B. LES AMÉLIORATIONS À APPORTER AU DISPOSITIF EXISTANT
Toutefois, cette énumération des fausses bonnes solutions ne doit pas laisser croire que le dispositif actuel n'est susceptible d'aucune amélioration. Au contraire, le groupe de travail a répertorié cinq pistes de réflexions pour rendre le système de traitement du surendettement plus performant : développer des outils statistiques d'évaluation ; renforcer l'efficacité du fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) ; intégrer la dimension sociale dans le traitement du surendettement ; harmoniser cette procédure avec la procédure de saisie immobilière ; adapter le système actuel pour lui permettre de faire face aux situations inextricables.
1. La nécessité impérative de mettre en place des outils statistiques d'évaluation
Le groupe de travail a déjà eu l'occasion de
souligner à maintes reprises le manque d'éléments
statistiques en quantité et en qualité suffisantes. Cette lacune
a d'ailleurs constitué le principal frein à la mission du groupe
de travail.
D'une part, elle l'a gêné dans ses investigations
:
comment, en effet, analyser de manière approfondie le
phénomène du surendettement lorsqu'il n'existe aucune statistique
mise à jour régulièrement sur le profil des
surendettés, sur les causes du surendettement, ou encore sur les
relations entre l'endettement et le surendettement ? De même, comment
dresser un bilan du dispositif actuel sans informations précises sur la
nature des plans conclus et leur évolution, sur la fréquence
d'utilisation des outils mis à la disposition des commissions de
surendettement en phase amiable comme en phase de recommandation, sur le nombre
de plans ayant abouti à une solution définitive, sur les
décisions d'irrecevabilité...?
D'autre part, et c'est encore plus dommageable, ce manque d'informations a
gêné le groupe de travail dans l'élaboration de ses
conclusions.
Persuadés que trop de lois tuent la loi et conscients
que la loi Neiertz a déjà été profondément
réformée en 1995, vos rapporteurs ont adopté comme
principe d'action de ne proposer des modifications législatives que
lorsqu'elles s'avèrent indispensables pour rendre le système
actuel plus performant et que les résultats escomptés ne peuvent
être obtenus par d'autres moyens. Or, cette tâche est rendue
difficile par l'absence d'outils statistiques. Certes, grâce d'une part
aux nombreuses auditions des représentants de l'ensemble des acteurs
concernés par le phénomène du surendettement et, d'autre
part, aux multiples déplacements sur le terrain, vos rapporteurs ont
rassemblé des informations et des impressions très utiles. Pour
autant, pouvaient-ils proposer des réformes à partir d'un
faisceau d'indices, surtout lorsque ces dernières sont audacieuses et
risquent donc d'être contestées ? Confronté à
cette question délicate, le groupe de travail a répondu par
l'affirmative, estimant qu'il était de la responsabilité des
parlementaires de faire des propositions même en l'absence de tous les
éléments d'information nécessaires, dans la limite des
constats qui ont pu être dressés.
Toutefois, il est impératif de remédier à cette situation.
Dans cette perspective, deux sortes de mesure sont à prendre rapidement.
D'une part, il faut mettre en place les outils statistiques
nécessaires à la bonne appréhension du
phénomène du surendettement.
21(
*
)
D'autre part, il faut doter les commissions de surendettement d'un
dispositif d'évaluation performant
non seulement en
développant les études comparatives (sur les méthodes de
fonctionnement, sur la composition des plans...), mais également en
utilisant le "scoring" dans l'élaboration des plans
22(
*
)
. Jusqu'à présent, seuls
les établissements de crédit se servent de cette technique pour
apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs. Pourtant,
cet outil statistique pourrait être adapté au travail des
commissions de surendettement. Le groupe de travail est conscient que la
construction d'un tel outil demandera beaucoup d'énergie, puisqu'il
faudra étudier les corrélations entre certaines variables
socio-économiques caractérisant les surendettés ayant
déposé un dossier et leur impossibilité de respecter le
plan proposé. En outre, se pose la question de son financement, qui
devrait être assumé, de même que la production de
statistiques, par l'État puisque le traitement du surendettement,
même s'il est assuré par la Banque de France, constitue une
mission de service public. Toutefois, à moyen terme, le "scoring"
permettrait d'augmenter le taux de réussite réel des plans
conventionnels en les adaptant mieux aux profils des ménages
concernés.