L'adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population : bien vieillir dans nos communes

LES 11 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

N° de la recommandation	Recommandation	Acteur(s) concerné(s)	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Faire du nouveau « centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d'autonomie » une instance à l'usage des professionnels « de terrain ».	CNSA	Courant 2025	Systématiser la diffusion des travaux du centre de ressources et de preuves auprès des associations représentantes des élus locaux et intercommunaux.
2	Envisager de faire de « MaPrimeAdapt » un dispositif universel, ou réduire sensiblement les restes à charge.	Parlement et Gouvernement	Horizon 2026	Exercices de programmation budgétaire. Projet de loi de finances.
3	Encourager, voire rendre obligatoire, la participation des communes et des intercommunalités aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA).	CNSA et Conseils départementaux	Courant 2025	Diffuser les bonnes pratiques en matière d'association des communes et des intercommunalités à la gouvernance des CFPPA. Envisager une évolution de la législation (code de l'action sociale et des familles).
4	Veiller à la publication du décret d'application relatif aux modalités de collecte et de transmission par les maires d'informations concernant les personnes les plus fragiles.	Gouvernement (Ministère des solidarités et de l'autonomie)	D'ici à début 2025	Assurer une consultation approfondie de l'ensemble des associations d'élus locaux pour la rédaction du décret d'application.
5	Veiller à faire de la bonne association du bloc communal un critère du référentiel de qualité de service du cahier des charges national du SPDA.	Gouvernement (Ministère des solidarités et de l'autonomie)	D'ici à fin 2024	Arrêté relatif au cahier des charges national du SPDA (dont la publication est attendue fin 2024).
6	Approfondir la territorialisation du SPDA en soutenant également, à l'échelle infradépartementale, les modèles de coordination préexistants.	Ministère des solidarités et de l'autonomie Ensemble des acteurs locaux de la maille infradépartementale	Courant 2025	Diffuser les bonnes pratiques pour prévenir les effets d'éviction des modèles de coordination infra-départementaux. Envisager une évolution de la législation (code de l'action sociale et des familles) pour permettre au conseil départemental et à l'ARS de définir des « territoires de l'autonomie » au niveau infradépartemental.
7	Privilégier une approche transversale de l'adaptation au vieillissement, au travers de la désignation d'un « maire adjoint en charge des seniors ».	Communes (et intercommunalités)	Courant 2025	Parallèlement, la DGCL devrait s'attacher à recenser de manière exhaustive, dans les fichiers nationaux, les communes comptant des adjoints au maire en charge des seniors.

8	Sensibiliser les agents ou les délégataires des communes et intercommunalités au repérage d'anomalies (pour lutter, notamment, contre les phénomènes de « mort solitaire »).	Communes et intercommunalités	Courant 2025	Actions de formation et de sensibilisation à l'échelle de la commune ou de l'intercommunalité, notamment auprès des agents responsables de la collecte des déchets ménagers. Sensibilisation auprès des agents des bibliothèques municipales et intercommunales et des CCAS/CIAS pour coupler - lorsque cela est possible - le portage de repas avec celui de livres ou de revues.
9	Renforcer la visibilité du RFVAA.	Ministère de la cohésion des territoires Ministère des solidarités et de l'autonomie	Courant 2025	Soutien symbolique (reconnaissance juridique, actions de communication), voire matériel (subventions).
10	Poursuivre la structuration de réseaux de bonnes pratiques, aux fins d'adapter les espaces publics aux besoins des aînés (accessibilité des services publics, mobilités).	Gouvernement CNSA CEREMA	Courant 2025	Veiller à la bonne diffusion des guides pratiques du CNSA en cours de rédaction. Faire connaître et diffuser les fiches pratiques du CEREMA.

11

Pérenniser le fonds d'appui pour les territoires innovants seniors dans le cadre du PLFSS pour 2025. Assouplir parallèlement l'exigence de cofinancement par la collectivité ou par l'EPCI et permettre un financement pluriannuel des projets.

Gouvernement

D'ici à la fin 2024

Pérenniser le fonds d'appui pour les territoires innovants seniors au travers d'une programmation budgétaire adaptée (PLFSS). Assouplir l'exigence de cofinancement de la collectivité ou de l'EPCI (aujourd'hui comprise entre 20 et 40 %). Ouvrir la possibilité de financements pluriannuels des projets pour prévenir le phénomène de saupoudrage.