V. PROPOSITIONS
A. PROPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODES DE CHASSE
1. Rejet de la demande d'interdiction de la vènerie et de la vènerie sous terre sur le fondement de la souffrance animale
Le rapporteur, tout en ayant bien entendu les demandes des pétitions et la sensibilité qu'elles expriment à l'égard de l'animal sauvage, estime que la chasse est une activité légitime vis-à-vis des animaux sauvages, comme loisir ou dans le but de réguler les populations pour limiter les dégâts causés aux activités humaines. Le respect de la condition animale ne doit pas conduire à l'interdiction de modes de chasse.
Il estime en outre que la chasse reste préférable à la mise en oeuvre d'une protection des espèces qui s'accompagnerait d'opérations de destruction, comme c'est d'ores et déjà le cas dans un certain nombre de situations en France et à l'étranger. À cet égard, la volonté d'interdire la vènerie relève d'une opposition plus générale à la chasse qu'il estime injustifiée et qui repose sur plusieurs arguments sans fondement.
2. Création d'une journée de formation obligatoire pour les maîtres d'équipage et piqueux
Le rapporteur propose que, sous l'égide des fédérations de chasse, soit organisée, et réalisée respectivement par la Société de Vènerie et l'AFEVST, une journée de formation obligatoire pour les futurs maîtres ou présidents d'équipage et piqueux.
Il paraît en effet indispensable de s'assurer que les nouveaux responsables d'équipages, ou ceux qui conduiront les chasses ou l'élevage, maîtrisent l'ensemble de la réglementation et prennent conscience des enjeux autour de leur mode de chasse.
3. Accroissement des contrôles et rapidité des sanctions contre les pratiques non conformes à la réglementation
Les règles édictées en 2019 et les bonnes pratiques des associations de veneurs forment un corpus satisfaisant. Cependant, la faiblesse des moyens de l'OFB en termes de police de la chasse et le petit nombre de contrôles laissent la possibilité de comportements interdits.
Le rapporteur insiste donc sur la nécessité pour l'OFB de faire un effort en la matière et de se saisir sans tarder de toute infraction signalée . Le caractère contraventionnel des infractions, qui implique un délai de prescription court, oblige à une action rapide . L'exemplarité des pratiques doit être favorisée.
B. PROPROSITIONS SPÉCIFIQUES À LA CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAU
4. Maintenir une gestion active des populations de blaireaux
Pour le rapporteur, une pression de chasse et si nécessaire des opérations de destruction doivent se poursuivre pour réguler le blaireau compte tenu des dégâts très importants qu'il cause et des risques sanitaires pour les élevages.
Pour autant, il serait souhaitable d'assurer une meilleure diffusion des pratiques de gestion non létales (répulsifs, déplacements) comme alternative à la destruction, qui ne doit pas être le seul mode de gestion d'espèces densité-dépendantes.
5. Saisine de l'ANSES pour actualiser son rapport sur la gestion de tuberculose bovine et le blaireau
Le rapporteur souhaite que l'ANSES puisse actualiser son rapport de 2019 . Celui-ci avait été rédigé à la demande d'associations environnementalistes, comme le rapport initial de 2016 . Compte tenu de l'importance du sujet pour la filière élevage et cinq ans après le précédent, il paraît légitime que le ministre de l'Agriculture saisisse l'ANSES afin qu'elle fasse le point de l'évolution de l'épidémie et des connaissances scientifiques.
6. Développement des études scientifiques sur la biologie du blaireau
En dehors du mode de chasse lui-même, plusieurs débats autour de la chasse du blaireau s'expliquent par des connaissances limitées sur l'importance des populations et leur variation, l'impact des changements climatiques, la biologie de l'espèce, et notamment la durée de la dépendance des juvéniles.
Les veneurs ont pris des initiatives mais il est souhaitable qu'elles puissent acquérir une plus large dimension, se placer dans un cadre scientifique reconnu et être financées par des fonds publics, notamment par le Fonds biodiversité alimenté par l'éco-contribution mise à disposition de la FNC sous le contrôle de l'OFB.
7. Obligation de déclaration des prises ou des blaireaux graciés sur un carnet numérique de prélèvement pour assurer un suivi statistique national
Les populations de blaireau sont partiellement connues et suivies. Or la chasse, comme cela se fait pour plusieurs espèces, peut permettre de remonter de nombreuses données. Mais aujourd'hui, la tenue d'un carnet de prélèvement, et la nature des informations qu'il contient, dépend soit du Schéma départemental de gestion cynégétique, soit de l'initiative des équipages de vènerie sous terre.
Il serait donc souhaitable de rendre obligatoire la remontée d'information sur les blaireaux tués à la chasse (et graciés en vènerie) ainsi que ceux détruits. Ce suivi statistique national pourrait être assuré par une extension, au blaireau, du logiciel ChassAdapt ou d'un autre dispositif sous l'égide de la FNC ou de l'OFB.
8. Passage de un à trois ans des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire
Actuellement, une période complémentaire de chasse peut être accordée annuellement, département par département, à partir du 15 mai.
Ce caractère annuel n'est motivé par aucune nécessité scientifique ou juridique, la gestion de l'espèce étant plutôt guidée par les rapports effectués tous les 6 ans sur l'état des populations dans le cadre de la convention de Berne.
Dès lors, ce serait une mesure de sécurité juridique et de simplification administrative que de porter à trois ans l'autorisation préfectorale à l'instar par exemple du plan de chasse .
Ces arrêtés triennaux devront être plus soigneusement motivés que certains arrêtés actuels qui peuvent avoir un caractère routinier et ne pas apporter de justification suffisante.