un motif d'inquiétude, pour ne pas dire davantage. Cette mesure d'économie apparaît à la fois injuste et dangereuse pour la santé économique de nos collectivités et du pays tout entier. Injuste, car les collectivités sont tenues à un strict équilibre budgétaire, tandis que l'Etat et les administrations de sécurité sociale sont les principaux responsables de l'endettement public. Dangereuse, dans la mesure où les collectivités réalisent l'essentiel de l'investissement public, lequel contribue au dynamisme économique, à l'entretien et l'amélioration des infrastructures et au soutien des ménages les plus faibles. Est-il besoin de rappeler que le dynamisme de la consommation de tous les ménages est un facteur essentiel de croissance dans notre pays ? Dans ce contexte, l'annonce de la mise en place de prêts à taux nul de la Caisse des dépôts aux collectivités en avance des sommes versées au titre du Fonds de compensation de la TVA suscite une certaine perplexité et devrait à tout le moins être précisée.
Nous sommes conscients que les marges de manoeuvre sont extrêmement réduites. Nous ne minimisons pas la difficulté à trouver un équilibre entre la nécessaire consolidation des finances publiques - la loi de programmation pour 2014-2019 en tenait déjà compte - et le souci de ne pas étouffer le début de reprise par une politique budgétaire trop restrictive. Nous veillerons attentivement au respect de l'engagement nominal sur le plan d'économies de 50 milliards d'euros. Nous insistons également sur l'importance du respect des orientations budgétaires pluriannuelles. En effet, les précédentes lois de programmation n'ont pas été suffisamment suivies, que ce soit par les majorités de droite ou de gauche. Du côté des mesures propres à favoriser la reprise, les nouvelles dispositions en faveur de l'investissement sur la période 2015-2019 pourront ainsi compléter le CICE et le Pacte de responsabilité qui commencent à porter leurs fruits. Nous veillerons toutefois à ce que leur coût (3,9 milliards d'euros, comme l'a fait remarquer le Rapporteur général) soit justifié. Il en va de la crédibilité de la politique de redressement des finances publiques de la France menée depuis 2012 et du respect de nos engagements européens, en particulier du Traité sur la Stabilité, la Croissance et la Gouvernance, que nous avons approuvé. Plus généralement, nous soutenons toute mesure d'efficacité et d'amélioration de la compétitivité de notre économie. Ainsi, l'évaluation des politiques, mentionnée à l'article 24 de la Constitution, doit être plus encouragée.
Tous ces différents points auraient mérité un débat de fond en séance publique, aussi le groupe RDSE ne peut que regretter que celui-ci n'ait pu avoir lieu. Nous aurions aimé pouvoir échanger avec les différents groupes politiques de la Haute assemblée mais aussi avec le Gouvernement avant d'indiquer que la majorité des membres de notre groupe apporte son soutien au projet de programme de stabilité pour les années 2015-2018.