2. La commission de surendettement, cheville ouvrière du consensus
La qualité du travail effectué par les
commissions de surendettement et les services des succursales de la Banque de
France chargés d'assurer le secrétariat et l'instruction des
dossiers est unanimement reconnue.
La quasi-totalité des 211 succursales participent aux travaux des
commissions qui sont au nombre de 117 sur le territoire métropolitain.
Les succursales qui ne sont pas le siège d'une commission assurent en
effet l'accueil des débiteurs et une pré-instruction du dossier.
En 1996, cette activité a mobilisé quelque
925 personnes
(en équivalent agent temps plein) dans l'ensemble du réseau de la
Banque de France. Cette dernière pratique une politique constante de
renforcement des moyens humains mis à la disposition des commissions de
surendettement : en sus des 925 agents précités, elle a
constitué une brigade d'intérimaires dont le nombre
s'élève aujourd'hui à 68 (effectif de 23 en 1991).
Le temps moyen consacré au traitement d'un dossier est estimé en
phase amiable à 1,9 jour/agent et en phase de recommandation à
1,7 jour/agent. Si ces derniers chiffres présentent un
intérêt informatif certain, il serait certainement dangereux d'en
faire des indicateurs de productivité. En effet, la nature de la mission
des commissions est très spécifique ; il s'agit de
résoudre des problèmes humains essentiellement par le biais de la
négociation, ce qui fait de cette mission une activité
difficilement standardisable en raison de la disparité des situations
individuelles. L'approche exclusivement productiviste est donc à
proscrire, les commissions et leurs secrétariats devant concilier des
impératifs parfois contradictoires : traiter rapidement un nombre
important de dossiers pour éviter la dégradation des situations
financières des débiteurs, privilégier la
négociation afin d'élaborer des plans viables ...
Pour assumer cette tâche délicate qui constitue une
activité prioritaire de service public, les agents affectés aux
secrétariats des commissions bénéficient d'une
formation spécifique
constituée d'un stage de base
(connaissance des textes applicables, des différentes formes de
crédit, des mesures utilisables pour l'établissement des plans,
des règles d'inscription au FICP...), d'un stage de perfectionnement
(approfondissement des connaissances techniques et juridiques,
entraînement à la négociation téléphonique
avec les créanciers) et de deux stages d'expertise leur permettant
d'acquérir les moyens de traiter les dossiers les plus complexes
(contrats de crédit, garanties).