B. BIEN QUE CRITIQUES D'UN PRÉLÈVEMENT JUGÉ EXCESSIF, LES TERRITOIRES LES PLUS FORTEMENT CONTRIBUTEURS NE VONT PAS JUSQU'À REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DU FPIC
De façon attendue, les principales critiques du FPIC émanent des territoires fortement contributeurs au FPIC.
Les cas de certains territoires touristiques de montagne, ou encore de certains ensembles intercommunaux Île-de-France ( cf. annexe), sont à cet égard les plus représentatifs : aussi, sept départements ne comptent que des contributeurs nets au FPIC en 2020 11 ( * ) et les deux seuls territoires bénéficiant de la mesure du plafonnement des prélèvements à 14 % de leurs ressources fiscales agrégées sont franciliens : l'établissement public territorial Paris-Ouest la Défense et Paris.
Pour cette raison, les rapporteurs spéciaux ont d'ailleurs tenu à auditionner des acteurs de ces territoires dans le cadre de leurs travaux.
En première analyse, la contribution rapportée au RFA, quoiqu'élevée, semble soutenable dans ces territoires (environ 4 % dans la Métropole du Grand Paris, environ 5 % dans les Hauts-de-Seine). En outre, les territoires touristiques de montagne bénéficient de recettes fiscales supplémentaires non prises en compte dans le cadre du FPIC, comme la taxe de séjour ou la taxe sur les remontées mécaniques.
Il ne s'agit pas de nier que certains territoires de montagne ne peuvent pas également faire face à des problématiques financières réelles liées à leur activité touristique (entretien des équipements, frais de déneigement, contribution à l'Office du tourisme, logement de gendarmes lors de la saison touristique etc .). Les rapporteurs spéciaux considèrent néanmoins qu'un allègement de leur contribution au FPIC, qui reste justifiée par leur richesse fiscale relative, ne constitue pas la réponse adaptée à ces enjeux sectoriels . Le soutien de l'État doit davantage passer par un renforcement du soutien financier et en ingénierie à l'investissement dans les territoires qui en ont le plus besoin, notamment pour assurer la transition écologique de leur activité touristique.
Néanmoins, les auditions conduites ont mis en évidence le fait que ces territoires, sans jamais contester pour autant le principe du FPIC, jugent que la péréquation horizontale nationale atteint sa limite en termes de prélèvements . Aussi, toute proposition de relèvement du quantum de ressources mises en répartition ou du seuil de plafonnement ne saurait être envisagée qu'avec la plus grande prudence.
* 11 Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines, Territoire de Belfort, Haute-Savoie, Savoie.