VI. LE FONCTIONNEMENT ET LE RÔLE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
A. DÉBAT CONJOINT : LA NATURE DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE : REMISE EN CAUSE DU PÉRIMÈTRE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
Dans les États membres du Conseil de l'Europe, les parlementaires nationaux exercent un mandat représentatif qui a pour caractéristiques d'être général, libre et non révocable. Ils sont réputés être libres de leur décision qui s'incarne dans leur vote, et n'être liés par aucun engagement, aucun ordre, aucune consigne ou instruction, qu'ils émanent de leurs électeurs ou de leur parti ou groupe politique au sein du Parlement.
Le premier rapport, présenté par Mme Nataa Vuèkoviæ (Serbie - SOC), fait le point sur les conditions d'exercice du mandat parlementaire, en mettant en avant la problématique de l'indépendance et de la liberté d'expression des parlementaires, et de leurs limites, plus spécifiquement sous l'angle de la nature de leurs relations avec les partis politiques. La discipline partisane est une réalité incontournable du mode de fonctionnement actuel de l'institution parlementaire qui peut conduire à l'instauration d'une certaine forme de « mandat impératif », à travers les pressions s'exerçant sur les élus et les menaces de sanctions.
Ces dernières années, des dérives se sont produites au sein de délégations à l'Assemblée mettant en évidence les lacunes et les manquements des réglementations internes, ou les pratiques existantes, des parlements nationaux concernés, en ce qui concerne la désignation des délégations nationales, la composition des commissions, et la participation de leurs membres aux sessions de l'Assemblée et aux réunions des commissions. Dans l'exercice de leur mandat à l'Assemblée, les membres doivent bénéficier d'un statut protecteur comportant la reconnaissance d'un certain nombre de principes généraux.
Le second rapport, présenté par Mme Liliana Palihovici (République de Moldavie - PPE/DC), traite de l'immunité parlementaire qui vise à garantir l'indépendance des élus et leur liberté d'expression dans l'exercice de leur mandat. En Europe, malgré une tradition constitutionnelle commune, le régime des immunités parlementaires est fortement imprégné des traditions et de la culture politique propres à chaque pays et présente une grande variété, que ce soit quant à sa nature et sa portée, ou quant aux pratiques parlementaires existantes.
Dans le contexte politique actuel, le modèle traditionnel d'immunité parlementaire se trouve remis en question, dans ses deux aspects - irresponsabilité et inviolabilité. Des critiques se sont élevées, au nom du principe d'égalité de tous devant la loi, pour remettre en cause la raison d'être et la légitimité de certaines formes d'immunité, dénoncées comme octroyant aux parlementaires un régime d'impunité.
Toutefois, il est nécessaire de maintenir un régime d'inviolabilité parlementaire dans les pays qui n'offrent pas les moyens adéquats de protection des parlementaires, notamment en raison des garanties insuffisantes offertes par leur système judiciaire et leur justice pénale, car il constitue une sauvegarde importante pour la minorité politique et l'opposition.
Les États membres qui ont entrepris un processus de révision du régime des immunités parlementaires ou qui envisagent de le faire devraient procéder à une analyse approfondie de la question et, dans ce contexte, tenir compte d'un certain nombre de principes généraux.
S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française , a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre liberté des parlementaires et respect des engagements liés à l'appartenance à un parti. Il a soutenu le principe de libre participation aux travaux de l'Assemblée, y compris de la part des suppléants, mettant en avant le rôle des suppléants pour garantir une certaine participation. Rappelant que les parlements nationaux doivent autoriser les membres de leur délégation à participer aux réunions de l'Assemblée jusqu'à leur remplacement effectif, il a réaffirmé que les membres de l'APCE ne sont pas là pour exécuter les décisions de leur gouvernement. Concernant l'immunité parlementaire, elle protège de toute action abusive et ne vaut que pour les actes liés directement au mandat. Enfin, il a évoqué les États membres de l'APCE qui établissent des listes noires de parlementaires qu'ils ne veulent pas accueillir sur leur territoire remettant en cause leur liberté de circulation. Il appelle l'Assemblée à faire preuve de fermeté sur cette question.