COMMISSION DES LOIS
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 329
1.Une progression notable du taux de mise en application des lois, dans un contexte d'accroissement du volume législatif 329
2.Un taux d'adoption des mesures d'application en augmentation, mais des délais de publication préoccupants 338
3. Des demandes de rapports au parlement peu suivies d'effet par le gouvernement 347
4. Un recours aux ordonnances en diminution 348
5. Un nombre important d'autres travaux législatifs et de contrôle 349
B. SUIVI DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS 352
1.Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 352
2.Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 353
3.Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire 363
4.Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos 369
5.Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie 370
6.Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 371
7.Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants 380
8.Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse 381
9.Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 382
10. Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 384
11. Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé 387
12.Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie 388
13.Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française 390
14.Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 391
15.Loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 393
16.Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 393
17.Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille 395
18.Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 396
19. Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 398
20.Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France 400
21.Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 406
22.Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 408
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
1. Une progression notable du taux de mise en application des lois, dans un contexte d'accroissement du volume législatif
a) Une activité de la commission des lois soutenue au cours de l'année parlementaire 2023-2024, en forte hausse par rapport à l'année précédente
(1) Une part prépondérante des lois promulguées, hors conventions internationales, examinée par la commission des lois
Au cours de la période de référence, soit entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, 19 lois examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées.
Ainsi, exception faite des lois de ratification de conventions, traités et accords internationaux, la commission des lois a examiné 39 % de l'ensemble des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024282(*), un taux en nette augmentation par rapport aux deux années précédentes (31 % en 2021-2022 et 23 % en 2022-2023) mais inférieur aux années antérieures (42 % en 2014-2015, 55 % en 2015-2016, 52 % en 2016-2017, 46 % en 2017-2018, 40 % en 2018-2019, 55 % en 2019-2020 et 47 % en 2020-2021).
Liste des 19 lois promulguées entre le
1er octobre 2023
et le 30 septembre 2024 et examinées au
fond par la commission des lois
1. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
2. Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire ;
3. Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos ;
4. Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
5. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
6. Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants ;
7. Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ;
8. Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;
9. Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
10. Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;
11. Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ;
12. Loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
13. Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française ;
14. Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;
15. Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ;
16. Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ;
17. Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
18. Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ;
19. Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Le nombre de lois examinées au fond par la commission des lois et promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 reste toutefois proche de la moyenne des dernières années, avec 20,9 lois par année parlementaire depuis 2007-2008. Une stabilité qu'il convient toutefois d'apprécier avec précaution, au regard de l'interruption de l'activité parlementaire imposée par la dissolution prononcée par le président de la République le 9 juin 2024.
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire
et examinées au fond par la commission des
lois
|
2023-2024 |
2022-2023 |
2021-2022 |
2020-2021 |
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
2016-2017 |
2015-2016 |
|
|
Nombre de lois |
19 |
10 |
20 |
24 |
23 |
19 |
19 |
24 |
30 |
|
2014-2015 |
2013-2014 |
2012-2013 |
2011-2012(1) |
2010-2011(2) |
2009-2010 |
2008-2009 |
2007-2008 |
||
|
Nombre de lois |
18 |
27 |
14 |
24 |
23 |
23 |
15 |
22 |
(1) entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012.
(2) entre le 1er octobre 2010 et le 13 juillet 2011.
L'augmentation du nombre de textes examinés par la commission des lois s'accompagne également d'un accroissement de leur volume mis en évidence par le coefficient multiplicateur des lois au cours de la navette parlementaire. Les 19 lois examinées au fond par la commission des lois et promulguées en 2023-2024 comportaient au total 267 articles alors qu'au stade du dépôt, le nombre total d'articles s'élevait à 119. La navette parlementaire a donc conduit, par voie d'amendement de toutes origines confondues, à multiplier le nombre d'articles par 2,2 (contre 1,7 en 2022-2023 et 2,2 en 2020-2021 et 2021-2022).
Il convient de préciser que seules sont prises en compte dans le cadre de ce rapport les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024. Or, la commission des lois a examiné au fond, sur cette période, 23 autres propositions et projets de loi :
· 4 propositions de loi ayant donné lieu à des lois promulguées ultérieurement, parmi lesquelles la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
· 4 propositions de loi qui ont été rejetées en séance publique ;
· 2 propositions de loi en cours d'examen au Sénat ;
· 13 propositions et projets de loi en instance d'examen à l'Assemblée nationale.
Les tableaux suivants récapitulent la liste des propositions et projets de loi examinés au fond par la commission des lois mais qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation au cours de l'année parlementaire 2023-2024.
4 propositions de loi examinées par la commission des lois entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 et ayant donné lieu à une loi promulguée ultérieurement
• Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (adoptée en première lecture par le Sénat le 13 février 2024) ;
• Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (adoptée par le Sénat en première lecture le 9 avril 2024) ;
• Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (adoptée en première lecture par la commission des lois le 5 juin 2024 et par le Sénat le 15 octobre 2024) ;
• Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (rejetée par la commission des lois en première lecture le 5 juin 2024 et adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024).
4 propositions de loi examinées par la commission entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 et ayant été rejetées en séance publique
· Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (rejetée en commission le 25 octobre 2023 et rejetée en séance publique le 31 octobre 2023) ;
· Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution (rejetée en commission le 25 octobre 2023 et rejetée en séance publique le 31 octobre 2023) ;
· Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (rejetée en commission le 15 novembre 2023 et rejetée en séance publique le 22 novembre 2023) ;
· Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (adoptée en commission le 5 juin 2024 et rejetée en séance publique le 9 octobre 2024).
2 propositions de loi examinées par la commission entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 en cours d'examen, en deuxième lecture, au Sénat
· Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (texte déposé au Sénat le 7 mars 2024 pour une deuxième lecture, après une adoption par le Sénat en première lecture le 22 novembre 2023) ;
· Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (texte déposé au Sénat le 11 mars 2025 pour une deuxième lecture, après une adoption par le Sénat en première lecture le 14 février 2024).
13 propositions et projets de loi examinés par la commission des lois entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 et en instance d'examen à l'Assemblée nationale ou n'ayant pas prospéré
· Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (adoptée par la commission des lois le 6 décembre 2023)283(*) ;
· Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers (adoptée par le Sénat le 14 décembre 2023) ;
· Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (adoptée par le Sénat le 25 janvier 2024) ;
· Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (adoptée par le Sénat le 30 janvier 2024) ;
· Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (adoptée par le Sénat en première lecture le 6 février 2024) ;
· Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (adoptée par le Sénat le 14 févier 2024) ;
· Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (adoptée par le Sénat le 7 mars 2024) ;
· Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (adoptée par le Sénat en première lecture le 12 mars 2024) ;
· Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (adoptée par le Sénat le 20 mars 2024) ;
· Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (adoptée par le Sénat le 26 mars 2024) ;
· Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (adoptée par le Sénat en première lecture le 27 mars 2024) ;
· Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (adoptée par le Sénat en première lecture le 2 avril 2024)284(*) ;
· Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 28 mai 2024).
Trois lois promulguées ont, par ailleurs, fait l'objet, pour certains de leurs articles, d'un examen au fond par la commission des lois dans le cadre d'une saisine avec délégation. Si l'analyse qualitative de l'application desdits articles est exposée en deuxième partie du présent rapport, les lois sur lesquelles la commission a reçu une délégation au fond ne figurent pas dans le présent état des lieux statistique.
3 lois promulguées entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 et dont l'examen au fond de certains articles a été délégué à la commission des lois
· Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
· Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
· Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
(2) Une proportion importante des lois promulguées d'origine parlementaire
Sur les 19 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 et renvoyées au fond à la commission des lois, 12 sont d'origine parlementaire, soit une proportion de 63 %. Si cette proportion est en diminution par rapport à la session précédente (80 % en 2022-2023), cette évolution est à nuancer compte tenu du faible nombre de lois promulguées renvoyées au fond à la commission des lois sur l'année 2022-2023, au nombre de dix. Elle confirme ainsi, sur une tendance plus longue, la revalorisation des compétences législatives du Parlement, puisque la part des lois promulguées d'origine parlementaire et envoyées au fond à la commission des lois était de 55 % en 2021-2022, 29 % en 2020-2021 et 48% en 2019-2020.
La part des lois d'origine sénatoriale (4 lois) dans le total des lois d'origine parlementaire promulguées et envoyées au fond à la commission des lois en 2023-2024 (12 lois) a largement diminué, avec une proportion de 33% pour cette année, contre 63 % en 2022-2023. Les chiffres de l'année parlementaire 2022-2023 constituaient toutefois une exception, puisque la part des lois d'origine sénatoriale promulguées en 2023-2024 est relativement proche de celle des sessions antérieures : 36 % en 2021-2022 et 29 % en 2020-2021.
Nombre et part des lois d'origine parlementaire parmi les lois promulguées au cours de la période de référence et envoyées au fond à la commission des lois
|
Période de référence |
Nombre de lois |
Dont nombre de lois d'origine sénatoriale |
Part des lois |
|
1er octobre 2023 au |
12 |
4 |
63 % |
|
1er octobre 2022 au |
8 |
5 |
80 % |
|
1er octobre 2021 au |
11 |
4 |
55 % |
|
1er octobre 2020 au |
7 |
2 |
29 % |
|
1er octobre 2019 au |
11 |
3 |
48 % |
|
1er octobre 2018 au |
12 |
7 |
63 % |
|
1er octobre 2017 au |
8 |
1 |
42 % |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
12 |
5 |
50 % |
|
1er octobre 2015 au |
18 |
10 |
60 % |
|
1er octobre 2014 au |
7 |
5 |
38,9 % |
|
1er octobre 2013 au |
9 |
5 |
33,3 % |
|
1er octobre 2012 au |
4 |
4 |
28,6 % |
|
14 juillet 2011 au |
9 |
3 |
42,8 % |
|
Liste des 12 lois d'origine parlementaire
promulguées |
Assemblée d'origine |
|
Loi n° 2023-1178 du 20 novembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos |
Sénat |
|
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie |
Sénat |
|
Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux |
Sénat |
|
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
Sénat |
|
Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels |
Assemblée nationale |
|
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
Assemblée nationale |
Les lois d'origine parlementaire nécessitant habituellement moins de mesures d'application que les projets de loi, l'augmentation, en valeur relative et absolue, du nombre de projets de lois promulgués après examen par la commission des lois (au nombre de 7 contre 2 en 2022-2023) a conduit à accroître le suivi des mesures d'application attendues : 109 mesures sont ainsi prévues par les lois promulguées sur la session 2023-2024, contre seulement 29 en 2022-2023. Cette évolution tend néanmoins à rapprocher ce nombre des sessions précédentes, puisque 211 mesures étaient par exemple prévues en 2021-2022.
(3) Un recours marqué à la procédure accélérée
Sur les 19 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 et envoyées au fond à la commission des lois, 16 ont été adoptées après engagement de la procédure accélérée, soit 84 %, contre 60 % l'année passée et 85 % en 2021-2022.
Le taux de recours à la procédure accélérée est ainsi particulièrement élevé, à l'image des sessions précédentes. L'augmentation par rapport à l'année parlementaire 2022-2023 se justifie par le faible nombre de projets de loi adoptés au cours de ce dernier exercice, puisque les lois d'origine parlementaire font habituellement moins l'objet d'un recours à cette procédure. Ainsi, la totalité des projets de loi examinés au cours de l'année parlementaire 2023-2024 a été adoptée après engagement de la procédure accélérée, à l'exception de la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette procédure, bien que définie par la Constitution comme dérogatoire, tend ainsi à s'imposer comme un mode normal d'adoption des lois. Son recours exige pourtant des délais d'examen contraints et une lecture unique par chaque chambre, qui ne favorisent pas la conduite d'un travail législatif approfondi.
Le tableau suivant récapitule la propension des gouvernements à engager la procédure accélérée depuis 2010 :
|
Période de référence des lois promulguées |
Part du total des lois ayant fait l'objet de la procédure accélérée |
|
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 |
84 % |
|
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 |
60 % |
|
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 |
85 % |
|
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 |
92 % |
|
1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 |
74 % |
|
1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 |
58 % |
|
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 |
79 % |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
75 % |
|
1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 |
80 % |
|
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
78 % |
|
1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
59 % |
|
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
50 % |
|
14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
85,8 % |
|
1er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
17,4 % |
La période se caractérise donc par des délais imposés au Parlement pour se prononcer resserrés.
En moyenne, la navette parlementaire sur les 16 textes examinés en procédure accélérée par la commission des lois en 2023-2024 s'est achevée en six mois, 194 jours plus précisément, contre 127 jours -- environ quatre mois -- en 2022-2023. Cette différence s'explique notamment par le fait que plusieurs textes promulgués lors de la session 2022-2023 étaient destinés à faire face à des échéances ou des événements rapprochés, comme l'organisation des élections sénatoriales ou la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La durée moyenne d'examen des textes en procédure accélérée en 2023-2024 tend en revanche à se rapprocher de celle observée en 2021-2022, en s'élevant à 220 jours soit environ sept mois.
Ce faisant, le Sénat et l'Assemblée nationale ont de nouveau démontré leur capacité à délibérer dans des conditions d'extrême célérité, remettant en cause l'argument de l'urgence souvent invoqué par le Gouvernement pour justifier le recours aux habilitations à légiférer par ordonnances. Pour autant, un tel raccourcissement des délais ne saurait devenir la norme. La qualité de la loi suppose un délai d'examen suffisant pour mener à bien des travaux préparatoires (auditions, déplacements, etc.) susceptibles d'éclairer les parlementaires sur les implications des réformes soumises au vote.
2. Un taux d'adoption des mesures d'application en augmentation, mais des délais de publication préoccupants
a) Bilan d'ensemble de l'application des lois promulguées
(1) Près de la moitié des lois promulguées ne sont pas encore pleinement applicables à l'issue de la période de référence
Sur les 19 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 et examinées au fond par la commission des lois, dix sont d'application directe, soit 52,6 % du total. Neuf lois nécessitaient quant à elles l'édiction de mesures réglementaires pour être pleinement applicables.
Au 31 mars 2025, quatre de ces neuf lois ont fait l'objet d'une mise en application partielle, tandis que les cinq restantes demeurent entièrement inapplicables, aucune des mesures d'application prévues par le législateur n'ayant été prise. Autrement dit, aucune des lois qui n'étaient pas d'application directe au moment de leur promulgation n'est devenue pleinement applicable au cours de la période considérée.
En conséquence, près de la moitié des lois promulguées nécessitent encore des textes d'application pour produire pleinement leurs effets juridiques. Le taux de lois non intégralement applicables atteint pour cette session un niveau particulièrement élevé : il s'agit du deuxième plus haut taux observé au cours des dix dernières années.
Proportion des lois qui appellent encore des mesures d'application, parmi les lois promulguées au cours de la période de référence
|
Période de référence |
Part des lois appelant encore des mesures
d'application à l'issue de la période |
|
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 |
47,3 % (9 lois sur 19) |
|
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 |
30 % (3 lois sur 10) |
|
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 |
50 % (10 lois sur 20) |
|
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 |
29 % (7 lois sur 24) |
|
1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 |
26 % (6 lois sur 23) |
|
1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 |
21 % (4 lois sur 19) |
|
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 |
31,5 % (6 lois sur 19) |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
33,3 % (8 lois sur 24) |
|
1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 |
33,3 % (10 lois sur 30) |
|
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
38,9 % (7 lois sur 18) |
|
1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
22,2 % (6 lois sur 27) |
|
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
7,1 % (1 loi sur 14) |
|
14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
57,1 % (12 lois sur 21) |
|
1er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
39,1 % (9 lois sur 23) |
|
1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 |
34,8 % (8 lois sur 23) |
Il convient de souligner, en particulier, qu'aucune mesure réglementaire n'a été prise au 31 mars 2025 sur les trois mesures prévues par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, ainsi que sur les deux mesures attendues pour chacune des lois n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Il va toutefois de soi que l'appréciation de l'applicabilité d'une loi ne peut, en toute rigueur, se fonder exclusivement sur une lecture quantitative des mesures d'application prises. Des mesures d'application « secondaires » peuvent ne pas avoir été prises et diminuer le taux de mise en application d'une loi, alors même que celle-ci est applicable pour l'essentiel. Par ailleurs, deux des cinq lois réputées non applicables sur la session 2023-2024 ne prévoient qu'une seule mesure d'application. La non-adoption de cette mesure unique conduit de facto à un taux d'application nul, bien que l'incidence réelle de cette carence puisse demeurer limitée, lorsqu'elle ne porte pas sur les dispositions principales de la loi concernée.
(2) Un taux d'adoption des mesures attendues en progression
Au 31 mars 2025, 21 des 109 mesures d'application prévues par les 19 lois promulguées entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 et envoyées au fond à la commission des lois n'avaient pas encore été prises.
Le taux de mise en application des dispositions législatives, défini comme le rapport entre le nombre de mesures réglementaires effectivement adoptées et le nombre total de mesures prévues, s'élève néanmoins à 81 % au terme de la période de référence. Il s'agit du niveau le plus élevé enregistré au cours des six dernières années.
Taux global de mise en application des
dispositions législatives des lois promulguées au cours des
dernières périodes de référence
et
envoyées au fond à la commission des lois
|
Période de référence des lois promulguées |
Taux de mise en application au 31 mars de l'année suivante |
|
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 |
81 % |
|
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 |
72 % |
|
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 |
66 % |
|
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 |
66 % |
|
1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 |
74 % |
|
1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 |
49 % |
|
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 |
91 % |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
72 % |
|
1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 |
72 % |
|
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
76 % |
|
1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
54 % |
|
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
92 % |
|
14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
36 % |
|
1er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
46 % |
La volatilité de ce taux d'une année sur l'autre s'explique en partie par les variations importantes du nombre de mesures réglementaires attendues selon les sessions parlementaires. À titre d'exemple, bien que le taux d'application soit plus faible pour la session 2021-2022, 139 mesures d'application avaient été adoptées au terme de la période de référence, contre 88 mesures pour les lois promulguées au cours de la session 2023-2024.
L'interprétation de ce taux doit également être relativisée en ce qu'il ne témoigne pas de la qualité des mesures d'application effectivement adoptées, notamment en ce qui concerne leur degré de précision et leur conformité à la volonté du législateur.
Il n'en demeure pas moins qu'il constitue un indicateur statistique utile, à analyser en complément des délais de parution des textes réglementaires.
(3) Pour les mesures publiées, des délais de publication en forte dégradation
Les délais de publication des mesures réglementaires se révèlent, pour l'année parlementaire 2023-2024, particulièrement insatisfaisants.
29,5 % des mesures prises l'ont ainsi été plus d'un an après la promulgation de la loi, contre 4,8 % en 2022-2023. Seules 21,6 % des mesures prises cette année ont été publiées moins de six mois après la promulgation de la loi, contre 42,9 % en 2022-2023.
Si une part des retards observés peut être attribuée à l'instabilité gouvernementale du second semestre de l'année 2024, il convient de souligner que quatre cinquièmes des mesures réglementaires prévues concernaient toutefois des lois promulguées plus de six mois avant la démission du Gouvernement en juillet 2024.
La commission des lois relève à cet égard le paradoxe consistant à accélérer le rythme de la procédure législative, parfois au détriment de la qualité normative, alors même que le Gouvernement n'est pas toujours en mesure de prendre, dans des délais raisonnables, les textes réglementaires nécessaires. Il n'est ainsi pas rare que les délais requis pour l'adoption de ces mesures excèdent - parfois largement - ceux consacrés à l'examen de la loi dont elles découlent.
Le tableau ci-après retrace les délais de publication des mesures réglementaires d'application, hors rapports, prévues par les lois promulguées au cours des dernières périodes de référence et envoyées au fond à la commission des lois :
Délais de parution des mesures
d'application prévues
par les lois promulguées au cours des
dernières périodes de référence
(à l'exclusion des rapports)
|
Pourcentage de mesures réglementaires prévues prises dans un délai : |
Inférieur ou égal à six mois |
De plus de six mois à un an |
De plus d'un an à deux ans |
Total |
|
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 |
21,6 % |
48,9 % |
29,5 % |
100 % |
|
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 |
42,9 % |
52,4 % |
4,8 % |
100 % |
|
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 |
43,5 % |
48,6 % |
7,9 % |
100 % |
|
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 |
74,5 % |
24,5 % |
1 % |
100 % |
|
1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 |
60 % |
37 % |
3 % |
100 % |
|
1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 |
51 % |
49 % |
0 % |
100 % |
|
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 |
93,25 % |
5,61 % |
1,12 % |
100 % |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
68 % |
24,6 % |
7,4 % |
100 % |
|
1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 |
32,8 % |
56,3 % |
10,9 % |
100 % |
|
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
73,5 % |
26,5 % |
0 % |
100 % |
|
1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
39,3 % |
49,2 % |
11,5 % |
100 % |
Au demeurant, seules 88 des 109 mesures attendues pour les lois promulguées sur la session 2023-2024 étaient prises au 31 mars 2025. Dès lors, seules 17,4 % des mesures attendues ont été prises en moins de six mois et 56,9 % en moins d'un an.
b) Bilan de l'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée
La totalité des 109 mesures réglementaires considérées ont été prévues par des textes adoptés après engagement de la procédure accélérée.
La proportion de mise en application des mesures prévues par ces textes, qui est de 81 % (91 % en 2022-2023, 65 % en 2021-2022, 67 % en 2020-2021), est dès lors identique au taux de mise en application de l'ensemble des lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois.
Autrement dit, l'ensemble des 21 mesures restant à mettre en application au 31 mars 2025 relèvent de lois pour lesquelles la procédure accélérée a été engagée.
L'écart avec les autres commissions est important, puisque le taux global pour l'ensemble des commissions permanentes de mise en application des dispositions législatives adoptées après engagement de la procédure accélérée est de 55 %, soit 26 points de moins que le taux observé pour les seuls textes relevant de la commission des lois. Le taux global de l'ensemble des mesures prévues, toutes lois (adoptées avec ou sans engagement de la procédure accélérée) et commissions confondues, s'élève quant à lui à 59 %.
Taux de mise en application, pour la commission des lois, des dispositions législatives examinées après engagement de la procédure accélérée
|
Commission des lois |
Total |
|
|
Nombre de dispositions prévoyant un texte réglementaire dont : |
109 |
404 |
|
Mises en application |
88 |
224 |
|
À mettre en application |
21 |
180 |
|
Taux de mise en application |
81 % |
55 % |
Par effet de symétrie avec les statistiques précédemment décrites pour l'ensemble des lois, les délais de parution des mesures prises pour les textes ayant fait l'objet de la procédure accélérée se sont fortement dégradés cette année. 70,5 % des mesures concernées ont été publiées dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi au cours de la session 2023-2024, ce taux était de 95 % pour la session 2022-2023. En tenant compte du fait que 21 des 109 mesures attendues n'ont pas encore été prises au 31 mars 2025, 56,9 % des mesures prévues ont été prises en moins d'un an, contre 87 % pour la session 2022-2023.
Délais de parution des mesures
d'application concernant les lois examinées par la commission des lois,
adoptées après engagement de la procédure
accélérée et promulguées entre le 1er
octobre 2023 et le 30 septembre 2024
(à l'exclusion des
rapports et des mesures réglementaires
prises antérieurement à la promulgation de la
loi)
|
Nombre de mesures réglementaires prévues prises dans un délai : |
Total |
Pourcentage |
|
Inférieur ou égal à six mois |
19 |
21,6 % |
|
De plus de six mois à un an |
43 |
48,9 % |
|
De plus d'un an à deux ans |
26 |
29,5 % |
|
Total |
88 |
100 % |
c) Bilan de l'application des dispositions d'origine parlementaire
Au 31 mars 2025, le taux de mise en application des dispositions législatives issues des lois d'origine parlementaire promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 s'élève à 30 %, un niveau sensiblement inférieur à celui observé lors des sessions précédentes (45 % en 2022-2023 et 66 % en 2021-2022). Ce taux est également inférieur au taux moyen constaté, toutes commissions confondues, qui s'établit à 46 %, alors qu'il lui était équivalent lors de l'exercice précédent.
Cette dégradation est d'autant moins compréhensible qu'elle intervient dans un contexte de fort recul, en valeur absolue, du nombre de mesures d'application prévues par les lois d'origine parlementaire. Au cours de la session 2023-2024, seules 10 mesures étaient attendues au titre de ces lois, dont 3 seulement avaient été prises au 31 mars 2025. Pour la session 2022-2023, 11 mesures étaient prévues, dont 5 ont été effectivement adoptées. À titre de comparaison, 53 mesures avaient été prévues en 2021-2022 (dont 35 prises), 33 en 2020-2021 (dont 17 prises) et 82 en 2019-2020 (dont 66 prises).
Taux de mise en application, pour la commission
des lois, des dispositions législatives concernant les lois d'origine
parlementaire promulguées entre le 1er octobre
2023 et le 30 septembre 2024
(à l'exclusion des
rapports)
|
Commission des lois |
Total |
|
|
Nombre de dispositions prévoyant un texte réglementaire dont : |
10 |
114 |
|
Mises en application |
3 |
52 |
|
À mettre en application |
7 |
62 |
|
Taux de mise en application |
30 % |
46 % |
En revanche, toutes les mesures effectivement prises l'ont été dans des délais raisonnables, c'est-à-dire dans des délais inférieurs à un an.
Délais de parution des mesures de mise en
application prévues concernant les lois d'origine parlementaire
promulguées entre le 1er octobre 2023
et le 30 septembre 2024
(à l'exclusion
des rapports)
|
Nombre de mesures réglementaires prévues prises dans un délai : |
Total |
Pourcentage |
|
Inférieur ou égal à six mois |
0 |
0 % |
|
De plus de six mois à un an |
3 |
100 % |
|
De plus d'un an à deux ans |
0 |
0 % |
|
Total |
3 |
100 % |
Il est également intéressant d'examiner le taux de mise en application des dispositions législatives introduites par voie d'amendement au cours de la navette parlementaire, en fonction de leur origine (Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat).
Pour les 19 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2023-2024 et renvoyées au fond à la commission des lois, le taux de mise en application des mesures issues d'amendements d'origine parlementaire (66 %) est globalement proche du taux moyen observé pour l'ensemble des amendements (71 %). Ce taux demeure toutefois inférieur à celui des mesures introduites par amendement gouvernemental, qui atteint 81%, soit un écart de 15 points.
La présentation de ces chiffres en valeur absolue conduit toutefois à une lecture inverse : au 31 mars 2025, 13 mesures prévues par des amendements d'origine sénatoriale ont été prises, 6 mesures pour des amendements de l'Assemblée nationale et seulement 4 mesures pour ceux du Gouvernement.
Origine des mesures réglementaires de mise
en application prévues par les lois promulguées au cours de
la période de référence examinées au fond par
la commission des lois
(à l'exclusion des
rapports)
|
Texte initial |
Amendements du Gouvernement |
Amendements d'origine sénatoriale |
Amendements de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
|
Mesures prises |
58 |
4 |
13 |
6 |
7 |
88 |
|
Mesures restant à prendre |
10 |
1 |
7 |
3 |
- |
21 |
|
Total |
68 |
5 |
20 |
9 |
7 |
109 |
|
% du total général |
62 % |
5 % |
18 % |
8 % |
6 % |
100 % |
|
Taux de mise |
85 % |
80 % |
65 % |
67 % |
100 % |
81 % |
Ces résultats confirment l'absence de tendance stable dans la mise en application des mesures issues d'amendements, quelle que soit leur origine. Les taux observés depuis 2020 se caractérisent par une forte variabilité, rendant toute interprétation d'ensemble incertaine. Cette instabilité s'explique en partie par la faiblesse de l'assiette statistique propre aux dispositions introduites par amendement, laquelle tend mécaniquement à accentuer les distorsions.
À l'inverse, le taux de mise en application des dispositions issues du texte initial demeure relativement stable d'une année sur l'autre. Ce segment repose en effet sur un volume plus important de mesures prévues, ce qui en renforce la fiabilité statistique et en fait un indicateur plus robuste.
En l'absence de tendance structurelle sur les derniers exercices, il est donc difficile de conclure que le Gouvernement serait davantage enclin à adopter les mesures réglementaires d'application relatives aux dispositions qu'il a lui-même introduites par voie d'amendement.
Origine des mesures réglementaires de mise
en application prévues par les lois promulguées
examinées au fond par la commission des lois au cours des
dernières périodes de référence
(à l'exclusion des rapports)
|
Taux de mise |
Texte initial |
Amendements du Gouvernement |
Amendements d'origine sénatoriale |
Amendements |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 |
85 % |
80 % |
65 % |
67 % |
100 % |
81 % |
|
1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 |
100 % |
0 % |
33 % |
100 % |
50 % |
72 % |
|
1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 |
73 % |
59 % |
56 % |
72 % |
60 % |
66 % |
|
1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 |
72 % |
47 % |
76 % |
75 % |
- |
66 % |
|
1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 |
80 % |
100 % |
79 % |
33 % |
33 % |
74 % |
|
1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 |
60 % |
21 % |
27 % |
81 % |
67 % |
49 % |
|
1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 |
92 % |
100 % |
75 % |
85 % |
- |
91 % |
|
1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 |
71 % |
61 % |
69 % |
83 % |
67 % |
72 % |
|
1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 |
75 % |
80 % |
77 % |
59 % |
50 % |
72 % |
|
1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 |
62 % |
81 % |
84 % |
82 % |
100 % |
76 % |
|
1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
67 % |
44 % |
39 % |
47 % |
- |
54 % |
3. Des demandes de rapports au parlement peu suivies d'effet par le Gouvernement
Au total, 14 remises d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sont prévues par les lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2023-2024. Ce nombre s'inscrit dans la continuité des sessions précédentes, à l'exception de celle de 2021-2022 marquée par la crise sanitaire : 10 rapports avaient été demandés en 2022-2023, 67 en 2021-2022, 18 en 2020-2021 et 7 en 2019-2020.
Au 31 mars 2025, deux rapports ont été remis au Parlement, portant le taux de remise pour la commission à 14,3 % pour l'année en cours. Ce taux, bien que modeste, marque une progression par rapport à la session précédente, où il était nul, et reste inférieur à celui observé en 2021-2022 (61 %). Il demeure néanmoins supérieur à la moyenne enregistrée pour l'ensemble des commissions, qui s'établit à 12 % cette année, contre 18 % en 2022-2023 et 36 % en 2021-2022.
Ces chiffres doivent être relativisés : certains rapports, en raison de leur objet même, sont susceptibles d'être publiés après le 31 mars 2025. Ainsi, dans le cas de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il était prévisible que l'un des rapports prévus fût publié après la période de référence, puisqu'il visait à apprécier l'opportunité de la généralisation d'une mesure dont l'expérimentation est toujours en cours.
Toutefois, à l'image des années précédentes, cette déficience de la part du Gouvernement souligne le fait qu'il demeure peu enclin à fournir au Parlement les rapports que la loi prévoit. La commission des lois continuera par conséquent, dans les textes qu'elle examine, à ne solliciter du Gouvernement que la présentation de rapports au Parlement présentant un réel intérêt, et à privilégier ses propres travaux d'information et de contrôle pour approfondir certains sujets.
4. Un recours aux ordonnances en diminution
Pour l'année parlementaire 2023-2024, une unique loi relevant de la compétence de la commission des lois a conféré au Gouvernement deux habilitations à légiférer par voie d'ordonnances. Seule l'une d'entre elles a donné lieu à la publication d'une ordonnance au terme de période de référence.
Le nombre d'ordonnances publiées sur la période de référence est, une fois encore, nettement inférieur à celui observé l'année passée. En effet, les lois promulguées en 2021-2022 avaient donné lieu à la publication de 16 ordonnances, contre seulement 5 en 2022-2023 et 1 en 2023-2024. Ce recul confirme la tendance au réajustement de l'usage de la législation déléguée observée lors des sessions antérieures, et ce, en dépit de l'augmentation du nombre de lois promulguées relevant du champ de compétence de la commission des lois (19 en 2023-2024, contre 10 lors de la session précédente).
|
Nombre d'ordonnances prises sur le fondement de lois promulguées pour lesquelles la commission des lois a été saisie au fond |
|
|
Session 2023-2024 |
1 |
|
Session 2022-2023 |
5 |
|
Session 2021-2022 |
16 |
|
Session 2020-2021 |
27 |
|
Session 2019-2020 |
66 |
Conformément à sa position traditionnelle, la commission des lois s'est efforcée soit de substituer aux habilitations demandées par le Gouvernement des modifications directes des dispositions législatives, soit, à tout le moins, de les encadrer strictement. Sa position n'est malheureusement pas toujours suivie par l'Assemblée nationale, lorsque celle-ci adopte la loi après lecture définitive.
5. Un nombre important d'autres travaux législatifs et de contrôle
a) Cinq rapports d'information publiés par la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2023-2024
Cinq rapports d'information ont été publiés par la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2023-2024, un chiffre en légère diminution par rapport aux sessions précédentes : 8 rapports d'information avaient été publiés en 2022-2023, 14 en 2021-2022 du fait de l'interruption de l'activité législative lors des élections législatives et présidentielle, et 6 en 2020-2021. Peuvent ainsi être mentionnés :
- le rapport d'information n° 110 (2023-2024), intitulé « Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale », d'Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, enregistré le 15 novembre 2023 ;
- le rapport d'information n° 377 (2023-2024), intitulé « L'école de la République attaquée : agir pour éviter de nouveaux drames », de François-Noël Buffet et Laurent Lafon, enregistré le 5 mars 2024 ;
- le rapport d'information n° 383 (2023-2024), intitulé « Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire », de Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, enregistré le 6 mars 2024 ;
- le rapport d'information n° 521 (2023-2024), intitulé « Émeutes de juin 2023 : comprendre, évaluer, réagir », de François-Noël Buffet, enregistré le 9 avril 2024 ;
- le rapport d'information n° 527 (2023-2024), intitulé « Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », d'Agnès Canayer et Marie-Pierre de La Gontrie, enregistré le 10 avril 2024.
b) D'autres travaux à un rythme soutenu
Outre les travaux législatifs conduits au fond et les rapports d'information, l'activité soutenue de la commission des lois se compose de rapports pour avis.
En 2023-2024, la commission des lois a déposé trois rapports pour avis, dans le cadre des propositions de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (avis n° 240 d'Elsa Schalck, déposé le 16 janvier 2024) et visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (avis n° 574 de Louis Vogel, déposé le 7 mai 2024) et du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (avis n° 333 de Françoise Dumont, déposé le 13 février 2024).
Elle a également déposé 13 rapports pour avis dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il s'agit des tomes I à XIII du rapport pour avis n° 134 (2023-2024), déposé le 23 novembre 2023, consacrés aux crédits mentionnés dans le tableau suivant :
Rapports pour avis au nom de la commission des
lois
sur le projet de loi de finances pour 2023
|
Crédits |
Rapporteurs pour avis |
Tome N° |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
Cécile Cukierman |
I |
|
Immigration, asile et intégration |
Muriel Jourda Philippe Bonnecarrère |
II |
|
Outre-mer |
Thani Mohamed Soilihi |
III |
|
Juridictions administratives et financières |
Guy Benarroche |
IV |
|
Fonction publique |
Catherine Di Folco |
V |
|
Administration pénitentiaire |
Louis Vogel |
VI |
|
Justice judiciaire |
Agnès Canayer Dominique Vérien |
VII |
|
Protection judiciaire |
Laurence Harribey |
VIII |
|
Direction de l'action « Publications officielles et information administrative » |
Nathalie Delattre |
IX |
|
Pouvoirs publics |
Éric Kerrouche |
X |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
Loïc Hervé |
XI |
|
Sécurités |
Henri Leroy |
XII |
|
Sécurité civile |
Françoise Dumont |
XIII |
Enfin, la commission des lois a examiné 5 propositions de résolution tendant à créer une commission d'enquête ou demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par une commission permanente et une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat.
* 282 19 lois sur les 49 promulguées au cours de la période.
* 283 Adoptée par la commission des lois mais retiré de l'ordre du jour en séance publique au Sénat.
* 284 Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale qui a également adopté le texte le 14 mai 2024, sans prospérer ensuite.