M. Jean Desessard. Le Gouvernement soutient encore les communistes !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s’applique qu’aux entreprises de plus de onze salariés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à ramener le nombre de dimanches travaillés autorisés à cinq au lieu de douze. Mon argumentaire aura du mal à être combattu par M. le ministre, puisque je m’appuie sur un texte signé par M. Manuel Valls : « nous sommes opposés à une nouvelle extension du travail du dimanche. C’est d’abord un choix de société : la consommation ne peut être l’alpha et l’oméga de nos vies. Le dimanche doit d’abord être un moment du vivre ensemble. C’est une question de protection des salariés les plus fragiles pour lesquels la liberté de choix n’existe pas réellement, de protection des petits commerces qui restent souvent les dernières activités présentes dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales diversifiées. »
Tout est dit et plaide pour maintenir à cinq le nombre de dimanches travaillés et pour abandonner l’idée de l’élargir à douze !
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à encadrer la mise en place de contreparties au travail effectué par les salariés du secteur privé lors du repos dominical. Il tend à renvoyer les contreparties à des accords passés avec les partenaires sociaux. En effet, il importe de recourir le plus possible à des accords collectifs, et non à des arrangements individuels qui fragilisent les salariés face à l’employeur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale l’avait rappelé en première lecture, elle ne souhaite pas que la loi détermine les contreparties, hormis celles qui existent déjà concernant les dimanches du maire et autres. Elle souhaite au contraire réserver aux partenaires sociaux la possibilité de négocier le montant des contreparties qui seront, certes, financières, mais qui pourront également recueillir d’autres formes. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 68.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement n° 68 vise bien à prévoir un plancher minimal, ce qui n’empêche absolument pas la négociation sociale, au-delà du seuil de 50 % de bonification pour le travail du dimanche.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. L’alinéa 13 de l’article 76 vise à exonérer les établissements de vente au détail de moins de onze salariés de leurs obligations en matière de dérogation au repos dominical.
Nous souhaitons supprimer cet alinéa, qui crée une situation inacceptable d’inégalité entre salariés : les personnels des entreprises de plus de onze salariés ne travailleront pas le dimanche sans la signature d’un accord et la garantie de percevoir des compensations financières, tandis que ceux des petites entreprises seront contraints de travailler le dimanche, selon le bon vouloir de leur employeur, et ce sans aucune contrepartie !
Au-delà de la rupture d’égalité entre salariés, il est inconcevable que, dans les petites entreprises, dans lesquelles les pressions peuvent être fortes, les salariés doivent travailler le dimanche sans contrepartie, alors même qu’ils disposent de faibles marges de manœuvre pour refuser de travailler ce jour-là.
Vous évoquez les entreprises pour lesquelles l’ouverture dominicale constituerait « un choc économique très difficile à supporter » si elles devaient offrir des contreparties aux salariés. Dans ce cas, qu’elles n’ouvrent pas le dimanche !
Surtout, que dire des salariés qui devront se déplacer pour travailler le dimanche ou trouver des modes de garde pour leurs enfants, et ce sans contrepartie financière ? Quel choc économique cela provoquera-t-il pour ces ménages ? Comment leur expliquer qu’ils doivent renoncer à leur vie familiale, à l’éducation de leurs enfants, à leur vie sociale, associative, militante et sportive, sans rien gagner, et sans pouvoir s’opposer ? Comment leur expliquer que les autres salariés, qui ont la chance de travailler pour une plus grosse entreprise, n’ont pas à endurer tous ces sacrifices gratuitement ?
L’alinéa 13 du présent article est inacceptable, car, pour satisfaire les volontés de quelques-uns, on méprise les autres. C’est l’institutionnalisation d’une inégalité nouvelle.
Nous appelons donc celles et ceux qui sont attachés aux idées de justice, d’égalité de traitement et de droit, à voter avec nous la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission, qui est revenue à la position qu’elle avait adoptée en première lecture, est défavorable à cet amendement.
Nous venons de débattre de l’organisation de référendums dans toutes les entreprises ou simplement dans celles de moins de onze salariés. Pour sa part, la commission spéciale souhaite instaurer un régime dérogatoire uniquement dans les zones touristiques, où l’activité des commerces est très saisonnière, et ne pas contraindre les petites entreprises par une obligation d’accord collectif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 76.
(L'article 76 est adopté.)
Article 77
L’article L. 3132-25-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, sont ajoutés les mots : « Pour l’application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, » ;
– à la fin, les mots : « sur le fondement d’une telle autorisation » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
c) Aux deux dernières phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;
2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif ou la décision de l’employeur mentionnés au II de l’article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l’application de l’article L. 3132-20, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. »
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Dans la continuité des amendements que nous avons déjà présentés, nous proposons de supprimer deux alinéas, ajoutés par la commission spéciale à l’article 77, qui visent à préciser que l’employeur décidera si le salarié est volontaire ou non pour travailler le dimanche.
À nos yeux, il s’agit là du franchissement d’un pas supplémentaire. En prévoyant que chacun, quelle que soit sa volonté, devra travailler le dimanche, vous allez beaucoup trop loin ! En effet, l’employeur pourra décider unilatéralement dans quelles conditions les salariés pourront refuser le travail dominical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Pour les raisons déjà évoquées, la commission spéciale est défavorable à cet amendement, qui s’inscrit dans la logique des amendements déposés sur l’article 76.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 77.
(L'article 77 est adopté.)
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Article 80
I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux deux premiers alinéas ».
II. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 66 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 139 est présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Jean Desessard. Aujourd’hui, les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir dans la limite de cinq dimanches par an, sur autorisation préalable du maire. Ces dérogations collectives sont accordées pour permettre l’exercice de l’activité pendant les périodes de soldes d’hiver et d’été, ainsi que des fêtes de fin d’année.
Une telle faculté est donc exceptionnelle et se justifie en fonction d’événements, lesquels, bien que récurrents, n’en sont pas moins ponctuels. En faisant passer le nombre de dimanches du maire de cinq à douze, comme le prévoit l’article 80, on sort du cadre exceptionnel pour entrer dans l’habituel.
On comprend mal la nécessité d’ouvrir sept dimanches supplémentaires. S’il s’agit de faire face à des événements touristiques importants et récurrents, le statut de zone touristique prévu par le projet de loi pourrait très bien s’appliquer.
Il s’agit encore une fois d’une atteinte au droit au repos dominical, à la vie sociale commune, au rythme de notre société, assortie d’une justification qui ne nous convainc pas.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le présent article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour défendre l’amendement n° 66.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement identique, précédemment défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Annie David. Cet amendement, identique aux précédents, n’a pas été complètement défendu. Je compléterai donc l’argumentation de Jean Desessard.
L’alinéa dont il est question tend à porter de cinq à douze le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire.
Aujourd’hui, les conditions de vie de nos concitoyens sont de plus en plus difficiles et leurs conditions de travail, de plus en plus précaires.
Par cet amendement, nous cherchons non pas à jouer aux marchands de tapis, en négociant cinq, sept, dix ou douze dimanches, mais à faire réfléchir collectivement au sens de ces « dimanches du maire ». Tant que ceux-ci restent exceptionnels, ils peuvent répondre aux événements particuliers que sont, par exemple, les fêtes de fin d’année. Dès lors qu’ils ne sont plus exceptionnels, comme c’est le cas avec un dimanche travaillé par mois, leur sens n’est plus le même : cela revient à remettre en cause un modèle de société.
Dans le rapport Bailly, qui introduit ce nombre de douze dimanches, il est indiqué que « ces ″cinq dimanches″ ne permettent pas […] de couvrir toutes les périodes de forte consommation ». Et de citer certaines périodes de consommation telles que « rentrée des classes, soldes saisonnières, vacances d’été, événement local particulier, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin ».
Sachant que la société capitaliste a pris soin de quadriller l’ensemble du calendrier par des « événements » produisant de la consommation, notre inquiétude sur le modèle de société que nous sommes en train d’offrir à nos enfants est légitime.
Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen maintiennent que les ouvertures doivent rester exceptionnelles et encadrées. Ils maintiennent que la norme doit rester un jour chômé commun à toutes et tous, pour passer du temps avec les siens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est défavorable à ces amendements identiques.
Nous avons beaucoup échangé sur le travail dominical lors de la première lecture. La commission spéciale estime que l’article 80 parvient à un équilibre satisfaisant entre les tenants d’une libéralisation totale de l’ouverture dominicale des commerces et ses opposants les plus farouches. En confiant aux maires la responsabilité d’autoriser les magasins de leur commune à ouvrir le dimanche et en instituant à partir du sixième dimanche le verrou de l’avis conforme de l’EPCI, nous n’avons pas à craindre de distorsion de concurrence entre communes voisines, puisqu’une régulation se mettra en place.
Cet article permet simplement, dans des territoires où la demande existe, mais qui ne sont ni des zones touristiques internationales, ni des zones touristiques, ni des zones commerciales, de satisfaire les aspirations de chacun, sans remettre en cause le principe du repos dominical.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Le travail du dimanche est un sujet important, comme en témoigne notre longue bataille lors de la première lecture.
Si tout a déjà été dit, puisque nous examinons le présent projet de loi en nouvelle lecture, il me semble toutefois important d’insister sur le rôle que jouent les dimanches dans la vie sociale de notre pays et dans le modèle de société que nous voulons. Nous ne pouvons pas étudier aussi rapidement des sujets d’une telle importance ! En effet, après d’autres textes, ce projet de loi modifie complètement, ce qui désole le groupe CRC, un modèle de société que nos prédécesseurs ont mis des années à construire. Certes, il ne faut pas vivre dans le passé, être passéiste et regarder en arrière tout le temps. Parfois, cependant, il n’est pas inutile, pour construire l’avenir, de se retourner pour regarder ce qui a été fait par le passé.
Selon moi, le chemin que nous prenons ici n’est pas le bon pour construire un avenir gagnant. Le futur que vous êtes en train de bâtir, mes chers collègues, permettra à certains de nos concitoyens d’avoir des droits, de consommer, d’être libres de se rendre le dimanche dans les commerces, tandis que d’autres seront contraints d’y aller non pas pour consommer, mais pour travailler, sans aucune reconnaissance ou sans grande reconnaissance, sans avoir la possibilité de refuser la vie qu’on leur imposera.
S’agissant du travail du dimanche, je pense que la Haute Assemblée fait fausse route, ce que je regrette profondément. La modernité de notre société n’est pas celle que vous êtes en train d’écrire. Bien que nous soyons peu nombreux à défendre une telle vision de la société, il convenait que cela fût dit.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je reconnais, madame David, la sincérité de vos propos.
Mais très franchement, s’il s’agit, comme vous le prétendez légitimement, d’un problème de société, ce n’est pas le nombre de dimanches – cinq ou douze – qui est en cause. Vous refusez carrément l’idée même du travail dominical ! Au demeurant, le principe de l’absence de travail dominical est maintenu. Votre argumentation, même si elle est sincère, ne tient pas.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Je souhaite aller dans le sens de Mme Bricq. Ne faisons pas d’effets de tribune au sujet d’un problème de société qui, en réalité, n’en est pas un. Ces quelques dimanches travaillés ne concernent qu’un petit pourcentage de salariés. Pensons plutôt à ceux, fort nombreux, eux, qui, de par leur métier, travaillent forcément le dimanche. Nous les oublions complètement !
Mme Isabelle Debré. Ils sont 3 millions !
M. Michel Raison. Que dire des employés de la SNCF, du personnel des hôpitaux, du personnel qui assure les permanences de sécurité dans les services de police et de gendarmerie, ou encore des agriculteurs, qui traient leurs bêtes, font les foins ou moissonnent, y compris le dimanche. Notre rôle est simplement d’ajuster à la marge leur traitement.
Ce n’est pas un drame non plus que de travailler le dimanche ! J’ai pour ma part travaillé pratiquement tous les dimanches au cours de ma carrière, et suis plutôt en bonne forme. Le travail dominical n’est pas incompatible avec une bonne santé !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Voilà quelques années, dans cet hémicycle, nous avions eu un très long débat sur l’ouverture des commerces le dimanche.
Si mes souvenirs sont bons, le code du travail contient 180 dérogations au repos dominical ! Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer ce chiffre ? Ces dérogations vont des tanneurs de peaux jusqu’aux fleuristes et aux chauffeurs de taxi, en passant par le personnel des hôpitaux. Si je ne me trompe pas, 3 millions de Français travaillent occasionnellement ou régulièrement le dimanche. C’est donc un faux débat.
Le dimanche doit rester un jour de travail exceptionnel, de par nos traditions, nos habitudes et notre éducation. Pour autant, trouvez-vous normal que, dans notre pays, certains manifestent pour pouvoir continuer à travailler le dimanche ? Et nous leur interdirions un tel travail ? Quelle absurdité ! On ne perd jamais à donner un peu de liberté ! En revanche, si cette liberté occasionne des dérapages, il faudra sanctionner très sévèrement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite répondre à plusieurs arguments.
Tout d’abord, s’il s’agit d’un problème de société, en quoi serait-ce un problème de passer de cinq à douze dimanches du maire ? Ma chère collègue Nicole Bricq, à l’époque, nous étions opposés au passage de trois à cinq ! Pour ma part, j’y reste défavorable et je le suis également au passage de cinq à douze. Actuellement, le maire peut délivrer cinq dérogations au repos dominical : je ne veux pas être plus royaliste que le roi et je demande que l’on s’en tienne là, à l’instar d’ailleurs des auteurs des textes adoptés récemment au sein de notre propre parti. Je ne me sens pas si isolée en défendant cette position ; je fais au contraire preuve de constance.
Il s’agit bien d’un problème de société. Le projet de loi le dit ! Et c’est parce que des exceptions sont nécessaires – l’intérêt général l’exige – que les dédommagements accordés aux salariés qui se dévouent pour répondre à cette exigence sont les plus optimaux. C’est pourquoi je souhaite que soient garantis des seuils minimaux de rémunération. Il est tout à fait cohérent de défendre ce modèle de société et le droit des salariés.
Quant à la liberté, il s’agit d’un débat ancien. Depuis 1789 figurent au même titre dans le triptyque républicain les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Cela prouve que la liberté, seule, sans l’égalité, peut conduire à de nombreuses dérives, et tue souvent la fraternité. En l’occurrence, l’égalité consiste en des droits sociaux très protecteurs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 66 et 139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller et P. Leroy, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mmes Deromedi et Imbert et MM. D. Laurent, Bizet et Milon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos 9 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié – je sais pourtant que ces deux derniers doivent faire l’objet d’une discussion commune avec d’autres – dans la mesure où, la commission n’ayant pas manifesté spontanément un avis très favorable à ces trois amendements et afin de ne pas diviser le camp de ceux qui veulent un peu de progrès, je vais les retirer.
L’amendement n° 11 rectifié vise la nécessité d’obtenir l’avis du conseil municipal au-delà de cinq dérogations accordées par le maire. L’amendement n° 10 rectifié a pour objet l’obligation de fixer la liste des douze dimanches travaillés avant le 31 décembre de l’année précédente. Quant à l’amendement n° 9 rectifié, il tend à la désignation, en fonction d’événements particuliers, de cinq dimanches pouvant être travaillés. Il s’agit d’amendements de détail, dont la portée n’est pas comparable à celle de l’ensemble du débat.
J’entends les avis de chacun, cependant je ne comprends pas qu’une partie de l’hémicycle s’oppose au travail du dimanche, tandis que l’autre y est favorable. Nos débats, par rapport à ceux qui datent de quelques décennies, sont à front renversé ! Au temps du Front populaire, les tenants de la religion disaient que le dimanche devait être chômé, tandis que les tenants de la laïcité soutenaient que le dimanche était un jour comme les autres.
Il faut sauver l’héritage de 1789 et les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité ?
Mme Annie David. Pour ma part je n’ai pas parlé de 1789 !
M. Roger Karoutchi. Mais du fait des évolutions politiques et sociétales, les positions ont parfois changé ; cela prouve qu’il faut s’adapter.
Lors de la première lecture, j’avais défendu un amendement visant à une ouverture générale le dimanche, mais étant donné la réaction de la commission, j’ai compris que je ne pouvais pas demander trop d’un coup – à la Haute Assemblée comme ailleurs. Cependant, douze dimanches travaillés, ce n’est pas la Révolution !
Mme Catherine Procaccia. Absolument !
M. Roger Karoutchi. Il ne s’agit pas d’un coup d’un changement de société. À cet égard, ne pensez-vous pas plutôt, mes chers collègues, que le vrai changement de société soit lié au commerce en ligne ? On peut acheter sur internet la nuit, le samedi, le dimanche, ce de manière très ouverte. Pouvoir faire des achats sept dimanches supplémentaires au cours de l’année ne changera rien face à la concurrence de ce type de commerce qui fonctionne en permanence.
La société a changé ! Madame Lienemann, peut-on considérer la devise « liberté, égalité fraternité » de la même manière qu’il y a vingt, trente ou quarante ans ?
Des principes ? Oui ! La responsabilité des employeurs ? Oui ! Une meilleure rémunération du travail du dimanche ? Oui ! L’égalité ? Oui ! Le volontariat dans certains cas ? Oui ! Toutefois, dans ce pays qui compte 80 millions de touristes par an, où le commerce en ligne se développe comme ailleurs, sommes-nous réellement obligés de rester figés et de ruiner ainsi notre économie, notre commerce et notre ouverture par rapport au reste de l’Europe ?
Voilà quelques années, tout le monde disait : « N’allez pas à Londres, tout est fermé le dimanche, contrairement à Paris. » Mais aujourd’hui, la situation est inverse !
Sans aller plus loin dans ma référence à la Grande-Bretagne, nous vivons dans une société ouverte, et si nous ne lâchons pas un peu de lest, ce seront non pas douze, mais cinquante-deux dimanches qui seront ouvrables ! Batailler pour tout bloquer aura pour résultat une explosion des limites.
Cela étant, je retire ces trois amendements pour aller dans le sens du texte de la commission. Faisons ensemble un pas en avant : douze dimanches travaillés représentent un équilibre durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)