B. ...S'EST TRADUITE PAR UNE RÉFORME EN TROIS AXES
Trois axes principaux ont structuré la réforme :
- la rénovation de la gouvernance et du pilotage pour renforcer l'incarnation de l'État propriétaire ;
- l'approfondissement des outils , au travers de la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) pour améliorer le recensement et la connaissance du parc ;
- la réforme du financement , intégrant notamment une nouvelle maquette budgétaire , pour répondre à l'éclatement des vecteurs budgétaires par une unification des leviers financiers de l'État propriétaire et un renforcement de la mutualisation, et apporter une première réponse à l'érosion progressive des ressources du CAS.
1. Une gouvernance rénovée
En premier lieu, il a été décidé de renforcer la fonction de l'État propriétaire, en créant en septembre 2016 une direction de l'immobilier de l'État, au sein de la direction générale des finances publiques 28 ( * ) . L'objectif principal est de renforcer la visibilité et l'autorité de l'État propriétaire. Cette nouvelle direction s'ajoute aux autres directions de fonction support nouvellement instituées , à l'instar de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État ( DINSIC ) depuis juin 2015, et de la direction des achats de l'État , depuis mars 2016. Au plan déconcentré , la création de la direction de l'immobilier de l'État se décline avec un renforcement des équipes des responsables régionaux de la politique immobilière de l'État (RRPIE) et une réorganisation des services locaux.
En second lieu, une simplification de la comitologie de la politique immobilière de l'État a permis de regrouper les cinq instances préexistantes 29 ( * ) en une instance unique, la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) 30 ( * ) . Déclinée en deux formats, stratégique et opérationnel, la CNIP constitue un organe de concertation interministériel chargé de formuler des avis sur les schémas stratégiques immobiliers et sur les projets immobiliers des services de l'État et des opérateurs. De plus, contrairement aux instances précédentes, dont France Domaine n'assurait pas la présidence, la direction de l'immobilier de l'État préside la CNIP dans son format opérationnel.
2. La généralisation des nouveaux outils de la politique immobilière de l'État
Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) , placés sous la responsabilité du préfet, constituent l'outil de mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État et d'amélioration du recensement du parc immobilier. Expérimentés depuis le début de l'année 2015 dans cinq régions 31 ( * ) , ils ont été généralisés par une circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 32 ( * ) .
Remplaçant les précédents SPSI, ils se déclinent en deux phases : un diagnostic préalable des bâtiments à l'échelon régional, des moyens humains et financiers dédiés à l'immobilier, puis l'élaboration d'une stratégie devant conduire à un pilotage stratégique du parc à un horizon de cinq ans, définissant le périmètre projeté des implantations, puis une stratégie d'intervention sur le parc cible.
Ils intègrent l'ensemble des services de l'État (directions régionales, préfectures, directions départementales, administrations financières, services de l'éducation nationale, services de police et de gendarmerie, justice hors tribunaux), à l'exception des services du ministère de la défense et du ministère de la justice, extérieurs au champ de compétence du préfet 33 ( * ) . Le diagnostic a ainsi été réalisé jusqu'à la fin 2016 sur une liste prioritaire de bâtiments de bureau, validée par chaque préfet de région ; il se poursuit désormais pour le reste du parc régional.
De plus, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2016 34 ( * ) , les nouveaux SPSI des opérateurs doivent s'inscrire dans le cadre des SDIR , en vue de disposer d'une vision globale du parc immobilier de l'État à l'échelle régionale. L'objectif est à terme d' identifier des pistes d'optimisation communes entre les administrations et les opérateurs . À cette fin, le rôle des tutelles ministérielles est renforcé , à la fois dans l'élaboration et la mise en oeuvre des SPSI.
3. La rénovation de l'architecture budgétaire et le recentrage du CAS
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a procédé à trois modifications principales du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 35 ( * ) :
- la contribution au désendettement de 30 % des produits de cession a été supprimée et affectée à l'enveloppe mutualisée du CAS, qui s'élève désormais à 50 % des produits de cession. Seule demeure la contribution exceptionnelle du ministère des affaires étrangères et du développement international prévue par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 36 ( * ) , prévue à hauteur de 60 millions d'euros pour 2017 ;
- les produits tirés des redevances domaniales ont été affectés sur le CAS , pour un montant estimé à 85 millions d'euros en 2017 37 ( * ) . Jusqu'ici non affectés, ces produits étaient comptabilisés en recettes du budget général de l'État ;
- la suppression du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » et l'intégration des dépenses d'entretien lourd du propriétaire au sein du CAS .
L'architecture budgétaire du CAS comprend désormais trois programmes :
- le programme 721 « Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État » ;
- le programme 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » ;
- le programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
* 28 Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État.
* 29 Il s'agit du comité d'organisation de la politique immobilière de l'État (COMO), des comités de la politique immobilière ministériels (CPI), de l'instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI), de la cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'État (CNSIE) et de l'instance nationale de suivi des schémas directeurs immobiliers en région (INESDIR).
* 30 Circulaire du Premier ministre du 27 avril 2016.
* 31 Haute et Basse Normandie, Pays de la Loire, Rhône-Alpes et La Réunion.
* 32 Circulaire du 6 juillet 2014 relative à la mobilisation du foncier public pour le logement.
* 33 À l'exception de l'immobilier tertiaire de la direction des services judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration pénitentiaire, qui ont été intégrées au dispositif.
* 34 Circulaire du 19 septembre 2016 relative aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs de l'État.
* 35 Article 42 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 36 Article 38 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 37 Aux termes de l'article 42 de la loi de finances pour 2017, il s'agit du « produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'État, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'État est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministère de la défense est le gestionnaire ».