F. ASSOCIER ÉTROITEMENT LES ÉLUS LOCAUX À L'EXERCICE DU POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION
Dans la mesure où 90 % des arrêtés de dérogation concernent les collectivités territoriales et leurs groupements, il est légitime que les élus locaux soient étroitement associés à l'exercice du pouvoir préfectoral de dérogation. Comme le souligne régulièrement la délégation aux collectivités territoriales, les élus locaux sont des « inventeurs de solutions ». À cet effet, il est impératif de libérer les énergies locales et de leur redonner agilité et capacité d'agir.
Dans ce cadre, vos rapporteurs proposent d'élargir les missions de la commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme. Cette commission serait remplacée par une conférence de dialogue dotée d'un périmètre plus large. Cette évolution a été votée par le Sénat à l'article 4 quater de la loi 3DS à l'initiative de Rémy Pointereau : « Il est institué auprès du représentant de l'État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente, en particulier, pour donner un avis sur des cas complexes d'interprétation des normes, de mise en oeuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l'administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département, l'un de ses membres, tout maire ou tout président d'établissement public de coopération intercommunale ». Sans véritablement étayer sa position52(*), l'Assemblée nationale a toutefois supprimé cette disposition. Et la commission mixte paritaire a confirmé cette suppression.
Vos rapporteurs le regrettent53(*) et affirment qu'une telle instance, qui pourrait se réunir une à deux fois par an, permettrait en particulier à tous les acteurs locaux, élus et préfets, d'identifier des cas où l'exercice du droit de dérogation permettrait de débloquer des projets locaux enlisés. Elle permettrait également de suivre, au sein du département, la mise en oeuvre de ce droit de dérogation et d'en réaliser régulièrement un bilan. Enfin, une conférence de dialogue présenterait un intérêt majeur : mieux faire connaître le périmètre et les limites du droit de dérogation. La consultation menée par notre délégation souligne les très fortes attentes des élus locaux dans le domaine « logement, construction et urbanisme » et leur large méconnaissance de l'étendue du pouvoir de dérogation. En effet, le préfet ne peut déroger qu'à des normes relevant de sa compétence : il ne peut donc écarter l'application de dispositions relatives aux missions des collectivités territoriales, telles que l'urbanisme.
La mission observe que cette « conférence de dialogue » pourrait être mise en place sans vecteur législatif, par une simple circulaire du ministre de l'Intérieur auprès de quelques préfets volontaires, ce qui permettrait à ces derniers d'en éprouver l'efficacité, et le cas échéant, de l'abandonner si cette instance ne produisait pas les effets escomptés.
Recommandation n° 6 : Associer étroitement les élus locaux à l'exercice du pouvoir préfectoral de dérogation
* 52 La commission s'est bornée à indiquer dans son rapport, de manière laconique, que « l'utilité de cette nouvelle conférence ne lui est pas parue manifeste ».
* 53 Dans le cadre d'une consultation en lignée lancée par notre délégation début 2021, les élus locaux ont été interrogés sur la proposition d'instaurer auprès du préfet une telle instance de concertation, composée de représentants des services de l'État et des collectivités locales. Cette idée avait recueilli 91 % de réponses positives.