M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut attendre vingt-deux ans pour obtenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour durée de détention, et même trente ans pour l’exonération des prélèvements sociaux. Ces délais, loin d’encourager la rotation, incitent les propriétaires à ne pas céder leur bien.
Nous avions d’ailleurs voté, sur l’initiative du Gouvernement – donc, selon toute vraisemblance, en accord avec le groupe socialiste –, la suppression de l’abattement pour durée de détention applicable à l’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir : c’était l’objet de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous n’étions pas d’accord sur les taux !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, l’abattement pour durée de détention avait été supprimé.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certes !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, tout simplement parce que le Gouvernement avait oublié de tenir compte de l’érosion monétaire. Toutefois, le principe de cette réforme avait bel et bien été acté. Je m’étonne donc que l’on nous dise aujourd’hui que ce n’est pas possible.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le principe avait été acté, mais seulement sur une durée limitée.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non ! L’abattement devait être supprimé à compter du 1er mars 2014, monsieur le secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. J’ai apprécié l’intervention de mon collègue Daniel Raoul. Nous avons beaucoup discuté sur ce sujet, et je le remercie d’avoir exprimé son point de vue comme il l’a fait.
En revanche, je m’insurge fortement contre les chiffrages à l’emporte-pièce fournis par M. le secrétaire d’État. Je suis prêt à m’assoir autour d’une table avec ses services pour que nous analysions ensemble les chiffres. Et je prends le pari que ma proposition, si elle est adoptée, aura pour effet une augmentation, et non une diminution, des recettes liées au régime des plus-values de cessions immobilières !
Bercy a pu nous fournir des éléments de chiffrage sur la base de 100 000 transactions. Ces éléments sont nouveaux : auparavant, toute simulation était impossible, soit – dans un premier temps – parce que les plus-values faisaient l’objet d’une autodéclaration, ce qui affectait l’efficacité du dispositif, soit – dans un second temps, depuis que les notaires sont chargés de déclarer les plus-values, avec à la clef d'ailleurs une progression de 50 % des recettes afférentes –, parce que ces déclarations étaient stockées, mais non saisies informatiquement. Il n’était pas possible de ressortir chaque année l’ensemble des liasses des déclarations des notaires pour en tirer des simulations !
Les services de Bercy ne sont pas en cause – j’ai d’ailleurs félicité le service de communication du ministère. Néanmoins, sans saisie informatique, toute simulation précise, donc tout chiffrage, était par définition rendue impossible.
Les choses ont changé depuis le premier semestre de 2014, et des éléments de chiffrage ont pu être fournis sur la base de 100 000 transactions. Le produit issu de ces transactions s’élève à environ 320 millions d’euros. Or, je l’ai précisé tout à l’heure, avec un taux d’imposition réel de 10,2 %, la simulation, sur la même base de transactions imposables, donne le même produit. Je vous propose 15 %, c’est-à-dire, normalement, un tiers de recettes supplémentaires. Ce n’est pas aberrant !
La réforme que j’ai proposée était pensée pour être à recettes constantes ; elle ne représente, quoi qu’il en soit, aucun coût supplémentaire : il s’agit d’un impôt avec un taux plus bas, mais une assiette plus large, donc économiquement plus efficace.
Ce système me paraît bon : il tient compte de l’érosion monétaire et les délais qu’il prévoit sont suffisants pour que les agents économiques puissent faire des choix – vendre immédiatement, ou intégrer le nouveau système. Il est fait pour durer au moins vingt ans, en tout cas je l’espère. En matière fiscale, c’est très long !
M. Philippe Dallier. C’est presque un siècle ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-422.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. Philippe Dallier. C’est illogique ! Si j’avais imaginé que la gauche voterait contre le sous-amendement, j’aurais demandé un scrutin public !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-371 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 188 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
Article 2 ter (nouveau)
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 74 ».
M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Au f du 1 de
par le mot :
À
et le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement de cohérence, dont l’adoption n’entraînerait pas de coût supplémentaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit de plus que d’un amendement de cohérence, monsieur le rapporteur général ! Vous étendez aux couples le régime que l’Assemblée nationale a adopté pour les personnes isolées. Le vote de cet amendement aurait des conséquences financières, puisque le coût de ce dispositif passerait de 7 à 44 millions d’euros.
Votre amendement est néanmoins utile : il tend à substituer au dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, un système plus équitable. C’était d’ailleurs l’intention des auteurs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : malgré une rédaction limitée aux personnes isolées, ils souhaitaient bel et bien viser les couples.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, et il lève le gage, monsieur le président. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-25 rectifié.
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Cet amendement de la commission des finances vise, tout à fait légitimement, à élargir aux couples le bénéfice de cette disposition. Nous y sommes favorables, et nous voterons donc en sa faveur, ce qui nous évitera, monsieur le rapporteur général, un nouveau scrutin public. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Nous en avons des stocks !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens évidemment cet amendement présenté par M. le rapporteur général. Certes, il est de cohérence, mais il tend surtout à œuvrer pour la reconnaissance du monde combattant.
En effet, la mesure proposée abaisse d’un an, de soixante-quinze ans à soixante-quatorze ans, l’âge minimum permettant aux titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité, à leurs veuves, ainsi qu’aux conjoints mariés ou pacsés, de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial, sachant que l’attribution de la carte du combattant est, depuis le 1er octobre 2015, étendue aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opération extérieure, ou OPEX.
Dans le contexte dramatique que nous vivons, ce message de reconnaissance et de respect, qui s’inscrit également dans le cadre du devoir de mémoire, me paraît nécessaire. Les bénévoles des associations patriotiques et de mémoire y sont d’ailleurs extrêmement sensibles.
Même s’il y a là un dilemme, puisque, je le répète, toute dépense supplémentaire est une recette en moins pour le budget de l’État, il s’agit d’une mesure d’équité et surtout de respect et de reconnaissance pour le monde combattant et pour tous ces bénévoles qui se dévouent.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater (nouveau)
Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-129 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Commeinhes, Bouchet et Morisset, Mme Di Folco, MM. B. Fournier, Vaspart, Cornu et Mandelli, Mme Deseyne, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Pillet et Lefèvre, Mme Primas, MM. Grand, Carle, Gournac et Leleux, Mmes Imbert et Deroche, MM. Gremillet et Milon, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, M. Pellevat, Mmes Duchêne et Deromedi et MM. D. Laurent et Longuet.
L’amendement n° I-345 est présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-129 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place, en mars 2009, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, dit « PNRQAD ».
Ce programme a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, la résorption de l’habitat indigne, l’amélioration de la performance énergétique des logements et le maintien de la mixité sociale. Il se fonde sur une politique foncière volontariste.
Quelque quarante territoires ont ainsi passé une convention avec l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et l’État. Les acquisitions portent sur des îlots soumis à démolitions partielles pour rendre les logements dignes en retrouvant plus de lumière, une ventilation naturelle et la sécurité incendie. L’ANRU aide les collectivités dans ces opérations.
La collectivité, dans un souci de mixité de l’offre de logements, revend aussi à des opérateurs privés.
Les procédures de maîtrise du foncier sont longues, complexes et font appel aux expropriations et aux pouvoirs de police du maire et du préfet. Les conventions portent sur sept ans ; la première a été signée en octobre 2010 à Saint-Denis et la dernière en 2014 à Nice. On constate donc selon les territoires une disparité de situation qui ne peut être traitée par une date unique.
De plus, les constats de l’ANRU sur ces opérations montrent que les acquisitions foncières s’effectueront jusqu’aux termes des conventions, pour des raisons tenant à la complexité déjà évoquée, mais aussi parce que les collectivités, confrontées aux difficultés financières que l’on connaît, étalent budgétairement leurs investissements.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à différer la date du 31 décembre 2015.
M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé pour présenter l’amendement n° I-345.
M. Vincent Eblé. Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer notre collègue. Je me bornerai à ajouter qu’il s’agit, en fait, d’un ajustement des échéances des conventions. C’est essentiellement cet aspect que vise l’amendement.
Les opérations sont conduites, pour la plus ancienne, depuis octobre 2010, à Saint-Denis. La plus récente a débuté en mai 2014 à Nice. La complexité de la conduite de ces opérations nécessite d’allonger le délai prévu. Par conséquent, plutôt que de fixer pour leur échéance une date calendaire, comme c’était le cas avec le 31 décembre2015, nous proposons la formulation suivante : « Ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a voté, avec l’avis favorable du Gouvernement, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, soit deux années supplémentaires. Ces deux amendements identiques visent à proposer une prolongation adaptée au rythme de conclusion des programmes, ce qui paraît utile et pratique.
Toutefois, la commission n’ayant pu estimer l’impact de cette mesure sur les finances publiques, elle s’en est remise à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À l’Assemblée nationale, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. L’objet principal de ces amendements identiques est de ne plus imposer de borne temporelle à ce dispositif.
Or le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a pour but de refondre les dispositifs de ce type. On assure donc la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 et, d’ici là, on peut penser que la loi à laquelle je fais référence sera non seulement adoptée, mais aussi promulguée et que nous disposerons donc d’un raccord, si je puis dire, tout à fait adapté.
Le Gouvernement était favorable à la prolongation du dispositif, comme vous l’êtes, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, il le borne à 2017 dans la mesure où, ensuite, c’est la loi qui précisera les choses. Je ne puis donc qu’être défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je souhaite poser une question complémentaire au Gouvernement.
Pour ce qui est des opérations en cours, qui, pour les dernières d’entre elles, peuvent encore nécessiter six ou sept ans, on comprend bien l’idée de les laisser aller jusqu’à la fin de leur cycle. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, une loi qui interviendrait ensuite serait-elle de nature à reprendre les engagements précédents ? On peut en douter.
M. Philippe Dallier. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On ne touche pas aux engagements précédents. Pour le dire très clairement : les dossiers déjà engagés iront jusqu’à leur terme. Ce sont les procédures de mise en route des nouveaux dossiers qui sont concernées par la date du 31 décembre 2017.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une question : vous évoquez le 31 décembre 2017. Or l’amendement vise à remplacer les mots « jusqu’au 31 décembre 2015 » par les mots « ayant fait l’objet, etc. ». Dès lors, de quoi parlons-nous ? Je finis par avoir un doute…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le droit existant, la date est 2015.
M. Philippe Dallier. Et qu’en est-il de 2017, la date fixée par l’Assemblée nationale ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un article additionnel, qui modifie le droit existant. Ce dernier fixe la date du 31 décembre 2015, même si l’Assemblée nationale a prévu une prolongation au 31 décembre 2017.
Nous modifions donc bien le droit positif existant.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bonne réponse !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Si j’ai bien compris ce qui nous est proposé au travers de ces amendements identiques, il s'agit de l’année non pas de l’achèvement du programme, mais du dépôt d’autorisation. Ce texte constitue donc une modification par rapport à ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. Il s’agit de programmes déposés aujourd'hui, qui demandent à perdurer, alors que le nouveau texte n’est pas encore adopté. C’est d’ailleurs pour cette raison que je trouvais ces amendements identiques intéressants : pour l’instant, nous ignorons tout des dispositions de la prochaine loi !
À mon avis, ces amendements identiques tendent à apporter une protection, et nous ferions donc bien de les adopter.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-129 rectifié et I-345.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 quater est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 2 quater
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-342, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou la division a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d’inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques et est affecté dans les quatre ans qui suivent cette demande à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial ; » ;
d) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Ou lorsque les associés de la société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés sont membres d'une même famille. » ;
e) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;
f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de changement de propriétaire et sauf avis contraire du ministre chargé de la culture, une société civile non soumise à l’impôt sur le revenu bénéficie de plein droit des dispositions de l’article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques dans le cas où elle succède immédiatement à une copropriété ayant fait l’objet d’un agrément tel que défini au 1° du présent II. » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
III. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé. Cet amendement vise à la fois à réintégrer les monuments historiques inscrits dans le champ de l’agrément permettant à une SCI, une société civile immobilière, ou à une copropriété de bénéficier du régime des monuments historiques, à adapter les critères de délivrance de l’agrément aux réalités patrimoniales et à unifier l’agrément.
Il s’agit, tout d'abord, de réintégrer les monuments inscrits et d’assouplir les critères de délivrance de l’agrément. En effet, la réforme intervenue dans la loi de finances rectificative pour 2014 a bouleversé le régime fiscal des monuments historiques et l’a significativement restreint, au détriment de la préservation du patrimoine historique bâti. Le régime de l’agrément a d’abord été pensé pour de grands bâtiments – anciennes casernes, hôpitaux, couvents, etc. –, qui sont majoritairement inscrits.
Comme en témoigne la lecture des travaux préparatoires de l’Assemblée nationale sur le sujet, la réforme de 2009 avait pour but de contrôler les divisions abusives de petits édifices, châteaux ou hôtels particuliers, qui se prêtent mal à un découpage trop important, et non de bloquer des projets de rénovation dans des grands bâtiments, pour lesquels la division est indispensable tout à la fois pour financer les travaux et pour faire revivre le bâtiment. L’exclusion des monuments inscrits est donc assez difficile à comprendre.
Il faut également souligner qu’à l’occasion de l’examen de la loi dite « loi Macron », tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, nous avions voté en faveur de la réinclusion des monuments inscrits au sein de l’agrément, mais que cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le projet de loi de finances nous donne aujourd’hui l’occasion de mettre le droit en vigueur en conformité avec les visées déjà exprimées du législateur.
De même, les critères de délivrance de l’agrément ne paraissent pas assurer une protection effective de la qualité des immeubles à conserver. Deux points sont particulièrement problématiques : l’affectation de trois quarts des surfaces à l’habitation et l’instauration d’un délai de deux ans entre la demande de l’agrément et l’affectation à l’habitation. Il s’agit d’assouplir ces critères.
Les enjeux budgétaires n’apparaissent pas particulièrement significatifs. Le coût du régime des monuments historiques s’élevait à 60 millions d’euros en 2014, mais seule une fraction de cet agrégat est liée aux exceptions prévues à l’article 156 bis du code général des impôts.
Il paraît également opportun d’unifier l’agrément destiné aux SCI et aux copropriétés. Les dispositions concernant l’agrément sont distribuées à deux alinéas différents du code général des impôts, selon que le bien est détenu par le biais d’une copropriété ou d’une SCI.
Enfin, dans la mesure où les critères de délivrance de l’agrément sont et ont toujours été les mêmes pour une SCI et pour une copropriété, la délivrance d’un nouvel agrément en cas de passage d’une copropriété à une SCI ne se justifie par aucune nécessité, ni patrimoniale ni juridique. Elle contribue à faire perdre du temps tant à l’administration fiscale qu’aux parties prenantes du projet.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Eblé. Il s’agit donc, par cet amendement, de clarifier le droit en prévoyant la délivrance d’un agrément unique.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-343 rectifié est présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung et D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron et Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme S. Robert.
L'amendement n° I-401 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ».
II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
III. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° I-343 rectifié.
M. Vincent Eblé. Cet amendement était déjà contenu dans le précédent, si j’ose dire. Il vise uniquement l’extension du dispositif aux édifices inscrits.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-401 rectifié.