N° 335
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la politique de dividendes de l' État actionnaire ,
Par M. Maurice VINCENT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les observations Observation n° 1 : la doctrine de l'État actionnaire consiste à intervenir dans la politique de distribution des entreprises comme un investisseur de droit commun. L'importance prise par l'objectif de réduction du déficit public a toutefois suscité la crainte que l'État privilégie la recherche d'un rendement à court terme de ses participations , au détriment des intérêts de long terme des entreprises. Observation n° 2 : ces inquiétudes ont été renforcées par l'observation que, depuis la crise européenne de la dette souveraine, le rendement du portefeuille coté de l'État actionnaire est devenu significativement supérieur à celui du CAC 40 , en rupture avec la tendance observée au cours de la période précédente. En effet, la dégradation de la valeur des principales entreprises du portefeuille ne s'est pas accompagnée d'une diminution de même ampleur du montant des dividendes versés. Observation n° 3 : en réalité, la divergence observée s'explique principalement par l'absence de recours aux rachats d'actions et le biais sectoriel du portefeuille de l'État actionnaire. En outre, les taux de distribution des principales entreprises du portefeuille restent en ligne avec ceux des sociétés comparables du même secteur, à l'exception d'Engie. Par rapport aux actionnaires privés, il ne semble donc pas avéré que l'État encourage les entreprises à faire preuve d'un plus grand « court-termisme » en matière de dividendes . Observation n° 4 : le cas d'EDF rappelle toutefois la nécessité pour l'État actionnaire d' adapter rapidement sa politique de distribution à l'évolution de la trajectoire financière des entreprises de son portefeuille . En effet, le groupe a été contraint de recourir à l'endettement pour verser son dividende. Observation n° 5 : en l'espèce, le fait que trois entreprises (EDF, Engie et Orange) aient représenté jusqu'à 80 % du montant des dividendes versés par l'ensemble du portefeuille de l'État actionnaire a pu conduire à renforcer le poids des considérations budgétaires dans le processus de décision. En outre, l'État actionnaire a parfois compté sur l'État régulateur pour préserver la soutenabilité de la politique de distribution. Enfin, les inquiétudes exprimées par les services et les projets de refonte de la politique de distribution n'ont jamais été suivis d'effet. Les recommandations Recommandation n° 1 : instaurer un mécanisme d'alerte imposant à l'État, lorsqu'une entreprise du portefeuille a été contrainte d'accroître son endettement pour verser son dividende, de justifier, dans le cadre du rapport relatif à l'État actionnaire, la politique de distribution qu'il a soutenue devant l'assemblée générale. Recommandation n° 2 : mettre en perspective, dans le cadre du rapport relatif à l'État actionnaire, le taux de distribution, le rendement et la rentabilité des principales participations du portefeuille avec les données des entreprises comparables du même secteur. Recommandation n° 3 : faire du taux de rotation des personnels chargés du suivi des participations un indicateur de performance du programme, afin d'inciter à sa réduction. Recommandation n° 4 : prévoir que la décision de prélever un dividende sur le résultat des établissements publics soit prise uniquement par le ministre chargé de l'économie - et non plus conjointement avec le ministre chargé du budget. |