B. LÉGIFÉRER MIEUX : POUR UNE LÉGISLATION SOBRE ET DE QUALITÉ
Proposition n° 5 : Étendre le champ et améliorer la qualité des études d'impact
Toutes les propositions législatives de la Commission européenne devraient être accompagnées d'une étude d'impact répondant à certaines exigences de qualité ; il devrait en être de même pour les autres documents de la Commission européenne - communications, plans d'action... -, ayant des implications législatives, ainsi qu'aux amendements substantiels du Conseil et du Parlement européen.
Proposition n° 6 : Prévoir une évaluation ex post systématique des actes législatifs
Il serait aussi utile de prévoir, de manière systématique, une évaluation ex post quelques années après l'entrée en vigueur d'un acte normatif, afin de vérifier notamment si les objectifs ont été atteints, ce qui implique d'insérer une clause de rendez-vous dans chaque acte législatif.
Proposition n° 7 : Veiller à la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en soumettant toute nouvelle initiative européenne à un « test de compétitivité » sur le marché mondial et un « test PME » renforcé
Comme le souligne Mario Draghi, alléger le « fardeau réglementaire » pesant sur les entreprises européennes les rendrait plus compétitives sur le marché mondial. Sans renoncer à ses ambitions, l'Union européenne devrait à cet effet introduire un « test de compétitivité » et renforcer le « test PME » dans les études d'impact, en amont de l'adoption de tout nouvel acte européen.
C. MOBILISER TOUS LES ACTEURS POUVANT CONTRIBUER AU RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
Proposition n° 8 : Faciliter le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux
Dans le droit fil des propositions du groupe de travail sur les parlements nationaux, créé au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC), sous présidence française du Conseil, il conviendrait de porter de 8 à 10 semaines le délai dévolu au contrôle du respect du principe de subsidiarité et d'abaisser à un quart le seuil de voix déclenchant un « carton jaune ».
Proposition n° 9 : Inciter les États membres au Conseil à examiner la conformité de toute initiative européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, en amont de sa négociation
Les États membres devraient, préalablement à l'examen au fond, procéder à un examen systématique de toute nouvelle initiative législative au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité afin de vérifier si cette proposition apporte une réelle « valeur ajoutée » et si les moyens envisagés sont proportionnés, avec l'appui du secrétariat général du Conseil.
Proposition n° 10 : Rétablir un poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la simplification et de la subsidiarité
Comme le propose Mario Draghi, l'objectif de simplification devrait être pris en charge par un vice-président de la Commission européenne. Or, le portefeuille de la simplification a été « rétrogradé » au sein du nouveau collège proposé par Ursula von der Leyen.