COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 413
1. Le stock des lois suivies par la commission 413
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale 415
3. La publication des rapports du gouvernement 415
4. Les avis et rapports d'information publiés par la commission 417
B. APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 419
1. Défense et forces armées 419
A. BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
1. Le stock des lois suivies par la commission
À la date du 31 mars 2024, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit également l'application de la loi n° 2021- 1031 du 4 aout 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
a) Les lois totalement applicables
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, relevant du secteur de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est, depuis l'exercice précédent, totalement applicable, d'autant que nous venons d'adopter la loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, qui devait permettre la mise en place rapide de ce nouvel organisme.
La Commission ne s'est pas encore réunie mais en principe les membres de tous les collèges ont été identifiés. Leurs déclarations d'intérêt sont en cours d'examen afin que la première réunion puisse se tenir prochainement : il était temps !
La loi adoptée par les deux assemblées modifie ainsi la loi de 2021 en poursuivant un double objectif :
-clarifier le fait que la commission d'évaluation de l'APD ne remplit pas une mission à portée uniquement ou principalement budgétaire et financière, mais une mission d'évaluation de l'adéquation des projets aux objectifs fixés par la loi de 2021 ;
-placer la commission auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour ce qui a trait à son fonctionnement. Le texte confère ainsi le secrétariat administratif de l'instance à la direction générale en charge du développement international du ministère et prévoit que les déclarations d'intérêt des experts sont transmises à son secrétariat général.
Pour mémoire, les décrets prévus par la loi qui ont été adoptés sont les suivants :
- Le décret n° 2021-1071 du 12 août 2021 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Il précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (art 7 de la loi) ;
- Le décret du 30 décembre 2021, portant approbation des statuts de la société Expertise France ;
- Le décret n° 2022-571 du 19 avril 2022, définissant les catégories d'organisations de la société civile au profit desquelles l'État met en oeuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention, prévu à l'article 2 de la loi ;
- Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, prévu à l'article 12 Division III alinéa 8 de la loi.
b) Les lois partiellement applicables
Au 31 mars 2023, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est partiellement applicable (voir Infra), avec un taux d'application de 76 %.
Toutefois, certaines mesures d'application ont été promulguées postérieurement à cette date de référence.
Tout d'abord, le régime des réquisitions prévu à l'article 47 du chapitre III relatif à l'économie de défense, a été précisé par le décret du 1er octobre 2024.
Ensuite, au sein du chapitre IV relatif à la crédibilité stratégique (Articles 57 à 63), le décret du 16 avril 2025 a précisé les conditions exigées pour interdire, limiter ou encadrer le recours à des prestataires ou à la sous-traitance :
- Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants l'exige ;
- Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige ;
- Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige.
En revanche, les mesures d'applications touchant au chapitre V relatif à la sécurité des systèmes d'information n'ont toujours pas été, à ce jour, prises.
Il s'agit des modalités d'application relatives :
- Aux critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité obligeant les éditeurs de logiciels à notifier à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ;
- A la compensation des surcoûts des prestations assurées à la demande de l'État à un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, afin de bloquer le nom de domaine, lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, et que celui-ci n'y a pas procédé dans les temps impartis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
- A la compensation des surcoûts des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques effectuées à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
Ces mesures d'application devaient être prises dès janvier 2024. On peut s'étonner du retard pris et de ses conséquences sur la sécurité de nos systèmes d'information stratégiques.
Enfin, concernant la Commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage prévue à l'article 54 de la loi. Ses membres ont été désignés. Elle s'est réunie le 13 mai dernier.
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale
La loi du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, prévue par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est d'application directe.
La Commission ne s'est pas encore réunie mais en principe les membres de tous les collèges ont été identifiés. Leurs déclarations d'intérêt sont en cours d'examen afin que la première réunion puisse se tenir prochainement.
3. La publication des rapports du Gouvernement
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67 de la loi de 2004 de simplification du droit
Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes règlementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
La commission n'a pas été destinataire du rapport de l'article 67 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, un tableau de programmation des mesures d'application de la loi a été adressé au Sénat par Mme Claire Landais, secrétaire générale du gouvernement.
b) La publication des rapports du Gouvernement demandés par le parlement
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense qui a été promulguée lors de l'année parlementaire écoulée prévoit la présentation par le Gouvernement de différents rapports, à diverses échéances.
Dans le chapitre 2 du titre I, relatif aux dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation, plusieurs rapports au Parlement sont prévus :
- L'article 9 prévoit qu' « avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023 ». Ce rapport a été déposé le 27 juin 2024.
- L'article 9 dispose qu'« avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire ». Ce rapport n'a pas été déposé, mais l'échéance n'est pas arrivée à son terme. L'article précise le contenu attendu du rapport et prévoit que « ce rapport fait l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre de la défense et d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ». Le rapport a été déposé le 22 mars 2024.
- L'article 10 prévoit qu' « avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Le rapport a été déposé le 2 septembre 2024.
D'autres rapports sont prévus par la loi de programmation militaire :
- L'article 5 de la loi prévoit le dépôt du rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France. Il a été déposé le 2 septembre 2024.
- L'article 53 de la loi prévoit le dépôt du bilan d'activité du comité ministériel de contrôle a posteriori couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il a été déposé le 21 novembre 2024.
- Enfin, le point 4 du rapport annexé prévoit le dépôt du rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur les exportations d'armement de la France pour 2024. Il a été déposé le 16 juillet 2024.
Concernant la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, son article 3 prévoit le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Il a été déposé le 15 mai 2024.
4. Les avis et rapports d'information publiés par la commission
Au cours de la session 2023-2024, la commission a rendu 11 avis rapports ou avis budgétaires.
Lors de cette période, la commission a adopté 15 rapports d'information
9 rapports d'information sur ces grands thèmes ont été menés :
- « Pour rendre l'armée plus attractive : retenir, attirer, réunir », rapport d'information n° 288 (2024-2025), déposé le 29 janvier 2025, par Mmes Marie-Arlette Carlotti et Vivette Lopez ;
- « La situation et l'avenir du groupe ATOS », rapport d'information n° 568 (2023-2024), déposé le 30 avril 2024, par MM. Jérôme Darras, Thierry Meignen (en commun avec la commission des affaires économiques) ;
- « Renforcer la relation franco-turque afin d'agir conjointement pour la Paix », rapport d'information n° 257 (2024-2025), déposé le 22 janvier 2025, par M. Christian Cambon, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Olivier Cigolotti, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mme Nicole Duranton ;
- « L'Arabie saoudite : l'avenir à marche forcée », rapport d'information n° 102 (2024-2025), déposé le 30 octobre 2024, par Mmes Vivette Lopez, Gisèle Jourda et Evelyne Perrot ;
- « Voir l'Afrique dans tous ses États », rapport d'information n° 288 (2024-2025), déposé le 29 janvier 2025, par MM. Ronan Le Gleut, Patrice Joly, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Luc Ruelle, Marie-Arlette Carlotti, MM. François Bonneau, Pascal Allizard, Alain Joyandet, Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, M. François Bonneau et M. Akli Mellouli ;
- « La nouvelle posture stratégique du Japon dans l'Indopacifique, quelles opportunités pour la France », rapport d'information n° 48 (2024-2025), déposé le 17 octobre 2024, par M. Cédric Perrin, Mme Catherine Dumas, MM. Hugues Saury, Mickaël Vallet, Edouard Courtial et Ludovic Haye ;
- Mission d'information sur les grands enjeux internationaux, par MM. Cédric Perrin, Michelle Gréaume, Loïc Hervé, Didier Marie, et Thierry Meignen ;
- « Pourquoi l'avenir de l'Europe se joue en Ukraine », rapport d'information n° 254 (2023-2024), déposé le 17 janvier 2024, par MM. Cédric Perrin, Olivier Cigolotti, Ronan Le Gleut et Jean-Marc Vayzousse-Faure ;
- « Traverser la tempête : l'Égypte dans le Moyen-Orient post-7 octobre », rapport d'information n° 378 (2024-2025), déposé le 19 février 2025, par M. François Bonneau et Mme Gisèle Jourda.
La commission a en outre adopté :
4 propositions de résolution :
- Résolution visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh ;
- Résolution européenne visant à permettre le financement par la Facilité européenne pour la paix d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie ;
- Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense ;
- Résolution de la commission des affaires européennes, sur la proposition de règlement relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense.
2 avis sur des propositions de loi :
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française ;
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Enfin, la délégation parlementaire au renseignement a adopté son rapport pour l'année 2023-2024 (rapport non encore publié).