Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025

B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DES LOIS

1. La mise en oeuvre des lois de la session 2023-2024 : avec 153 mesures réglementaires à prendre, la LFI pour 2024 concentre l'essentiel des dispositions prises et attendues au cours de la session et entre dans les records

a) La loi de finances pour 2024

L'essentiel des mesures des lois de la session 2023-2024 renvoyant à un texte réglementaire concerne la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances (LFI) pour 2024, qui concentrait ainsi 87 % des mesures appelées sur l'ensemble des lois contrôlées.

Le nombre des dispositions réglementaires prévues par la LFI pour 2024 est particulièrement important : cette dernière prévoit 153 mesures réglementaires, contre 61 mesures d'application pour la LFI pour 2023 et 93 pour la LFI pour 2022.

Au 31 mars 2025, sur ces 153 mesures attendues, 123 mesures ont été prises, 3 sont devenues sans objet et 27 mesures demeurent en attente (23 décrets et 4 arrêtés) dont 8 sont des mesures différées qui ont vocation à être prises ultérieurement. En plus des mesures attendues, la LFI prévoyait 12 textes réglementaires facultatifs, parmi lesquels 3 ont été adoptés.

Le tableau ci-dessous donne le détail du nombre de mesures par statut et type de texte :

LFI pour 2023	Mesures attendues	Mesures prises	Mesures devenues sans objet	Mesures en attente
				Total	Dont mesures non différées	Dont mesures différées^269(*)
Tout type	153	123	3	27	19	8
Décret	116	91	2	23	17	6
Arrêté	36	31	1	4	2	2
Voie réglementaire	1	1	0	0	0	0

Parmi les nombreux enjeux portés par la loi de finances pour 2024 ressortent notamment une réforme profonde de la fiscalité du logement et une évolution de la fiscalité environnementale.

(1) Les mesures d'application ont été prises dans leur quasi-intégralité concernant les aménagements de la fiscalité du logement prévues dans la loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 contenait des mesures nombreuses pour modifier la fiscalité du logement et de la rénovation énergétique des logements. En particulier, l'article 71 de la loi de finances initiale comprenait six séries de dispositions.

Cet article étant intégré dans le texte initial du projet de loi de finances et soutenu par le Gouvernement, les mesures ont été suivies d'effet et la presque intégralité des mesures d'application a été prise. En effet, sur les 26 mentions de décrets ou d'arrêtés à prendre pour l'application de cet article, une seule disposition ne bénéficie pas encore de texte d'application.

(a) De nombreuses dispositions en faveur des prêts à taux zéro pour l'achat ou la rénovation de logements ont été mises en oeuvre avec efficacité

Pour commencer, la loi de finances pour 2024 a modifié les conditions du prêt à taux zéro (PTZ) : ce dernier a été recentré sur le logement collectif en zone tendue, ne s'applique plus aux maisons individuelles et a été prorogé jusqu'en 2027. En outre, les quotités du PTZ ont été revues, afin de permettre aux emprunteurs les plus modestes de voir jusqu'à 50 % de leur prêt, dans une limite de 10 000 euros de subvention, être financé par le PTZ. Il est à noter, cependant, que le PTZ a connu une évolution décisive dans la loi de finances initiale pour 2025 puisque ce dernier a été élargi à tout le neuf, sur l'ensemble du territoire. Le décret concernant les quotités^270(*) et l'arrêté concernant les modalités d'application^271(*) ont été pris dans les trois mois suivant la publication de la loi, signe d'un volontarisme du Gouvernement sur la question.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein d'un logement, a de même connu des évolutions notables. Outre sa prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, contrairement à l'avis du Sénat qui souhaitait limiter sa prolongation à 2026 conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques, plusieurs évolutions ont favorisé la compatibilité entre l'éco-PTZ et le dispositif MaPrimRénov'.

En 2024, c'est uniquement pour les travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) que les restes à payer sont devenus éligibles à l'éco-PTZ^272(*). Une réforme du même dispositif, adoptée lors du PLF pour 2025, a permis d'harmoniser certains critères applicables pour l'obtention de l'éco-PTZ avec ceux conditionnant le bénéfice de MaPrimeRénov', ouvrant au plus grand nombre ce cumul de dispositifs. La première harmonisation portée lors de la loi de finances pour 2024 a donc été, depuis, complétée par la publication d'un nouvel arrêté d'application le 27 mars 2025^273(*).

Lors de la nouvelle lecture du PLF pour 2024, le Gouvernement avait fait adopter, de sa propre initiative, la mise en oeuvre de la réforme de l'éco-PTZ au 1^er avril 2024. Le décret mettant à jour le dispositif a été publié le 29 mars 2024, ce qui a permis aux organismes prêteurs de finaliser les chantiers informatiques induits par cette réforme.

Le texte prévoyait en outre plusieurs mesures d'application pour le prêt-avance mutation (PAM) qui ont été publiées dans un décret^274(*) et un arrêté^275(*) le 3 septembre 2024. Elles clarifient les conditions d'octroi du prêt, limité à 10 ans, ainsi que les modalités dans lesquelles il peut être rendu exigible au bénéficiaire et les amendes prévues pour les entreprises ou personnes physiques coupables de fraude.

(b) D'autres textes d'applications ont précisé des mesures facilitant l'accès au logement pour tous et la réhabilitation des logements

Pour commencer, le dispositif « seconde vie », qui permet l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations de rénovation lourdes de logements sociaux devait être précisé par décret sur plusieurs aspects.

Le Gouvernement a bien publié le décret^276(*) déterminant les niveaux de performance énergétique et environnementale à atteindre pour bénéficier du dispositif en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. De même, certaines dispositions comme les conditions dans lesquelles un logement-foyer conventionné peut augmenter les loyers après avoir connu une rénovation lourde ont été précisées par décret^277(*).

Le logement locatif intermédiaire a aussi bénéficié d'avantages nouveaux qui devaient être précisés. L'ensemble des résidences-services ont été intégrées au bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime de TVA. Deux décrets^278(*) et un arrêté^279(*) ont permis de déterminer certains cas dans lesquels les logements cibles pouvaient bénéficier d'un taux réduit de TVA. Des critères de loyer ou encore de performance ont ainsi été définis pour préciser l'application de la loi.

(c) Une seule mesure, relative au logement en outre-mer, n'a pas encore trouvé à s'appliquer

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 modifie les conditions d'accès au crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Un décret doit définir les performances techniques, énergétiques et environnementales que doivent acquérir les logements acquis et réhabilités pour que l'acheteur ait accès au crédit d'impôt.

À ce jour, le décret est en cours d'élaboration par la DGOM et devrait permettre, lors de sa publication, de clarifier l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.

(2) La loi de finances pour 2024 marque un retour à la normale de la fiscalité énergétique

L'automne 2021 a connu le déclenchement d'une crise majeure et inédite des prix de l'énergie. Si elle a démarré par une hausse considérable des prix du gaz, elle s'est rapidement répercutée sur les prix de l'électricité en raison des mécanismes de fixation du prix de cette énergie en Europe. Cette crise a touché tout le continent, mais elle a été particulièrement prononcée en France du fait de l'effondrement concomitant de la production nucléaire en raison de problèmes de corrosion sous contrainte détectés sur les réacteurs du parc électronucléaire national.

Pour remédier à l'explosion du prix des factures d'énergie pour les particuliers comme pour les entreprises, l'État a mis en place une série de dispositifs de soutien exceptionnels qui, s'ils ont effectivement permis d'atténuer les conséquences de la crise sur les consommateurs, ont été très coûteux pour les finances publiques.

Ces dispositifs peuvent être déclinés en deux grandes catégories : d'une part une quasi suppression de la fiscalité spécifique s'appliquant à l'électricité (l'accise sur l'électricité) et, d'autre part, différents dispositifs par lesquels l'État a versé des compensations financières aux fournisseurs d'énergie afin qu'ils appliquent des réductions du prix de l'électricité et du gaz délivrés aux consommateurs.

Après avoir atteint son acmé au cours de l'été 2022, la crise des prix s'est progressivement résorbée, les prix sur les marchés de gros entamant à partir du début de l'année 2023 une décrue sensible tout en demeurant à des niveaux supérieurs à ceux constatés avant le déclenchement de la crise. Aussi, la loi de finances pour 2024 avait-elle prévu de partiellement reconduire, sous certaines conditions relatives à l'évolution effective des prix, les dispositifs de soutien mis en place à partir de 2022.

Ainsi, l'article 92 de la loi de finances pour 2024 prévoyait-il de reconduire la minoration fiscale appliquée aux tarifs d'accise sur l'électricité. En 2022 puis en 2023 cette assise avait été presque entièrement supprimée, les tarifs pour les particuliers et les professionnels ayant été abaissés à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l'Union européenne, à savoir respectivement 1 euro par mégawattheure (MWh) et 0,5 euro par MWh. Pour 2024, l'article 92 proposait donc de reconduire cette dépense fiscale dont le coût avoisinait les 10 milliards d'euros. Cependant, compte-tenu de la baisse constatée des prix de l'électricité sur les marchés de gros, ce même article donnait la possibilité au Gouvernement de rehausser ces tarifs par arrêté de façon uniforme de façon à ce que le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVe) pour les particuliers n'augmente pas de plus de 10 %. C'est ce qu'il a fait au moyen de l'arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cet arrêté a porté en 2024 les tarifs d'accise à 21 euros par MWh pour les ménages et 20,5 euros par MWh pour les entreprises.

Cette minoration fiscale non ciblée, bénéficiant à tous les ménages, y compris les plus aisés, générait des effets d'aubaine indéniables, d'autant plus que la consommation électrique augmente avec le niveau de revenus. Cette mesure ne permettait pas un usage efficient des deniers publics. Aussi, le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, avait proposé un système alternatif plus économe des finances publiques. Il aurait consisté à rétablir les tarifs d'accise à leurs niveaux d'avant crise dès 2024 (ce qui a été fait en 2025) tout en prévoyant une mesure de soutien ciblée sur les foyers qui en avaient réellement besoin. Cette mesure n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le cadre du texte établi en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

L'article 225 de la loi de finances pour 2024 prévoyait quant à lui notamment de reconduire certains dispositifs de soutien budgétaire destinés à alléger la facture d'électricité des consommateurs particuliers comme professionnels. Il prévoyait en particulier une reconduction conditionnelle du mécanisme dit de bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité permettant de plafonner par arrêté les prix de l'électricité pour les particuliers et petits consommateurs professionnels via des compensations financières versées par l'État aux fournisseurs. Compte tenu de la baisse des prix de l'électricité sur les marchés, ce dispositif n'a pas été activé en 2024. En revanche, comme le prévoyait également l'article 225, un décret a reconduit en 2024 le mécanisme dit « d'amortisseur » des prix de l'électricité visant les consommateurs professionnels qui avaient signé des contrats pluriannuels de fournitures d'électricité au coeur de la crise à des prix très élevés.

Les prix de l'électricité ont poursuivi leur décrue en 2024 conduisant à la sortie de la quasi-totalité des dispositifs de soutien en 2025, hormis une minoration fiscale ciblée sur les industriels grands consommateurs d'électricité.

(3) Les mesures prises pour la mise en oeuvre de la loi de finances

Tableau récapitulatif des mesures attendues
prises en application de la LFI pour 2023

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Référence de la mesure
4	décret	L'article 4 ajoute les risques ayant trait aux atteintes aux systèmes d'information et de communication à la liste des risques de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il modifie les délais dans lesquels les dotations annuelles aux provisions permises par l'article 39 quinquies G et non utilisées doivent être réintégrées au bénéfice fiscal. L'article 39 quinquies G ouvre le droit aux entreprises d'assurance et de réassurance de constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant certains risques (atomique, responsabilité civile dus à la pollution, spatiaux, attentats, terrorisme et transport aérien). L'article 39 quinquies G prévoit qu'un décret fixe les limites dans lesquelles les dotations annuelles à ces provisions peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision. L'article 39 quinquies G prévoit qu'un décret fixe les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions. La modification du corps des dispositions de l'article 39 quinquies G du CGI par l'article 4 de la LFI 2024 entraine ainsi la nécessité d'une mise à jour des deux décrets concernés.	Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.
9	arrêté	L'article 9 étend au logement intermédiaire l'abattement sur les plus-values immobilières déjà prévu pour la cession de biens en vue de la création de logements sociaux. Un arrêté détermine les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements dans lesquelles l'affectation de biens au logement intermédiaire ouvre droit à l'abattement sur les plus-values immobilières. Un arrêté dresse la liste de ces communes.	Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
18	arrêté	L'article 18 restreint le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l'article 200 quater C aux véhicules électriques à charge pilotable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique requises pour l'application du crédit d'impôt. La modification introduite par l'article 18 de la LFI rendait nécessaire de mettre à jour l'arrêté en question.	Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts.
24	décret	L'article 24 clarifie et étend les conditions d'éligibilité des fonds de capital-investissement au dispositif d'apport-cession, qui consiste à réinvestir le produit de la cession des titres d'une société auprès d'une autre société contrôlée par l'apporteur en vue de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values. Le nouveau régime d'apport-cession est partiellement rétroactif, pouvant s'appliquer aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués avant la promulgation de la présente loi si ces dernières respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles il est possible d'exercer un droit d'option pour appliquer le nouveau régime à ces souscriptions déjà existantes.	Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
33	décret	L'article 33 transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui vise à mettre en oeuvre, de façon homogène au sein de l'Union européenne, l'accord OCDE/G20 sur l'imposition minimale de 15 % sur les groupes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Pour la mise en oeuvre de cette imposition minimale, les entités constitutives situées en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application de cette imposition sont soumises à des obligations déclaratives, sous la forme de la remise d'une déclaration d'informations et d'un relevé de liquidation. Un décret détermine le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation.	Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
34	décret	L'article 34 dispense certains entrepreneurs individuels et petites entreprises de la condition d'activité exclusive applicable au secteur des services à la personne, qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux : taux réduit de TVA, crédits d'impôt service à la personne et exonération des cotisations et contributions patronales. Un décret précise la proportion du chiffre d'affaires que peuvent représenter les activités accessoires dans le cadre de cette dispense, la loi précisant que cette proportion ne peut excéder 30 %. Un décret fixe les conditions d'application de la dispense.	Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1- 2 du code du travail.
35	arrêté	L'article 35 crée un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Un arrêté détermine les équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre de ces investissements éligibles au crédit d'impôt.	Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.
35	décret	L'article 35 crée un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
40	arrêté	L'article 40 étend le suramortissement prévu par l'article 39 decies A du code général des impôts destiné à soutenir l'acquisition de poids lourds peu polluants à la pratique du rétrofit électrique. Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier du suramortissement.	Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
44	décret	L'article 44 crée le statut de jeune entreprise de croissance, une sous-catégorie de jeunes entreprises innovante. Un décret définit les indicateurs de performance économique auxquels une entreprise doit satisfaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise de croissance.	Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies- 0 A du code général des impôts.
48 Div I	décret	L'article 48 crée un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et procède à une réécriture de ce dispositif pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État. Est fixé par décret : - le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination marquant le début, pour la société bénéficiaire de la souscription, d'un délai de 7 ans d'exercice d'une activité sur un marché ouvrant le droit au bénéfice de l'IR-PME ; - les conditions d'information annuelle des investisseurs d'une société holding non animatrice exclusivement composée de mandataires sociaux personnes physiques devant être respectées pour que la société holding puisse être bénéficiaire d'une souscription IR-PME ; - les modalités d'application de l'article 48, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés ; - les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés ; - les modalités d'application de l'IR-PME pour les investissements dans ces fonds, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.	Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
49	décret	L'article 49 proroge de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025, la bonification temporaire, de 18 à 25 %, du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises IR-PME, des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires. Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
51	décret	L'article 51 proroge le taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation prévu à l'article 210 F du code général des impôts. La nouvelle rédaction de l'article 210 F du CGI étend le périmètre d'éligibilité de la dépense fiscale aux opérations mixtes, dès lors que le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente 75 % au moins de la surface totale, le taux réduit d'imposition étant dans ce cas applicable à la plus-value au prorata de la surface habitable. La nouvelle rédaction prévoit également l'allongement à six ans de la durée de construction ou de transformation pour les opérations créant une emprise au sol d'au moins 20 000 mètres carrés. Un décret détermine les modalités d'applications de l'article 210 F du CGI.	Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
60	décret	L'article 60 étend aux spectacles de cirque le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI. Un décret détermine certaines modalités de la demande d'agrément provisoire nécessaire pour bénéficier de ce crédit d'impôt.	Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
71 Div II 1°	arrêté	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Un arrêté définit le niveau de performance énergétique que doivent atteindre des travaux réalisés dans un logement ancien pour pouvoir bénéficier d'un prêt à taux zéro.	Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
71 Div II 5°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le loyer d'un logement social conventionné à l'aide personnalisée au logement peut être augmenté par avenant lorsque ce dernier est réhabilité après 40 ans d'existence.	Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde.
71 Div III 1° et 6°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il crée un mécanisme nommé prêt avance mutation (PAM), un prêt hypothécaire ne portant pas intérêt éligible à l'éco-PTZ. Il insère dans le code général des impôts un nouvel article 244 quater T instituant un crédit d'impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt. Ce crédit d'impôt bénéficie aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et sociétés de tiers-financement au titre des PAM ne portant pas intérêt qu'ils distribuent entre le 1^er septembre 2024 et le 31 décembre 2027. En application de l'article 199 ter V du CGI, créé par le présent article, le crédit d'impôt s'impute à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû chaque année par le contribuable. Au terme de la cinquième année suivant le versement du prêt, l'excédent qui n'a pas été imputé est restitué. En cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions du crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent néanmoins pas être utilisées par le prêteur. Est déterminé par décret : - les conditions dans lesquelles une amende peut être infligée à l'entreprise réalisant les travaux bénéficiant du crédit d'impôts si le devis ou la facture de ces travaux ne permettent pas de justifier du bénéfice du crédit d'impôts ; - les modalités de restitution par le bénéficiaire de l'avantage indûment perçu s'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux au PAM ; - les modalités dans lesquelles l'offre de PAM ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou par la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires. - le montant des plafonds de PAM ne portant pas intérêt en fonction de la nature des travaux concernés ; - la durée que le PAM ne portant pas intérêt ne peut dépasser, dans la limite de dix ans maximum ; - les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt.	Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
71 Div III 2°	arrêté	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il limite les cas d'utilisation du crédit d'impôt relatif à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. La liste des équipements dont l'installation et le remplacement donnent droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté. Cet arrêté, qui existait avant la LFI pour 2024, doit être adapté pour tenir compte des modifications induites par l'article 71.	Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts.
71 Div III 6°	arrêté	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il crée un mécanisme nommé prêt avance mutation (PAM), un prêt hypothécaire ne portant pas intérêt éligible à l'éco-PTZ. Il insère dans le code général des impôts un nouvel article 244 quater T instituant un crédit d'impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt. Ce crédit d'impôt bénéficie aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et sociétés de tiers-financement au titre des PAM ne portant pas intérêt qu'ils distribuent entre le 1^er septembre 2024 et le 31 décembre 2027. Est fixé par arrêté : - les conditions de ressources en fonction desquelles le PAM ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques ; - la convention-type que doit respecter la convention entre l'établissement accordant le PAM et l'État, dont la conclusion est nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt ; - la convention-type que doit respecter la convention conclue entre l'établissement accordant le PAM et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFAS) ; - la convention-type que doit respecter la convention conclue entre la SGFAS et l'État.	Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
71 Div III 7°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il modifie le régime de l'éco-PTZ, un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement au titre des prêts sans intérêt qu'ils accordent à des ménages qui réalisent certains travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements. Un décret détermine les modalités de détermination des travaux éligibles à l'éco-PTZ pour les travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov'Copropriétés distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).	Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
71 Div III 11°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Un décret détermine les critères de performance énergétique et environnementale que doivent permettre d'atteindre des travaux de transformation de logements peu performants énergétiquement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin que ces travaux puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments ne sont pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti.	Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
71 Div III 12°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. En application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, les livraisons de logements locatifs intermédiaires respectant les plafonds de ressources, de loyers et de localisation prévus par l'article 199 novovicies du code général des impôts, bénéficient d'un taux réduit de TVA. Un décret détermine les plafonds que ne peut dépasser le loyer mensuel d'une location meublée pour que la livraison de logement puisse bénéficier du taux réduit de TVA.	Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
71 Div III 12°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. En application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, les livraisons de logements locatifs intermédiaires respectant les plafonds de ressources, de loyers et de localisation prévus par l'article 199 novovicies du code général des impôts, bénéficient d'un taux réduit de TVA. Un décret détermine les plafonds que ne peuvent dépasser la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables devant être respectées dans le cadre d'une location en résidence-service afin que la livraison de logement puisse bénéficier du taux réduit de TVA.	Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
71 Div III 12°	arrêté	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. En application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, les livraisons de logements locatifs intermédiaires respectant les plafonds de ressources, de loyers et de localisation prévus par l'article 199 novovicies du code général des impôts, bénéficient d'un taux réduit de TVA. Un arrêté définit les conditions d'une amélioration de la performance énergétique dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration ouvrant droit au taux réduit de TVA.	Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
71 Div III 14°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il instaure, dans un article 1384 C bis nouveau du code général des impôts, un régime d'exonération de longue durée pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une opération unique de rénovation lourde. Un décret fixe les critères de performance énergétique et environnementale dont le non-respect avant l'opération de rénovation est nécessaire pour bénéficier de l'exonération pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Un décret fixe les critères de performance énergétique et environnementale dont le respect est nécessaire à l'issue de l'opération de rénovation pour bénéficier de l'exonération pour les logements situés dans les mêmes collectivités d'outre-mer. Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments n'est pas exigé en cas d'incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l'intégrité du bâti.	Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.
73 Div I	arrêté	L'article 73 proroge et adapte différents régimes zonés pour soutenir des territoires en difficulté et procède à la fusion de certains de ces régimes dans un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Un arrêté classe les communes éligibles en zone France ruralités revitalisation sur proposition du préfet de région.	Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation.
73 Div I	décret	L'article 73 proroge et adapte différents régimes zonés pour soutenir des territoires en difficulté et procède à la fusion de certains de ces régimes dans un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Un décret délimite les communes de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale. Ces communes sont classées en zone France ruralités revitalisation.	Décret n°78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion.
75	décret	L'article 75 modifie divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. Est déterminé par décret : - l'assiette de réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme ; - le montant de la somme pouvant être déduite des résultats des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, dans le cadre d'investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme ; - l'assiette du crédit d'impôt des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme ; - l'assiette du crédit d'impôt des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme.	Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs.
75 Div V	décret	L'article 75 modifie divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. Un décret détermine la date d'entrée en vigueur des réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquant aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit. Ces mesures fiscales étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2023. Ce décret ne peut être postérieur de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports.
82	décret	L'article 82 transpose la directive du 18 février 2020, qui a réformé le cadre juridique des régimes dérogatoires de TVA applicables aux petites entreprises. Il définit, aux fins de l'application de la franchise, la notion d'assujetti établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Est considéré comme établi en France l'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ou celui dont le siège de l'activité économique est situé dans un État non membre de l'Union européenne mais disposant d'un établissement stable en France et qui choisit d'être rattaché à la France. Aux fins d'être rattaché à la France, l'assujetti en question doit manifester son intention de bénéficier de la franchise et ne pas déjà bénéficier de la franchise en étant rattaché à un autre État membre. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'assujetti demande à bénéficier de la franchise en France. Un décret détermine les modalités d'application de cet article.	Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.
94	décret	L'article 94 prévoit diverses mesures de réduction des dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Il établit la base juridique permettant d'instaurer une avance sur le montant de remboursement dont bénéficient ex post les utilisateurs de GNR employé pour les activités agricoles et forestières sur le tarif d'accise appliqué à leur consommation de ce carburant. Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue éligible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l'article L. 311 36 dont elle sera susceptible de bénéficier.	Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
95 Div I 3° a)	décret	L'article 95 rehausse les tarifs et pourcentages cibles d'incorporation de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Un décret détermine les conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue ou des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final.	Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant.
97 1°	décret	L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules. Un décret détermine les véhicules de catégories N1 susceptibles d'être qualifiés de véhicule de tourisme imposés au titre des malus CO2 et masse.	Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
97 1°	décret	L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est constaté qu'un véhicule est exclusivement affecté à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ce qui l'exclut de la catégorie des véhicules de tourisme.	Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.
97 10° et 15°	décret	L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules. Afin de limiter des pratiques d'optimisation agressives, les abattements famille nombreuse des malus écologiques ne peuvent être accordés que dans une limite d'une fois tous les deux ans à un même foyer. Un décret détermine les situations où le véhicule est devenu inutilisable dans lesquelles il est possible de bénéficier de cet abattement avant l'expiration d'un délai de 2 ans. Un décret est prévu pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et un décret est prévu pour la taxe sur la masse en ordre de marche.	Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services.
101 Div I	décret	L'article 101 réforme les redevances des agences de l'eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique est prévue l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Sauf exonération, elle est due par toute personne dès lors qu'elle rejette dans le milieu naturel (directement ou indirectement par un réseau de collecte) une source de pollution hors usage domestique. Sont déterminés par décret : - les seuils de pollution à partir desquels le suivi régulier des rejets soumis à redevance est obligatoire ; - les modalités d'application de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ; - les modalités d'application de la redevance pour pollution de l'eau par les activités de l'élevage ; - les modalités de facturation de l'eau potable et l'inclusion du prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ; - les modalités d'application de la redevance sur la consommation d'eau potable ; - les modalités d'application de la redevance pour la performance du réseau d'eau potable ; - les modalités d'application de la redevance pour la performance du réseau d'assainissement ; - les modalités d'application de la redevance pour la performance du réseau d'assainissement ; - les modalités d'application de la redevance pour la protection des milieux aquatiques ; - les conditions dans lesquelles la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée.	Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau.
101 Div I	arrêté	L'article 101 réforme les redevances des agences de l'eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Il crée une redevance pour pollution de l'eau par les activités de l'élevage, due par toutes les personnes ayant des activités d'élevage. Cette redevance n'est pas nouvelle, puisqu'elle était comprise en droit existant dans la redevance pour pollution non domestique. Un arrêté détermine les conditions de la conversion des effectifs d'animaux en unités de gros bétail.	Arrêté du 1^er octobre 2007 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
101 Div I	arrêté	L'article 101 réforme les redevances des agences de l'eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Il renomme la redevance pour pollution d'origine domestique en « redevance sur la consommation d'eau potable ». Un arrêté détermine un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, servant d'assiette lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée (trois mentions).	Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.
101 Div I 28°	arrêté	L'article 101 réforme les redevances des agences de l'eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Il précise que les moyens de mesures et d'évaluation d'installations de prélèvement d'eau doivent être conformes à des prescriptions techniques qui sont déterminées par arrêté. Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre ouvert par le redevable. Un arrêté détermine le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle.	Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
101 Div II	arrêté	L'article 101 réforme les redevances des agences de l'eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Un arrêté détermine la hauteur du montant forfaitaire pour la prise en compte de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'établissement de la redevance d'eau potable. Un arrêté détermine la hauteur du montant forfaitaire pour la prise en compte de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'établissement de la redevance d'assainissement.	Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
103	arrêté	L'article 103 exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets en provenance d'un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions.	Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.
104	arrêté	L'article 104 décale d'un an la diminution des réfactions applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de traitement thermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires départements et régions d'outre-mer. L'amendement prévoit également une majoration des tarifs applicables en 2025 pour la composante de la TGAP portant sur les déchets non dangereux, pour la fraction de déchets excédant les objectifs de réduction de mise en décharge fixé par la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un arrêté doit fixer une majoration de tarif comprise entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets admis dans chaque installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en dépassement d'un seuil annuel fixé par le préfet de région conformément à l'objectif de réduction de 50 % de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.	Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe.
112 Div I	décret	L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude. Il insère un article 289 A bis au code général des impôts qui dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 289 A, qui oblige toutes les personnes non établies dans l'Union européenne et devant accomplir des obligations déclaratives à désigner un représentant fiscal chargé de ces obligations et de l'acquittement de la taxe, l'assujetti qui n'est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires. Un décret détermine les opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l'objet d'une exonération ouvrant droit à déduction, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité permettant d'avoir recours aux mandataires. Un décret détermine les modalités et les conditions d'identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet d'un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat.	Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation.
112 Div II	décret	L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude. Il permet aux agents de la direction générale des finances publiques de procéder à des enquêtes « actives » sur internet et sous pseudonyme en insérant un article L. 10-0 AD dans le livre des procédures fiscales. Un décret désigne les services à compétence nationale dans lesquels les agents de la direction générale des finances publiques peuvent participer à des échanges électroniques avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de manquements. Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données.	Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales.
112 Div V	décret en CE	L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude. Il rétablit le chapitre I septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. Il vise à instaurer une injonction de mise en conformité fiscale pour lutter contre les manquements à la TVA des assujettis établis dans un pays ou territoire tiers à l'Union européenne. Il rétablit l'article 1788 bis du CGI afin de prévoir une astreinte pour les fournisseurs de moteur de recherche en ligne, les fournisseurs de comparateur en ligne, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs en ligne. Si ces derniers ne mettent pas en oeuvre, dans le délai prévu par l'administration fiscale, les mesures qui leur ont été demandées, une amende de 500 euros par jour de retard leur sera appliquée, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ces deux dispositifs.	Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales.
118	décret	L'article 118 supprime les références du code général des impôts (CGI) aux modalités déclaratives des dons manuels ou de sommes d'argent, des cessions de droits sociaux ou de parts sociales ainsi que des successions, afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir ces modalités, que les déclarations soient déposées sous format papier ou par voie dématérialisée.	Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation.
129	décret	L'article 129 met en place, à titre expérimental, un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour qui se substituerait au processus déclaratif déconcentré actuel. Un décret précise les modalités d'application de l'article.	Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
135	décret en CE	L'article 135 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1^er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes ainsi affectées.	Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
138	décret en CE	L'article 138 crée un prélèvement sur recettes de compensation aux collectivités territoriales en cas de pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette compensation.	Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
147	arrêté	L'article 147 crée un dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour la résidence d'attache des Français résidant dans l'un des pays pour lesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération de retour collectif a été mise en place. Un arrêté fixe annuellement la liste des appels et opérations concernés.	Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts.
160	arrêté	L'article 160 maintient en 2024 à 75 millions d'euros le niveau de la contribution des organismes de logement social au financement des aides à la pierre, pour une cinquième année consécutive de dérogation au code de la construction et de l'habitation qui prévoit une contribution de 375 millions d'euros. Un arrêté doit fixer le taux de contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de sorte que la somme de contribution soit réduite de 300 millions d'euros.	Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
165	décret	L'article 165 inscrit dans le code monétaire et financier des dispositions législatives relatives aux emprunts d'État, qui définissent le cadre du régime des clauses d'action collectives applicables au cas hypothétique d'une restructuration de la dette. Toute proposition dans le sens d'une mise en oeuvre des clauses d'action collective autorisant l'État à modifier les termes du contrat d'émission est soumise au vote des détenteurs de titres. Un décret fixe les modalités de ce vote. L'État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'État ne disposant pas de l'autonomie de décision. Un décret fixe les conditions d'application de cette non prise en compte.	Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'État.
166	décret	Autorisation du ministre chargé des finances à procéder en 2024 à des emprunts, l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, des opérations de dépôts de liquidités et des souscriptions de titres de créances négociables. Les conditions de cette autorisation sont fixées par décret.	Décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
182 Div II	décret	L'article 182 fusionne les cinq fonds gérés par Action Logement Services à partir de la ressource issue de la participation des employeurs à l'effort de construction et accorde la garantie de l'État au fonds de garantie Visale des risques locatifs. Un décret fixe les règles de gestion du nouveau fonds unique.	Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation.
185	voie réglementaire - décret en CE	L'article 185 autorise le ministre chargé de l'économie à octroyer la garantie de l'État à des fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs et dans des obligations subordonnées, respectivement consentis et émises, par des petites et moyennes entreprises (PME) et par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. La garantie serait octroyée pour des prêts consentis ou pour des obligations émises entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2029. Ce dispositif s'appuierait sur des modalités de fonctionnement similaires à celles de l'octroi de la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations « Relance », qui prend fin au 31 décembre 2023. Une voie réglementaire fixe la fraction de l'encours total à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l'État. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du dispositif.	Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
186	arrêté	L'article 186 octroie la garantie de l'État au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. La garantie de l'État est accordée par arrêté.	Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la garantie de l'État accordée à l'emprunt du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de la campagne d'arrachage sanitaire.
189	arrêté	L'article 189 instaure un fonds de garantie de deux milliards d'euros pour couvrir, à titre onéreux, les premières pertes d'un portefeuille de prêts agricoles, toutes filières confondues. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts, les conditions d'exercice et d'appel de la garantie, les conditions d'indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.	Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'État accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF).
191	arrêté	L'article 191 met en place, à compter de 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités territoriales. Un arrêté fixe le modèle selon lequel cet état est présenté.	Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
191	décret	L'article 191 met en place, à compter de 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application de cet article.	Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ECOE2416708D.
195	décret en CE	L'article 195 transpose les engagements à caractère législatif de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance portant sur les risques d'incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l'État. Un décret en Conseil d'État peut, si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit, de porter à 60 % de la part du traitement le niveau d'indemnisation des agents pendant les deuxième et troisième années du CLM.	Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État.
195	décret	L'article 195 transpose les engagements à caractère législatif de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance portant sur les risques d'incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l'État. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'État décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation.	Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État.
201	décret en CE	L'article 201 crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Un décret en conseil d'état fixe les conditions de cette sur-cotisation.	Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
202	décret	L'article 202 prévoit une garantie de l'État, apportée par le fonds de cohésion sociale, pour les prêts accordés dans le cadre du dispositif de location longue durée de véhicules électriques pour les foyers modestes dit de « leasing social ». Un décret fixe les conditions de cette garantie.	Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
205 Div I	arrêté	L'article 205 pérennise la mise en oeuvre du compte financier unique pour les collectivités qui l'ont expérimenté et prévoit de le généraliser à l'horizon des comptes 2026 pour les autres collectivités. Un arrêté fixe le modèle de présentation du compte financier unique.	Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction.
218	arrêté	L'article 218 harmonise et revalorise les pensions viagères versées aux harkis et à leurs conjoints survivants. Ces pensions sont indexées sur l'inflation. Un arrêté revalorise annuellement ces pensions pour tenir compte de l'inflation.	Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1^er octobre 2024 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
225 Div III	décret	L'article 225 prévoit principalement : - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ; - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ; - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Il fixe le cadre législatif de la reconduction d'un nouveau mécanisme d'amortisseur sur les prix de l'électricité, une fois encore quasi exclusivement défini par voie règlementaire. Le cadre proposé est identique à celui, prévu à l'article 181 de la LFI pour 2023, qui prévaut pour l'amortisseur en vigueur en 2023. Doivent ainsi être définis par décret : - les limites que ne peut pas dépasser le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ; - le champ des clients éligibles ; - les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible ; - les mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs ; - le prix d'exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquée pour chacune des catégories de consommateurs concernés ; - les modalités de calcul des volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique.	Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
228 Div I	arrêté	L'article 228 prolonge l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) de deux ans. Un arrêté fixe les modalités de l'expérimentation.	Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
231	décret en CE	L'article 231 modifie les modalités d'émission et d'attribution du chèque énergie, en prévoyant notamment une liste de bénéficiaires tenus d'accepter son règlement par remboursement. Les modalités d'émission et d'attribution du chèque énergie par remboursement ainsi que la liste des bénéficiaires de ce mode d'émission sont définis par décret en Conseil d'État.	Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie.
240 Div II	décret en CE	L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale. Il modifie l'article L. 2334-4 du CGCT pour substituer au produit communal et intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la formule de calcul du potentiel fiscal des communes, le montant de la fraction de TVA perçue en application des A et C du XXIV de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023, majoré d'une fraction du produit de TVA perçu à ce même titre par l'EPCI au prorata de la population de la commune. Il rétablit l'article L. 2334-6 du CGCT de façon à combler le vide juridique relatif aux règles de répartition des dotations de péréquation entre les communes issues d'une division. Ainsi, en cas de division de communes, tant que les données permettant de calculer les indicateurs financiers de ces communes ne sont pas disponibles, les indicateurs financiers applicables seraient ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'article L. 2334-6 du CGCT.	Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
240 Div V	décret en CE	L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale. Il modifie les articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du CGCT de façon à ce que la « compensation part salaires » de la dotation de compensation des EPCI soit intégralement perçue au profit des EPCI, ce qui permet de garantir que son écrêtement soit le cas échéant réparti sans biais lié à leur régime fiscal. En parallèle, le 4° du V du présent article rétablit l'article L. 5211-32 du même code de façon à ce que, dans les EPCI ne faisant pas application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), cette part soit rétrocédée aux communes sous forme d'attribution de compensation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article L. 5211-32.	Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
240 Div X	décret en CE	L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale. S'agissant des départements, Il modifie l'article L. 3334-6 du CGCT de façon à substituer au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la formule de calcul du potentiel fiscal, le produit de la fraction de TVA perçu en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. Il prévoit que de 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles cette fraction de correction est déterminée.	Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
241	décret en CE	L'article 241 confère un caractère pluriannuel, sous certaines réserves, aux délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en modifiant le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret en conseil d'état détermine les modalités d'application de ce chapitre.	Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
243	décret en CE	L'article 243 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Cette dernière est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.	Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.
244	décret	L'article 244 modifie, à compter du 1^er janvier 2024, les modalités de calcul de répartition de la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique, appelée « dotation pour les titres sécurisés », prévue par l'article L2335-16 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixe les montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés	Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés.
247	décret	L'article 247 réforme les modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il étend la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, soit un peu plus de 2 170 communes supplémentaires. Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret.	Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Tableau récapitulatif des mesures facultatives
prises en application de la LFI pour 2024

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Référence de la mesure
71 Div X	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Les modifications des régimes du PTZ et de l'éco-PTZ entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er avril 2024.	Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
92 Div II	arrêté	L'article 92 minore les tarifs d'accise sur l'électricité en prorogeant un dispositif d'aide à la consommation d'électricité. Un arrêté pris au plus tard le 31 janvier 2024, peut prévoir, à compter du 1^er février 2024, une majoration uniforme des tarifs d'accise sur l'électricité pour les consommateurs particuliers comme professionnels par rapport aux tarifs minorés à 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les particuliers et 0,5 euro par MWh pour les professionnels prévus au I de l'article.	Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
92 Div IV	arrêté	L'article 92 rend possible le relèvement du tarif normal de l'accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 euros par mégawattheure (MWh). Cette revalorisation intervient par arrêté.	Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services.

(4) Les mesures devenues sans objet

Au 31 mars 2025, 3 des mesures réglementaires prévues par la LFI pour 2024 sont devenues sans objet. Il s'agit de mesures qui n'avaient jamais vocation à être prises (un texte réglementaire appliquant déjà la loi préexistait à son adoption ou la mesure prévue était inutile), de mesures permettant une entrée en vigueur anticipée dont le délai est échu ou de mesures qui ont été supprimées par des textes adoptés postérieurement.

Tableau récapitulatif des mesures devenues sans objet

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Commentaire
107	décret	L'article 107 réforme le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Son montant est déterminé par arrêté et doit s'inscrire dans une fourchette comprise en un tarif minimum et un tarif maximum. Un décret détermine la limite supérieure du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.	Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination a été adopté pour la mise en oeuvre de cet article. Cependant, la prise de ce décret est devenue sans objet suite à l'adoption de l'article 134 de la loi de finances pour 2025. En effet, cet article a rétabli les dispositions législatives telles qu'elles existaient avant l'adoption de l'article 107 de la LFI pour 2024, c'est-à-dire la détermination dans la loi des niveaux maximums du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
240 Div V	arrêté	L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale. Il modifie les articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du CGCT de façon à ce que la « compensation part salaires » de la dotation de compensation des EPCI soit intégralement perçue au profit des EPCI, ce qui permet de garantir que son écrêtement soit le cas échéant réparti sans biais lié à leur régime fiscal. En parallèle, le 4° du V du présent article rétablit l'article L. 5211-32 du même code de façon à ce que, dans les EPCI ne faisant pas application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), cette part soit rétrocédée aux communes sous forme d'attribution de compensation. Un arrêté constate chaque année ces attributions de compensation.	Mesure non nécessaire à la mise en oeuvre de l'article.
254	décret	L'article 254 permet aux bénéficiaires de l'AAH de continuer à percevoir l'allocation s'ils décident de poursuivre leur activité après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. L'article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024.	Le Gouvernement avait la faculté de faire entrer en vigueur la disposition plus tôt. Cette possibilité n'ayant pas été utilisée, le décret prévu par l'article est devenu sans objet.

(5) Les mesures encore en attente

Au 31 mars 2024, 31 mesures n'ont pas été prises. Il s'agit dans 23 cas, de mesures en attente, les 8 autres étant différées. Par ailleurs, 9 mesures facultatives n'ont pas été prises.

Le fait de ne pas prendre des mesures indispensables à la mise en oeuvre d'une disposition législative entrave directement la volonté du Législateur. C'est par exemple le cas avec l'affectation de fractions de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

À la faveur d'une initiative de la commission des finances du Sénat, l'article 100 de la loi de finances prévoit que deux fractions égales chacune à un douzième du produit de cette taxe, soit environ 50 millions d'euros, soient affectées chaque année aux communes et aux départements pour financer l'entretien de leurs voiries, un décret devant préciser la répartition de ces fractions entre les affectataires en fonction de la longueur de voirie en gestion.

Par une disposition initialement intégrée à l'article 21 du PLF pour 2025, le Gouvernement a envisagé d'abroger cette mesure adoptée par le Parlement à l'initiative de la commission des finances avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2024. Cette abrogation rétroactive a été supprimée lors de l'examen du PLF au Sénat avant que le texte issu de la CMP puis définitivement adopté par le Parlement ne conforte l'affectation des deux fractions de la taxe aux communes et aux départements telle qu'elle avait été adoptée dans la LFI pour 2024.

Cependant, malgré une volonté de nouveau clairement exprimée par le Législateur, la prise de ce décret se fait toujours attendre.

D'autres dispositifs portés par la LFI pour 2024 ne sont actuellement pas applicables faute de mesure d'application. C'est par exemple le cas pour l'extension au logement intermédiaire de l'abattement sur les plus values immobilières déjà prévu pour la cession de biens en vue de la création de logements sociaux, faisant l'objet de l'article 9, ou encore des aides à la mobilité pour certains actifs en Outre-mer figurant aux articles 236 et 237^280(*).

Tableau récapitulatif des mesures non prises,

hors mesures différées et facultatives

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
9 Div I A	décret	L'article 9 étend au logement intermédiaire l'abattement sur les plus-values immobilières déjà prévu pour la cession de biens en vue de la création de logements sociaux. Un décret définit les conditions de réalisation d'une réhabilitation lourde d'un bien équivalant à la création d'un logement social ouvrant droit à l'abattement sur les plus-values immobilières.
71 Div III 9°	décret	L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement. Il modifie les conditions d'accès au crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Un décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales que doivent acquérir les logements acquis et réhabilité pour que l'acheteur ait accès au crédit d'impôt. Un décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales que doivent acquérir les logements rénovés ou réhabilités pour que la personne qui les réalise ait accès au crédit d'impôt.
73 Div I	décret	L'article 73 proroge et adapte différents régimes zonés pour soutenir des territoires en difficulté et procède à la fusion de certains de ces régimes dans un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Un décret fixe les modalités d'établissement de l'indice synthétique permettant de déterminer quelles sont les communes classées en zone France ruralités revitalisation devant être classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».
73 Div I	arrêté	L'article 73 proroge et adapte différents régimes zonés pour soutenir des territoires en difficulté et procède à la fusion de certains de ces régimes dans un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation. Un arrêté classe les communes en zone France ruralités revitalisation et en zone France ruralités revitalisation "plus". Il est révisé tous les 6 ans.
100	décret	L'article 100 instaure une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance qui s'appliquera aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ainsi qu'aux principaux aéroports. Il affecte deux fractions d'un douzième du produit de la nouvelle taxe (soit 50 millions d'euros par fraction) aux départements d'une part et aux communes et à leurs groupements d'autre part, pour soutenir les efforts d'entretien de leur voirie. Un décret détermine la répartition de ces fractions entre les affectataires en fonction de la longueur de voirie en gestion.
182	décret en CE	L'article 182 fusionne les cinq fonds gérés par Action Logement Services à partir de la ressource issue de la participation des employeurs à l'effort de construction et accorde la garantie de l'État au fonds de garantie Visale des risques locatifs. Un décret en Conseil d'État précise les obligations de service public incombant à Action Logement Services au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives, dans le respect des règles européennes relatives aux compensations de service public.
192	décret	L'article 192 prévoit que le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Un décret précise les modalités d'application de cet article.
206	arrêté	L'article 206 étend le rapport sur l'impact environnemental du budget, dit « budget vert », à certains opérateurs de l'État. Un arrêté détermine les modalités de mise en oeuvre et de présentation « budget vert ».
222	décret	L'article 222 prévoit, d'une part, de supprimer la condition de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov', et, d'autre part, des mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique, dont le renforcement de l'encadrement du mandataire MaPrimeRénov'. Un décret précise les garanties et engagements auxquels sont soumis les mandataires MaPrimeRénov'.
223	décret	L'article 223 rend éligible les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon à au dispositif MaPrimeRénov'. Un décret précise les conditions de cette éligibilité.
236	décret	L'article 236 crée trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale en Outre-mer. Il insère un nouvel article (L. 1803-6- 1), au sein de chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie législative du code des transports, portant création d'une aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle en Outre-mer. Un décret définit les modalités d'application de cette aide. (3 mentions)
237	décret	L'article L.1803-5- 1 du code des transports, modifié par l'article 237 de la LFI pour 2024, prévoit une aide pour les mobilités des élèves, stagiaires et alternants à distance en Outre-mer. Cette aide est intitulée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés ». Conformément à l'article L.1803-8 du code des transports, un décret définit les modalités d'attribution de cette aide.
253	décret	L'article 253 ajuste les modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration issue de la liquidation de l'indemnité de sujétion spécifique.
255 Div I	décret	L'article 255 prévoit le maintien, pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui perdraient le bénéfice de cette allocation du fait de la revalorisation de leur pension de retraite à la suite de la récente réforme des retraites, des prestations liées à l'AAH que sont la majoration pour la vie autonomie (MVA) et le complément de ressources (CR). Son I prévoit le maintien du versement de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires de l'AAH qui l'aurait perdu du fait de la majoration prévue à l'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ou, à Mayotte, du fait de la majoration prévue à l'article 19, à condition de toujours remplir les autres critères d'éligibilité. Un décret fixe la périodicité de vérification du respect de ces critères d'éligibilité.
255 Div II	décret	L'article 255 prévoit le maintien, pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui perdraient le bénéfice de cette allocation du fait de la revalorisation de leur pension de retraite à la suite de la récente réforme des retraites, des prestations liées à l'AAH que sont la majoration pour la vie autonomie (MVA) et le complément de ressources (CR). Son II modifie l'article 266 de la loi de finances pour 2019 précitée, qui avait supprimé le complément de ressources. Il prévoit le maintien de son versement aux bénéficiaires de l'AAH qui en ont perdu le droit du fait de la majoration prévue à l'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ou, à Mayotte, du fait de la majoration prévue à l'article 19, à condition de toujours remplir les autres critères d'éligibilité et jusqu'à l'échéance de la période de dix ans à compter du 1^er décembre 2019. Un décret fixe la périodicité de vérification du respect de ces critères d'éligibilité.
256	décret	L'article 256 vise à améliorer le cadre juridique de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, qui prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne ainsi que le nombre d'enfants à sa charge. L'auteur de violences peut être ultérieurement condamné à rembourser le prêt dans le cadre d'une peine complémentaire. Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l'absence ou l'existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l'attribution des prêts. Un décret fixe la durée maximale durant laquelle ces organismes sont autorisés à conserver ces informations.

La LFI 2024, ne comportait 31 mesures différées, ce qui constitue un nombre important. Cependant, beaucoup d'entre elles furent prises sur la période couverte par la session puisque seules 8 d'entre elles sont encore en attente d'adoption. Le nombre de mesures facultatives reste globalement stable, malgré la forte hausse du nombre de mesures réglementaires attendues.

Tableau récapitulatif des mesures différées dans le temps (mesures non prises)

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Origine du caractère différé de la mesure
42	décret	L'article 42 fait évoluer le cadre fiscal relatif au dispositif de suramortissement conçu pour accompagner le verdissement de la flotte de navires. Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Attente d'une réponse de la Commission européenne.
75 Div V	décret	L'article 75 modifie divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer. Un décret détermine la date d'entrée en vigueur des mesures applicables aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce décret ne peut être postérieur de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Attente d'une réponse de la Commission européenne.
95 Div I 3° d)	arrêté	L'article 95 rehausse les tarifs et pourcentages cibles d'incorporation de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application des seuils à partir desquels les quantités d'énergies issues de certaines matières premières ne sont plus prises en compte dans le calcul du pourcentage cible d'incorporation.	La mesure était différée au 1^er janvier 2025, cependant, elle n'a pas encore été prise.
98	décret	L'article 98 aménage le régime de la taxe poids lourds. Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Attente d'une réponse de la Commission européenne.
105	arrêté	L'article 105 institue, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. Un arrêté détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur du pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports, qui servent à établir le montant de la taxe.	Entrée en vigueur le 1^er janvier 2026.
105	décret	L'article 105 institue, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports. Un décret fixe les documents et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément au présent article ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l'intensité carbone.	Entrée en vigueur le 1^er janvier 2026.
154	décret	L'article 154 prévoit une mise en conformité des exonérations de taxes prévues dans le cadre de l'expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre de croisières maritimes prévues par l'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, avec les dispositions du droit européen des aides d'État relatives aux aides de minimis. Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.	Attente d'une réponse de la Commission européenne.
205 Div I	décret	L'article 205 pérennise la mise en oeuvre du compte financier unique pour les collectivités qui l'ont expérimenté et de généralise à l'horizon des comptes 2026 pour les autres collectivités. Un décret fixe les modalités de transmission des documents budgétaires au représentant de l'État.	Entrée en vigueur en 2026.

Tableau récapitulatif des mesures facultatives non prises

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
48 Div I	arrêté	L'article 48 crée un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et procède à une réécriture de ce dispositif pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État. Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles cette même société holding adresse à l'administration fiscale un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Un arrêté fixe le plafond que ne peut excéder le montant des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire (société de holding, fonds communs de placement dans l'innovation, etc.) au titre d'un même versement bénéficiant de l'IR-PME. Ces deux arrêtés existaient avant l'adoption de la LFI 2024. Le décret d'application de l'article ayant été pris, les arrêtés ont pour vocation de mettre des dispositions de coordination à jour.
91	décret	L'article décale l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction. Alors que le calendrier prévoit une entrée en vigueur au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, le présent article décale ces dates d'entrée en vigueur au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1^er septembre 2027 pour les PME. Le Gouvernement peut repousser d'un trimestre supplémentaire ces dates d'entrée en vigueur par décret. (3 décrets possibles)
187	arrêté	Le présent article octroie, à titre onéreux, la garantie de l'État aux établissements d'abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production. La garantie de l'État est accordée par arrêté.
214	arrêté	L'article 214 autorise le Gouvernement à abandonner les créances de l'État sur le groupe Ascometal. Les décisions d'abandon de créance sont prises par arrêté.
225 Div I	arrêté	L'article 225 prévoit principalement : - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ; - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ; - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent également fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l'énergie.
225 Div I	décret	L'article 225 prévoit principalement : - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ; - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ; - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Un décret détermine les conditions d'intégration des consommateurs non résidentiels éligibles aux TRVe dans le dispositif de bouclier tarifaire pour 2024.
235	décret en CE	L'article 235 conditionne l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article. Les aides peuvent déjà être versée et une réglementation existait avant l'adoption de l'article 235. Ce décret en Conseil d'État peut cependant mettre à jour cette réglementation.
256	arrêté	L'article 256 vise à améliorer le cadre juridique de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, qui prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne ainsi que le nombre d'enfants à sa charge. L'auteur de violences peut être ultérieurement condamné à rembourser le prêt dans le cadre d'une peine complémentaire. Lorsque le remboursement est demandé au conjoint violent, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un arrêté désigne le comptable public chargé du recouvrement. Cet arrêté préexistait à l'adoption de la LFI 2024.

b) La seule mesure d'application attendue pour la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement n'a pas été prise

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, issue d'une proposition de loi socialiste à l'Assemblée nationale, appelait une mesure d'application, un décret, qui n'a pas été pris.

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
1^er	Décret	L'article 1^er prévoit que le capital de l'entreprise EDF soit détenu à 100 % par l'État, sauf pour une fraction devant revenir à l'actionnariat salarié. Un décret détermine la part du capital d'EDF revenant à l'actionnariat salarié.

c) Moins de la moitié des mesures publiées pour la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des lois sur ses articles 1^er, 9, 18, 20, 21, 25 et 26. Aussi il est renvoyé à la contribution de la commission des lois pour le suivi qualitatif des mesures d'application appelées par ces articles.

S'agissant de la partie du texte traitée au fond par la commission des finances, la loi n° 2024-537 a pour objectif principal de défendre l'attractivité financière et juridique de la place de Paris, au profit des investisseurs, des acteurs financiers et des entreprises en recherche de capitaux pour financer leur développement.

Ce texte est à ce stade mal appliqué. En particulier, aucune des mesures d'application nécessaires - et non facultatives - prévues par le texte et relevant de la compétence de la commission des finances n'a été prise. Seul satisfecit : l'ordonnance prévue par l'article 22 de la loi, relative aux organismes de placement collectif, a bien été prise dans les délais prévus.

Cette loi appelait au total 17 mesures d'application. 7 de ces mesures furent prises. Sur les 10 mesures non encore appliquées, l'une d'entre elles est différée. Par ailleurs, 4 mesures facultatives étaient prévues par la loi, aucune n'a été prise et deux sont devenues sans objet.

Tableau récapitulatif des mesures attendues de la loi n° 2024 537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France	Mesures attendues	Mesures prises	Mesures devenues sans objet	Mesures en attente
				Total	Dont mesures non différées	Dont mesures différées^281(*)
Tout type	17	7	0	10	9	1
Relevant de la commission des finances	5	0	0	5	4	1
Relevant de la commission des lois	12	7	0	5	5	0
Décret	17	7	0	10	9	1

Tableau récapitulatif des mesures prises pour l'application
de la loi n° 2024 537 du 13 juin 2024 visant à accroître
le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Référence de la mesure
18	décret en CE	L'article 18 a été examiné au fond par la commission des lois. Il modernise les modes de réunion et de délibération des assemblées générales et autres organes sociaux des sociétés commerciales. Ses modalités d'applications sont déterminées par décret en Conseil d'État (7 mentions).	Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.

Tableau récapitulatif des mesures devenues sans objet

Article	Nature de la mesure attendue	Objet	Commentaire
29	décret en CE	L'article 29 prévoit une entrée en vigueur différée pour plusieurs dispositions de la présente proposition de loi. Il prévoit, notamment, que : - le 3° de l'article 9, à savoir les modalités de désignation des personnes auxquelles peut être réservée une augmentation de capital, et l'article 18, relatif à la tenue dématérialisée des assemblées générales, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Le Gouvernement a la faculté de prendre un décret en Conseil d'État avant l'expiration de ce délai afin de faire entrer en vigueur ces mesures plus rapidement. - le titre II (articles 14 à 17), relatif aux titres transférables, entre en vigueur neuf mois après la publication de la loi. Le Gouvernement a la faculté de prendre un décret en Conseil d'État avant l'expiration de ce délai afin de faire entrer en vigueur ces mesures plus rapidement.	Le Gouvernement avait la possibilité de faire entrer en vigueur plus tôt des dispositions. Celle-ci n'ayant pas été mise en oeuvre, le décret prévu par l'article est devenu sans objet.

Tableau récapitulatif des mesures non prises

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
1^er	décret en CE	L'article 1^er a été examiné au fond par la commission des lois. Il autorise les sociétés à créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse. Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles la durée des actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société. Il introduit l'exigence, posée au paragraphe 5 de l'article 11 la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, d'indemnisation des titulaires des actions à droits de vote multiples en cas de perte liée au recours à la faculté de « neutralisation » du droit de vote multiple par les statuts de la société lors des assemblées générales en cas d'offre publique d'acquisition. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités d'une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence en cas de recours à la faculté de « neutralisation » prévue par les statuts de la société en cas d'offre publique d'acquisition. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publication des informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale.
3	décret en CE	L'article 3 procède à deux modifications du cadre régissant les fonds communs de placement à risques (FCPR). D'une part, les règles d'investissement des FCPR sont assouplies. La composition de l'actif de ces fonds est encadrée par la loi : si les FCPR ont principalement vocation à soutenir des sociétés non cotées, ils peuvent aussi, dans la limite de 20 % de leur actif, disposer d'actions de sociétés dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. Le présent article relève ce plafond à 500 millions d'euros. D'autre part, la durée maximale de blocage des parts de FCPR est portée de 10 ans à 15 ans. Un décret fixe les conditions aux termes desquelles le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation.
7	décret	L'article 7 rend éligibles aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) les titres d'entreprises cotées sur un marché de croissance. Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont rendus éligibles aux FCPE d'actionnariat salarié les titres d'entreprises cotées sur un marché de croissance.
9	décret en CE	L'article 9 a été examiné au fond par la commission des lois. Il assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS). L'article 9 introduit, pour les seules sociétés cotées, un assouplissement du régime applicable aux augmentations de capital sans DPS par offre réservée à des personnes nommément désignées. Dans le cadre de telles augmentations de capital, ces sociétés peuvent déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de désigner les bénéficiaires de l'offre, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il revient également au conseil d'administration ou au directoire, dans ce cadre, de fixer le prix d'émission des actions. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fixation du prix d'émission des actions par le conseil d'administration ou le directoire.
16	décret en CE	L'article 16 dispose que les titres transférables électroniques ont les mêmes effets que les titres transférables imprimés, cette équivalence étant conditionnée au respect d'une « méthode fiable » par le système électronique qui matérialise le titre. Le présent article rend également possible de convertir un titre transférable électronique en titre transférable sur support papier et inversement, sauf mention contraire explicitement indiquée sur le document. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment la « méthode fiable » mentionnée au I.
17	décret en CE	L'article 17 tire, dans le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des transports et le code des assurances, les conséquences qu'exigent les articles 14, 15 et 16 quant à la possibilité de créer ou de modifier au format électronique sept catégories de titres transférables : la lettre de change, le billet à ordre, le récépissé, le warrant, le bordereau de cession d'une créance professionnelle, le connaissement maritime et la police d'assurance. Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques de la « méthode fiable » selon laquelle le registre à souche, duquel est extrait les récépissés et les warrants, mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 du code du commerce est tenu sous forme électronique.
21	décret	L'article 21 a été examiné au fond par la commission des lois. Il simplifie plusieurs règles applicables à la gouvernance des entreprises, en particulier pour la société anonyme dualiste (à directoire et conseil de surveillance) et pour les assemblées d'obligataires. Le présent article facilite notamment l'exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire dans la société anonyme duale. Un décret fixe le seuil du capital à partir duquel les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne dans les sociétés anonymes dualistes.
24	décret en CE	L'article 24, d'une part, abaisse, dans certains cas, de cinq à trois mois le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relative à une offre publique et, d'autre part, encadre le délai dans lequel la juridiction doit se prononcer sur la demande de sursis à exécution. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des cas dans lesquels ledit délai est abaissé de cinq à trois mois.

Tableau récapitulatif des mesures facultatives non prises

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
11	décret	L'article 11 modifie les règles relatives à la sollicitation du public en vue de la réalisation d'opérations sur un marché étranger, c'est-à-dire sur un marché d'un État non partie à l'Espace économique européen. D'une part, il interdit non plus la sollicitation mais la communication promotionnelle auprès des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France ; d'autre part, il prévoit que cette interdiction ne s'applique plus à tous les opérateurs mais aux seuls opérateurs de marchés étrangers, lorsque lesdits marchés étrangers n'ont pas été reconnus par décret. Un décret détermine les conditions de reconnaissance d'un marché étranger. Cet article est déjà appliqué par le décret n°90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
29	décret en CE	L'article 29 prévoit une entrée en vigueur différée pour plusieurs dispositions de la présente proposition de loi. Le présent article prévoit, notamment, que l'article 25, relatif à la spécialisation de la cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. Le Gouvernement a la faculté de prendre un décret en Conseil d'État avant l'expiration de ce délai afin de faire entrer en vigueur ces mesures plus rapidement.

d) L'absence de publication de l'unique décret attendu pour la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

La loi n° 2023 1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 appelait une mesure d'application, un décret, qui n'a pas été pris.

Article	Nature de la mesure attendue	Objet
17	Décret	Un décret détermine les conditions d'application du IV de l'article 17 de la loi, relatif au retraitement des dépenses réelles de fonctionnement des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que des dépenses exposées au titre de l'aide sociale à l'enfance.

2. Quelques mesures publiées permettent l'application de dispositions des lois antérieures à la session 2023-2024

64 mesures non facultatives étaient attendues sur la session 2023-2024. Sur ces 64 mesures, 10 furent prises et 4 sont devenues sans objet. 20 mesures facultatives étaient également présentes dans le stock de mesures. Sur ces 20 mesures, 8 ont donné lieu à une mesure d'application et 3 sont devenues sans objet. Les mesures prises et devenues sans objet sont détaillées ci-dessous.

La commission des finance relève que les mesures facultatives du stock ont donné lieu à un taux de déstockage bien plus important que pour les mesures non-facultatives, un état de fait contre-intuitif qu'il s'agit de regretter dès lors que la non adoption des mesures attendues entraine directement une non-application de mesures législatives.

Les 59 mesures toujours en attente à la fin de la session appartiennent à 15 lois. 4 d'entre elles sont en attente d'application depuis plus de dix ans.

a) Les mesures prises lors de la session 2023-2024

Liste des mesures non-facultatives prises du stock

Loi	Article	Nature de la mesure	Objet de la mesure	Référence de la mesure
2021-1900 LFI 2022	130 div V E	décret	Date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes : - obligations pour les employeurs de répondre par voie dématérialisée aux saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) adressées par cette voie - transfert de la DGDDI vers la DGFiP des restes à recouvrer avec application du régime des créances de la DGFiP	Décret n° 2024-557 du 18 juin 2024 pris pour l'application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
2021-1900 LFI 2022	183	décret en CE	Compensation reçue par la Poste au titre de sa mission de service universel postal	Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal.
2022-1157 LFR 2022	9 Div XIII C	arrêté	Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services. Un arrêté détermine la date d'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI du présent article. La date d'entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.	Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
2022-1726 LFI 2023	65 Div I - C	arrêté	L'article 65 porte plusieurs dispositions d'adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique. Parmi celles-ci, il clarifie le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les logements. Un arrêté fixe la nature et le contenu des prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés nécessaires au bénéfice du taux réduit.	Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
2022-1726 LFI 2023	180	arrêté	L'article 180 prévoit d'intégrer au périmètre des obligations de charges de service public de l'énergie (CSPE) compensées par l'État, les investissements en faveur de certains projets d'imports d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI). Un arrêté définit la liste des projets dont les coûts peuvent être compensés ainsi que le plafond de compensation de ces coûts.	Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts.
2022-1726 LFI 2023	212	décret	L'article instaure une participation du titulaire du dispositif MonCompteFormation (MCF), quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, sont exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur. Un décret fixe les modalités d'application de cet article.	Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
2023-610 Douane	19	décret en CE	L'article 19 autorise l'expérimentation, pour trois ans, d'une conservation étendue des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), afin que puissent être pratiqués sur ces données de nouveaux traitements visant notamment à détecter les convois routiers liés aux trafics de toute nature. Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en oeuvre de l'article.	Décret du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
2023-610 Douane	21	décret en CE	L'article 21 crée la catégorie d'agents de police judiciaire des finances. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de création du corps des agents de police judiciaire des finances.	Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances.
2023-610 Douane	21	décret en CE	L'article 21 crée la catégorie d'agents de police judiciaire des finances. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.	Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances.
2023-610 Douane	27 1° b)	arrêté	L'article 27 permet l'établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les modalités de transmission de ces documents par voie numérique.	Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique.

Liste des mesures facultatives prises du stock

Loi	Article	Nature de la mesure	Objet de la mesure	Référence de la mesure
2022-1726 LFI 2023	52 Div I	décret	L'article 52 prévoit la prorogation d'une année du crédit d'impôt de sortie du glyphosate, tel que défini à l'article 140 de la loi de finances pour 2021, ainsi que la remise d'un rapport d'évaluation dudit crédit d'impôt au Parlement avant le 30 septembre 2023. Il prévoit deux bases juridique distinctes pour sa conformité au droit européen. Il prévoit qu'en cas d'acceptation par la Commission Européenne de sa conformité sur l'un des deux fondements, un décret pourra être adopté pour renoncer à la demande de conformité sur le second fondement.	Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2022-1726 LFI 2023	80 Div V	décret	L'article 80 apporte plusieurs ajustements dans le cadre du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il prévoit un report de 2 ans de la mise en oeuvre de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, repoussée du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2025. Un décret peut cependant prévoir une mise en oeuvre avant l'échéance de 2025.	Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
2022-1726 LFI 2023	130	décret	L'article 130 traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2023, des évaluations de recettes et des ouvertures de crédits réalisés par le projet de loi de finances. Il détermine également les modalités de financement de l'État. Il autorise le ministre chargé des finances à procéder aux opérations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l'État par décret.	Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
2022-1726 LFI 2023	166	arrêté	Le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre d'un prêt accordé par l'État, via le Fonds de développement économique et social, à hauteur de 30 millions d'euros en capital. La décision d'abandon est prise par arrêté.	Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral.
2022-1726 LFI 2023	181 Div III	décret	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d' « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Un décret peut instaurer une « mesure d'aide » visant à prolonger le bouclier à partir du 1^er juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 en imposant aux fournisseurs de réduire pour la période considérée leurs prix de fourniture au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.	Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023.
2022-1726 LFI 2023	181 Div III	arrêté	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d' « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Un arrêté définit la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients.	Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
2022-1726 LFI 2023	181 Div VIII - A	arrêté	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d' « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Le VIII définit quant à lui le régime législatif du nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité proposé pour l'année 2023. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie pourront s'opposer aux évolutions des TRVe proposées par la CRE si ces dernières se traduisaient par une augmentation supérieure à 15 %. Dans ce cas, les tarifs seraient fixés par arrêté.	Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
2022-1726 LFI 2023	181 Div VIII - A	arrêté	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d' « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Le VIII définit quant à lui le régime législatif du nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité proposé pour l'année 2023. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent également s'opposer à la proposition de la CRE s'agissant de la fixation des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution. Dans ce cas également, les tarifs seraient fixés par arrêté.	Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

b) Plusieurs mesures devenues sans objet

Loi	Article	Nature de la mesure	Objet de la mesure	Commentaire
2021-953 LFR 2021	7 Div I	Arrêté	Détermination des caractéristiques physiques et chimiques du gazole susceptible de bénéficier du tarif réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à dans les conditions prévues aux articles 265 octies A, B et C du code des douanes.	Les arrêtés prévus au I de l'article 7 sont devenus sans objet, les dispositions des articles du code des douanes dans lesquels ils figuraient ont été abrogés pour être recodifiés dans le code des impositions sur les biens et services. Les arrêtés initialement prévus pour déterminer les caractéristiques physiques et chimiques des gazoles susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit d'accise ne sont plus prévus par le code, qui définit, par des dispositions législatives, les gazoles imposés et les usages faisant l'objet de tarifs réduits.
2021-1900 LFI 2022	29 Div II	décret	Possibilité de minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au II de l'article 29, si les coûts d'approvisionnement en gaz naturel au titre d'un mois donné de l'année 2022 excèdent ceux d'octobre 2021	Mesure facultative non prise. Le Gouvernement a préféré passer par l'outil du bouclier tarifaire sur le gaz plutôt que d'utiliser le levier de la baisse des impôts. Il a choisi une stratégie différente pour l'électricité, où il a baissé la taxation de l'électricité en plus de l'application du bouclier tarifaire.
2022-1726 LFI 2023	54 Div IV - C - 3	décret	L'article 54 transpose en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022. Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire. Lorsque la cession d'électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits certains coûts. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine une marge forfaitaire uniforme de fourniture déduite des revenus du fournisseur pour l'établissement des revenus de marché.	La mention du décret prévu au 4 du D du IV a été abrogé par l'article 80 de la LFI pour 2024. La contribution sur la rente inframarginale n'ayant pas été prorogée, la publication des textes d'application manquant n'est plus nécessaire.
2022-1726 LFI 2023	68	décret en CE	L'article 68 légalise l'utilisation de l'huile de friture comme carburant et la soumet à l'accise sur les produits énergétiques (l'ancienne TICPE). Un décret en Conseil d'État autorise l'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées.	L'article 265 ter du code des douanes a été abrogé par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
2022-1726 LFI 2023	75	arrêté	L'article 75 crée une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dans les trois départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Un arrêté fixe les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe.	L'arrêté, désormais prévu par l'article 231 quater du CGI, s'est in fine avéré inutile puisque les modalités déclaratives de la taxe sur les bureaux (TSB) pour les 3 départements de PACA sont finalement les mêmes que pour la TSB en région d'Île-de-France et qu'il n'y a pas d'arrêté pour cette dernière. La loi se suffit donc et les précisions nécessaires pour les redevables ont été apportées au Bofip.
2022-1726 LFI 2023	181 Div II	arrêté	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d'« amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Un autre arrêté peut modifier le niveau des tarifs réglementés sans pouvoir être inférieur à leur niveau d'octobre 2021 majoré de 15 % du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023 ni excéder celui qui résulterait de l'application du L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.	Dispositions qui portaient sur les dispositifs de « bouclier tarifaire » relatifs à l'année 2023. Ces dispositions, dont la mise en oeuvre est achevée, ne requièrent plus de textes réglementaires d'application.
2022-1726 LFI 2023	181 Div III	arrêté	L'article 181 proroge les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d'« amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ». Le cas échéant, un arrêté fixe le prix du gaz cible vers lequel le prix de la part gaz du prix de fourniture doit tendre.	Dispositions qui portaient sur les dispositifs de « bouclier tarifaire » relatifs à l'année 2023. Ces dispositions, dont la mise en oeuvre est achevée, ne requièrent plus de textes réglementaires d'application.

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* ²⁶⁹ Dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue au-delà de la période de contrôle, il s'agit d'une mesure en attente mais non hors délai.

* ²⁷⁰  Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

* ²⁷¹  Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

* ²⁷²  Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires.

* ²⁷³  Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer.

* ²⁷⁴  Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

* ²⁷⁵  Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

* ²⁷⁶  Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux.

* ²⁷⁷  Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde.

* ²⁷⁸  Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ; Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

* ²⁷⁹  Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

* ²⁸⁰ Sont ainsi concernés trois passeports pour la mobilité : le passeport pour le retour, le passeport pour la mobilité des actifs salariés et le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes.

* ²⁸¹Dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue au-delà de la période de contrôle, il s'agit d'une mesure en attente mais non hors délai.