TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Définir un véritable projet de convergence porté par les collectivités locales pour chaque territoire ultramarin comportant un nombre limité de priorités structurantes d'investissement dans les contrats de convergence et de transformation |
DGOM, collectivités, préfectures, hauts commissariats |
Rentrée 2026 |
Contrat de convergence et de transformation |
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2 |
Intégrer dans les priorités d'investissement des contrats de convergence et de transformation les enjeux liés à la prévention des risques naturels, pas uniquement sismiques |
Ministère de la transition écologique, préfectures, hauts-commissariats, collectivités |
Rentrée 2026 |
Contrat de convergence et de transformation |
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3 |
Limiter le nombre de projets financés par les CCT afin de recentrer les financements sur les investissements les plus urgents et structurants |
Collectivités locales, préfectures, DGOM |
Rentrée 2026 |
Contrat de convergence et de transformation |
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4 |
Créer un programme budgétaire, au sein de la mission « Outre-mer », regroupant une partie des actions régionales et interrégionales comprises dans les contrats de convergence et de transformation, de nature interministérielle et territorialisée |
DGOM, direction du budget |
Janvier 2027 |
Projet de loi de finances pour 2027 |
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5 |
Développer davantage les appels à projets dans le cadre des contrats de convergence et de transformation |
DGOM, préfectures, collectivités |
Janvier 2028 |
Contrat de convergence et de transformation |
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6 |
Organiser plus régulièrement un comité interministériel des outre-mer afin de favoriser la mise en oeuvre d'investissements impliquant plusieurs ministères |
DGOM |
Été 2026 |
Communication ministérielle |
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7 |
Définir un chef de file clair sur chacun des projets lorsqu'ils réunissent plusieurs financeurs, et ce dès l'intégration du projet dans un financement des CCT et organiser des réunions de suivi plus récurrentes |
Préfectures, ministères, collectivités |
Janvier 2026 |
Circulaire ministérielle |
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8 |
Concentrer les financements du fonds exceptionnel d'investissement sur les projets répondant aux priorités resserrées formulées dans le cadre du projet de convergence |
DGOM, préfectures, hauts commissariats |
Janvier 2026 |
Circulaire ministérielle |
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9 |
Mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du rapport de MM. Patient et Rohfritsch de 2021 sur le fonds exceptionnel d'investissement, concernant notamment l'indispensable évaluation socio-économique des projets financés |
DGOM |
Janvier 2027 |
Loi de finances initiale pour 2027 et circulaire ministérielle |
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10 |
Renforcer le lien entre les prêts accordés par l'Agence française de développement aux collectivités locales, bonifiés par l'État, et les projets portés par les contrats de convergence et de transformation |
Agence française de développement, collectivités locales, préfectures, DGOM |
Janvier 2026 |
Circulaire ministérielle |
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11 |
Créer un guichet unique de l'ingénierie publique pour centraliser les demandes des collectivités locales aux différents partenaires et intégrer des aspects de soutien à l'ingénierie locale dans les contrats de convergence et de transformation, afin de renforcer la coordination entre les différents acteurs. |
DGOM, préfecture, collectivités |
Janvier 2026 |
Circulaire ministérielle |