B. DES LOCAUX DÉDIÉS À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Ainsi que le prévoit la directive dite « retour », la rétention administrative est organisée dans des centres dédiés, le CESEDA précisant que « l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ». Concrètement, il s'agit des centres et des locaux de rétention administrative, respectivement les CRA et les LRA. Le placement en rétention s'effectue en principe en CRA. Néanmoins, un placement en LRA peut être effectué lorsqu'en raison de circonstances particulières, l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un CRA.
1. Les centres de rétention administrative
Par principe, la rétention se déroule dans les CRA, lesquels ont une vocation nationale. Ils reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération juridique de la compétence géographique du préfet ayant pris la décision de placement en rétention, les étrangers placés ou maintenus en rétention administrative quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. En cas de nécessité, l'autorité administrative peut en outre, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre.
Les CRA sont créés par arrêté interministériel46(*) et sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent (à Paris, du préfet de police), qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
En application de dispositions réglementaires du CESEDA, chacun des CRA ne peut pas dépasser une capacité de 140 places et doit répondre à un certain nombre de normes matérielles.
Les normes immobilières applicables aux CRA
Les CRA doivent respecter, en matière immobilière, un ensemble de règles précises, fixées par l'article R. 744-6 du CESEDA, afin d'assurer des conditions de vie décentes aux personnes retenues.
Chaque retenu doit disposer d'un minimum de 10 m² d'espace, comprenant la chambre et les lieux de vie accessibles en journée. L'hébergement s'effectue en chambres collectives non mixtes, limitées à six personnes maximum. Des sanitaires - lavabos, douches, toilettes - doivent être accessibles à tout moment, avec un bloc pour dix personnes.
Les CRA doivent également garantir la possibilité de communiquer avec l'extérieur, un téléphone devant être mis à disposition pour cinquante retenus. Des installations adaptées à la restauration sont également obligatoires. À partir de quarante retenus, une salle de détente, distincte du réfectoire, doit être aménagée.
En outre, d'autres espaces doivent être prévus pour répondre aux besoins essentiels : une infirmerie pour les soins médicaux ; un espace pour recevoir la famille ou les représentants consulaires ; un bureau réservé aux avocats ; un local pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; un bureau équipé pour l'association chargée d'informer et d'aider les retenus dans l'exercice de leurs droits ; un espace extérieur pour la promenade et un local pour le stockage des bagages.
Enfin, lorsqu'un centre est susceptible d'accueillir des familles, il doit prévoir des chambres spécifiques et du matériel adapté, notamment pour les jeunes enfants.
Source : commission des finances
Différents types d'acteurs sont amenés à intervenir au sein des CRA, le plus souvent quotidiennement. Les travaux menés par le rapporteur spécial ont été l'occasion de constater que les relations entre eux apparaissent globalement fluides et satisfaisantes.
Les principaux intervenants au sein des CRA
En tant que lieux de privation de liberté, les CRA voient intervenir un certain nombre d'acteurs aux missions distinctes, dont les principaux sont les suivants :
- les personnels de garde, qui assurent la sécurité, mais également le bon ordre général du centre ;
- le greffe du CRA, qui assure le suivi de l'ensemble des procédures (identité des retenus, conditions de maintien en rétention, avancée de la préparation de l'éloignement, etc.) ;
- les personnels médicaux présents de manière régulière (comme les infirmiers) ou plus ponctuelle (psychologues, psychiatres, médecins, etc.) ;
- les personnels de l'OFII, qui jouent un rôle central. Ils sont notamment chargés de l'entretien de premier accueil et de l'évaluation de la situation de la personne, en termes d'aide à la préparation au départ, et de l'instruction de son éventuelle demande d'aide au retour. Ils réalisent en outre des démarches en faveur du retenu : achats, récupération des effets personnels auprès des structures d'hébergement (foyer, hôpital, hôtel, etc.) ou des maisons d'arrêt et des proches, retrait d'espèces et clôture des comptes auprès des établissements bancaires, récupération de salaires auprès d'employeurs, etc. Ces missions, exercées dans la plupart des CRA six jours par semaine, représentent 37 ETP pour l'OFII en 2025, dans un contexte d'exercice professionnel (milieu fermé et public exigeant) qui peut réduire l'attractivité des postes ;
- les associations, en charge de l'assistance juridique aux personnes retenues47(*) ;
- les avocats et interprètes, chargés respectivement de la défense de leurs droits et de leur bonne compréhension de leurs droits et devoirs, dans leur langue ;
- des prestataires de services extérieurs, mobilisés pour la gestion quotidienne de certaines prestations, comme la restauration ou l'entretien.
Source : commission des finances
2. Les locaux de rétention administrative
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus ne peuvent être placés immédiatement dans un CRA, le préfet peut les placer dans des LRA48(*), qui ont un rôle subsidiaire.
L'étranger ne peut toutefois être maintenu en LRA après la première ordonnance de prolongation de la rétention49(*) : il peut ainsi y demeurer en principe au maximum quatre-vingt-seize heures.
Les LRA sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral, qui précise si le local est susceptible d'accueillir des familles. À la différence des CRA, les LRA ont une vocation départementale, et non nationale.
Les locaux de rétention administrative doivent disposer d'un certain nombre d'équipements, plus basiques que dans les CRA et n'incluant notamment pas de local au bénéfice des associations en charge de l'assistance juridique.
* 46 Arrêté conjoint des ministre chargés des affaires sociales, de l'immigration, de l'intérieur et de la justice.
* 47 Voire infra.
* 48 Notamment en l'absence de CRA à proximité ou par manque de places.
* 49 Sauf durant le temps d'appel contre cette décision.