Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Confirmer la commune comme le lieu du quotidien, de la proximité et du lien
	Consacrer constitutionnellement la clause générale de compétence des communes.	Parlement	2023-2024	Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, n° 114 (Assemblée nationale - XVI^e législature)
2	Faire souffler un vent de liberté sur l'organisation communale
	Simplifier et assouplir les conditions de la répartition des compétences et de leur exercice entre l'intercommunalité et les communes.	Gouvernement, Parlement	2023-2024	Loi
	Pour une intercommunalité de projet, instaurer après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un débat relatif à la répartition des compétences au sein de l'intercommunalité.	Gouvernement, Parlement	2026	Loi
	Permettre d'instaurer, au sein du pacte de gouvernance, un droit de veto des communes.	Gouvernement, Parlement	2026	Loi
4	Normes, ingénierie, financements, interlocuteurs : redonner de la simplicité à l'action quotidienne des maires
	Simplifier, renforcer et unifier autour du préfet de département l'accès des maires à l'État.	Gouvernement - Ministère de l'intérieur	2023-2025	Instructions ministérielles, localisation des ETP
	Trois outils pour sécuriser les maires dans la conduite de leurs projets :
	- fusion des dotations d'investissement ;	Gouvernement, Parlement	2024	Loi de finances
	- plateforme et dossier unique ;	Gouvernement	2024	Règlement et instructions ministérielles
	- rescrit juridictionnel et administratif.	Gouvernement, Parlement	2023	Loi, instructions ministérielles
5	Conforter, par des moyens juridiques et humains renforcés, la liberté des maires de gérer les affaires de leur commune
	Renforcer le pouvoir réglementaire des maires, capacité normative d'agir.	Gouvernement, Parlement	2023	Loi
	Consolider l'équipe autour du maire en facilitant les recrutements de secrétaires de mairie et d'agents municipaux spécialisés et en encourageant les mutualisations de personnel.	Gouvernement, Parlement	2023	Propositions de loi, adoptées par le Sénat, n° 598 (2021-2022) et n° 554 (2022-2023)
6	Faciliter l'exercice des mandats locaux en reconnaissant à sa juste valeur l'engagement municipal et en s'adaptant à la diversité des profils d'élus
	Mieux adapter les conditions d'exercice des mandats municipaux à la diversité de profil des élus, notamment ceux engagés dans la vie professionnelle.	Gouvernement, Parlement	2023	Loi
7	Protéger les élus municipaux en toutes circonstances face aux menaces et aux mises en cause
	Garantir la protection effective des maires et élus municipaux dans l'exercice de leur mandat face aux violences, menaces et outrages, par un renforcement de la protection fonctionnelle et une amélioration du dispositif judiciaire :
	- aggravation des peines ;	Gouvernement, Parlement	2023	Proposition de loi n° 648 (Sénat - 2022-2023) déposé le 26 mai 2023
	- extensions de la protection fonctionnelle ;
	- généralisation des bonnes pratiques judiciaire de contact avec les élus et de suivi des infractions à leur encontre.	Ministère de la justice	2023	Circulaire de politique pénale