II. LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE, UN OUTIL AU CoeUR DE LA POLITIQUE D'ÉLOIGNEMENT
A. UN OUTIL CENTRAL POUR L'EFFECTIVITÉ DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
La rétention administrative ne concerne, au regard du nombre de places disponibles, qu'une faible part des étrangers concernés par une mesure d'éloignement. Pour autant, elle apporte une contribution déterminante au nombre d'éloignements effectivement réalisés.
Les différents types de départs du territoire des étrangers en situation irrégulière
En 2024, il est estimé que 27 791 personnes étrangères majeures en situation irrégulière ont quitté le territoire métropolitain50(*). Ces départs peuvent être ventilés en cinq catégories.
Premièrement, les éloignements forcés, aidés et spontanés ont pour point commun de concerner des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Les éloignements forcés (12 856 en 2024) sont mis en oeuvre par la contrainte, à la différence des éloignements aidés (4 586 en 2024), qui font l'objet d'une aide au retour, et des éloignements spontanés (4 159 en 2024), qui sont réalisés sans contrainte et sans aide.
Deuxièmement, d'autres départs d'étrangers dépourvus de titre de séjour valide peuvent intervenir, sans mesure d'éloignement préalable ; ils se répartissent en deux catégories. D'une part, les départs volontaires aidés (89 en 202451(*)) qui désignent les cas de départs s'appuyant sur une aide et, d'autre part, les départs spontanés (6 101 en 2024), qui sont réalisés sans aide. Les départs de ce dernier type ne sont, par nature, pas tous connus.
Les éloignements faisant suite à une rétention administrative relèvent de la catégorie des éloignements forcés52(*).
La France est le pays de l'Union européenne qui procède au plus grand nombre d'éloignements forcés de ressortissants de pays tiers ces dernières années selon les données d'Eurostat, y compris en 2025 (7 375 au 1er semestre 2025, devant l'Allemagne)53(*).
Source : commission des finances, d'après les chiffres de la direction générale des étrangers en France (DGEF)
Ventilation des
départs du territoire métropolitain à la suite
d'une
mesure d'éloignement selon leurs modalités, en 2024
(en nombre de personnes et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du ministère de l'Intérieur
En 2024, 12 856 départs du territoire métropolitain ont résulté d'un éloignement forcé (dont 6 507 hors UE), soit 9,7 % de plus qu'en 2023. Parmi eux, 6 286 départs ont fait suite à une rétention en CRA en France métropolitaine, ce qui représente environ la moitié (48,9 %). Ce résultat s'explique par le fait que les personnes concernées sont physiquement disponibles pour préparer et exécuter l'éloignement. En comparaison, 1 198 personnes ont été éloignées à la suite d'une assignation à résidence la même année54(*).
Ventilation des départs forcés du territoire métropolitain, en 2024
(en nombre de personnes et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du ministère de l'Intérieur
À l'échelle de l'ensemble du territoire, en 2024, 16 206 personnes ont été éloignées depuis un CRA (dont 9 920 depuis un CRA d'outre-mer et 6 286 depuis un CRA métropolitain).
Ces chiffres attestent d'une très forte contribution de la rétention administrative à l'éloignement forcé. De facto, comme le rappelait la Cour des comptes55(*), « la probabilité de mettre en oeuvre un éloignement forcé est nettement supérieure lorsqu'il est précédé d'une mesure de détention ou de rétention. »
* 50 S'y ajoutent les personnes qui ont quitté le territoire sans que l'administration n'en ait connaissance, parfois après y être entré dans les mêmes conditions, notamment en se rendant dans un autre pays de l'espace Schengen.
* 51 Ce niveau très faible s'explique par le fait qu'un demandeur de l'aide au retour doit faire l'objet a minima, depuis l'arrêté du 9 octobre 2023 réformant l'aide au retour, d'une OQTF afin de bénéficier de l'aide de l'OFII.
* 52 Sauf, éventuellement, dans le cas où la personne retenue recourt à l'aide au retour, désormais proposée en rétention administrative, voir infra.
* 53 https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/migr_eirtn1/default/table?lang=en
* 54 Source : réponses de la DGEF au questionnaires du rapporteur spécial.
* 55 La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, Cour des comptes, janvier 2024.