M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or l’externalisation est bien souvent le prélude à la délocalisation,…
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … notamment en Europe centrale.
Cet allégement de la fiscalité, qui interviendra au 1er janvier 2010, répond donc à une nécessité. Nous souscrivons à son principe.
Pour autant, trois écueils n’ont pas pu être évités. Je salue tout le travail que vous avez accompli, madame le ministre, et je me réjouis que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ait pu enfin vous apporter son concours, car il faut bien à un moment donné qu’une réforme conçue pour les entreprises prenne pleinement en compte les conséquences sur les collectivités territoriales.
Mme Nicole Bricq. C’est impossible !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Premier écueil, la substitution partielle à l’actuelle assiette de taxe professionnelle d’une assiette fondée sur la valeur ajoutée correspond à un retour des salaires dans la contribution économique.
M. Jean-Jacques Jégou. Tout à fait !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne vous cache pas les fortes réserves que m’inspire cette référence à la valeur ajoutée. C’est la taxe professionnelle d’avant 1999 ! (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.) Nous ne pouvions sans doute pas faire autrement, dans l’immédiat, pour des raisons budgétaires, mais j’ai bon espoir qu’un jour, madame le ministre, cette contribution sur la valeur ajoutée puisse disparaître,…
M. François Marc. Il ne faut pas la voter !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … faute de quoi nous aurions là un instrument redoutable qui nous fait encourir un risque sérieux de délocalisation d’activités.
M. François Marc. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, un taux de 1,5 % sur le salaire plus les charges sociales équivaut à une charge sociale de 2,5 % sur le salaire brut.
Deuxième écueil, la réforme est coûteuse pour le budget de l’État : plus de 4 milliards d’euros en période de croisière, selon les calculs du rapporteur général, mais l’équivalent de 10 % du déficit budgétaire l’an prochain.
Troisième écueil, la lisibilité de la réforme est faible, et c’est un euphémisme. D’abord, le texte est rédigé en termes particulièrement abscons, qui le rendent difficilement abordable pour les parlementaires eux-mêmes, je le confesse,…
M. François Marc. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … pourtant censés le voter – et je voudrais le voter.
Ensuite, les élus locaux ne perçoivent pas au premier abord la logique du dispositif qui va se substituer à celui aujourd’hui en vigueur.
Mme Nicole Bricq. Il n’y en a pas !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De ce point de vue, l’envoi d’une lettre explicative signée des ministres concernés a été une démarche bienvenue, peut-être un peu tardive. Madame le ministre, je vous ai écoutée devant le congrès des maires, hier, à la Porte de Versailles ; votre propos était convaincant.
J’en viens à ce complément de prix qu’est la taxe carbone. Celle-ci a été au cœur des réflexions de la commission des finances qui lui a consacré un rapport, rédigé par Mme Fabienne Keller. Avec cette taxe additionnelle aux accises existantes sur les consommations d’énergies fossiles, un geste est ainsi fait par la France, à la veille de la conférence de Copenhague, et il est incontestablement le bienvenu au regard des enjeux du réchauffement climatique.
Je note cependant à ce stade que le tarif retenu, soit 17 euros par tonne de carbone produite, est environ deux fois plus faible que le prix de démarrage préconisé par la commission d’experts désignée par le Président de la République et que la trajectoire d’évolution de la taxe n’est pas fixée en l’état par le projet de loi de finances. Nous avons pourtant besoin de prévisibilité et de lisibilité. On peut le comprendre dans le contexte de convalescence qui caractérise notre économie, mais la conséquence en est un prélèvement à faible rendement – oserai-je dire à rendement dérisoire ? – et dont l’impact réel sur les habitudes de consommation reste franchement à démontrer.
Par ailleurs, tout laisse penser que nous allons assister à un défilé incessant de nouvelles niches fiscales, tant le sujet s’y prête. Je compte sur la vigilance du rapporteur général pour nous faire échapper à la multiplication de ces niches. Certaines seront peut-être justifiées, d’autres le seront inévitablement moins...
Il reste enfin à régler le problème évoqué en termes très clairs et extrêmement convaincants par le Président de la République lui-même dans son discours de Nîmes : celui de la mise en place d’un « mécanisme d’inclusion carbone » aux frontières de l’Europe. La taxe carbone serait un contresens lourd de conséquences si nous imposions aux entreprises françaises des règles particulièrement contraignantes en matière d’environnement et si nous laissions entrer au sein de l’Union des produits de pays qui ne respectent pas ces règles. (M. Adrien Gouteyron applaudit.) Ce serait la pire des situations. Il y aurait délocalisation d’activités, d’entreprises et d’emplois, mais, la pollution étant planétaire, ce serait nous exposer à une situation d’un ridicule absolu !
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le temps est venu de conclure, mes chers collègues, et je le ferai en évoquant les impératifs qui, à mon sens, doivent guider notre action en ces temps difficiles où la France a l’ardente obligation de trouver sa place au sein d’un monde de plus en plus ouvert.
Premier impératif, je le répète : assurer la compétitivité de notre économie, que la crise a soumise à si rude épreuve. Ce projet de budget y parvient-il ? Globalement oui, en dépit de ses insuffisances et des incertitudes qu’il ne peut parvenir à lever. La commission des finances a fait des propositions pour en améliorer le contenu. Je souhaite qu’elles soient prises en compte, notamment en ce qui concerne la réforme de l’impôt économique local.
Second impératif : l’objectif de justice fiscale, qui est la condition indispensable de notre cohésion sociale. Il me semble qu’une réflexion sur l’impôt peut être une contribution au débat qui nous occupe actuellement sur l’identité nationale.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, nous nous étions donné rendez-vous, madame le ministre, sur un point qui me tient à cœur : le bouclier fiscal. Il demeure selon moi une mauvaise réponse apportée à un problème réel – oserai-je dire à un mauvais impôt ? –, l’ISF. La crise a rendu parfaitement caduc cet instrument, et, même si des progrès ont été réalisés à l’Assemblée nationale sur la définition du revenu fiscal de référence, le compte à mes yeux n’y est pas. C’est une réflexion personnelle que je vous livre en cet instant.
Vous connaissez mes propositions sur le triptyque suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, institution d’une nouvelle tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu et hausse du barème d’imposition des plus-values mobilières et immobilières.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nos débats seront pour moi l’occasion de développer ces thèmes à nouveau, avec, je le souhaite, plus de succès que les années précédentes !
Il faut refonder le pacte républicain sur l’impôt et permettre à la France de sortir de la crise plus compétitive, plus dynamique et plus solidaire. Le budget pour 2010 peut et doit y contribuer, du moins ferai-je tout pour qu’il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Organisation des débats
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Trois motions de procédure ont été déposées sur le projet de loi de finances pour 2010. La commission des finances se réunira avant la reprise de la séance cet après-midi, afin de statuer sur ces motions, de telle sorte que le Sénat puisse les examiner immédiatement après la clôture de la discussion générale et immédiatement avant l’ouverture du débat sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle, qui devrait commencer en fin d’après-midi.
Cela nous permettra d’ouvrir dès demain après-midi la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances sur l’article 2, qui porte suppression de la taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Dépôt d'un document en application d’une loi
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens, le COM, de France Télévisions pour la période 2009-2012, établi en application de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et sera disponible au bureau de la distribution.
7
Loi de finances pour 2010
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Je serai intransigeant.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à l’intervention brillante de M. le rapporteur général, qui nous a élevés au-delà du projet de loi de finances vers des sommets littéraires dont nous nous sommes tous réjouis. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez insisté sur la nécessité d’une concomitance entre la relance, les réformes et la restauration des grands équilibres budgétaires. Or c’est précisément dans cette perspective que nous inscrivons notre action.
Je voudrais également vous remercier – j’avais omis de le faire dans mon intervention liminaire – de l’excellent rapport que vous avez déposé sur le projet compliqué de réforme de la taxe professionnelle. Dans ce document, nous retrouvons une multitude d’informations, de tableaux et de simulations. Il s’agit d’une analyse très approfondie, et c’est vraiment une chance pour nous de disposer de cet outil de travail supplémentaire.
Je souhaite répondre à quelques-unes des propositions que vous avez formulées.
Tout d’abord, le Gouvernement approuve la réorganisation du débat entre première et deuxième parties que vous avez suggérée. Il nous paraît en effet tout à fait judicieux d’avoir le temps de la réflexion entre l’une et l’autre.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Ensuite, je trouve excellentes vos propositions de nature sémantique consistant à rebaptiser certains éléments de la contribution économique territoriale. Je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en débattre.
En outre, nous serons dans la subtilité, dans la recherche de l’équilibre, s’agissant de la péréquation au niveau national et du principe de territorialisation. Mais c’est clairement une voie sur laquelle nous cheminerons ensemble. Tel est bien notre projet.
Je vous remercie également d’avoir salué les efforts réalisés pour limiter la hausse des dépenses budgétaires, qui augmenteront en volume de seulement 1,1 %, alors que le taux prévisionnel d’inflation est de 1,2 %.
Enfin, vous avez souligné l’importance des dépenses fiscales.
À cet égard, je vous indique que j’ai confié à l’Inspection générale des finances une mission de réexamen des 468 niches fiscales existantes. Les inspecteurs devront, d’une part, apprécier dans quelle mesure chacune de ces niches fiscales répond aujourd'hui à l’objectif qui lui était assigné lors de sa création et, d’autre part, évaluer l’efficacité et la portée de chacune d’entre elles. J’espère donc que nous disposerons, dès le début de l’année 2010, des éléments complémentaires nous permettant de déterminer si le plafonnement institué l’année dernière pour certaines d’entre elles est suffisamment efficace ou si nous devons aller encore plus loin.
Vous le voyez, nous avons l’intention d’avancer sur le dossier des niches fiscales, mais seulement une fois que nous disposerons du rapport de l’Inspection générale des finances, c'est-à-dire sans doute au début de l’année 2010.
Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais vous remercier d’avoir mentionné le rôle du médiateur du crédit. À mon sens, cette institution est effectivement riche d’enseignements sur l’action des banques et sur les éléments qu’il convient d’améliorer. Environ 63 % des dossiers ont été examinés, et plus de 8 000 entreprises ont fait l’objet d’un réexamen favorable de leur cas, ce qui représente plus de 120 000 emplois. Le rôle du médiateur est donc totalement déterminant.
Vous avez également abordé la question de la valeur ajoutée et la nécessité d’en réexaminer les composantes. Je souhaite attirer votre attention sur un point, qui figure d’ailleurs dans le rapport de M. Philippe Marini. Aujourd'hui, la valeur ajoutée est déjà prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle, même si le plafonnement et la cotisation minimum permettent de l’encadrer.
La réforme que nous souhaitons mettre en place aura pour effet de réduire le poids de la taxe sur l’élément travail, à hauteur d’un peu plus d’1 milliard d’euros.
M. François Marc. Mais vous réintroduisez la taxe sur les salaires !
Mme Christine Lagarde, ministre. Par conséquent, même si nous réintroduisons effectivement une part de taxe sur les salaires, nous diminuons la charge qui pèse sur le travail. (M. Marc manifeste son scepticisme.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à en croire le Gouvernement, nous serions tirés d’affaire, comme en témoigne l’augmentation du produit intérieur brut de 0,3 % au deuxième et au troisième trimestre de l’année 2009.
Notons d’emblée qu’une telle progression signifie une croissance positive de 1,5 milliard d’euros. Or, cette année, il y a eu un jour ouvré de plus qu’au cours de l’été 2008, puisque le 15 août est tombé un samedi.
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi se déclare satisfaite. Mais, selon nous, les communiqués victorieux et les satisfecit à bon compte de Nicolas Sarkozy et de quelques ministres ont pour seuls objectifs de valider le cap suivi depuis le début de la crise et d’accréditer l’idée qu’il n’y aurait pas besoin de changer de politique gouvernementale ou de mode de gestion des entreprises. En d’autres termes, il s’agit de faire croire que tout a changé pour que rien ne change et que tout recommence…
Voilà des discours bien éloignés de la réalité vécue par les dizaines de milliers de salariés qui ont perdu leur emploi au troisième trimestre, par les centaines de milliers de salariés qui se trouvent au chômage depuis un an et par les salariés et les retraités qui souffrent de la baisse du pouvoir d’achat. Et je ne parle même pas de la crise morale qui mine de plus en plus le pays. Or nous n’avons rien entendu de tout cela dans vos propos de ce matin. C’est d’autant plus singulier devant le spectacle indécent de la richesse, de la fortune, de l’argent, du « bling-bling » et des passe-droits !
Pour tous, la reprise, quand elle viendra, se mesurera à l’aune des emplois et des salaires, c’est-à-dire des changements qu’attendent les Françaises et les Français.
Par ailleurs, tempèrent les experts, la consommation des ménages, traditionnel moteur de la croissance, a stagné au troisième trimestre, tandis que l’investissement a continué à reculer de 0,7 % pour les entreprises et de 2,9 % pour les ménages.
Ainsi que le confirment les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, la croissance économique en France s’explique, comme au trimestre précédent, par la hausse des exportations.
Si rien ne change d’ici à la fin de l’année, nous aurons une décroissance de 2,5 % en 2009, avec une forte baisse de 7 % de l’investissement des entreprises et la suppression d’un demi-million d’emplois dans les secteurs marchands non agricoles !
Selon M. Éric Heyer, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, tout laisse penser que les entreprises vont « continuer à ajuster leurs effectifs » à la baisse pour s’adapter à l’activité, regagner en productivité et restaurer leurs marges, ce qui crée les conditions d’« une reprise sans création d’emplois ».
Comme le disait si bien Carlos Ghosn, le PDG de Renault, dans une interview au Financial Times au mois d’avril dernier : « Nous pouvons faire des choses que nous n’aurions jamais pu faire il y a quelques années » !
Plus récemment, c'est-à-dire jeudi dernier, le groupe PSA Peugeot Citroën a annoncé que la suppression de 10 % des effectifs du groupe en France, soit 6 000 postes, était « nécessaire » d’ici à 2012 pour améliorer sa productivité.
Grâce à l’injection de milliards d’euros d’argent public, les difficultés ont été de courte durée pour les secteurs financiers, qui affichent des bénéfices considérables et s’apprêtent à distribuer des dividendes importants aux actionnaires...
Ainsi, Wall Street est sur le point de reverser 160 milliards de bonus aux traders et dirigeants de banques d’affaires et de sociétés d’investissement, tandis que près de la moitié des bénéfices des entreprises du CAC 40 seront, cette année encore, transformés en dividendes. Toujours la vieille lune de la mutualisation des pertes et de la privatisation des profits !
Sur le fond, depuis trente-cinq ans désormais, nous connaissons une crise durable du système économique libéral, à peine marquée par de courtes phases de rémission, et surtout porteuse de longues périodes de ralentissement et de récession.
Un demi-point à trois quarts de point de croissance, ce n’est pas la reprise, madame la ministre ! La reprise, mes chers collègues, ne sera une réalité que lorsque nous connaîtrons une véritable réduction du chômage, associée à de réels progrès économiques et sociaux pour l’ensemble du pays.
Nous devons nous méfier de certains indices, au motif, entre autres, que la croissance, telle qu’elle a été longtemps conçue, n’a pas toujours été respectueuse de l’environnement – je ne citerai pas tous les exemples, trop nombreux, au risque de lasser l’auditoire – ou n’a pas toujours été marquée par une juste répartition de la richesse créée.
Aussi, plutôt que de nous féliciter d’indices trompeurs, vaudrait-il mieux nous arrêter sur la réalité de la crise durable de notre économie et de notre société pour concevoir, dès maintenant, les éléments qui nous permettront, dans les années à venir, une fois que le pays aura été débarrassé des politiques libérales dont il paie le prix chaque jour, de définir une nouvelle croissance, plus juste et plus durable.
Aujourd’hui, la France compte plus de 2,5 millions de chômeurs officiels – grâce au travail statistique demandé à Pôle emploi, la réalité est en partie masquée, nous le savons tous – et que fait-on ? On invente la taxe carbone et on supprime la taxe professionnelle ! Comme si les 11,7 milliards d’euros attendus de cette mesure allaient suffire à trouver le moyen de créer les milliers d’emplois qu’attendent les habitants de notre pays ! En réalité, mobiliser 11,7 milliards d’euros pour une croissance en valeur s’établissant entre 10 milliards d'euros et 15 milliards d’euros constitue un très faible effet de levier !
L’État est fortement endetté : le niveau de la dette publique atteint 1 000 milliards d’euros, et que fait-on ? On laisse courir les pertes de recettes fiscales, en aménageant à la baisse le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en continuant à appliquer les mesures du paquet fiscal de l’été 2007 – 15 milliards d’euros de pertes de recettes en année pleine, je le rappelle – et, dans le même temps, la direction générale des finances publiques tient « table ouverte » pour que les entreprises puissent récupérer, sans contrôle excessif, les acomptes d’impôt sur les sociétés, la TVA déductible ou encore les multiples crédits d’impôt dont est truffée notre législation.
Il y a des déficits car les rentrées fiscales sont insuffisantes. En effet, on défiscalise, d’importants cadeaux sont consentis au patronat. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
Comment ne pas pointer du doigt, comme l’a fait le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, les 20,5 milliards d’euros de bonus fiscal accordés à 6 200 grandes entreprises avec la mise en place progressive de l’exonération des plus-values de long terme, véritable prime à l’externalisation et aux délocalisations ?
En effet, 20,5 milliards d’euros perdus en trois ans, c’est pratiquement la somme que l’État s’apprête à lever sur les marchés financiers pour atteindre l’objectif des 35 milliards d’euros du grand emprunt Rocard-Juppé ! Tout se passe comme si, pour une part, le Gouvernement attendait que la reprise permette, par des effets mécaniques, de réduire les déficits et, plus encore, de prouver par l’exemple que les choix mis en œuvre depuis le printemps 2007 – et, pour une grande part, depuis 2002 – étaient les seuls possibles.
Ce gouvernement qui a prêté, sans contraintes excessives ni prise de participation au capital, plusieurs milliards d’euros aux banques françaises, cultive quelque peu ce que l’on peut qualifier de foi inébranlable dans les vertus de la « main invisible du marché ».
Il faut la foi du charbonnier pour croire que tout ira mieux dans le meilleur des mondes parce que les « stabilisateurs » du marché se remettront bientôt à fonctionner avec beauté et harmonie !
Une question se pose : les demandeurs de logement, les personnes privées d’emploi, les travailleurs précaires, les salariés stressés qui mettent parfois fin à leurs jours, les jeunes diplômés qui ne trouvent pas d’emploi à la fin de leurs études vont-ils attendre que toute cette belle mécanique se mette effectivement à fonctionner ?
Les choix effectués par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances montrent que l’on est fort loin de la prise en compte des besoins collectifs.
Suppression de la taxe professionnelle, invention de la taxe carbone – véritable TVA sociale repeinte en vert –, alourdissement de l’impôt sur le revenu, hausse prévisible et attendue des impositions locales, suppression massive d’emplois publics : tels sont les choix opérés par le Gouvernement et sa majorité.
Aux difficultés d’emploi que rencontrent des milliers de jeunes de notre pays, l’État répond en supprimant 35 000 emplois publics, au nom d’une idéologie surannée particulièrement inadéquate ces temps-ci.
Le schéma d’un système fiscal de plus en plus injuste, pesant sur le revenu des ménages, sur la consommation populaire au sens large, et quittant de plus en plus le lieu de production de richesses – l’entreprise, pour mémoire – est à l’œuvre. Comment ne pas s’en rendre compte encore à l’examen de ce projet de loi de finances ? On supprime la taxe professionnelle et on crée la taxe carbone dans le même élan, ce qui montre bien l’inflexion prise.
La taxe carbone est sans doute le plus mauvais tour que l’on ait joué à la cause de l’environnement. Ceux qui en soutiennent le principe – même s’ils peuvent être en désaccord sur les modalités – en seront bientôt comptables devant l’opinion.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Thierry Foucaud. En conclusion, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues du groupe CRC-SPG, ni les attentes que m’exposent les Françaises et les Français, les habitants de ma ville, de ma région, que je côtoie quotidiennement, en vous indiquant que nous combattrons, au cours du débat budgétaire, les orientations qui nous sont proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)
M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous vivons la crise économique et sociale la plus grave depuis soixante-quatre ans.
Le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le produit intérieur brut, le PIB, est passé de 52,7 % en 2008 à 55,6 % en 2009 et s’établira à 55,9 % en 2010. L’ensemble des dépenses publiques atteindra alors 1 100 milliards d’euros pour un PIB de 1 970 milliards d’euros.
Alors que les charges publiques ont augmenté, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 43,9 % du PIB en 2006 à 43,2 % en 2007, puis à 42,8 % en 2008. Sa chute, qui a donc commencé avant la crise, a été accélérée de manière spectaculaire par cette même crise : ces prélèvements sont tombés à 40,7 % du PIB en 2009, enregistrant en un an une baisse de 2,1 %.
La chute du poids des prélèvements obligatoires a été aggravée par des mesures fiscales qui n’ont pas été compensées à due concurrence, contrairement à l’engagement pris en ce sens.
Cette année encore, les dépenses fiscales hors plan de relance s’accroissent de 1,5 milliard d’euros, passant de 70,7 milliards d’euros en 2009 à 72,2 milliards d’euros en 2010.
Le niveau des déficits publics risque d’entraîner l’explosion de notre dette. En 2010, il augmentera encore légèrement, puisqu’il passera de 8,2 % du PIB à 8,5 %. La dette publique, atteignant 63,8 % du PIB en 2007 et 68,1 % en 2008, s’élève à 77,1 % en 2009. Son montant sera de 84 % en 2010, hors grand emprunt. En trois ans, elle aura progressé de 20 points de PIB.
Face à ce constat et pour encourager la sortie de crise, le projet de budget que nous allons examiner est construit autour de trois axes : la poursuite de la relance avec des priorités ciblées, la maîtrise de la dépense avec un budget stabilisé au niveau de l’inflation et, enfin, une réforme de la fiscalité au service de l’investissement, de l’équité pour les ménages et du développement durable.
La création de la taxe carbone, que nous souhaiterions voir rebaptisée « contribution climat énergie », est l’exemple d’une mesure fiscale incitative en faveur de l’environnement. Nous en soutiendrons largement le principe, tout en proposant certains aménagements de son application.
Les trois grands objectifs que comporte le présent projet de budget sont louables. Les membres du groupe de l’Union centriste dans sa majorité y souscrivent pleinement. Cependant, tout n’est pas fait pour qu’ils soient atteints.
En matière d’équité fiscale, par exemple, l’efficacité et la pertinence de très nombreuses niches ne sont pas bien démontrées.
Par ailleurs, le bouclier fiscal, dont nous partageons la finalité, n’est pas satisfaisant dans sa forme actuelle.
Premièrement, le plafond effectif du taux d’imposition est, en fait, bien inférieur à 50 %, puisque c’est non pas le revenu réel qui est pris en compte, mais le revenu fiscal, calculé après une série de déductions.
Deuxièmement, la situation qui prévalait lors de sa mise en place par la loi de finances de 2006, puis au moment de son renforcement dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a profondément évolué.
Troisièmement, nous ne pouvons pas accepter que les efforts que nous devrons inéluctablement consentir pour redresser nos finances publiques soient supportés par tous les contribuables, sauf par ceux que le bouclier fiscal protège.