B. UN PÉRIMÈTRE ÉVOLUTIF
Le périmètre du PSI a changé de façon importante au cours du temps, notamment au cours des premières années, qu'il s'agisse des collectivités territoriales concernées ou, surtout, des recettes et des dépenses inclues ou exclues.
Tout d'abord, il faut noter que le PSI n'a pas toujours concerné les communes les moins peuplées . Originairement étendu à l'ensemble des communes, celles de moins de 5 000 habitants (soit près des trois quarts des communes) en ont été exclues de 2002 à 2013, date à partir de laquelle cette exclusion n'a plus concernée que les communes de moins de 3 000 habitants, puis celles de moins de 1 000 habitants à compter de 2014.
Par ailleurs, certaines dépenses et recettes ont été exclues du périmètre pris en compte, selon plusieurs logiques :
- dans une logique comptable , pour éviter par exemple les doubles comptes, en excluant les transferts financiers entre collectivités ;
- afin de tenir compte de certaines situations exceptionnelles , comme la reconstruction de l'Aquila après le tremblement de terre de 2009 ou l'organisation des jeux olympiques à Turin en 2006 ;
- afin de favoriser certains types de dépenses, notamment en matière d'investissement : exclusions des dépenses faisant l'objet d'un co-financement communautaire ou des dépenses en matière de transports publics locaux.
Ces exclusions doivent cependant être relativisées . Si l'on prend le cas des communes, en 2013, à peine 1 % environ des recettes et des dépenses de fonctionnement étaient exclues. S'agissant des investissements, un tiers environ des recettes et près de la moitié des dépenses étaient exclues, ce qui reflète le fait que ces souplesses servent essentiellement à inciter les collectivités territoriales à privilégier ce type de dépenses .
La situation des régions peut sembler différente à première vue, puisqu'entre 2003 et 2013, 85 % de leurs dépenses ont été exclues du périmètre du pacte. Il faut cependant préciser que 95 % des dépenses exclues étaient les dépenses sanitaires. Or, celles-ci obéissent à une logique différente car les régions ont moins de possibilité de les encadrer. Elles faisaient en outre l'objet, à compter de 2002, d'un encadrement à l'extérieur du pacte.
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Les « pactes sanitaires » régionaux Depuis 2002, le financement des dépenses sanitaires des régions, qui représentent près des trois quarts de leurs dépenses, fait l'objet de pactes financiers avec l'État, d'une durée triennale. Leur objet est de garantir aux régions des ressources suffisantes, transférées par l'État, en se basant sur des standards de coût. Parallèlement, les régions prennent à leur charge les éventuels dépassements, au besoin à travers une augmentation automatique de leur fiscalité. |
Enfin, il faut noter que les dépenses d'investissement étaient exclues avant 2005 ; leur inclusion a d'ailleurs eu des conséquences importantes (cf. infra ). À partir de 2006, une « souplesse asymétrique » a été mise en place, ouvrant la possibilité de compenser une hausse plus importante que prévu des dépenses d'investissement par une baisse à due concurrence des dépenses de fonctionnement.