II. UN DISPOSITIF DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT GLOBALEMENT SATISFAISANT
Le dispositif de traitement du surendettement instauré
en 1989 et modifié en 1995, après une période
d'acclimatation relativement brève, recueille aujourd'hui
l'adhésion de l'ensemble des acteurs. Le système a fait ses
preuves.
Toutefois, des dysfonctionnements et des lacunes subsistent. En outre, il
convient de veiller à ce que les évolutions observées
caractérisant le phénomène du surendettement ne
compromettent pas, à terme, l'efficacité du dispositif.
A. UN DISPOSITIF SALUÉ PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS
Les mécanismes de traitement du surendettement,
instaurant une coopération tout à fait atypique entre une
autorité administrative, la commission de surendettement, et le juge,
ont acquis la confiance des différents acteurs, en particulier celle des
organismes de crédit, initialement très réticents, et se
sont révélés globalement efficaces.
La réforme de 1995 n'a pas atténué l'esprit de
conciliation, gage de succès des procédures, et a inscrit dans la
loi l'importance du rôle joué par les commissions,
désormais placées au coeur du dispositif.
Le pragmatisme consensuel mis en oeuvre a enfin permis de relever le
défi d'un accroissement du nombre des dépôts de dossiers
sans commune mesure avec les prévisions initiales.
1. Des résultats tout à fait remarquables
Les commissions de surendettement ont dû faire face
à une augmentation des demandes qui avait été très
largement sous-estimée.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 1990, elles ont ainsi
été saisies, en données cumulées, fin avril 1997,
de
557.761 dossiers
qui, dans plus de 90 % des cas, ont
été déclarés recevables.
Relativement stable sur la période 1993-1995 (70.000 en moyenne), le
nombre de dépôts annuels est passé à 87.000 en 1996.
Ce dernier chiffre tient compte des dossiers transmis par les juridictions en
application de la réforme de 1995 supprimant la procédure de
redressement judiciaire civil, soit environ 10.000 dossiers, tout en
révélant une nette accélération du rythme des
dépôts. En effet, en 1996, le nombre de dossiers
déposés a augmenté de 24 % par rapport à
l'année précédente, faisant de l'année 1996 celle
où le nombre des dépôts a été le plus
important. Selon la Banque de France, la tendance pour 1997 serait un
accroissement encore supérieur.
Alors que le taux de signature des plans conventionnels semblait avoir atteint
un plafond en 1993 et 1994 (63 %), ce taux a connu une progression
régulière depuis l'entrée en vigueur de la réforme
: 66 % en 1995, 69 % en 1996, 74 % au premier semestre 1997. Ces chiffres
semblent donner raison au législateur de 1995 qui avait estimé
que la refonte de la procédure inciterait les créanciers à
se montrer plus conciliants en phase amiable pour éviter la phase des
recommandations.
L'efficacité du dispositif doit se mesurer à l'aune non
seulement du taux de succès de la phase amiable, mais aussi et surtout
en fonction du taux de réussite dans la mise en oeuvre des plans
conventionnels
. Or, en l'absence de système de suivi de
l'exécution des plans, aucune étude statistique d'ensemble ne
permet de procéder à une telle évaluation. La mesure de la
viabilité des plans a seulement fait l'objet d'une étude
ponctuelle, à partir d'un échantillon représentatif,
réalisée par le CREP (Centre de Recherche sur l'Épargne)
en mai 1995 à la demande du comité consultatif du Conseil
national du crédit : le taux d'échec correspondant à la
proportion de plans frappés de caducité du fait du non respect
par le débiteur des engagements souscrits était de l'ordre de 10
%. Les statistiques tirées du FICP révèlent en outre qu'au
31 mars 1997, seulement 13,2 % des plans ont fait l'objet d'un incident
caractérisé postérieurement à leur signature.
Le dispositif révisé en 1995 a par ailleurs permis une importante
amélioration des délais de traitement des situations de
surendettement
. Alors qu'au moment de la réforme, le
Ministère de la Justice estimait que pour un quart des dossiers en
instance soumis à la procédure du redressement judiciaire civil,
le délai de traitement atteignait quinze mois, ce même
délai devant la commission de surendettement serait aujourd'hui de
l'ordre de 160 jours calendaires, soit un peu plus de cinq mois. Ce
chiffre correspond cependant à une moyenne et ne reflète pas les
écarts substantiels entre les commissions qui, pour certaines, doivent
faire face à des stocks importants.