C. RENFORCER LA MAÎTRISE DE L'ÉTAT SUR SON PATRIMOINE IMMOBILIER EN DÉVELOPPANT UNE DÉMARCHE PARTENARIALE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Une difficulté pour la politique immobilière de l'État naît de la maîtrise par les communes des décisions d'urbanisme.
De fait, les communes disposent d'un quasi droit de veto, principalement visible en Île-de-France, sur les décisions de cession de biens immobiliers appartenant à l'État, dès lors qu'elles peuvent décider d'imposer des sujétions sur l'utilisation qui peut en être faite. Vos rapporteurs spéciaux ont ainsi souligné les conséquences de ce pouvoir s'agissant de l'ancienne école d'architecture de Nanterre 84 ( * ) , ainsi que l'appréciation différente de la ville de Paris, dans le cadre des cessions décotées dites « Duflot » de l'utilisation possible des édifices de son propre patrimoine et du patrimoine de l'État 85 ( * ) .
Dans le cadre du renforcement de l'État propriétaire, ils recommandent un encadrement de ces pratiques par les communes, en prévoyant, par voie législative, que le plan d'urbanisme en vigueur à la date de la décision de cession par l'État lui demeure applicable . Aucun changement opportuniste des règles d'urbanisme ne pourrait alors intervenir pour empêcher une cession d'intervenir.
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Recommandation n° 7 : Afin de prévenir tout blocage d'une cession par l'utilisation des règles d'urbanisme, stabiliser dans le temps les pouvoirs d'urbanisme des communes, en prévoyant que les règles en vigueur lors de la décision par l'État de céder un de ses biens s'appliquent jusqu'au terme de la procédure de vente. |
Plus généralement, il est préférable de développer une démarche partenariale entre l'État et les collectivités territoriales . La nécessité de cette association ressort notamment des comparaisons effectuées avec les politiques immobilières publiques de nos voisins, à l'instar du programme One Public Estate (« immobilier public unique ») au Royaume-Uni. Il associe les différents acteurs publics d'un territoire pour définir ensemble une approche conjointe de leurs patrimoines immobiliers, permettant d'élaborer une stratégie commune de mutualisation des bâtiments et de céder les biens devenus inutiles. Une telle action est d'autant plus nécessaire compte tenu de l'enchevêtrement historique des patrimoines immobiliers publics, de nombreux biens des collectivités territoriales étant occupés à titre gratuit par les services de l'État.
C'est d'ailleurs le sens de l'accord conclu entre l'État et la ville de Paris le 17 juin 2016 sur l'absence de contrainte urbanistique nouvelle, dans le nouveau plan local d'urbanisme, sur une quinzaine de sites. Vos rapporteurs spéciaux approuvent ces négociations globales avec certaines grandes communes lors de la rénovation de leur plan local d'urbanisme et recommandent d'en étendre la pratique.
* 84 Voir le rapport général de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2017, Tome III, « Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales », annexe n° 16, « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État », p. 91 (https://www.senat.fr/rap/l16-140-316/l16-140-3161.pdf).
* 85 Rappelons que, fin 2016, 43 % du montant des décotes consenties était dû à des biens parisiens, pour un montant supérieur à 37 millions d'euros.