Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre explication tout à la fois charpentée, détaillée et approfondie. Elle touche à une question majeure puisque la dépense dont il s’agit s’élève à 22 milliards d’euros ; cette question méritait donc vraiment un examen de notre part.
Néanmoins, vous le comprendrez, je ne suis pas favorable à votre amendement ; à cet égard, j’évoquerai les éléments concernant la politique de l’emploi et laisserai à mon collègue Éric Woerth, qui vient de nous rejoindre, le soin de vous répondre sur les aspects strictement budgétaires.
Vous avez raison de poser la question des effets de l’exonération de charges à caractère général sur l’emploi. En revanche, je ne pense pas que le moment soit particulièrement propice pour le faire.
Aujourd’hui, l’allégement général des charges s’applique sur toutes les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC. On s’adresse donc très clairement au segment du marché de l’emploi sur lequel les salariés sont le moins rémunérés. Mais la propension à l’embauche ou au maintien dans l’emploi se trouve être beaucoup plus forte à ce niveau de rémunération, ainsi que le démontre clairement la mise en place de la mesure « zéro charges » applicable aux très petites entreprises, les TPE. Au cours des douze derniers mois, environ 800 000 embauches ont été réalisées grâce à ce dispositif. Les remontées d’informations du terrain indiquent que les effets de cette exonération de charges sont particulièrement sensibles dans la cible des salaires les moins élevés.
C’est la première raison qui nous porte à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le moment n’est pas opportun, car nous sommes à une étape de notre politique de l’emploi qui nécessite la mobilisation de tous les vecteurs pour encourager à l’embauche et au maintien dans l’emploi.
Quelle que soit leur taille, les entreprises sont évidemment particulièrement sensibles à cette exonération de charges. Faire bouger les curseurs dans un contexte où le taux d’emploi constitue une donnée critique et où l’augmentation du chômage est restée constante chaque mois depuis le début de la crise, à l’exception du mois de décembre dernier, ne nous paraît donc pas judicieux.
Par ailleurs, dès lors que l’on touche au coût du travail, le mécanisme de dégressivité existant sur l’échelon concerné est au moins ébranlé. Les organisations patronales mais aussi les syndicats de salariés sont particulièrement sensibles à l’évolution de ces curseurs. Dans la continuité de la réunion d’agenda social qui a eu lieu à l’initiative du Président de la République le 15 février dernier, ces questions-là seront également examinées.
En outre, dans le cadre du programme de stabilité que j’ai soumis à Bruxelles, il est prévu d’examiner l’ensemble des niches fiscales et sociales existantes, parmi lesquelles figurent évidemment les allégements de charges. À ce moment-là, on devra se poser la question des effets des allégements sur la politique de l’emploi et sur les décisions d’embauche des employeurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en tout cas au titre de la politique de l’emploi, il ne me paraît pas, à ce stade, souhaitable de ramener de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC le seuil en deçà duquel s’applique cet allégement de charges à caractère général.
Pour autant, l’examen précis du caractère incitatif ou non de l’allégement de charges doit être effectué, non seulement à l’occasion du rapport que nous devons produire, mais également lors de la revue des niches fiscales et sociales auquel il sera procédé au cours des trois années qui viennent, conformément à l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de Bruxelles.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, vous l’avez reconnu, l’exposé du rapporteur général était assez lumineux.
Vous auriez pu nous objecter que, en nous efforçant de faire passer le seuil d’exonération de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC, nous n’allions peut-être pas dans le sens de la compétitivité du travail et qu’un jour il faudrait se demander si l’on peut maintenir des cotisations sur les salaires. Cependant, ce qui animait le rapporteur général et la commission des finances, c’était le souci de tenir l’équilibre et de ne pas creuser le déficit. Or la mesure d’exonération fait apparaître un besoin de financement de 300 millions d’euros qui, dans l’immédiat, se traduit par une aggravation du solde budgétaire.
Pour que nous soyons totalement convaincus quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre les déficits publics, peut-être serait-il opportun qu’il nous dise de quelle façon sera assuré le financement de ces 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En 2010, il y a une recette exceptionnelle, mais en 2011 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais prendre le relais de Christine Lagarde sur le sujet en discussion, qui revient d’ailleurs régulièrement, à chaque examen de loi de finances.
Reconnaissons-le, c’est un sujet sur lequel on est mal à l’aise. Au fond, c’est la raison pour laquelle on ne parvient pas à prendre de décision.
Vous présentez des amendements, à l’instar de vos collègues de l’Assemblée nationale, et ces amendements sont empreints de créativité.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 4 rectifié s’appliquerait à partir de 2011. Ce n’est pas la première fois que vous travaillez de cette manière : c’est une façon d’appeler et, en même temps, de réaliser, ce qui est habile.
Pour autant, je l’ai dit, le Gouvernement n’est pas à l’aise : il met en avant les problèmes que cela poserait en termes d’emploi, à un moment où, c’est le moins qu’on puisse dire, la situation à cet égard est effectivement problématique et il laisse le débat ouvert, mais en souhaitant qu’on y revienne plus tard… Je crois pouvoir résumer ainsi notre position.
Il est malheureusement difficile d’aller plus loin aujourd’hui, pour la simple et bonne raison que l’impact sur l’emploi est difficile à mesurer à 0,02 point près. Nous disposons d’études, mais entre 1,6 SMIC et 1,58 SMIC, il est assez difficile de savoir si ce sont 10 000, 30 000, 40 000 emplois qui sont en jeu, ou aucun. Ce qui est sûr, c’est que l’emploi se trouve fragilisé.
M. le rapporteur général le sait parfaitement, en ramenant le seuil d’exonération à 1,58 SMIC, on ne touchera pas uniquement les salariés percevant entre 1,58 SMIC et 1,6 SMIC. En modifiant le seuil d’exonération, on fait en effet varier la pente de la droite qui décrit la décroissance du taux d’allégement au fur et à mesure que le salaire se rapproche du seuil. Cette diminution aura donc également une incidence sur les rémunérations situées en deçà du seuil, touchant ainsi grosso modo toutes les personnes qui gagnent entre 1,3 SMIC et 1,58 SMIC.
Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas risquer de dégrader encore la situation de l’emploi en modifiant le seuil d’exonération.
Monsieur le rapporteur général, à travers l’amendement n° 4 rectifié, vous voulez toucher à un tabou, en quelque sorte « marquer le coup ». Le Gouvernement, quant à lui, pense que le présent collectif ne prête pas à une telle mesure, considérant qu’il a essentiellement pour objet de demander au Parlement d’approuver le grand emprunt. Dès lors, on ne peut pas, d’un côté, insister sur l’investissement et, de l’autre, diminuer les aides aux bas salaires. Car c’est exactement ce que veut dire votre amendement puisqu’il aurait pour effet d’augmenter les cotisations patronales sur les bas salaires. Ce serait envoyer un signal négatif aux entreprises au moment où s’amorce la reprise.
Par ailleurs, vous proposez, selon une certaine logique, que cette diminution des allégements de charges permette de financer de façon pérenne les allégements de charges supplémentaires destinés à favoriser l’emploi des travailleurs saisonniers agricoles.
Comme vous le savez parfaitement, l’ensemble de ces allégements supplémentaires destinés aux travailleurs saisonniers agricoles ne coûte pas 300 millions d’euros, ou un peu plus, mais 168 millions d’euros, somme figurant dans la mesure supplémentaire prévue dans le collectif budgétaire. Il ne s’agit donc pas de financer l’ensemble des allégements de charges destinés aux salariés agricoles, mais seulement la mesure supplémentaire figurant dans le collectif budgétaire qui concerne ces travailleurs saisonniers et qui s’ajoute aux allégements déjà consentis pour aider le secteur agricole confronté à la concurrence de plus en plus rude de pays où les salaires sont bien moindres.
Le coût exact de cette mesure supplémentaire figurant dans le collectif budgétaire s’élève donc à 168 millions d’euros. Vous me rétorquerez que cela n’est pas suffisant ; je tiens donc à vous informer que le Gouvernement a gagé cette somme par une annulation de crédits à due concurrence au sein du budget des ministères. Cette mesure ne représente donc pas une charge supplémentaire pour les dépenses publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour 2010 !
M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que la mesure ne vaut que pour 2010, tandis que la solution que vous proposez est pérenne. Et comme j’ai conscience du caractère éphémère de la mesure gouvernementale, je souhaite que ce sujet soit à nouveau abordé, au printemps ou au début de l’été, lors de la présentation de la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il faudra bien, alors, tenir le « zéro volume » ; à défaut, je ne pourrai pas respecter les engagements que j’ai pris, hier, à cette tribune. Cela signifie que les 168 millions d’euros seront intégrés dans ce « zéro volume ».
Seront donc prises des mesures supplémentaires de diminution des dépenses, ou des mesures permettant de respecter cette norme, compte tenu du dispositif « TO-DE » – même si ce n’est pas le seul ! – à hauteur de 168 millions d’euros.
Plutôt que de vous donner une réponse catégorique, je vous donne rendez-vous, non pas au prochain projet de loi de finances, mais lors de la présentation de la prochaine programmation pluriannuelle, en mai, juin ou juillet prochain.
M. Michel Charasse. Au débat d’orientation budgétaire !
M. Éric Woerth, ministre. Oui, mais la programmation fixe les plafonds par mission et définit les grandes orientations budgétaires pour trois ans ; on a d’ailleurs vu tout l’intérêt de cette démarche durant la récente crise.
Loin de moi l’idée de vous refaire le « coup des études », mais je vous rappelle tout de même qu’une mission a été confiée à mon ancien directeur de cabinet sur le lien entre emploi et allégements de charges. Ses conclusions doivent être remises dans les jours ou les semaines qui viennent au Président de la République, qui y a fait allusion hier devant les partenaires sociaux. Nous avons souhaité que cette mission permette d’apporter une réponse précise à cette question.
En tant que membre du Gouvernement, je ne souhaite pas que l’on alourdisse les charges des entreprises, même si celles-ci représentent 22 milliards d’euros.
Il existe deux façons d’envisager le problème.
On peut considérer, d’une part, que les charges patronales sur les bas salaires doivent être moins importantes et progressives. Il ne s’agit plus, dès lors, d’un allégement de charges, mais d’une méthode de calcul.
On peut estimer, d’autre part, que les allégements de charges ne sont pas un sujet tabou. Mais ce n’est guère le moment, en période de sortie de crise, de jouer avec le feu, surtout lorsque le chômage repart à la hausse.
Je n’en dirai pas plus, mais je comprends votre logique, d’ailleurs constante.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Obsessionnelle !
M. Éric Woerth, ministre. Je n’irai pas jusque-là !
Je comprends votre logique de recherche d’économies. Comme il est difficile d’en trouver à l’échelle de 100 000 euros, vous vous attachez à des éléments plus importants, ou aux niches. On peut d’ailleurs considérer, en l’occurrence, qu’il s’agit d’une forme de niche sociale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens tout d’abord à remercier les ministres, qui ont été tous deux excellents.
Je crois pouvoir dire que j’ai fait mon travail : un travail budgétaire, nécessairement fruste, pas très intelligent, consistant à mettre, en face d’une charge permanente, une ressource permanente. Lorsqu’on ne sait pas où trouver cette ressource, on prend une grosse masse dont on extrait une petite fraction. Je n’ai pas fait autre chose ! C’est, ni plus ni moins, la méthode budgétaire classique, qui a le mérite d’exister, car elle permet à l’État de tenir à peu près debout et nous est utile dans bien des domaines.
J’ai compris que le ministre souhaitait faire entrer, lors de l’examen de la programmation pluriannuelle, les 300 millions d’euros dans le « zéro volume ». Le chiffre exact est en fait de 270 millions d’euros : il comprend les 168 millions d’euros de charge supplémentaire, ainsi que le remboursement à la sécurité sociale, un problème auquel je suis tellement sensibilisé par mon collègue Alain Vasselle que je ne peux m’empêcher de signaler toute dette de cette nature dès que j’en prends connaissance ! (Sourires.)
Le ministre nous a dit que cette somme serait résorbée à compter de 2011, dans le cadre de la norme « zéro volume », car des économies seront dégagées à due concurrence ; je suis donc satisfait.
Enfin, monsieur le président, je propose que l’on reprenne le débat relatif aux allégements de charges lorsque Serge Dassault sera présent, car, sur ce sujet, c’est une grande voix qui nous manque en cet instant.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 4 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à corriger une scorie qui avait échappé au Conseil constitutionnel. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement n° 4 rectifié.
Je suis favorable au présent amendement, sous réserve que la disposition entre en vigueur, non pas de manière rétroactive à compter du 1er janvier, mais à la date de promulgation du collectif budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’accord !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24,78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28,71 ».
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ».
II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indices d'identification 11 » sont insérés les mots : «, 11 ter ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Depuis le 1er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocation à se substituer aux traditionnels supercarburants sans plomb.
Depuis le 1er janvier 2005, les régions perçoivent des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, applicables aux consommations de supercarburant et de gazole, fixées chaque année en loi de finances, en compensation des transferts de compétence prévus par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces fractions s’appliquent depuis le 1er avril 2009 au supercarburant 95-E10.
Depuis le 1er janvier 2007, les régions ont également le pouvoir de moduler le tarif de TIPP sur les carburants. Or la rédaction en vigueur de l’article 265 du code des douanes ne permet pas aux régions de percevoir le produit de la modulation régionale des tarifs sur ce nouveau supercarburant.
Le présent amendement vise donc à corriger cette rédaction, afin de mettre en cohérence l’assiette sur laquelle s’appliquent les fractions de tarif attribuées à chaque région en loi de finances au titre de la compensation des transferts de compétences et l’assiette sur laquelle s’exerce la modulation régionale.
Le pouvoir de modulation a été attribué aux régions pour leur permettre une meilleure compensation des charges transférées par l’État. Or leur pouvoir fiscal se trouve de fait amputé s’il n’est pas applicable sur le nouveau carburant. La correction que nous proposons est d’autant plus urgente que les volumes de supercarburant classique diminueront à l’avenir au profit du supercarburant 95-E10. Les régions subiront donc une perte de leurs recettes de TIPP si aucune modification législative n’était effectuée.
Au demeurant, la possibilité donnée aux régions par l’article 94 de la loi de finances pour 2010 de majorer le tarif de la TIPP dans le cadre du financement d’infrastructures de transport durable s’applique sur une assiette incluant ce nouveau supercarburant. Par conséquent, dans la situation actuelle, lorsque les régions devront financer les infrastructures de transport à la demande de l’État, elles pourront augmenter la TIPP sur le carburant 95-E10. À l’inverse, cette modulation leur serait impossible dans le cadre d’une meilleure compensation des charges transférées.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de permettre aux régions de disposer du pouvoir de modulation sur le carburant 95-E10.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, ce dispositif me semble conforme au droit communautaire. Par ailleurs, il a l’avantage de renforcer un peu l’autonomie fiscale des régions,...
Mme Nathalie Goulet. ... qui en ont bien besoin !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... pour un total de ressources estimé à 18 millions d’euros. Cette évolution paraît logique puisque ce nouveau carburant devrait progressivement prendre le relais des traditionnels carburants sans plomb. Je me tourne donc vers le Gouvernement avec un a priori plutôt bienveillant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cette nouvelle catégorie de carburants n’avait pas été prise en compte, car elle n’existait pas lorsqu’a été décidée la modulation. Il est tout naturel de lui appliquer cette modulation. L’avis est donc favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, ... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L’article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la « contribution forfaitaire » à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a repris, pour définir le fait générateur, la terminologie de la loi de finances pour 1975. Or, depuis 1975, le détachement de travailleurs étrangers s’est largement développé.
C’est la raison pour laquelle il semble utile de préciser, à l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la taxe s’applique en matière de détachement et qu’elle est due par l’employeur établi en France qui accueille le détaché. Cet amendement constitue donc une mesure de précision juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sur cette précision qui lui paraît utile, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 2.
AUTRES DISPOSITIONS
Articles additionnels avant l'article 3
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période d'expérimentation prévue au premier alinéa est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les schémas régionaux de développement économique sont mis en œuvre par les conseils régionaux jusqu'à cette date ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. La loi du 13 août 2004 a permis aux régions, dans le cadre de leur principale compétence, à savoir le développement économique, d’élaborer un schéma régional de développement économique afin de définir les orientations stratégiques du territoire en matière économique.
Lors de son élaboration, ce document fait l’objet d’une concertation avec les départements, les communes, leurs groupements, ainsi qu’avec les chambres consulaires. Il doit prendre en compte les conventions passées entre les régions, les collectivités territoriales et l’ensemble des autres acteurs économiques et sociaux du territoire. Il confère ainsi à la région un rôle moteur en matière de développement économique, tout en faisant prévaloir sur le tutorat la concertation entre les collectivités sur un même territoire.
Preuve de son utilité et de son succès : toutes les régions ont réalisé un tel schéma, à la suite de discussions et de négociations constructives avec toutes les collectivités infrarégionales volontaires.
Or ces schémas régionaux de développement économique sont arrivés à leur terme à la fin de l’année 2009 ou l’atteindront prochainement, puisque la loi de 2004 avait prévu leur mise en place à titre expérimental pour une durée limitée à cinq ans.
À l’issue de cette période, la loi a prévu la réalisation d’un bilan de ces schémas. Néanmoins, ce bilan quinquennal ne pourra être réalisé, au mieux, avant la fin du premier semestre 2010. Au regard de ses conclusions, il sera possible de pérenniser ce dispositif.
Toutefois, pendant ce laps de temps, les territoires se trouvent dépourvus de schéma de développement et ainsi privés de toute coordination de leurs actions économiques.
Lorsque le schéma est mis en œuvre, il permet une délégation au profit des régions de la gestion des aides directes aux entreprises. La fin de ce dispositif porterait un coup d’arrêt brutal à l’action économique des régions.
Pour le moment, rien ne semble justifier une telle mesure, particulièrement inutile si nous choisissons de reconduire le dispositif, une fois son intérêt démontré par l’évaluation.
C’est la raison pour laquelle, par le biais de l’amendement n° 37, nous proposons de proroger d’une année la période d’expérimentation de ces schémas, autrement dit pendant l’année 2010, au cours de laquelle seront renouvelées les assemblées régionales. Le temps que les nouvelles équipes se mettent en place et que leurs projets puissent voir le jour, il est essentiel de ne pas priver de fondement juridique la coopération entre les collectivités territoriales.
De plus, à l’heure où les cofinancements sont constamment la cible de critiques, ce dispositif permet justement d’encadrer leur mise en œuvre en octroyant aux régions la qualité de chef de file en matière économique.
Enfin, l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, examiné tout récemment par le Sénat, prévoit que dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi qui sera adoptée, une loi devra préciser « la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales ». Au mieux, cette loi ne pourra être adoptée avant l’été 2011. Dans l’intervalle, l’adoption de l’amendement n° 37 permettrait de prolonger les mécanismes de concertation actuels, pendant une durée limitée à une année, sans que pour autant cela préjuge les conclusions des débats à venir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. N’ayant jamais siégé dans une instance régionale, j’ai de la peine à me faire une opinion concrète sur ce sujet. Mais, puisqu’il s’agirait de proroger l’expérimentation des schémas régionaux de développement économique, même si le lien avec le projet de loi de finances rectificative est ténu, et que la disposition est assez littéraire, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?