Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
M. Gilbert Favreau. J’ai brassé pas mal de procédures au cours de ma carrière et je sais à quel point la qualité de ces documents est essentielle pour la suite des procédures, que l’on retrouve généralement au tribunal.
Avec cette disposition, je crains que l’on ne décrédibilise le travail de la police, dont la réputation n’est plus à faire, en soumettant au juge des procédures qui peuvent présenter des carences.
D’ailleurs, le Conseil d’État a exprimé de vives réserves quant au champ d’intervention de ces assistants d’enquête dans les avis qu’il a rendus en mars et en septembre 2022.
C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 193.
Mme Éliane Assassi. J’irai dans le même sens.
Au travers de cet amendement, je veux me faire la porte-parole du CNB, qui a exprimé des inquiétudes, que je partage.
Pour cette profession, la notion d’assistant d’enquête est un facteur de dégradation de la qualité de l’enquête. Cet assistant ne peut présenter toutes les garanties d’un OPJ en matière de respect des droits de la défense et de la procédure ou encore d’explications au plaignant ou à la victime. Cette nouvelle fonction, ce nouveau « corps intermédiaire », ajoutera une énième lourdeur administrative.
Le CNB souligne en outre, à l’instar de notre collègue Favreau, que le Conseil d’État a fait part de ses réserves sur le sujet dans ses avis d’avril et de septembre 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le Conseil d’État a effectivement pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent complètement sous la responsabilité des officiers et des agents de police judiciaire.
Pour tenir compte de cette critique, la commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard visant à mieux encadrer cette procédure, dont le dispositif de l’article et l’étude d’impact détaillent déjà les modalités.
En outre, nous avons prévu qu’il sera mené, dans les trois ans, une évaluation de cette réforme, laquelle permettra d’en mesurer l’intérêt et les éventuelles limites, afin d’y apporter, si nécessaire, les correctifs nécessaires.
Dès lors, la commission ne souhaitant pas la suppression de cet article, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je peux comprendre les questions que vous vous posez, même si le sujet a été longuement abordé lors de l’examen du rapport annexé au projet de loi.
Je développerai trois points.
En premier lieu, monsieur Favreau, si le Conseil d’État a effectivement émis des critiques et des réserves, il n’a néanmoins pas souhaité disjoindre cette disposition, la considérant donc comme conforme à la Constitution et à l’État de droit. Il a seulement demandé que l’on y apporte des précisions. Pour ce faire, le texte prévoit que tous les décrets y afférents seront pris en Conseil d’État ; il n’y aura pas de décret simple. Je tiens à ce que le Parlement en soit informé : tout ce qui concerne les assistants d’enquête, s’agissant de procédure pénale, sera donc vu et, si nécessaire, censuré par le Conseil d’État. Cela me semble de nature à rassurer certains d’entre vous.
En deuxième lieu, il ne s’agit pas, monsieur Benarroche, de faire faire n’importe quoi à ces assistants, qui auraient vocation à remplacer les OPJ. J’ai bien compris que vous n’étiez pas hostile à l’esprit de cette mesure, mais que vous auriez des réserves à l’égard de son application, si celle-ci conduisait des personnes à agir différemment de ce que voudrait le législateur.
Nous avons donc énuméré, dans un article assez long, mais nécessaire, tout ce que pourra faire cet assistant d’enquête. Listons ensemble ces tâches, si vous le voulez bien : appeler un avocat pour le prévenir d’une garde à vue, informer le gardé à vue des personnes qu’il peut consulter, procéder aux transcriptions des enregistrements prévus au code de procédure pénale, procéder aux réquisitions des images de vidéoprotection, ou encore « procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète ».
Bref, que fera cet assistant d’enquête ? Il fera le greffier, comme vous l’avez bien dit, madame Assassi, il s’occupera des formes, non du fond, de l’enquête. En effet – faisons, une fois encore, le parallèle avec la magistrature –, personne ne s’inquiète qu’il existe des greffiers dans les tribunaux, pour appeler les avocats, faire des photocopies, rappeler des dispositions ou encore demander l’ampliation de dossiers. Ce n’est pas pour autant le greffier qui interroge les personnes ; il s’occupe de la forme, le juge d’instruction prenant en charge le fond. Pour autant, il a un rôle très important et il est assujetti à un statut et à une formation. Il faut donc examiner, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la formation et le statut de ces assistants d’enquête.
En troisième lieu, enfin, si nous sommes tous sensibles aux remarques du CNB – je les considère moi-même avec beaucoup d’intérêt –, je pense que le début de l’article devrait également vous faire plaisir, madame Assassi. Aussi, puisque je suis le seul, apparemment, à m’inquiéter du statut des « ouvriers de la sécurité », pour reprendre l’expression de votre candidat à l’élection présidentielle, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, je vais me mettre dans la peau d’une sénatrice communiste (Sourires.), si vous me le permettez, car je m’étonne que vous défendiez prioritairement les avocats, au détriment des agents de la fonction publique…
Mme Éliane Assassi. Oh !
M. Gérald Darmanin, ministre. En effet, en vertu de l’alinéa 9 du présent article, les « assistants d’enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie nationales, ayant satisfait » – ça, c’est pour vous, monsieur Benarroche – « à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ».
Ainsi, au travers de cette disposition, nous nous adressons à l’« armée » du personnel administratif, technique et scientifique de la maison « police et gendarmerie ». Ces agents ont très longtemps été considérés comme la cinquième roue du carrosse, ils ont vu leur rémunération baisser, ils appartiennent à la catégorie B, ils éprouvent de très fortes difficultés pour se faire entendre de la communauté de la gendarmerie et de la police nationales et ils ne sont jamais mis en avant alors qu’ils accomplissent chaque jour des choses très importantes au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie.
C’est pourquoi je propose de puiser chez ces hommes et femmes de bonne volonté, qui ne sont jamais reconnus dans la fonction publique, afin de leur permettre de s’élever, par méritocratie, vers des fonctions de catégorie A, sans recourir jamais à des contractuels ni à je ne sais quelle autre facétie dont on pourrait m’accuser. Grâce à une formation prise en charge par le ministère de l’intérieur, ces agents monteront en compétence pour accéder à cette belle fonction, celle d’assistant d’enquête.
Finalement, j’ai un peu l’impression de faire ce dont vous rêviez, madame la sénatrice… (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je connais désormais votre humour, mais je me réjouis tout de même que vous soyez si attentif au statut de la fonction publique.
Néanmoins, je n’oppose pas le statut de la fonction publique aux autres professions de la fonction publique, d’État ou hospitalière. Je suis pour la modernisation et le développement de ces statuts, mais surtout pour la hausse des salaires de ces agents.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 169 rectifié et 193.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Gillé, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon et Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 18, 36 et 39
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Pour ma part, même si je n’ai jamais rêvé d’être une sénatrice communiste (Sourires.), j’essaie tout de même de réfléchir, tout comme, d’ailleurs, le ministre de l’intérieur, qui est assez taquin cet après-midi…
Comme nous n’arrivons pas à faire adopter nos amendements de suppression, nous avons décidé de procéder autrement, en entrant dans le détail.
Vous avez souligné que les assistants d’enquête auraient une longue liste de tâches possibles, monsieur le ministre, et le texte énonce huit missions. Comme cela leur fera beaucoup de travail, nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’en supprimer une, la huitième, qui apparaît à l’alinéa 18 de l’article. De quoi s’agit-il ? De la transcription des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 du code de procédure pénale.
Pourquoi nous interrogeons-nous sur ces enregistrements ? Il est mentionné que ne doivent être retranscrits que les éléments « nécessaires à la manifestation de la vérité ». On comprend bien que vous souhaitiez confier à ces « greffiers de police », ces assistants d’enquête, des tâches permettant de dégager du temps de travail pour les OPJ, mais quelle sera la part de ces transcriptions relevant de l’enquête et quelle part relèvera d’une tâche purement formelle ? Du reste, peut-on distinguer finement entre ce qui est utile à la manifestation de la vérité et ce qui n’est que la transcription mécanique d’éléments de contenu ?
Cela nous paraît délicat, c’est pourquoi il serait plus prudent de ne pas leur confier cette tâche.
Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. J’ai essayé de suivre le raisonnement de Jérôme Durain, car, si je ne rêve ni d’être une sénatrice communiste ni d’être un sénateur socialiste, je tente juste d’être un sénateur écologiste… (Sourires.)
Vu le contexte, essayons d’aller un peu moins loin, c’est-à-dire d’accentuer notre repli par rapport aux amendements de suppression. Ainsi, je ne propose de supprimer que deux alinéas et non trois, comme le fait mon collègue Jérôme Durain, mais il s’agit exactement du même sujet que celui qui vient d’être exposé : les procédures de transcription des enregistrements, prévues par les articles 100-5 et 706-95-18 du code précité.
Le Conseil d’État est très critique sur ce point. Vous y avez fait allusion précédemment, monsieur le ministre, en précisant que les décrets en tiendraient compte, mais nous demandons que les transcriptions de ces enregistrements restent de la compétence des OPJ ou des APJ.
Cet amendement de repli a minima a peut-être une légère chance de recueillir l’assentiment de la commission…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le Conseil d’État a effectivement souligné la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent sous la responsabilité des OPJ ou des APJ, qui indiqueront précisément ce qui, dans l’audition, est intéressant et mérite d’être retranscrit.
La commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard afin de mieux encadrer ce point, dont le dispositif lui-même et l’étude d’impact détaillent déjà les modalités.
Dès lors il nous semble que le risque soulevé par le Conseil d’État est écarté et que la rédaction proposée par la commission des lois apporte des garanties suffisantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. À quelle difficulté collective sommes-nous confrontés ? Les transcriptions d’audition prennent beaucoup de temps, alors que, sauf dans les cas de violences sexuelles impliquant un mineur, il s’agit toujours d’une synthèse des réponses. Je ne sais si vous avez déjà eu l’occasion d’être entendu par des services de police, mais la transcription de l’audition ne contient jamais l’intégralité de vos propos, y compris quand elle est faite par l’officier de police judiciaire assis en face de vous. D’ailleurs, c’est tellement vrai qu’on fait relire à la personne entendue, et éventuellement à son avocat, la transcription de ses propos, qu’elle a le droit de modifier ; puis c’est l’OPJ qui signe. Ces transcriptions relèvent donc déjà de la synthèse.
En outre, je tiens à vous rassurer – cette mention rendra peut-être votre amendement superfétatoire –, c’est bien l’OPJ et non l’assistant d’enquête qui signera l’audition. Ce dernier non seulement ne conduira pas l’audition, mais il ne la signera pas non plus. Il sera l’assistant de l’enquêteur.
Il en est de même avec le juge d’instruction, qui seul pose les questions ; son greffier transcrit l’audition sur son ordinateur et le juge d’instruction voit en temps réel la transcription à l’écran. À la fin de l’audition, c’est le juge d’instruction qui signe, même si le greffier peut également le faire, car les formes diffèrent de celles de la police ou de la gendarmerie nationales.
En tout cas, je peux vous rassurer : non seulement cela existe déjà, mais en outre, seul l’OPJ pourra signer.
Par ailleurs, monsieur Durain, cela a été dit lors du Beauvau de la sécurité : à quoi souhaite-t-on aboutir ? Demain, il y aura, et c’est heureux, des retranscriptions automatiques des propos tenus, et les assistants vocaux permettront de faire gagner beaucoup de temps. Le policier posera sa question, la personne entendue répondra et il y aura une retranscription automatique, à l’instar de ce que fait Siri sur votre smartphone, mais de façon beaucoup plus efficace. C’est d’ailleurs déjà largement utilisé dans nombre de champs de la vie économique et administrative.
Bien entendu, il faudra corriger un certain nombre de fautes, notamment de syntaxe, et formaliser certains éléments, afin qu’ils soient en lien avec l’interrogatoire qui vient d’être mené. Aussi, ce que fera l’assistant d’enquête demain – on ne va pas changer de loi tous les jours – consistera à suivre la retranscription automatique, à retoucher la ponctuation, à corriger l’orthographe, à synthétiser et à soumettre le document à son OPJ, qui, seul, relira et signera l’acte.
Je tiens donc à vous rassurer : il ne s’agit nullement de remplacer l’OPJ par l’assistant d’enquête, qui pourrait retranscrire puis signer lui-même les auditions, sans que l’enquêteur endosse la procédure. Il s’agit d’instituer un assistant d’enquête, qui ne fait donc qu’assister sans jamais être responsable de la procédure.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je veux compléter les propos tenus en insistant sur le sujet de la retranscription des écoutes.
Personnellement, je n’ai jamais lu la moindre retranscription ni n’en ai entendu le son, mais j’ai rencontré un certain nombre de personnes qui m’en ont parlé. La transcription d’une écoute est un travail assez fin, parce que les gens qui se parlent et dont on recueille la discussion s’expriment suivant des habitudes de langage qui ne sont pas celles de la procédure pénale – emploi de l’argot, passage éventuel dans une langue étrangère ou encore silences –, ce qui rend le travail d’interprétation important.
Ces amendements m’incitent à apporter ma toute petite pierre à la préparation du décret en Conseil d’État relatif à cette disposition : il est évident que, quand il s’agira d’encadrer les missions de ces assistants pour ce qui concerne la transcription des écoutes, ceux-ci ne pourront que préparer un « brut », en quelque sorte, c’est-à-dire transcrire l’ensemble des mots et des sons. Il reviendra bien à l’officier de police judiciaire de faire une synthèse ou une « mise en français » ayant le caractère d’un document probant, parce qu’il s’agit là d’une véritable matière pénale, pouvant contenir des éléments incriminants.
Mme la présidente. L’amendement n° 228, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 10 bis (nouveau)
Les deux premiers alinéas de l’article 20 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l’article 20-1, sont agents de police judiciaire :
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; ». – (Adopté.)
Chapitre II
Renforcer la fonction investigation
Article 11
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 55-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des résultats des opérations de relevés signalétiques au sein des fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. » ;
1° L’article 60 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’article 157 » sont remplacés par les mots : « aux articles 157 ou 157-2 » ;
1° bis (nouveau) L’article 60-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’article 157 » sont remplacés par les mots : « aux articles 157 ou 157-2 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 peuvent procéder à l’ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. Ils font mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166. » ;
1° ter (nouveau) À l’article 76-2, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 77-1 est ainsi rédigé :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;
2° bis (nouveau) À l’article 77-1-3, le mot : « réquisitions » est remplacé par le mot : « sollicitations » ;
3° À l’article 99-5, le mot : « réquisitions » est remplacé par le mot : « sollicitations » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 154-1, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;
5° (nouveau) Le I de l’article 706-56 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’analyse mentionnée au premier alinéa du présent I est réalisée par les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157-2 à la demande de l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par l’agent de police judiciaire. Ces derniers peuvent également requérir pour y procéder toute… (le reste sans changement). » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « réquisitions » est remplacé par les mots : « demandes d’analyse » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « personnes requises » sont remplacés par les mots : « services, organismes ou personnes appelées à réaliser les analyses ».
Mme la présidente. L’amendement n° 194, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je serai brève.
Ce qui me gêne le plus avec l’article 11, dont je demande la suppression, c’est le fait qu’il modifie l’article 60 du code de procédure pénale, en prévoyant que les OPJ puissent procéder à des constatations et à des examens techniques ou scientifiques sans qu’une réquisition à cette fin soit nécessaire. Cela éloigne donc les enquêteurs du contrôle en temps réel du parquet ou du juge d’instruction pendant l’enquête.
Il m’est difficile d’accepter l’idée que la police technique et scientifique puisse s’autosaisir. La disposition est floue et ne précise pas l’encadrement primordial de la procédure de réquisition pour les nécessités de l’enquête. La validité de la procédure risque d’en pâtir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’article 11 du texte supprime, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance, l’obligation actuellement faite aux services chargés de l’enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique, afin que ceux-ci effectuent des investigations techniques et scientifiques ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés.
La commission a complété cet article en clarifiant les procédures de recours à la police technique et scientifique, en particulier pour ce qui concerne les analyses réalisées à l’issue de prélèvements génétiques ou papillaires.
Il s’agit d’un article très attendu par les services de police technique et scientifique, qui va dans le bon sens, celui d’une meilleure efficacité sans affaiblissement des garanties offertes aux droits et libertés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 229, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du dernier alinéa du même article 55-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au second alinéa du même article 76-2, les mots : « , troisième et » sont remplacés par le mot : « à » ;
III. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
… À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
IV. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Amendement de coordination !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?