C. UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES COLLECTIVITÉS « VERTUEUSES » ET « NON VERTUEUSES »
Le PSI a souvent opéré une différenciation entre « collectivités vertueuses » et « collectivités non vertueuses ».
Une première méthode, utilisée en 2005 et 2006, a consisté à apprécier la « vertu » d'une collectivité à partir du niveau de ses dépenses par habitant , ramené à la moyenne de sa strate. Les communes ayant des dépenses supérieures à cette moyenne se voyaient assigner un effort plus important.
Par ailleurs, entre 2009 et 2011, était considérée comme vertueuse une collectivité respectant le pacte de l'année précédente . En cas de non-respect, l'objectif assigné était plus important l'année suivante.
Enfin, entre 2012 et 2015, des critères plus complexes sont utilisés, qui prennent en compte :
- la convergence entre dépenses « historiquement constatées » et recettes ;
- le respect du pacte l'année précédente ;
- l'évolution du poids des dépenses de personnel sur les dépenses de fonctionnement par rapport à la population et la taille du territoire ;
- l'autonomie financière ;
- l'équilibre de la section de fonctionnement ;
- le taux de couverture des « services à demande individuelle » ;
- la lutte contre la fraude fiscale ;
- le rapport entre les recettes de fonctionnement prévues et constatées ;
- les ventes de parts de sociétés.
D. LES SANCTIONS ET INCITATIONS
Dans ses différentes versions, le PSI a pratiquement toujours prévu des sanctions en cas de non-respect et, éventuellement, des incitations dans le cas inverse.
S'agissant des incitations , la première année du PSI était prévue, pour les collectivités territoriales qui le respectaient, un accès à des conditions plus favorables - de taux et de remboursement -, des prêts de la Cassa dei depositi e prestiti , l'équivalent de la Caisse des dépôts et consignations.
Les incitations disparaissent ensuite, avant de revenir à partir de 2005, sous la forme d' objectifs moins contraignants assignés aux collectivités ayant respecté leur objectif l'année précédente.
Enfin, à compter de 2009, les « collectivités vertueuses » voient leur objectif assoupli, afin de tenir compte des moindres dotations que verse l'État aux « collectivités non-vertueuses ». En d'autres termes, il s'agit de répartir entre collectivités les économies que réalise l'État grâce aux sanctions prévues par le pacte (cf. infra ).
D'autre part, le PSI a presque toujours prévu des sanctions . À l'origine, il s'agissait simplement de prévoir une participation des collectivités n'ayant pas respecté leur objectif aux éventuelles sanctions que se serait vue infligées l'Italie, au cas où une procédure pour déficit excessif serait allée à son terme.
En 2002, des sanctions particulièrement dures sont mises en place : les collectivités territoriales qui ne respectent pas leur objectif voient les transferts financiers de l'État dont elles bénéficient diminuer d'un montant égal à l'écart à l'objectif . Cette disposition est finalement supprimée et ne trouvera pas à s'appliquer. Elle est cependant réintroduite entre 2009 et 2015, la diminution des transferts ne pouvant cependant pas dépasser 5 %. Ainsi, en 2014, les sanctions ont représenté un montant total de 26 millions d'euros.
À ces sanctions financières sont également associées, depuis 2003, différents types de pénalités : le gel ou la limitation des embauches de personnel (y compris des contractuels), l'interdiction de l'endettement (y compris pour l'investissement), l'obligation de réduire les achats de biens et services, et, depuis 2009, une réduction de 30 % des indemnités des élus locaux.
Enfin, sans que l'on puisse proprement la qualifier de sanction, le PSI pour 2007 prévoyait une augmentation obligatoire de la fiscalité locale des collectivités n'ayant pas respecté le pacte, à due concurrence de l'écart à l'objectif.