B. LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT SUR LE MOYEN TERME
Si l'on s'attache ensuite aux causes de moyen terme, la responsabilité du Gouvernement ne peut être éludée. Là aussi, il est possible de retenir quatre éléments principaux qui ont pour points communs la volonté d'économies budgétaires immédiates et l'alourdissement des contraintes pour les acteurs du secteur comme l'a d'ailleurs souligné l'Association des maires de France dans sa contribution.
Il faut tout d'abord relever la réduction de l'appui financier aux bailleurs sociaux. À cet égard, la réduction de loyer de solidarité, le passage de 5,5 à 10 % de la TVA, le retrait de l'État du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et les différents prélèvements sur Action Logement pèsent plus de 10 milliards d'euros depuis 2017. Le résultat est sans appel. Il y a 2,6 millions de demandeurs de logement social, il y en avait 2 millions en 2016. De même en 2023, il y a eu 82 000 agréments, il y en avait eu 124 000 en 2016.
Par ailleurs, l'État a également réduit son soutien aux particuliers investisseurs ou primo-accédants. La réduction de l'assiette de l'ISF, devenu IFI, au seul immobilier est symptomatique d'une vision dans laquelle l'immobilier serait une rente non productive à la différence des actifs financiers. On ne loge pourtant pas dans un portefeuille d'actions ! De même, la suppression du Pinel sans alternative laisse le secteur sans solution. Mais le Gouvernement a également réduit son soutien à l'accession à la propriété, mettant fin dès 2018 à l'APL-accession et réduisant le périmètre du PTZ en 2024, après plusieurs tentatives infructueuses les années passées.
« On ne loge pourtant pas dans un portefeuille d'actions ! »
Ce repli de l'État dans le domaine du logement est également sensible vis-à-vis des maires lorsqu'on regarde les différentes mesures prises. La suppression de la taxe d'habitation a mis fin au lien structurant entre les ressources de la commune, la population et le logement. La non-compensation totale et permanente de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux est une sorte de double peine pour les communes qui en accueillent le plus grand nombre. Les aides aux maires bâtisseurs n'ont pas survécu au plan de relance.
Enfin, c'est bien à un « choc réglementaire » et non au « choc d'offre » promis auquel on a assisté depuis 2017 avec l'adoption de l'objectif de zéro artificialisation nette, le ZAN, et du calendrier d'exclusion des passoires thermiques à partir de l'an prochain dans le cadre de la loi « Climat et résilience »6(*) adoptée à l'été 2021. Enfin, la RE2020 en matière environnementale et d'autres réglementations, comme la généralisation des douches à l'italienne, ont fortement accru les coûts de construction.
Dans ce contexte, l'attention récente portée aux zones tendues ou au développement du logement locatif intermédiaire, le LLI, considéré par beaucoup d'élus comme un produit de niche, ne peut cacher la réduction globale des moyens de la politique du logement et le besoin de logement réellement abordable.
* 6 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.