C. MALGRÉ UN MINCE ÉCART À L'OBJECTIF, LA TRAJECTOIRE DE DÉPENSE NETTE, LA SEULE VRAIMENT ENGAGEANTE, EST TENUE
Seul critère véritablement engageant au niveau européen, la trajectoire de dépense primaire nette (DPN), qui est également notre trajectoire de correction dans le cadre de la procédure de déficit excessif, est pour l'instant tenue. Celle-ci a évolué depuis l'été 2024, lorsque la Commission européenne présentait à la France une première trajectoire de référence. Ainsi, du fait de la dégradation de la prévision de solde public pour 2024 au cours de l'année, le Gouvernement de Michel Barnier a proposé, dans le PSMT, une trajectoire plus ambitieuse que celle de la Commission : pour chaque année entre 2025 et 2029 hors 2028, la DPN évoluait moins que ce que prévoyait la trajectoire de référence. Comme le précise le RAA, la trajectoire de DPN recommandée à la France par le Conseil, le 21 janvier 2025, a fait l'objet d'une modification par rapport au PSMT pour tenir compte de la révision de l'objectif de solde public pour 2025 du Gouvernement - sans pour autant que le Parlement en fût informé14(*). C'est pourtant cette trajectoire qui est contraignante pour la France.
Trajectoires de dépense primaire nette de
la France
entre 2024 et 2029, évolution
en %
Source : commission des finances du Sénat d'après le PSMT 2025-2029 et le RAA 2025
Le RAA signale qu'en 2025, l'évolution de la DPN, prévue à + 0,9 % serait de 0,1 point supérieure à ce que recommande le Conseil, ce qui constitue un écart inférieur au maximum de 0,3 point prévu par les nouvelles règles. En cumulé sur les années 2024-2025, la France ferait mieux, à hauteur de 0,4 point, que la recommandation du Conseil, fixée à 4,6 % du fait d'un niveau initial en 2024 dont la prévision était initialement supérieure. C'est de bon augure puisque le seuil maximal de déviations cumulées enregistrées dans le compte de contrôle est de 0,6 point de PIB. Cette bonne orientation ne doit toutefois pas faire perdre de vue que la vigilance et le volontarisme doivent demeurer les maîtres mots de l'action publique en matière de finances publiques pour les années à venir.
* 14 Malheureusement, malgré un effort de pédagogie à souligner compte tenu de la complexité des nouvelles règles budgétaires européennes, les indications fournies par le Gouvernement dans le RAA pour calculer l'évolution de la dépense primaire nette ne contiennent pas les mesures nouvelles en matière de recettes, que le lecteur est obligé de déduire des données fournies.