Faciliter l'exercice du mandat local

LISTE DES RECOMMANDATIONS

N° de la recommandation	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Faciliter l'utilisation des autorisations d'absence pour les maires avec 3 mesures pratiques
	Reconnaitre la mobilisation des maires en situation de crise	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire et décret n°89-655 du 13 septembre 1989 (*)
	Élargir le champ des autorisations d'absence (*)
	Assimiler les temps d'absence légale à du temps de travail effectif en matière d'avantages sociaux
2	Simplifier et sécuriser les règles liées à la mise en oeuvre pratique des conflits d'intérêt
	Allonger de 2 à 5 mois les délais de dépôt des déclarations d'intérêt auprès de la HATPV et faire pré-remplir par l'administration la déclaration de patrimoine	HATVP	Avant le renouvellement municipal de 2026	Loi ordinaire
	Donner une base légale obligatoire à la mention du déport sur les procès-verbaux des assemblées	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire
3	S'interroger sur le recentrage de la responsabilité pénale du maire sur les situations d'infraction intentionnelle	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire

4	Favoriser les dispositifs qui reconnaissent l'engagement des élus
	Lancer une campagne nationale de communication valorisant les élus locaux	Ministère chargé des collectivités territoriales	Avant le renouvellement municipal de 2026	Campagne de communication nationale
	Créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » ou « entreprise citoyenne »	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire
	réduire de dix-huit à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat municipal		Avant le renouvellement municipal de 2026	Loi ordinaire
	Modifier la dénomination sous laquelle apparaissent les heures d'absence d'un élu sur son bulletin de salaire en passant d'« absence non rémunérée » à « absence fonction d'élu local de la République »	Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion	Avant le renouvellement municipal de 2026	Décret de modification du code du travail

5	Faciliter l'exercice du mandat pour tous les élus quel que soit leur situation avec six mesures concrètes
	Permettre la poursuite de l'exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, sauf avis du contraire du praticien pour le congé maternité, et donc reconnaitre la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire
	Élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d'enfants à l'ensemble des activités de l'élu nécessaires à l'exercice du mandat local
	Étendre la compensation par l'État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées au mandat en passant du seuil des communes de 3 500 habitants, au seuil des communes de 10 000 habitants
	Conclure des conventions limitant les conséquences négatives de l'absence d'harmonisation entre statuts pour les élus transfrontaliers	Gouvernement	Avant le renouvellement municipal de 2026	Accords transfrontaliers
	Prendre en compte le fait d'exercer un mandat dans l'entretien professionnel	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire
	Autoriser, sous conditions à définir, la visioconférence pour les réunions et les commissions au niveau des communes et de l'intercommunalité
6	Faciliter l'entrée dans le mandat
	Créer un droit à l'information des élus	Gouvernement et Parlement Préfectures	Avant le renouvellement municipal de 2026	Loi ordinaire et Instruction ministérielle demandant aux Préfets de se rapprocher des associations d'élus pour assurer ce droit
	Élaborer un memento ou un guide pratique expliquant le statut de l'élu	Ministère chargé des collectivités territoriales (DGCL)	2024	Guide pratique
7	Inciter les élus locaux à faire usage de leurs droits à la formation et fluidifier le système de gestion
	Étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) aux formations à l'exercice d'un mandat local	Gouvernement et Parlement	Avant le renouvellement municipal de 2026	Loi ordinaire
	Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l'exercice suivant en cas de création d'une commune nouvelle	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire
	Simplification de l'accès et le fonctionnement de la plateforme numérique du DIFE	Première Ministre (direction interminist. du numérique) Et Caisse des Dépôts et Consignations	1^er semestre 2024	Simplification informatique, supports pédagogiques
	Relèvement du niveau de compensation financière dont bénéficient les élus qui perdent du revenu en se formant. Actuellement fixé à 1,5 SMIC, le plafond pourrait être relevé à 2 SMIC	Gouvernement et Parlement	1^er semestre 2024	Loi ordinaire