M. le président. L'amendement n° 141 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier et Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent et Payet, MM. Biwer, Alduy et Pignard, Mme Férat, MM. Merceron, Kergueris, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 17 ter (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c bis du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est abrogé ;
2° Le e bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis est abrogé.
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous voulons supprimer cet article pour éviter le creusement d’une niche fiscale.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Bernard Vera. L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan.
Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses que ce dispositif contribue à financer des entreprises créant des emplois, en l’occurrence au moins deux.
Si l’on défiscalise des coquilles vides, des « entreprises boîtes aux lettres » et des objets juridiques simplement destinés à ponctionner de la valeur ajoutée, on accepte une dépense fiscale nuisible à l’emploi et à l’activité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue de son soutien, que j’apprécie particulièrement ! (Sourires.)
M. le président. C’est rare, mais cela arrive, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui se rejoignent par-delà les frontières.
La condition des deux salariés est légitime pour les investissements via les fonds, car ceux-ci s’adressent à des sociétés matures. Elle permet donc d’éviter les abus.
En revanche, elle est inadaptée pour l’investissement direct, car elle interdit tout investissement dans les start-up.
Nous ne portons pas le même jugement que M. le rapporteur général sur cet article : celui-ci ne vise pas à promouvoir une niche fiscale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission maintient son point de vue, car le dispositif proposé a été mis au point et approuvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire voilà très peu de temps.
Nous pourrons débattre de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le présent texte. Pour ma part, je ne suis pas forcément opposé à ce que cette mesure s’applique aux créations, la condition des deux salariés ne devant être satisfaite qu’au terme d’un certain délai.
Par ailleurs, j’ajoute que cette condition est extrêmement légère dans la mesure où la loi ne précise pas qu’il s’agit de l’emploi de deux salariés à temps plein. D’ailleurs, vous le savez fort bien, monsieur le ministre, cela figure dans les travaux préparatoires. Que l’on ne nous dise donc pas que cette condition est forte !
Pour des raisons de principe et pour être en cohérence avec nos votes, la commission préconise la suppression de l’article 17 ter, et nous verrons, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, comment nous pourrons faire évoluer les choses.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 90.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.
Article 17 quater (nouveau)
I. – Après le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :
« VI ter A. – À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du présent code.
« Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit du même scénario : cet amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé. J’interviens par souci de cohérence.
Le Sénat avait adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement d’une portée plus large, visant à drainer l’épargne nationale vers un fonds d’investissement de proximité conçu sur le modèle corse.
Par ailleurs, lors du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République en personne avait déclaré qu’il fallait sortir de l’assistanat pour aller vers la production. Nous en sommes d’accord, mais si assistanat il y a.
En l’espèce, nous demandons la mise en œuvre d’un système qui ne coûte rien : soit il n’y a pas d’épargne drainée vers les investissements, et il n’y aura alors ni production de richesse ni création d’emploi, soit il y aura drainage de l’épargne des foyers fiscaux localisés dans les départements d’outre-mer – et l’article 17 quater est plus restrictif que l’amendement que je vous avais proposé et que vous aviez adopté –, ce qui permettra de mettre le pied à l’étrier aux entreprises ultramarines pour favoriser un développement endogène, lequel n’a toujours pas progressé depuis qu’il a été promu.
Mes chers collègues, je vous adresse à tous un appel, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
À chaque fois qu’il m’a été demandé de fournir un effort pour réduire les niches fiscales outre-mer, non seulement j’ai acquiescé, mais j’y ai participé, notamment lorsqu’il s’est agi des retraites, de toutes les niches saines ou malsaines ou de traiter la spéculation du logement intermédiaire pour orienter les dispositifs vers le logement social, ce qui fut une bonne chose, puisque 4 700 logements sociaux seront construits dans le seul département de la Réunion.
Mes chers collègues, je vous demande de faire un effort de compréhension. L’économie des départements d’outre-mer n’intéresse pas grand monde !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais si !
M. Jean-Paul Virapoullé. Les investisseurs chez nous sont peu nombreux en ce moment !
Si cet outil fonctionne, ce que l’on peut espérer, il contribuera à créer un peu de richesse supplémentaire et donc quelques emplois dans un département qui connaît un taux de chômage de 50 % et dans lequel un jeune sur deux âgé de moins de vingt-cinq ans est au chômage. Monsieur le rapporteur général, cher ami, je ne considère pas qu’il s’agit d’une niche fiscale ; j’estime plutôt que ce dispositif est un levier de développement.
Ne nous privez pas de cet outil que vous avez accordé à un département beaucoup plus riche que le nôtre, voisin de la métropole, qui ne se situe pas à 9 000 kilomètres de Paris pour ce qui concerne la Réunion ou la Guyane et à 7 000 kilomètres pour ce qui concerne la Martinique ! Faites l’effort de joindre la parole aux actes et mettez en place ce levier de développement qu’est le fonds d’investissement de proximité, le chef de l’État ayant d’ailleurs annoncé lors du CIOM qu’il était l’une ses mesures prioritaires !
Donnez un écho favorable à cet article, qui a recueilli l’avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et a été voté par plusieurs groupes politiques à l'Assemblée nationale, même si vous en réduisez le champ d’application prévu par le chef de l’État, eu égard aux efforts que nous devons fournir pour redresser les finances de l’État ! Nous voyons malheureusement ce qui se passe actuellement en Espagne, en Grèce ou encore au Portugal.
C’est un effort de solidarité que je vous demande de faire, mes chers collègues !
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je partage les propos de mon collègue Jean-Paul Virapoullé.
Je tiens à rappeler que cet outil est indispensable à la mise en place du fameux développement endogène préconisé par le chef de l’État, lequel veut combattre l’assistanat dans nos territoires respectifs.
Je soutiens le dispositif tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale et voterai contre l’amendement n° 13.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre.
Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur général a fait un travail de clarification en la matière, car la politique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte une grande part d’arbitraire en ce qu’elle consiste à classer, déclasser et reclasser en fonction des opportunités.
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, il est vrai, a été voté par nos collègues de l’UMP. Mme Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, s’en est d’ailleurs réjouie lors d’une audition devant non pas la commission des finances, mais une autre commission, précisant que cette mesure était utile.
Il faudrait donc que le Gouvernement se mette d’accord et la majorité aussi. Agit-on ainsi pour pouvoir, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, négocier avec nos collègues députés cette disposition contre une autre ? Il faut faire cesser cette cacophonie !
Notre position est constante : une exonération, une réduction, un crédit d’impôt, quel qu’il soit, doivent être évalués. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, un tel avantage ne peut être à durée indéterminée. Toutefois, je note que vous défendez vigoureusement le dispositif ISF-PME, qui n’a pas vraiment prouvé qu’il encourage les PME à être exportatrices et innovantes.
Par ailleurs, on a supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif prévu pour les jeunes entreprises innovantes,…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne l’a pas supprimé, on l’a réduit !
Mme Nicole Bricq. … ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vais bien volontiers répondre à cette aimable interpellation !
Il s’agit bien de la création d’un nouveau régime d’avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Je rappelle à nos collègues, en particulier à Mme Bricq, que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines ; on ne peut pas demander toujours plus ! Ainsi, en 2011, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera 855 millions d’euros aux finances publiques, à l’intérieur des 3,2 milliards d’euros que j’évoquais.
Cher Jean-Paul Virapoullé, les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux : taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer (M. Jean-Paul Virapoullé s’exclame.) pour un coût de 1,09 milliard d’euros en 2011, réduction du barème de l’impôt sur le revenu pour 290 millions d’euros.
Mes chers collègues, l’heure n’est pas à créer de nouvelles niches fiscales, que ce soit ici ou ailleurs ! Et ce n’est pas parce que l’équivalent existe dans deux autres départements qu’il faut prendre cet exemple, car ce n’est pas un bon exemple !
Si vous aviez présenté un amendement pour supprimer ce régime là où il existe, la commission des finances vous aurait certainement soutenu. (MM. Jean-Paul Virapoullé et Yann Gaillard sourient.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je partage tout ce qui a été dit, car je ne suis pas un partisan de la défiscalisation. Toutefois, je recherche quand même la cohérence, qu’il s’agisse de notre Haute Assemblée, du Gouvernement et, bien sûr, du Président de la République.
Concernant la Haute Assemblée, Jean-Paul Virapoullé a rappelé à juste titre que le Sénat avait adopté le principe d’un fonds d’investissement de proximité outre-mer, mais l’amendement a été rejeté lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Pour ce qui est du Gouvernement, cela a été rappelé, Mme la ministre Marie-Luce Penchard, lors du Comité interministériel de l’outre-mer,…
M. Jean-Paul Virapoullé. Voilà !
M. Jean-Étienne Antoinette. … et le Président de la République avaient annoncé que la création de ce fonds était une mesure phare pour le développement économique en outre-mer. (M. Jean-Paul Virapoullé opine.) Autre fait marquant, l’Assemblée nationale a également adopté cette mesure.
Mais, aujourd’hui, le rapporteur général de la commission des finances nous demande de la supprimer. J’ai bien entendu ses interventions, sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure en présentant mes deux amendements relatifs à l’extraction aurifère.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On voit la vertu de certain représentant des Français de l’étranger eu égard aux propos qu’il a tenus tout à l’heure !
M. Christian Cointat. Je défends l’outre-mer, cher rapporteur général !
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par le mot :
France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Compte tenu de ce qui vient d’intervenir, je ne vais pas insister. J’ai constaté que l’amendement avait été repoussé difficilement…
Les intervenants l’ont confirmé, le fonds d’investissement de proximité corse existe. Par conséquent, le simple principe d’égalité voudrait que la même disposition existât pour les départements d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote précédent, la commission des finances est favorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq. C’est un mouvement d’humeur !
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17 quater
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : «, à compter du 1er août 2011, » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n’ayant pas bénéficié de l’attribution d’une licence au titre de l’année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l’épuisement de leur stock et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. En décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté l’article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les départements d’outre-mer par le conseil général aux débitants de tabac.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n’avait toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui créait une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs actuels, puisque le code fixe la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence « au plus tard le 1er janvier 2011 ».
Pour remédier à cette inertie qui présente un risque pour les vendeurs de tabac et qui est dommageable pour les objectifs prioritaires de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été proposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
La ministre en charge de l’outre-mer s’est alors engagée à plusieurs reprises, d’une part, à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et, d’autre part, à publier le décret pour le 1er juillet 2011. Finalement, l’amendement a été retiré.
Aujourd’hui, rien n’a bougé. Une mission a bien été engagée par le ministère. Le rapport que je réclame depuis des semaines, puisqu’il devait être remis au ministre au plus tard le 30 mars, m’est bizarrement parvenu seulement hier, assorti de deux précisions.
D’abord, le décret est dans le circuit des signatures. Ensuite, les conseils généraux vont pouvoir être consultés.
Ces deux informations sont contradictoires : le décret ne peut être dans le circuit des signatures si la ministre envisage à nouveau une énième consultation des conseils généraux. Ils ont déjà été consultés deux fois : lors du rapport de Bercy en 2008 et en début d’année par M. Denis Dobo-Schoenenberg. Je pense que cela suffit.
En métropole, quand la loi est votée, on l’applique. Pourquoi, en outre-mer, la réticence des conseils généraux suffirait-elle à différer ou à empêcher l’application de la loi ?
Ceux qui sont hostiles à cet amendement développent des arguments qui ne tiennent pas la route. Comme mon collègue Jean-Paul Virapoullé a l’habitude de le dire : ceux qui vendent du tabac n’ont pas inventé le tabac ; il ne faut pas les pénaliser ! Ceux qui vendent de la drogue ne l’ont pas non plus inventée ! Doit-on alors les laisser faire ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme Anne-Marie Payet. Doit-on, comme le préconise un avocat métropolitain, faire de la Réunion un producteur officiel de cannabis, avec une production confiée par l’État à des cannabiculteurs et vendue dans des cannaboutiques ? Quel beau programme !
Comme le dit aussi mon collègue Jean-Paul Virapoullé, les petits commerçants vont mettre la clef sous la porte avec des conséquences dramatiques pour leurs employés. Je peux comprendre sa volonté de défendre les petits commerçants ; c’est tout à son honneur. Mais, pour moi, c’est du chantage à l’emploi que font ces petits commerçants. Tout le monde sait que la plupart d’entre eux n’ont aucun employé. Je suis plus émue par le nombre annuel de décès imputables au tabac – les chiffres sont là : près de 600, soit dix fois plus que le nombre de morts sur les routes à la Réunion – que par un petit commerçant qui perd une partie de ses revenus et qui pourra, lui, toujours se diversifier ou se reconvertir.
Quant à nos collègues antillais, leurs inquiétudes sur les charges financières qui incomberont aux conseils généraux sont tout à fait infondées, car la délivrance de cette licence est soumise au versement d’une redevance annuelle au profit du conseil général.
Mes chers collègues, n’oubliez pas que, outre-mer, le droit de consommation est affecté au budget du département. Pour la Réunion, cela représente 159 896 258 euros, et seule une partie infime de cette somme est réservée aux actions de prévention.
C’est pourquoi je vous propose cet amendement reprenant, en l’actualisant, celui qui avait été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise à conforter l’environnement juridique du commerce du tabac dans les départements d’outre-mer et à remédier à l’inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.
Le 1° de l’amendement fixe directement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er août 2011.
Le 2° prévoit qu’une licence ne vaut que pour un point de vente, afin d’éviter les détournements de procédures.
Le 3° fixe le nombre de licences par département.
Le 4° restreint la fourniture du tabac aux détaillants par des distributeurs agréés, comme en métropole.
Enfin, le 5° organise une période transitoire de cinq mois, jusqu’au 31 décembre 2011, pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent naturellement pouvoir revendre leur stock. En conséquence, il supprime le renvoi à un décret, qui devient inutile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Madame Payet, je voudrais d’abord saluer votre travail au service de votre territoire et de la cause ultramarine que chacun connaît bien en outre-mer et singulièrement dans la Haute Assemblée.
J’en viens à la position du ministère, moins celui du budget que celui de l’outre-mer.
Vous devez le savoir, un audit est actuellement mené par un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur ; les conclusions doivent être rendues prochainement. Une entrée en vigueur au 1er août de cette année, quasiment après-demain, n’est pas réaliste, car elle ne laisserait malheureusement pas le temps suffisant pour mettre en place une attribution des licences dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le ministère de l’outre-mer a pris l’engagement de présenter en tout état de cause dans les prochains jours un projet de décret qui clarifiera la situation.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.