Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Les arguments que nous avons développés tout à l’heure à propos de nos amendements portant sur l’article 1er valent également pour les amendements que nous avons déposés à l’article 1er bis, la seule différence étant qu’il s’agit ici de la Martinique, et non plus de la Guyane.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement prévoyant, pour la Martinique, des dispositions que nous avons déjà rejetées pour la Guyane, le mieux serait que notre collègue accepte de le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et culturel
par les mots :
, de la culture et de l’éducation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec des amendements que M. Serge Larcher présentera ultérieurement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Je ne peux que me féliciter du dépôt de cet amendement par la commission.
La substitution d’un conseil économique, social et environnemental au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement a été perçue localement comme une suppression de ce dernier.
La commission des lois a donc complété la dénomination de cet organe consultatif rattaché à la collectivité par l’ajout du mot « culturel ». Elle a également créé en son sein deux sections dotées chacune d’un président ayant rang de vice-président du nouveau conseil afin de leur conférer une certaine autonomie.
Dans cette logique, l’objet de cet amendement est de préciser encore plus les choses, pour retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, afin de maintenir la dimension éducative que comporte l’actuel conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
L’éducation joue un rôle capital dans le développement de nos territoires. C’est pourquoi la loi du 2 août 1984 a doté les régions de Guyane et de Martinique de compétences particulières dans ce domaine. Les conseils régionaux établissent ainsi, en fonction de leurs priorités en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d’activités de recherche universitaire.
La dimension éducative doit figurer clairement dans la dénomination du nouveau conseil, afin d’éviter qu’elle ne soit diluée dans l’ensemble des politiques publiques culturelles.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
II. - Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent
par les mots :
Le représentant de l’État dans la collectivité peut
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié.
M. Christian Cointat, rapporteur. L’amendement n° 21 vise à corriger une erreur matérielle.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l’assemblée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément
par les mots :
jusqu'à ce que cette dernière prenne fin
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Un amendement identique concernant la Guyane ayant été rejeté tout à l’heure, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Jean-Étienne Antoinette. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 2
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L.O. 141, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, » ;
2° L’article L.O. 148 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : «, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique » ;
b) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : «, la collectivité ».
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 558-11-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et de conseiller régional. Il convient d’étendre le champ de cette inéligibilité aux mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ». – (Adopté.)
Article 4
(Supprimé)
Article 5 (nouveau)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique ».
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet article, introduit sur l’initiative de la commission des lois, intègre les conseillers à l’Assemblée de Guyane et les conseillers à l’Assemblée de Martinique dans la liste des élus pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle. Cela est tout à fait normal, puisque les conseillers généraux et régionaux auxquels ils se substitueront détiennent un tel « droit de parrainage ».
Je souhaite apporter une précision sur les conditions dans lesquelles les élus de Guyane et de Martinique seraient susceptibles de parrainer un candidat à l’élection présidentielle dans l’éventualité d’une première élection à l’Assemblée de Guyane ou à l’Assemblée de Martinique au début de l’année 2012, c'est-à-dire au cours de la période de recueil des parrainages.
Cette dernière commence avec l’envoi en début d’année des formulaires ad hoc. Comme le prévoit l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, elle s’achève le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à dix-huit heures. Si les élections en Guyane et en Martinique avaient lieu au cours de cette période, les conseillers généraux et régionaux sortants, comme les nouveaux élus de la collectivité unique, seraient titulaires du droit de parrainer un candidat. En quelque sorte, les élus de Guyane et de Martinique auraient un double droit de parrainage. Une telle situation ne serait pas constitutionnellement acceptable. Elle serait contraire au principe d’égalité.
Il faut donc en tirer cette conséquence juridiquement logique : les premières élections à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique ne peuvent avoir lieu après l’envoi des formulaires de parrainage, dans les premiers mois de l’année 2012 ; elles doivent se tenir après la clôture de la période de recueil des parrainages. Nous avions d’ailleurs rencontré le même problème pour les élections municipales et cantonales prévues en 2007, que nous avions décidé de reporter à 2008.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : «, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le projet de loi organique pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre des incompatibilités entre l’exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.
L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d’outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, » et après les mots : « collectivités d’outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Là encore, il s'agit de compléter le dispositif, cette fois pour prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au titre de la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales de l’outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.
Article 6 (nouveau)
À l’exception de ses articles 1er et 2, la présente loi organique entre en vigueur :
1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Le groupe socialiste votera ce projet de loi organique.
Je le reconnais bien volontiers, la rédaction initiale du Gouvernement constituait déjà un progrès par rapport à l’état actuel de la législation et marquait une volonté de faciliter le recours aux habilitations. Avec les nombreuses améliorations qui ont été apportées par la commission des lois ou adoptées en séance publique, nous disposons d’un texte qui devrait permettre, me semble-t-il, à l’ensemble des collectivités concernées par les procédures d’habilitation de les utiliser de manière plus souple et plus fréquente, si tel est leur souhait.
Au demeurant, la question posée ce matin par M. Virapoullé, opposant le recours à l’habilitation au dépôt d’une proposition de loi, n’est pas si simple à trancher. En effet, s’il est facile de déposer une proposition de loi, les difficultés commencent ensuite : il faut que son examen trouve place dans l’ordre du jour d’une première assemblée, puis, en cas d’adoption, dans celui de l’autre chambre.
Or nous avons tous pu constater que, très souvent, une proposition de loi adoptée par l’une des deux assemblées, fût-ce à l'unanimité, ne rejoignait le bureau de la seconde que pour y rester en sommeil pour un temps indéterminé… À cet égard, d'ailleurs, les capacités d’endormissement du Sénat n’ont rien à envier à celles de l’Assemblée nationale !
Il nous faudra un jour réfléchir à cette question, me semble-t-il, et peut-être reprendre l’une des suggestions qu’avait formulées en 2008 le rapporteur au Sénat du projet de loi constitutionnelle, à savoir fixer un délai pour l’examen par une assemblée des propositions de loi ayant été adoptées par l’autre, afin que nous n’ayons pas parfois le sentiment de travailler pour rien, fût-ce dans l’unanimité…
Cela étant dit, nous voterons sans aucune hésitation ce projet de loi organique, qui a été très sensiblement amélioré.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je voterai bien sûr ce projet de loi organique, parce qu’il est conforme à la Constitution, parce qu’il correspond à la volonté des Martiniquais et des Guyanais et parce que le recours à l’habilitation inscrit à l’article 73 de notre loi fondamentale a vocation à permettre de rapprocher la loi ou le règlement des réalités du terrain.
Monsieur Frimat, je n’ai pas opposé habilitation, proposition de loi et expérimentation. J’ai simplement rappelé que le recours à l’habilitation avait été instauré dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, nos réflexions ont avancé : le débat parlementaire ne s’arrête jamais, heureusement, et ne cesse de progresser.
Je suis de ceux qui ont voté la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République en 2008. Celle-ci, hélas, n’a été adoptée que par une voix, alors qu’elle aurait dû recevoir le soutien d’une très large majorité de nos collègues, me semble-t-il, parce qu’elle correspond à une modernisation de la vie politique. D'ailleurs, nombre d’entre nous l’appliquent aujourd'hui. Cette réforme constitutionnelle avait deux volets essentiels, qui prolongent l’habilitation : le partage de l’ordre du jour et l’expérimentation.
Au passage, je souligne que le département de la Réunion, dont le conseil général est présidé par Mme Nassimah Dindar, expérimente actuellement, sur autorisation du Gouvernement, la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Cette démarche nous permettra, je l’espère, d’adapter cette grande réforme au contexte local d’une île qui, malheureusement, compte un grand nombre d’allocataires du RSA.
Monsieur Frimat, vous avez raison : lorsqu’une proposition de loi est votée dans une assemblée, il n’est pas certain qu’elle prospère dans l’autre. Toutefois, je constate que la proposition de loi visant à lutter contre l’habitat indigne, portée par une volonté politique commune, a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes.
Selon moi, si nous obtenons que les propositions de loi votées par une assemblée soient inscrites à l’ordre du jour de l’autre dans un délai fixé par la loi, le recours à la procédure d’habilitation s’éteindra progressivement à leur profit et à celui de l’expérimentation. Cette dernière constitue une forme moderne d’habilitation, permettant de mieux faire correspondre la loi à la réalité du terrain.
Ces observations étant faites, je voterai bien sûr ce projet de loi organique, en espérant que la mise en œuvre de son dispositif profitera aux populations concernées.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 213 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 338 |
Le Sénat a adopté.
9
Collectivités de Guyane et de Martinique
Suite de la discussion, en procédure accélérée, d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3441-1 et L. 3442-1, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
2° L’article L. 3443-3 est abrogé ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
4° L’article L. 4432-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe comprend » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° À l’article L. 4432-2, les mots : «, la Guyane, la Martinique » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
7° Les articles L. 4433-13 et le chapitre VI du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés ;
8° Il est ajouté une septième partie ainsi intitulée :
« Septième partie
« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».