DEUXIÈME PARTIE : UNE RÉFORME INSUFFISANTE POUR PERMETTRE DE RÉPONDRE AUX NOMBREUX DÉFIS QUE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DOIT TRAITER
I. UNE RÉFORME INACHEVÉE ET CRITIQUÉE
A. LA RÉFORME N'A PAS ÉTÉ MENÉE À SON TERME
Plus d'un semestre après, vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que renouveler les critiques sur l'inachèvement de la réforme initiée début 2016 qu'ils ont formulées dans leur rapport sur les crédits proposés dans le projet de loi de finances pour 2017 38 ( * ) . En effet, la mandature s'est achevée sans que deux textes conditionnant la mise en oeuvre des nouvelles orientations aient été publiés :
- d'une part, la nouvelle charte de gestion du CAS, précisant notamment les modalités de fonctionnement de l'enveloppe mutualisée pourtant augmentée du fait de la suppression de la contribution au désendettement de l'État, n'est toujours pas finalisée ;
- d'autre part, la nouvelle circulaire générale du Premier ministre définissant les nouvelles normes de la stratégie immobilière de l'État , n'aura finalement pas été formalisée. Cette situation est d'autant plus problématique que ce texte devait constituer la référence de la politique immobilière de l'État en se substituant à quatre circulaires 39 ( * ) et parachever les évolutions intervenues depuis 2016.
Cette lacune dévitalise en partie les ajustements initiés visant à renforcer le rôle de l'État propriétaire.
Dans le même sens, l'inertie prévaut sur deux éléments importants de la politique immobilière de l'État :
- la question de l'avenir des loyers budgétaires demeure posée. Interrogé par vos rapporteurs spéciaux en avril dernier, le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert avait indiqué que cette question figurait à l'agenda de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) pour 2017 et qu'il incomberait au prochain Gouvernement de la trancher ;
- malgré son expérimentation en Pays de la Loire depuis 2015, la mise en place d'une comptabilité analytique bâtimentaire n'a pas connu de développement important . Or il s'agit d'un chantier prioritaire, dès lors qu'elle doit permettre d'identifier les dépenses de chaque bâtiment, en précisant un coût au mètre carré. Ces difficultés traduisent plus généralement l'appréhension très lacunaire de la dépense immobilière, y compris au niveau agrégé (cf. infra ). Elles tranchent avec la situation prévalant au Royaume-Uni, où les données publiques distinguent le coût de l'immobilier par fonctionnaire, évalué à 4 587 livres en 2015-2016 et le coût de l'immobilier par mètre carré, s'élevant à 443 livres en 2015-2016 40 ( * ) .
* 38 Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2017, Tome III, « Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales », annexe n° 16, « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État », p. 91 (https://www.senat.fr/rap/l16-140-316/l16-140-3161.pdf).
* 39 La circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les deux circulaires du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État et la circulaire du 16 décembre 2014 relative à l'expérimentation des SDIR.
* 40 « The state of the Estate in 2015-2016 », Government Property Unit, Cabinet Office, 2016.