CONCLUSION
Après avoir examiné le présent rapport, la Délégation a approuvé le dépôt, par votre rapporteur, d'une proposition de résolution dont le texte est le suivant :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 847,
Approuve les orientations proposées par la Commission européenne
pour le cinquième Programme-cadre de recherche et de
développement technologique ;
Demande au Gouvernement :
- de faire en sorte que les objectifs de réduction du nombre de
programmes thématiques et de concentration des actions de la
Communauté européenne ne soient pas réduits à
néant au cours des négociations, et que le principe de
subsidiarité soit pleinement pris en compte dans ces
négociations ;
- d'inciter la Commission européenne à prendre des initiatives
afin que la mise à niveau en matière de recherche des Etats
membres connaissant encore un retard de développement soit
assurée par les politiques structurelles et non par le programme-cadre
de recherche ;
- de s'opposer à la réduction du rôle des comités
composés de représentants des Etats membres et assistant la
Commission européenne dans ses tâches de gestion, aucun
élément ne démontrant que ces comités constituent
une entrave à l'efficacité de la politique communautaire ;
- de veiller à ce qu'une éventuelle augmentation plus rapide que
la progression du PNB du budget alloué au programme-cadre soit
intégralement compensée par une réduction des
crédits alloués à d'autres rubriques des politiques
internes ;
- d'obtenir la réalisation d'une étude approfondie des
conséquences d'une ouverture immédiate et complète du
programme-cadre aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'adhésion
à l'Union est proposée par la Commission européenne, en
particulier en ce qui concerne les règles de propriété
intellectuelle appliquées dans ces pays et les modalités de
financement de leur participation au programme-cadre ;
- de plaider pour des modalités d'évaluation du programme-cadre,
en cours de réalisation, plus indépendantes de la Commission
européenne, en particulier pour ce qui concerne les activités
directes de recherche de la Communauté menées à travers le
Centre commun de recherche ;
- de s'assurer que les recherches entreprises dans le cadre communautaire
feront l'objet de règles rigoureuses en ce qui concerne la
propriété intellectuelle, et que les accords de
coopération passés entre la Communauté et des Etats tiers
offrent aux entreprises et organismes communautaires une pleine
réciprocité pour accéder aux programmes de recherche de
ces pays ;
- de défendre un renforcement des synergies entre EURÊKA et le
programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 130 K, 130 L et
130 N du traité sur l'Union européenne, l'ensemble de ces
mesures devant permettre de renforcer la flexibilité de la politique de
recherche conduite au sein de l'Union.