II. LES COMMUNES RENCONTRENT PLUSIEURS TYPES DE DIFFICULTÉS POUR CRÉER ET GÉRER LES AIRES INSCRITES AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
A. LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL
Ces aires, comptant de 15 à 40 places, sont « destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables, et peuvent aller jusqu'à plusieurs mois » (« loi Besson »).
La circulaire d'application précise que ces aires doivent être accessibles toute l'année -à l'exception des périodes nécessaires à leur maintenance, qui doivent être prévues à l'avance-, pour permettre un séjour de longue durée, de trois mois renouvelable au plus trois fois, pour faciliter la scolarisation des enfants.
Elles doivent être situées dans des zones urbaines, et facilement accessibles aux caravanes, dont chaque emplacement devrait être connecté à l'eau, à l'électricité et au réseau d'assainissement. Chaque aire doit comporter au moins un bloc sanitaire pour cinq places, avec une douche et deux toilettes.
Plusieurs intervenants ont souligné devant les rapporteurs que la principale difficulté pratique tenait moins au choix d'un terrain qu'à celui d'un gestionnaire fiable des services qui doivent y être fournis : accès à l'eau, à l'électricité et gestion des déchets ménagers.
Il a été rappelé que la « réussite » d'une aire d'accueil est liée à un accompagnement social adapté, dont la responsabilité repose, en priorité, sur l'agent d'accueil, dont le rôle est primordial.
L'entretien et la gestion des aires d'accueil peuvent être réalisés par la commune 16 ( * ) , selon trois modalités :
1) en régie : on estime qu'environ 25 % des communes ont choisi cette option, mais qu'elles l'exercent généralement en contractant avec une société de gestion ;
2) en déléguant cette gestion à des sociétés spécialisées.
Les principales étaient les suivantes, d'après le rapport thématique de la Cour des comptes publié en octobre 2012 (page 112) :
• Le nombre d'aires et de places gérées par les principaux organismes gestionnaires délégués des aires
Source : Cour des comptes, d'après les données communiquées par les organismes gestionnaires
L'analyse réalisée sur 94 aires au sein de 10 départements 17 ( * ) montre également que 65 % (61 aires) sont gérées directement par les collectivités, la gestion des 33 autres aires étant déléguée à des opérateurs ou à des associations. Certains départements ont sensiblement privilégié la gestion directe (Côtes-d'Armor, Mayenne, Vosges), alors que la répartition entre les deux modes de gestion est plus équilibrée dans les autres départements analysés.
Compte tenu de son poids dans la gestion des aires, la gestion déléguée est un secteur d'activités en plein développement. La concurrence sur ce marché s'est intensifiée au cours des cinq dernières années.
3) en délégation de service public (DSP).
Un intervenant a estimé, devant vos rapporteurs, que cette modalité de gestion semblait inadaptée à ce secteur, car elle impose que la société gestionnaire se rémunère sur les tarifs pratiqués, ce qui poussent ceux-ci à la hausse.
En effet, selon l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « la rémunération du délégataire est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service ».
Dans ces deux derniers cas, les conventions de gestion sont très diverses selon les sociétés , ce qui suscite l'incompréhension des gens du voyage, qui peuvent considérer comme arbitraires des clauses qui leur sont imposées dans certaines communes et pas dans d'autres.
Pour faciliter les relations mutuelles, la responsabilité d'accueil des communes serait grandement facilitée par l'annexion d'une convention-type au schéma départemental.
Les tarifs devraient également être définis, au niveau départemental, selon les services offerts, comme c'est le cas dans le Morbihan. Cette mesure est également de nature à faciliter les relations entre les communes et les gens du voyage.
Certains de leurs représentants ont souligné, devant les rapporteurs, que la modulation des tarifs ne correspondait pas toujours à celle des services rendus, et que certaines communes pratiquaient volontairement des coûts importants pour dissuader les gens du voyage de s'installer dans l'aire permanente d'accueil. C'est là le motif principal de l'évolution de l'aide de l'État, qui varie désormais en fonction du taux de fréquentation des aires.
* 16 La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) transfère cette compétence aux communautés de communes.
* 17 Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Hérault, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Seine-et-Marne et Vosges.