B. UN IMPACT RÉEL DES CONTRATS MÊME SI DIFFICILEMENT MESURABLE À CE STADE
Comme analysé supra la situation financière de 6 communes sur les 9 ayant signé un contrat s'est améliorée. Pour autant, à ce stade, il est encore délicat d'identifier la part d'amélioration résultant de la mise en oeuvre des COROM et celles résultant de mesures exogènes.
1. Les effets immédiats des COROM : la mise en place d'une dynamique de réformes et le désintéressement des créanciers
Les contrats ont eu pour effet immédiat de mettre en place une dynamique volontariste des communes contractantes afin d'assainir leur situation financière. Il ressort, en effet, des comités de pilotage locaux, que les communes concernées manifestent une réelle volonté de s'engager durablement sur une trajectoire financière permettant une amélioration significative de leur situation.
En outre, l'assistance technique opérée par l'agence française de développement (AFD), pour le compte de l'État, dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'organisation des services techniques, de la conduite de projets et de la gestion patrimoniale, produit sans conteste des premiers effets positifs.
Par ailleurs, les contrats, par le biais des subventions versées, ont eu pour effet immédiat de désintéresser un nombre important de créanciers, permettant ensuite d'améliorer sensiblement la gestion de la trésorerie au sein des communes concernées. À titre d'exemple, le délai global de paiement de la ville de Basse-Terre a nettement baissé pour passer de 237,83 jours en 2020 à 64,78 jours en 2022.
2. Des facteurs exogènes qui expliquent également l'amélioration de la situation de certaines communes
Au moins trois facteurs exogènes aux contrats peuvent partiellement expliquer l'amélioration de la situation financière de certaines communes.
Premièrement, les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la crise sanitaire qui a eu pour effet une contraction des dépenses de fonctionnement et d'investissement ce qui a permis, dans certains cas, d'améliorer l'excédent brut d'exploitation.
Par ailleurs, des cessions d'actifs générant des recettes exceptionnelles ont été opérées par certaines communes. C'est le cas notamment de Fort-de-France qui a enregistré des produits de cessions à hauteur de 2,5 millions d'euros et 2,7 millions d'euros en 2021 et 2022, de Saint-Pierre qui a enregistré 2,2 millions d'euros de produits de cessions en 2022 ou de Saint-Benoit qui enregistre, en 2022, près de 2,3 millions d'euros de cessions, ce qui a eu pour effet, pour ces trois communes d'augmenter les recettes d'investissement et ainsi d'améliorer le solde de la section d'investissement (ou de limiter sa dégradation).
De surcroit, les comptes administratifs et/ou les budgets des communes contractantes ont fait l'objet d'une saisine de la chambre régionale territorialement compétente qui a émis des recommandations pour rectifier la trajectoire (relèvement des taux de fiscalité, diminution des charges de personnels...), de même que Cayenne a également fait l'objet d'un contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes. La mise en oeuvre de ces recommandations a également eu pour effet d'améliorer sensiblement la situation de certaines communes.
Enfin, la situation de la commune de Cayenne s'est très fortement redressée au cours des quatre derniers exercices en raison des dispositions de la loi EROM prévoyant la redistribution aux communes de la part d'octroi de mer de 27 millions d'euros réservée antérieurement à la collectivité territoriale de Guyane ce qui a significativement bénéficié aux communes urbaines.
À ce stade, l'impact du conventionnement COROM est donc dans la majorité des cas positif mais non exclusif d'autres facteurs d'amélioration sans qu'il soit possible de manière fiable de chiffrer l'impact d'un facteur pris isolement.