Mme Catherine Troendlé. Afin de maintenir la possibilité d’action des agents sur un périmètre d’intervention élargi, cet amendement, que j’évoquais tout à l'heure, tend à prévoir un dispositif pérenne de mise à disposition des agents entre les EPCI à fiscalité propre d’Alsace-Moselle, sous réserve d’une délibération en ce sens des organes délibérants des EPCI concernés.
Il vise également au maintien de l’autorité d’emploi du président du syndicat mixte sur les agents recrutés en tant que garde champêtre jusqu’au 31 décembre 2019, de manière à mettre en œuvre une répartition des personnels entre les communes du syndicat mixte ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent.
Toutefois, force est de le constater, durant cette période transitoire, le syndicat mixte ne pourra plus recruter de nouveaux agents, ce qui emportera de nombreux problèmes, pour lui comme pour les communes adhérentes. Ainsi, les départs en retraite ne pourront plus être remplacés et, année après année, le personnel diminuera, alors que la charge de travail est en constante progression. Enfin, la possibilité de nouvelles adhésions de communes jusqu’en 2019 suscite débat.
Je défends néanmoins cet amendement, sans grand enthousiasme, mais avec beaucoup de sagesse !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission a accordé sa pleine confiance à madame Troendlé pour trouver les dispositions transitoires susceptibles de répondre aux besoins du secteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement est de sagesse. Le Gouvernement étant toujours favorable à la sagesse, surtout lorsqu’elle est sénatoriale, il ne peut donc pas être défavorable à cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 21.
titre vi
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 A (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d’employeur de l’agent, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétents du nouveau lieu d’affectation reçoivent, sans délai, communication des éléments de son agrément. »
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 A, modifié.
(L'article 22 A est adopté.)
Article 22 B (nouveau)
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale et les agents de police territoriale ».
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il s’agit du dossier prioritaire de l’accès des policiers municipaux à certains fichiers régaliens.
Mon prédécesseur, M. Manuel Valls, avait déjà évoqué ce sujet et affirmé – je le confirme aujourd’hui – que cette question devait être abordée sans tabou de principe à l’égard de fonctionnaires qui participent au service public de la sécurité. Bien évidemment, il convient de respecter les limites fixées par le Conseil constitutionnel, au regard, notamment, de la grande sensibilité des fichiers de police.
Nous devons trouver des solutions. Dans cette perspective, le préfet Blanchou a consulté de façon très large les acteurs de terrain. Des groupes de travail vont se réunir prochainement pour proposer différentes options.
En l’état, cependant, l’article 22 B n’est pas recevable. L’accès direct aux données mentionnées du code de la route ne pourrait être ouvert aux agents de police municipale qu’après modification des dispositions réglementaires concernées et, ainsi, qu’après saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
De plus, dans ce cas, il appartiendrait aux collectivités locales de démontrer qu’elles sont en mesure d’assurer un accès sécurisé au traitement, ainsi qu’une traçabilité, cette dernière étant une condition très forte exigée légitimement par la CNIL. Il en résulterait des coûts nouveaux, à la charge des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 22 B en raison de la lourdeur de la procédure engagée et du coût qu’elle emporterait pour les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure.
Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater.
Cela étant, la navette permettra de revenir sur les arguments développés par M. le ministre. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, au bénéfice de l’amendement n° 96.
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck. Cette mesure est vécue par les maires comme particulièrement stigmatisante et révélatrice du caractère supplétif et non complémentaire de la police municipale par rapport à la police nationale. Les maires s’accordent tous pour dire qu’il faut limiter la progression, devenue exponentielle, de la dimension judiciaire.
La semaine dernière, à Annonay, devant l’Association des maires de petites villes de France, le Premier ministre a dénoncé, après d’autres, le nombre excessif de normes, trop tatillonnes. Je vous assure que si l’on veut véritablement se donner les moyens de trouver une solution en l’espèce, il faut en finir avec l’humiliation subie par la police municipale que je dénonce depuis très longtemps. Ainsi, l’établissement bancaire auprès duquel un crédit est demandé va accéder directement au fichier d’immatriculation du client ! Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ! Après le discours entendu tout à l’heure sur l’agrément, sur les contrôles, comment imaginer un seul instant qu’un policier municipal se voie interdire l’accès au fichier qui est ouvert à Norauto, le garagiste d’à côté, ou à l’agence bancaire du coin ?
Je suis tout à fait d’accord pour protéger l’anonymat, je donne acte au Gouvernement de certains progrès qui ont été réalisés, mais si l’on veut optimiser – puisque tel est le leitmotiv de la réforme territoriale – l’emploi, motiver, qui plus est, les policiers municipaux, il faut vraiment que, dans le cadre de la navette, on trouve une solution pour régler définitivement ces problèmes d’accès aux fichiers !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Notre rapporteur parle d’or ! Elle est maire ; vous l’avez été, monsieur le ministre, et je souhaite que vous vous en souveniez. Il est complètement anormal de prendre comme argument la protection des libertés par CNIL, que sais-je encore, alors que, d’ores et déjà, – et René Vandierendonck l’a bien dit – les garagistes et les courtiers d’assurances, entre autres, ont accès à ces fichiers !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas normal !
M. Louis Nègre. À quoi bon une police si son intervention est limitée, alors que, jusqu’à maintenant, certaines dispositions n’ont gêné personne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends parfaitement, messieurs les sénateurs, les sentiments et les objectifs qui vous inspirent. Vous ne pouvez toutefois pas reprocher au Gouvernement de veiller au respect des recommandations et règles de droit – notamment les règles législatives actuellement en vigueur – qui concernent la protection d’un certain nombre de libertés au regard des principes développés par la CNIL. Comment demander à ce même gouvernement, notamment au ministre de l’intérieur, ministre de la sécurité en même temps que des libertés publiques, de s’affranchir du devoir de veiller au strict respect de ces règles ?
Vous pouvez me reprocher de ne pas être suffisamment volontaire sur le plan politique par rapport à des sujets sur lesquels vous attendez que l’on aille plus loin. Vous ne pouvez toutefois pas me reprocher de ne pas l’être à l’égard de principes de droit qui nous lient tous et dont vous êtes pour partie les auteurs. Cet argument-là, je ne peux pas le recevoir !
Je comprends parfaitement vos propos, mais des règles de droit sont actuellement en vigueur, des principes protecteurs d’un certain nombre de libertés s’appliquent depuis que la CNIL existe.
Que vous souhaitiez rebattre les cartes, je le conçois, mais aujourd’hui, alors que vous me sollicitez sur ces questions, je ne peux pas vous dire autre chose que ce qui est l’état du droit, faute de quoi il y aurait sans doute des acteurs pour me le reprocher et m’accuser de vouloir, au nom de la sécurité, remettre en cause les principes auxquels un très grand nombre tient !
Je ne doute d’ailleurs pas que sur d’autres sujets dont nous débattrons, les mêmes qui pourraient me faire ce procès me le feront ! Je vous demande vraiment de croire à la sincérité des intentions du Gouvernement en l’espèce.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Peut-être y a-t-il une voie à explorer. Elle consisterait à faciliter, dans le bon sens du terme, éventuellement par circulaire, la consultation de ces fichiers, dans le respect des règles actuelles, par la police municipale lorsqu’elle le demande à la police nationale. Il s’agit non pas de changer le dispositif, mais de faire en sorte d’aller plus vite lorsque la conduite des affaires de la police municipale, en lien avec la police nationale, le requiert. La police municipale ne serait pas forcément autorisée à interroger le fichier, mais la police nationale serait sensibilisée à l’importance de lui faciliter les choses autant que possible.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je suis très favorable à votre suggestion, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’engager un travail et de prendre des dispositions afin que des éléments inclus dans le boîtier électronique d’un certain nombre de procès-verbaux puissent être communiqués à la police municipale.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 76, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 96 ?
M. le président. En conséquence, l'article 22 B est ainsi rédigé.
Article 22 C (nouveau)
Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article L. 533-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-1. – Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.
« Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.
« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.
« Ils ne sont pas armés.
« Sous réserve du deuxième alinéa, un décret en Conseil d’État précise les conditions de leur emploi sur la voie publique. Il fixe les modalités de leur équipement. »
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Aux termes du début de l’alinéa 4 de l’article 22, « les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux… ». Ce même alinéa dispose également : « Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique… ». Or il s’agit pourtant d’« agents de surveillance » ! Le présent amendement vise à clarifier les choses et à dissiper cette contradiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. S’agissant de faire constater les contraventions par ces agents de surveillance, l’amendement n° 82 est satisfait par le texte de la commission.
Vous proposez par ailleurs, mon cher collègue, d’inscrire dans la loi qu’ils participent à la surveillance générale de la voie publique. Une telle mention est contraire au texte adopté par la commission, qui précise que la compétence est d’attribution.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Il s’agit de permettre aux agents de surveillance de la voie publique de suivre leur parcours de formation non pas au début de leur prise de fonction, mais dans l’année qui suit cette dernière, tout simplement pour une raison de flexibilité et afin de tenir compte de la réalité du terrain.
Aujourd’hui, tout le monde le sait, dans nos collectivités, les charges de ces agents ont considérablement augmenté, ce qui les prive de la disponibilité suffisante au tout début de leur prise de fonction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Parce que Gouvernement est très favorable à la formation des ASVP, il va présenter un amendement qui satisfera votre objectif, madame Escoffier. Je vous propose, par conséquent, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, j’en suis convaincu, comblera totalement vos attentes !
M. le président. Madame Escoffier, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Escoffier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement a été rédigé par le Gouvernement pour satisfaire Mme Escoffier… (Sourires.)
En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi que le contenu et les conditions de leur formation. Il est proposé de soumettre leur entrée en fonction à l’accomplissement d’une formation initiale, afin d’assurer leur professionnalisation. Le présent amendement est destiné à atteindre ces objectifs, à l’instar de celui que, très aimablement, Mme Escoffier vient de retirer au profit de celui du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 C, modifié.
(L'article 22 C est adopté.)
Article 22 D (nouveau)
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : « Assistants temporaires des agents de police territoriale » comprenant un article L. 534-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 534-1. – Les assistants temporaires des agents de police territoriale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du Livre premier du code du tourisme, mentionnés à l’article L.511-3, ne peuvent procéder à la constatation d’aucune infraction non plus qu’au relevé d’identité.
« Ils ne sont pas armés.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions qui peuvent leur être confiées. »
II. – La dernière phrase de l’article L. 511-3 est supprimée.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511-3 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent recevoir une formation initiale d’application dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le ministère de l’intérieur ne dispose pas des données annuelles relatives aux effectifs des agents temporaires, même si le nombre de ceux-ci a pu être évalué à quelques centaines en 2010.
En l’état du droit, la reconnaissance de la fonction temporaire de ces agents paraît suffisante pour leur permettre de patrouiller sur la voie publique. Leur honorabilité peut être vérifiée par une enquête de police de la préfecture à la demande du maire qui les emploie.
Pour pouvoir être agréés, ces agents doivent dépendre d’une commune touristique ou d’une station classée dotée d’une police municipale. Les assistants temporaires de police municipale ne peuvent relever aucune infraction.
Le présent amendement ne vise pas à bâtir un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, car il s’agit d’emplois qui ne sont pas permanents et qui sont occupés par des agents qui peuvent relever, à titre principal, d’un cadre d’emplois existant de la filière administrative ou technique de la fonction publique territoriale. De plus, ces agents bénéficient d’un contrat à durée déterminée, ce qui ne permet pas d’envisager l’établissement d’un cadre d’emplois.
Toutefois, par symétrie avec les dispositions de l’amendement concernant les agents de surveillance de la voie publique, il est proposé, par le biais du présent amendement, d’instituer au bénéfice de ces agents temporaires une formation initiale sur initiative de la commune.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 77 est retiré.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.
Mme Virginie Klès, rapporteur. Les objectifs sont les mêmes que ceux de M. le ministre pour les assistants temporaires de la police municipale.
Si la commission est favorable, sur le fond, à l’amendement n° 53, elle y est néanmoins défavorable pour des raisons de forme, estimant qu’il « écrase » quelque peu la rédaction de l’article 22 D qu’elle avait retenue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 94 ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable, et je retire, par conséquent, l’amendement n° 53, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 D, modifié.
(L'article 22 D est adopté.)
Article 22 E (nouveau)
Les agents de police territoriale, recrutés à la date de publication de la présente loi en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, demeurent sous l’autorité d’emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
La répartition des agents est décidée d’un commun accord entre le groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes. Cet accord est soumis pour avis aux comités techniques placés auprès du groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre, auprès des communes et auprès des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 E.
(L'article 22 E est adopté.)
Articles additionnels après l'article 22 E
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :
« Art. L. 252-.... - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.
« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.
« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Environ 400 centres de supervision urbaine – les CSU – communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national en 2013. Leur mise en place a nécessité le déploiement préalable de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique par l’installation de caméras soumise à autorisation administrative préfectorale. En 2008, le fonds interministériel de prévention de la délinquance a participé au financement croisé de plus de 300 actions de vidéoprotection lancées par les communes pour un coût global de 10 millions d’euros.
La reconnaissance du rôle des CSU répond à la prise en compte des réalités de l’action des forces de sécurité locales complémentaire des interventions des forces de sécurité de l’État.
Le présent amendement a pour objet de définir le rôle des CSU dans le soutien et l’orientation des missions de police administrative, voire de police judiciaire, des agents de police municipale et de préciser la fonction des opérateurs de vidéoprotection.