M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;
IV. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d’agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;
V. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.
VI. – Alinéa 11
1° Remplacer (trois fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
2° Supprimer les mots :
et les délais
3° Supprimer les mots :
pour lesquels ils ont un accès indirect
4° Compléter cet alinéa par les mots :
, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
VII. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.
« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. À travers les interventions qui se sont succédé depuis le début de nos débats, j’ai compris que les élus avaient une volonté très forte d’enrichir le contenu des conventions de coordination. La reconnaissance du rôle des ASVP, l’encadrement de leurs missions comptent d’ailleurs au nombre des avancées qui doivent être saluées.
Que la convention précise le concours apporté par ces ASVP au soutien des missions de service de police municipale et énonce les modalités d’armement arrêtées par le maire pour les agents de police municipale en application des dispositions en vigueur, c’est incontestablement une bonne chose.
En revanche, le Gouvernement est opposé à ce que la convention de coordination précise par avance la nature et le lieu d’intervention des forces de sécurité de l’État. La raison est simple, et je l’ai déjà rappelée au cours de la discussion générale : celles-ci sont détentrices de la compétence générale en matière de sécurité publique ! Seules les forces de police municipale relevant des compétences d’attribution limitativement énumérées peuvent voir leur intervention planifiée sur le territoire de la commune.
Enfin, à titre de disposition nouvelle, le Gouvernement souhaite que le conseil municipal et le conseil communautaire soient saisis pour avis du projet de convention de coordination, afin que les organes locaux délibérants soient associés au processus d’élaboration des conventions communale et intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Cet amendement tend à permettre au conseil municipal d’émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. La présentation de ce document au sein de cette instance sera une occasion privilégiée d’apporter aux membres du conseil municipal des précisions relatives à ce partenariat renforcé, lequel y gagnera une large légitimité.
Mes chers collègues, souvent, en matière de sécurité, on se contente de se référer au maire. C’est normal, c’est même une très bonne chose. J’ai été maire treize années durant, et je ne vous dirai pas qu’il faut cesser de le faire ! Le maire joue, en effet, un rôle essentiel.
Toutefois, on oublie bien souvent le conseil municipal. Aussi, cet amendement vise à ce que la convention soit présentée devant lui, débattue par lui et qu’il émette un avis. Ce faisant, l’ensemble du conseil municipal, majorité comme opposition, sera au fait des différents dispositifs. Il pourra éventuellement formuler des remarques ou proposer des améliorations. À mon sens, cette possibilité sera bénéfique pour tout le monde.
Au-delà des conseillers municipaux, il y a bien sûr la population. Les débats du conseil municipal étant publics, cette procédure assurera une large information des habitants de la commune. Cette mesure sera donc un pas de plus vers une plus grande transparence, vers une meilleure association des conseils municipaux et des administrés aux politiques de sécurité à l’échelon local.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
II. – Alinéa 10
Remplacer (deux fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
III. – Alinéa 11
Remplacer (trois fois) le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
II. – Alinéa 10
Après les deux occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
III. – Alinéa 11
Après les trois occurrences du mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale.
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger. Il est fréquemment question, dans ce domaine, du préfet et du procureur de la République. Aussi, il faut rappeler que les interventions des agents de la police territoriale ou municipale – pour ma part, je préfère le second terme – sont sous la responsabilité exclusive de l’autorité locale, ce pour éviter toute confusion des genres !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels.
Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’était d’ailleurs une recommandation des auteurs du rapport d’information. J’ajoute qu’un certain nombre de personnes que nous avons interrogées au cours de nos auditions ont également jugé cette évolution nécessaire.
Pour autant, la commission a bien entendu les arguments relatifs à la séparation des autorités judiciaire et administrative. Sur ce sujet également, peut-être la navette nous permettra-t-elle d’atteindre un compromis.
Pour ce qui est de la réécriture du contenu même de la convention de coordination, les auteurs de cette proposition de loi ne me démentiront pas si j’affirme qu’elle leur semblait essentielle ! À travers elle, c’est bien un équilibre entre l’État et les collectivités qui est visé. À ce titre, cet amendement ne leur convient pas et ne convient pas non plus à la commission.
Aussi, la commission émet un avis défavorable à titre global. Je le répète, le débat est toujours possible, pour aboutir à un compromis quant à la signature de la convention, dans son entier, par le procureur de la République.
L’amendement n° 89 vise à assurer la transmission pour avis du projet de convention de coordination au conseil municipal, par le maire. Cette proposition a reçu, ce matin, un avis favorable de la commission, sous réserve que cette mention soit insérée à la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, l’amendement n° 1 est déjà satisfait : les agents de police territoriale sont quoi qu’il en soit placés sous la responsabilité de l’autorité territoriale. C’est bien la raison d’être des conventions de coordination que de définir les rôles et les missions de chacun ! Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 89 et un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
M. le président. Monsieur Roger, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Gilbert Roger. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L’abaissement du nombre de policiers municipaux de cinq à quatre me conduit à m’interroger : pourquoi pas trois ? À mon sens, il faut éviter de jouer ainsi avec les seuils. C’est toujours gênant pour les collectivités territoriales, qui, à un agent près, se trouvent parfois dans des situations totalement différentes.
Aujourd’hui, un seuil existe déjà, il est connu. Ne le modifions pas ! Je ne crois pas qu’il existe une différence substantielle entre cinq et quatre agents. Privilégions la stabilité.
La véritable question est de savoir s’il faut ou non une convention. Dans l’affirmative, ce n’est pas entre quatre et cinq agents que l’affaire se joue !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Monsieur Capo-Canellas, la commission est favorable à une généralisation des conventions de coordination.
Par ailleurs, le seuil de quatre semble plus pertinent que celui de cinq, dans la mesure où un effectif global de quatre agents peut se décomposer en deux équipes de deux. Il s’agit par conséquent déjà à ce niveau d’une police municipale organisée, ce qui n’est pas nécessairement le cas avec trois personnes.
Il convient donc de rendre les conventions de coordination obligatoires pour les polices municipales organisées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Dans la logique suivie par les auteurs de la présente proposition de loi et confortée par la commission des lois, logique qu’il vise à prolonger, cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure réciprocité des engagements entre les deux forces.
À cet égard, il tend à ce que le représentant de l’État dans le département s’engage à communiquer au maire les évolutions d’effectifs, les redéploiements et les réorganisations prévus, dès lors que la convention type indique que les forces nationales sont informées de l’effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, j’ai été maire pendant treize ans. Or, au cours de mes mandats, je n’ai jamais réellement compris selon quels critères étaient répartis les effectifs dans les divers commissariats de mon département. J’imagine que ces facteurs de décision existent ! Les affectations, et donc le nombre d’agents par commissariat, ne sont certainement pas le fruit du hasard. Leurs évolutions s’appuient sans doute sur la population, sur le nombre de délits constatés, sur les sollicitations des forces de police pour telle ou telle action.
Cependant, il existe en la matière un manque de transparence ; les différents éléments ne sont pas posés sur la table. Ainsi, on apprend parfois par la presse que les effectifs ont diminué dans tel commissariat, augmenté dans tel autre. À mon sens, tout le monde – État comme collectivités locales –gagnerait à ce que ces évolutions soient réalisées de manière transparente, à ce que les maires soient informés et donc à ce que les représentants de l’État communiquent en amont sur la base de critères objectifs.
Quand ce n’est pas le cas, malheureusement, cela prête à interprétations et l’on peut soupçonner derrière telle ou telle décision des considérations qui sont liées non pas au service public, mais plutôt à des enjeux politiques, voire politiciens. Nous avons tous intérêt à la transparence ; nous la devons d’ailleurs à nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Cet amendement reprend la proposition 24 de MM. Pillet et Vandierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante.
Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs.
Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis !
Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable, je souhaite que cette disposition soit officiellement confirmée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission le confirme : cela relève du domaine réglementaire, même si l’ambiguïté à ce sujet a été relevée par M. Pillet et Vandierendonck, et émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour deux raisons.
Étant très favorable au concept de « police municipale », il est, d’abord, peiné par la référence à une « police locale ». Par ailleurs, l’article L. 235-2 du code de la route permet déjà à la police municipale d’exercer les prérogatives que vous entendez lui conférer par le truchement de votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Monsieur le ministre, vous me confirmez donc que la police municipale peut effectuer des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable ? Est-ce clair et net ? Je ne veux pas qu’un magistrat, par exemple, nous dise ensuite : « Vous n’en avez pas le droit ! »
Mme Catherine Troendlé. Eh oui !
M. Louis Nègre. Telle est la question de fond. On sait pourquoi je la pose ! Je souhaite obtenir ici, dans cet hémicycle, une confirmation officielle.
Mme Catherine Troendlé. Vous avez raison d’insister !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je confirme que cela est possible, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ah voilà !
M. Louis Nègre. Le maire est officier de police judiciaire !
Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il reste une vingtaine d’amendements à examiner. Si chacun y met du sien, nous pourrions y parvenir d’ici à vingt heures, ce qui éviterait une séance de nuit. (Assentiment.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Lors de son discours du 19 septembre2013 à Évry, le Premier ministre, M. Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur, a formulé le souhait que la procédure de vérification du fonctionnement d’un service de police municipale ne soit plus soumise à la saisine préalable de la commission consultative des polices municipales et qu’un soutien technique soit désormais apporté à l’Inspection générale de l’administration, ou IGA, dans sa mission d’audit des services de police municipale.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure relatives à la saisine préalable, pour avis, de la CCPM et tend à ce que les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourent à l’audit réalisé par l’Inspection générale de l’administration.
Il s’agit ainsi, pour répondre à de nombreuses demandes d’élus et de représentants des policiers municipaux, de faciliter la saisine de l'IGA, même si celle-ci ne pourra intervenir qu’avec l'accord du maire concerné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Cette souplesse est bienvenue. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.
titre v
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 20
(Non modifié)
L’article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « garde champêtre » sont remplacés par les mots : « agent de police territoriale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants.
Il a pour objet de supprimer l’article 20 de la proposition de loi qui étend aux agents de police municipale du nouveau cadre d’emplois les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle en matière de recrutement des gardes champêtres.
Mme Catherine Troendlé. C’est bien dommage !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je sais bien, mais c’est ainsi. (Sourires.)
En effet, une généralisation des dispositions du droit local spécifiques aux gardes champêtres au nouveau cadre d’emplois issu de la fusion avec les agents de police municipale n’est pas envisageable car elle se traduirait par une extension du champ d’application du droit local, non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011.
Madame Troendlé, cela vous contrarie vivement. Malheureusement, parfois, le droit peut être un obstacle à la volonté. J’ai pu le constater dans d’autres lieux, notamment en Corse voilà seulement quarante-huit heures !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission partage l’analyse du Gouvernement et a émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’excellence de l’outil que constitue ce que nous appelons, dans le Haut-Rhin, les « Brigades vertes », j’aurais souhaité qu’il puisse être généralisé au plan national.
Certes, monsieur le ministre, je comprends votre argument relatif au risque de sanction par le Conseil constitutionnel en vertu d’une jurisprudence établie. Vous comprendrez, pour votre part, que je ne peux pas entièrement adhérer à votre position, qui me semble maximaliste. J’étais prête, au départ, à prendre ce risque constitutionnel, toutefois, il est bien réel, et nous exposerait sans doute à une fin sèche et immédiate de notre organisation locale.
Aussi, j’ai adopté une position de sagesse, et déposé un amendement, que je défendrai prochainement, tendant à prévoir une période transitoire applicable dans notre département, afin de disposer d’un temps raisonnable pour mettre en place une véritable organisation respectueuse de l’avenir de nos gardes champêtres du Haut-Rhin.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne doit jamais autoriser les risques constitutionnels que peuvent parfois prendre les parlementaires !
Mme Catherine Troendlé. Bien entendu !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’allais vous suggérer la sagesse, vous l’avez de vous-même adoptée, et elle peut vous permettre d’obtenir satisfaction sans remettre en cause les principes de droit qui m’ont conduit à cette position un peu ferme et claire.
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé, et l'amendement n° 33 rectifié bis n'a donc plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
Article 21
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 523-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. L’adoption des amendements du Gouvernement ayant rendu cet amendement inutile, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
L’article 21 demeure donc supprimé.
Article additionnel après l'article 21
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre … : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
« Art. L. … – I. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les agents de police municipale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un syndicat mixte demeurent sous l’autorité du président de ce syndicat au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
« En vue de l’exercice de missions qui dépassent ses capacités ou son périmètre, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander, après délibération de son organe délibérant, une mise à disposition d’un ou plusieurs agents de police municipale à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dernier établissement peut procéder à cette mise à disposition après délibération de son organe délibérant.
« L’établissement public de coopération intercommunale auprès duquel les agents de police municipale sont mis à disposition peut à son tour les mettre à disposition de ses communes membres dont le conseil municipal en a formulé la demande. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette commune. Dans les conditions prévues au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont également placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès duquel ils sont mis à disposition, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État à porter une arme, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes membres de cet établissement où les agents sont affectés.
« II. – La répartition des agents mentionnés au I du présent article est décidée d’un commun accord entre le syndicat mixte, ses communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du syndicat mixte, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. »
La parole est à Mme Catherine Troendlé.