TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° 

Proposition

Acteurs concernés

Calendrier prévisionnel

Support(s)

1

Régler la question de la microfiltration en lien avec nos homologues européens : adopter une position claire et générale sur le seuil de coupure acceptable et organiser la mise en conformité des exploitants en conséquence.

DGS, SGAE

Anses

Commission européenne

Préfectures et ARS

D'ici fin 2025

Dialogue européen entre autorités compétentes
sous l'égide
de la Commission européenne

Avis de l'Anses, circulaire ou arrêté
de la DGS

2

Garantir la traçabilité des eaux : réaliser une campagne de contrôles ciblés des sites conditionnant eaux de boissons et eaux minérales naturelles ou de source sur les mêmes lignes de production pour évaluer l'opportunité d'une évolution de la règlementation. Préciser les preuves de traçabilité à produire ainsi que les mesures à prendre pour éviter les mélanges et les erreurs, et s'assurer qu'elles soient décrites au sein des arrêtés d'autorisation d'exploitation.

DGS, ARS

DGCCRF, DDETS-PP

D'ici fin 2025

Conduite d'inspections et
de contrôles, prise éventuelle de décrets, émission de lignes directrices, éventuelle modification des arrêtés d'autorisation d'exploitation

3

Développer le travail en réseau des autorités compétentes : pérenniser les échanges entre DGS, DGAL et DGCCRF pour mettre en place un groupe de travail national sur les eaux conditionnées et formaliser les bonnes pratiques de partages d'information et d'alerte entre les administrations centrales et locales permettant d'identifier les risques à la suite des contrôles.

DGS, DGAL, DGCCRF

ARS, DDETS-PP

D'ici fin 2024

Création d'un groupe de travail

Rédaction
d'une doctrine
de coopération

4

Pérenniser les inspections inopinées conjointes des autorités compétentes en matière de sécurité sanitaire et de loyauté des produits : inscrire leur principe, à une fréquence régulière, au sein des plans de contrôle des autorités compétentes.

DGS, DGCCRF

ARS, DDETS-PP

Dès publication du rapport

Actualisation
des plans de contrôle

Actions et instructions des autorités compétentes

5

Renforcer la publicité des mesures prises par les autorités de contrôle : encourager le recours à des mesures de police administrative correctives assorties de mesures de publicité afin de renforcer leur caractère dissuasif et de porter ces pratiques à l'attention du consommateur.

DGCCRF, DGS

Dès 2025

Actions et instructions des autorités compétentes

6

Renforcer le dispositif de surveillance au service de la qualité sanitaire des eaux : favoriser l'accréditation des laboratoires sur des paramètres encore peu surveillés aujourd'hui et réaliser des campagnes d'acquisition de connaissances des laboratoires d'autosurveillance des exploitants grâce à l'action du Laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'Anses pour favoriser leur montée en compétences.

Anses, Laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN)

Dès 2025

Action du LHN - Anses

7

Renforcer l'étiquetage : dans le cadre européen, prôner l'indication sur l'étiquetage de tous les traitements pratiqués sur les eaux minérales naturelles ou de source embouteillées, y compris la microfiltration, pour renforcer l'information du consommateur.

DGCCRF, SGAE

2025

Dialogue européen

Modification de l'arrêté du 14 mars 2007

8

Mieux informer sur les distinctions entre les différentes qualifications des eaux : mener des campagnes d'information sur les différences entre eaux minérales naturelles, eaux de source, eaux rendues potables par traitement et eaux de boissons rafraîchissantes sans alcool au travers du bilan annuel ainsi que des sites Internet des ministères chargés de la santé et de la consommation.

DGS, DGCCRF

Dès publication du rapport

Bilan annuel
de la qualité sanitaire des eaux

Communication
des ministères compétents

9

Systématiser l'étude des hydrosystèmes : lancer une campagne d'évaluation par les préfectures des besoins d'étude des hydrosystèmes exploités par des industriels des eaux minérales naturelles et de source sur leur territoire. Le cas échéant, rendre publiques ces études.

DGS, DGALN,

préfectures (DDTM, DDETS-PP), ARS

2025

Campagne d'évaluation
des besoins
par les préfectures

Arrêtés préfectoraux

10

Informer le public sur les pressions affectant la ressource : - rendre publiques les quantités d'eau prélevées par les exploitants des sources d'eau minérale naturelles et de source ;

- actualiser le plan d'action sur les micropolluants en y incluant les eaux conditionnées et en communiquant sur les actions de mesure et d'évaluation de la présence de polluants émergents à l'occasion du bilan de la qualité des eaux conditionnées.

DGS, DGALN

2025

Bases de données SISE-EAUX, Ades

Actualisation du plan micropolluants

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