Mme Isabelle Debré. C’est une évidence !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’avis sur l’amendement n° 3 est donc défavorable.
Je suis également défavorable aux amendements nos 38 et 4, qui visent l’un et l’autre à réduire de soixante-douze à quarante-huit heures le délai maximal d’établissement du certificat médical.
Madame Le Texier, la période d’observation est bien loin d’être une garde à vue ! Si cette période est prolongée, c’est, dans tous les cas, pour obtenir l’alliance thérapeutique avec le malade. Lorsque le psychiatre opte pour la « sortie sèche » du malade, il peut évidemment établir le certificat avant la fin des soixante-douze heures. En revanche, dans le cadre d’un programme de soins, la durée de ce délai me paraît nécessaire et conforme à l’intérêt du malade, car, je le rappelle, le moment où le patient parvient à un équilibre survient souvent entre la quarante-huitième et la soixante-douzième heure.
Je suis défavorable à l'amendement n° 39.
Sachez que la famille est informée chaque fois qu’il y a une transformation des modalités de soins. Pour autant, il n’est pas opportun de généraliser le principe de l’information dans le projet de loi ; comme l’a justement souligné M. le rapporteur, on ne peut pas préjuger de la qualité des relations de la personne avec sa famille.
De plus, il paraît indispensable de limiter autant que faire se peut, en particulier s’agissant de troubles mentaux, la circulation des informations sur l’état de santé du patient, lequel n’approuverait pas nécessairement que ces informations aient été diffusées hors de sa volonté.
S’agissant de l'amendement n° 40, l’information doit être délivrée au patient, et non pas à son avocat : avis défavorable.
L’amendement n° 41 est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit que l’avis du patient sur les modalités de soins « doit être recherché et pris en considération », ce qui implique que le patient est consulté avant toute évolution des modalités de sa prise en charge.
L’amendement n°42 a trait aux droits et devoirs de citoyen de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux.
Je rappelle que la disposition sur laquelle porte cet amendement n’est pas nouvelle puisqu’elle figurait déjà dans la loi de 1990, où elle avait été introduite parce qu’existait la crainte que le patient relevant de soins psychiatriques soit déchu de ses droits ; l’affirmation selon laquelle il les conserve est reprise dans le présent projet de loi.
L'amendement n° 43 prévoit l’intervention d’un troisième médecin dans le collège, en lieu et place du représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
J’y suis défavorable, car il y a déjà deux psychiatres au sein du collège et qu’il peut être intéressant de connaître aussi l’avis que l’équipe soignante porte sur l’état de santé du patient. La diversité de points de vue et de compétences permettra de parvenir à un avis aussi objectif que possible.
J’en viens à l'amendement n° 5.
Madame David, l’alinéa 58 prévoit que le psychiatre établit un certificat médical « circonstancié ». Cela suppose qu’il y ait un examen médical et, dès lors, votre amendement est satisfait.
L’amendement n° 44 est, de même, déjà satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que le tiers demandeur de soins est informé. Par ailleurs, le préfet doit notifier à la famille ou à la personne chargée de la protection juridique du malade toute décision d’admission, de maintien ou de levées de mesures. Quant à la personne de confiance, elle est naturellement informée.
S’agissant de l’amendement n° 18, monsieur Desessard, je suis d’accord avec vous : idéalement, un certificat médical circonstancié devrait toujours être établi, ce qui supposerait, on vient de le voir, qu’il soit dans tous les cas précédé d’un examen clinique par le médecin. Cependant, il peut y avoir des situations d’urgence dans lesquelles des mesures doivent être prises pour protéger le malade. Si des tiers appellent au secours, parce qu’une personne est sur le point de se défenestrer, on ne peut pas attendre que l’examen médical ait lieu ! Il faut bien que le psychiatre puisse émettre un avis médical en fonction des données dont il dispose afin que les mesures qui s’imposent soient mises en œuvre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
Mme Annie David. Madame la secrétaire d'État, dans l’amendement n° 2, nous avons pris en compte ce qui avait été dit en première lecture et ajouté tous les lieux possibles d’hospitalisation. Vous nous dites qu’il n’y a pas que les centres médico-psychologiques ; en effet, et notre amendement est donc complet, puisqu’il fait aussi référence aux centres d’accueil thérapeutiques, aux appartements thérapeutiques et aux hôpitaux de jour, que vous avez vous-même évoqués dans votre avis.
Vous insistez sur le fait que la détermination du lieu de prise en charge relève de la prescription médicale. Soit, mais pourquoi ne pas inscrire dans la loi la liste de tous les lieux d’accueil ? Contrairement à M. le rapporteur, nous estimons qu’il s’agit d’une précision utile qui ne doit pas relever du seul domaine réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’amendement n° 35.
Mme Raymonde Le Texier. Ce sera ma seule et unique explication de vote sur l’ensemble de nos amendements.
Mme Isabelle Debré. Très bien !
Mme Raymonde Le Texier. M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État se sont donné beaucoup de mal pour argumenter leur avis sur ces seize amendements et nous prouver qu’aucun d’eux n’était acceptable. Nous aurions gagné un bon quart d’heure s’ils avaient dit clairement que tous ces amendements devaient être rejetés parce qu’ils émanent de la gauche. En tout cas, sachez que, nous, nous les voterons !
Il reste soixante amendements à examiner. Tous ont été déposés par la gauche, nos collègues de la majorité n’en ayant présenté aucun. Si tout ce qui vient de nous ne vaut pas un clou, il semble que tout ce que propose le Gouvernement ne mérite pas d’être amendé tant ses textes sont parfaits. S’il s’agit de gagner du temps, autant voter tout de suite l’ensemble du projet de loi, monsieur le président !
M. le président. Je vous comprends bien, ma chère collègue, mais le règlement m’interdit de vous donner satisfaction.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
Mme Annie David. Je souscris à l’argumentation que vient de développer Mme Le Texier. Nos travaux, tels qu’ils se déroulent en séance, sont assez frustrants, de même que l’ont été ceux qui ont eu lieu hier en commission. En effet, les quatre-vingts amendements qui ont alors été examinés en une vingtaine de minutes ont reçu un avis défavorable, hormis l’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, qui a fait l’objet d’un court débat. Il y avait lieu apparemment de s’y arrêter puisque c’est le seul qui va recevoir un avis favorable…
Je partage donc la colère que vient d’exprimer Mme Le Texier et j’estime que le débat, inexistant jusqu’à présent, doit avoir lieu. C’est pourquoi sur les amendements qui viennent d’être examinés, je formulerai, au nom de mon groupe, une explication différente de celle de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.
M. le rapporteur aurait, paraît-il, été choqué par la violence des termes « camisole chimique » que j’ai employés. Mais, monsieur le rapporteur, les malades soumis à ce type de traitements qui, selon leurs propres propos, s’apparentent à une camisole chimique, subissent bien une violence !
S’ils se rappellent leur période de délire et si leur état justifie, selon vous, madame la secrétaire d’État, des traitements mettant fin au délire, ils se souviennent aussi des violences physiques que constituent, de notre point de vue, les camisoles chimiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’amendement n° 3 mérite d’être adopté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Mes chers collègues, si nous nous contentions d’émettre globalement un avis défavorable sur tous les amendements, ce serait très certainement considéré comme une insulte au regard du travail que vous avez effectué.
M. Jean Desessard. Ah oui !
Mme Raymonde Le Texier. C’est d’ores et déjà le cas !
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cela dit, les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui ont déjà été examinés et repoussés en première lecture.
Madame Le Texier, vous dénoncez une approche politique de notre part, les avis défavorables ne concernant que les amendements émanant de la gauche. Pour ma part, j’ai siégé pendant plus de trente ans au conseil général du Haut-Rhin, dont j’étais président de la commission de la solidarité. Je ne suis donc pas tout à fait étranger aux concepts relatifs aux personnes âgées, aux personnes handicapées, que vous défendez. En l’occurrence, l’avis défavorable de la commission, émis dans un contexte difficile, n’est pas dogmatique et ne caractérise pas une opposition systématique.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mes chers collègues, assumez !
Mme Isabelle Debré et M. Alain Gournac. Mais nous assumons !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le débat est faussé : vous repoussez tout amendement sans vouloir assumer le caractère sécuritaire de votre texte, qui ne traite absolument pas des problèmes réels de la santé mentale ni des exigences actuelles du secteur psychiatrique.
Mme Isabelle Debré. C’est votre interprétation !
M. Alain Gournac. Laissez-nous la nôtre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assumez, les choses seront claires !
Monsieur le rapporteur, vous nous opposez des arguments qui peuvent avoir plusieurs interprétations, dans un sens ou dans un autre. Mais, quoi qu’il en soit, vous inversez les priorités : vous considérez au premier chef les malades mentaux comme étant une menace à l’ordre public et non comme des sujets de droit.
Cette conception, soutenue à maintes reprises, est celle du Président de la République. Ce dernier a d’ailleurs fait des émules, cette position étant souvent reprise dans les médias par tel ou tel intervenant. Mais, mes chers collègues, si vous partagez ce point de vue, assumez !
Or tel est bien le cas, puisque vous élaborez une loi qui, d’ores et déjà, recueille l’opposition de la majorité des personnes concernées, qu’il s’agisse des médecins, des soignants, des juges, etc…
Mme Raymonde Le Texier. Effectivement, l’opposition de tout le monde !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et qui soulève de graves problèmes au regard de ce que nous appelons « l’égale dignité de chaque personne ».
Monsieur le rapporteur, lors d’un précédent débat, vous nous avez beaucoup parlé de la dignité et du mystère de la vie. Aujourd’hui, nous, nous allons évoquer le mystère du psychisme. Méfiez-vous, car la limite entre la normalité et la maladie mentale est ténue, elle est très fluctuante ! Un texte de cette nature menace donc les libertés de tous.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, ayant siégé pendant trente ans dans un conseil général, vous êtes sensible aux sujets que nous évoquons ce jour, dites-vous. Fort bien !
Par ailleurs, vous ne souhaitez pas être insultant à notre égard et, au lieu de vous prononcer en bloc, si je puis dire, sur l’ensemble des amendements que nous vous présentons, vous préférez émettre un avis défavorable sur chacun d’entre eux. Bon !
Cela étant, je comprends fort bien que vous ne partagiez pas notre vision sur ce texte sécuritaire et que vous considériez ce projet de loi comme formidable.
En outre, ce texte ayant fait l’objet d’une première lecture et des arguments identiques, selon vous, ayant été exposés à ce moment-là, vous ne souhaitez pas répondre longuement en deuxième lecture. Bien !
Mais tel n’est pas le problème. En réalité, vous n’avez convaincu ni les professionnels, ni les familles des usagers, ni les associations, qui demeurent hostiles.
Vous pourriez profiter de cette deuxième lecture pour expliquer en quoi ce texte va améliorer la condition des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et rassurer les professionnels,…
Mme Raymonde Le Texier. Y compris les juges !
M. Jean Desessard. … qui estiment ce projet de loi non seulement sécuritaire, mais également inapplicable faute de moyens. En effet, les moyens diminuent alors que les professionnels sont de plus en plus sollicités.
Au lieu de rassurer, vous vous contentez d’exprimer votre opposition. Et que vous émettiez un avis défavorable sur chaque amendement au lieu d’un avis défavorable global n’y change rien.
Il est dommage que vous ne profitiez pas de ce débat pour expliquer que la future loi sera mise en œuvre avec des moyens adaptés, lesquels, d’ailleurs, n’ont jamais été évoqués. Les précisions que vous pourriez apporter seraient utiles non seulement à nous, parlementaires, mais également à l’ensemble de la nation, à tous ceux qui écoutent nos débats et lisent les comptes rendus.
Je le répète, malgré l’hostilité à ce projet de loi exprimée lors de conférences de presse, de manifestations diverses, vous ne prenez pas le temps de rassurer sur tel ou tel point, de démontrer à ses détracteurs qu’ils en font une mauvaise interprétation. C’est quand même dommage !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.
M. Jean Desessard. Dans la mesure où, tout à l’heure, j’ai dépassé le temps qui m’était imparti, je serai bref.
J’ai apprécié que Mme la secrétaire d’État me fournisse une explication circonstanciée alors qu’elle aurait pu se contenter de répondre, puisque j’étais de gauche, que l’avis du Gouvernement ne pouvait être que défavorable. Elle a pris le temps d’expliquer pourquoi il lui semblait utile que, lorsqu’il n’était pas en mesure d’établir un certificat médical, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient susceptible d’être hospitalisé puisse transmettre un avis établi sur la base du dossier médical de cette personne.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, il aurait fallu que le recours à l’avis médical soit assorti de conditions. Vous avez bien précisé, certes, que l’avis médical ne remplaçait pas le certificat médical et qu’il ne s’agissait que de faire au mieux lorsqu’il n’était pas possible d’établir un certificat. J’aurais cependant souhaité que cette précision figure dans le texte de façon à encadrer le recours à l’avis médical. En effet, le manque de moyens est tel, dans les hôpitaux, qu’on pourra être tenté, même lorsque l’établissement d’un certificat médical est possible, de choisir la solution de facilité que constitue l’avis médical. Il aurait donc fallu mentionner explicitement que le recours à l’avis médical est limité à des circonstances bien particulières.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont. Je partage l’opinion de M. Desessard : les conditions de recours à l’avis médical auraient besoin d’être explicitées. De fait, la simple consultation du dossier médical du patient n’offre pas les mêmes garanties que l’examen de ce dernier par le psychiatre qui participe à son hospitalisation – le dossier médical peut en effet être ancien ou incomplet – dans la mesure où il n’est pas, à ma connaissance, son médecin traitant.
Il me semblerait donc souhaitable que M. Desessard rectifie son amendement pour y mentionner par exemple la notion d’urgence, que vous avez vous-même évoquée, madame la secrétaire d’État. À ce moment-là, je le voterais.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’ai tenu à reprendre la parole afin de répondre à ceux d’entre vous qui estiment que la formulation de l’article n’est pas suffisamment claire. Je vais donc vous lire le texte même de l’alinéa 59 de l’article 1er, qui, à mon sens, contient déjà les précisions que vous souhaitez apporter :
« Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient », quelle qu’en soit la raison, « il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Le psychiatre s’appuie donc, j’y insiste, sur des critères objectifs ; le texte est parfaitement clair. C'est pourquoi il ne me semble pas utile d’ajouter quoi que ce soit ; tout est dit.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application de l’article 71-1 de la Constitution et conformément à la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution, la commission des lois a émis un avis favorable – dix-neuf voix pour, onze voix contre et quatre bulletins blancs – sur la nomination de M. Dominique Baudis en tant que Défenseur des droits.
Acte est donné de cette communication.
6
Retrait d'une question orale
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1293 de Mme Valérie Létard est retirée de l’ordre du jour de la séance du 21 juin 2011 et du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
7
Soins psychiatriques
Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 45.
Article 1er (suite)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Après le mot :
parent
insérer les mots :
, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement de coordination vise à permettre, au-delà des parents, à la personne de confiance désignée par le patient, conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant que de meilleures conditions de travail soient réunies.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Je constate que les groupes de la majorité n’ont pas encore réglé leur problème d’insuffisance numérique. Nous espérons qu’ils pourront le faire dans les meilleurs délais…
Je mets donc aux voix par scrutin public l'amendement n° 45.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 247 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 46, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° … du … relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant de l'État au titre des compétences conférées par la loi n° … du … relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, d'autre part.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Le présent projet de loi, cela a été dit et répété, comporte un déséquilibre manifeste entre une conception sanitaire et une approche sécuritaire des indications de soins sans consentement, ainsi que des modalités de soins à plein temps ou en ambulatoire.
C’est à l’autorité judiciaire qu’il revient d’éviter que des situations d’hospitalisation en psychiatrie ne perdurent alors que le corps médical aurait conclu à l’absence d’indications d’hospitalisation ou de prise en charge ambulatoire au titre d’un besoin de soins psychiatriques.
Les établissements de santé mentale ne peuvent être transformés en centres de rétention administrative pour des personnes situées dans la ligne de mire des autorités en charge de l’ordre public.
Le présent amendement vise donc à instaurer une compétence liée du directeur de l’établissement afin qu’il puisse saisir le juge chaque fois qu’une discordance de position sera constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l’État.
En effet, le texte, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, ne permet pas de couvrir tous les cas de figure, notamment le passage de soins sans consentement en hospitalisation complète à des soins sans consentement ambulatoires.
La compétence liée du directeur de l’établissement est donc nécessaire pour protéger les directeurs d’établissements de santé des vives pressions informelles, et parfois formelles, dont ils peuvent être l’objet de la part des représentants de l’ordre public. L’introduction du directeur de l’établissement parmi les personnes susceptibles de saisir le juge permet de garantir aux patients privés d’un entourage attentif, lequel pourrait prendre cette initiative, que leurs droits et leurs libertés seront respectés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement fait du juge des libertés l’arbitre de tous les désaccords entre le psychiatre et le préfet. Notre souci a toujours été – au prix, peut-être, de quelques difficultés – de trouver un équilibre entre le psychiatre et le préfet et de donner sa juste place au juge des libertés et de la détention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 76, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour qu’elle assure une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l’admission en hospitalisation.
Ainsi la voie de recours décrite par la rédaction actuelle de l’article L. 3211-12-1 perd-elle son caractère intemporel. Cette option est, du reste, souhaitée par les associations de malades et de nombreux magistrats.
Ainsi, pour que le contrôle du juge devienne réalité et ne soit pas cantonné à une pétition de principe, nous proposons que le juge soit informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
N’oublions pas que l’effectivité du droit de recours n’est pas assurée dans la même mesure pour tous les malades et qu’il y a un risque certain, s’agissant de personnes fragiles, qu’il s’exerce assez peu. Il est vrai que le devenir des intéressés n’est pas facilité par l’accumulation de procédures qui s’appliquent à eux.
Il est donc très important que tous les moyens soient mis à la disposition du juge afin de faire jouer au droit son rôle de protection et de lui apporter en premier lieu les informations les plus opérantes. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en est une.