M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, s’agissant de l’évolution des finances locales, le rapport public annuel publié par la Cour des comptes en 2023 est sans appel. Celui-ci souligne notamment que les dépenses des communes n’ont cessé de croître, en dépit de la place prépondérante prise par les EPCI. Ainsi, 54 % du total des dépenses de fonctionnement relevait du bloc communal en 2021. Dans le même sens, le bloc communal assume 61 % du total des dépenses d’investissement.
Parallèlement, les réformes fiscales menées à l’échelon local ces dernières années ont, dans leur ensemble, distendu le lien entre les collectivités et leurs habitants ainsi que leurs entreprises. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, par exemple, a des effets néfastes tant pour les communes que pour les propriétaires, avec l’augmentation inévitable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces réformes, dont la complexité nuit aux élus, s’accompagnent, du reste, de nombreuses insuffisances quant à l’autonomie des communes.
En témoigne le combat fermement mené par mon collègue Mathieu Darnaud pour le maintien de la gestion de l’eau par les communes, gestion qu’elles n’ont pas toujours réellement cédée aux intercommunalités alors que la loi NOTRe les y obligeait.
En témoigne également l’objectif de « zéro artificialisation nette », puisque les ressources communales ne sont pas adaptées à la réalisation d’un tel objectif. Comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport remis à notre commission des finances, la mise en œuvre du ZAN va avoir un effet direct sur les rentes et la fiscalité foncières et nécessite par conséquent un changement de paradigme pour la fiscalité locale. Or, près de deux ans après la loi Climat et résilience, le Gouvernement n’a toujours pas proposé de modèle de financement pour les contraintes liées au ZAN qui sont imposées aux collectivités locales.
La France communale, c’est la France des communes qui auront très prochainement droit – du moins nous l’espérons tous – à un hectare hors ZAN ; c’est aussi la France des communes qui auront droit à un financement et à une fiscalité du ZAN.
Alors, madame la ministre, quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour permettre cette nécessaire refondation de la fiscalité locale sous le prisme du ZAN ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question en comporte en réalité trois, lesquelles forment néanmoins un ensemble cohérent.
La première porte sur le fait que le lien entre les maires et leurs habitants se serait distendu, sous l’effet de la suppression de la taxe d’habitation à l’échelon communal et de la CVAE à l’échelon intercommunal. Comme je l’ai expliqué précédemment, j’ai personnellement souscrit à cette politique publique portée par le Gouvernement, auquel je n’appartenais pas à l’époque de sa mise en place. Oui, elle a des effets : l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre les iniquités de la taxe d’habitation – son montant pouvait être faible, voire très faible, selon les lieux de résidence.
Cependant, même si la décision était bonne, elle a aussi eu pour effet de distendre le lien entre le maire et ses habitants ; je partage avec vous ce constat. Pour autant, après avoir bien compris les raisons de la suppression de la taxe d’habitation, je vois mieux ses effets, qui sont très positifs, à l’instar de ceux qui résultent la suppression de la CVAE.
Votre deuxième question porte sur le maintien des compétences gestion de l’eau et assainissement à l’échelon communal. Vous avez suivi les débats sur le texte examiné la semaine dernière à l’Assemblée nationale – j’ai moi-même siégé au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat – dans le cadre de la « niche » du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot).
Nous devons peut-être le retravailler ensemble. D’ailleurs, nous étions prêts à déposer certains amendements. Aussi nous pourrions regarder, en lien avec vos amis à l’Assemblée nationale et en fonction de nos amendements, comment avancer sur cette question sans, bien sûr, toucher au transfert, à la mutualisation des compétences à l’échelon intercommunal. Nous y sommes extrêmement attachés, mais nous pouvons, je pense, trouver un chemin commun. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
Votre troisième question porte sur le nouveau modèle de financement, au centre duquel vous placez la fiscalité foncière, liée à l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Sur ce sujet, le 21 juin prochain, le ministre Christophe Béchu sera au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale. Aussi, je nous invite à attendre la discussion de cette proposition de loi par les députés afin de voir de quelle façon le texte, qui a été voté quasiment à l’unanimité au Sénat, évoluera et sera amendé. Le Gouvernement est prêt à faire de très gros efforts, vous le savez.
Mme le président. Merci de conclure, madame la ministre.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question ; je suis à votre disposition.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Nous escomptons tous un atterrissage sur le ZAN, surtout sur les questions du financement et de la fiscalité, et ce dès le prochain projet de loi de finances.
L’attente des élus est très forte sur ce sujet-là.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, si l’on recense dans notre pays 34 955 communes, la moitié d’entre elles comptent moins de 500 âmes. Ces petites communes, innombrables poussières de France, rejetées dans le sillon de la comète métropolitaine, reléguées dans le « désert français », recèlent une part de notre essence nationale.
Or depuis plusieurs décennies, notre pays voudrait les considérer comme un legs archaïque, un surplus de crème à gommer de notre fameux millefeuille administratif, un luxe, désormais trop coûteux. Argument fallacieux ! De l’aveu de vos services, huit petites communes sur dix avaient, en 2021, une situation financière saine. Qu’à cela ne tienne, les gouvernements successifs ont souhaité délester la France de son trop-plein de communes, comme on élaguerait les branchages superflus d’un vieux chêne.
On les a donc incitées à fusionner ! Or toutes les communes ne sont pas faites pour se fondre les unes dans les autres, du fait de l’éloignement géographique, des disparités sociales et économiques, de la fierté identitaire. Du reste, en dépit des incitations financières, rares furent les fusions.
La solution de remplacement qui est souvent avancée reste le renforcement des intercommunalités. Or un pays ne s’administre bien que de près, et la commune, même dépeuplée ou enclavée, demeure l’échelon incontournable et le chemin le plus court vers la démocratie. Elle en est la fibre élémentaire, l’alvéole où la République prend son souffle. Ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si la participation électorale est toujours plus forte dans les petites communes.
Leurs courageux élus sont bien souvent contraints de faire contre mauvaise fortune bon cœur. Naviguant entre des normes toujours plus touffues et chronophages et s’accommodant de moyens réduits, ils s’efforcent de maintenir un lien humain à l’heure de la désincarnation. C’est un véritable sacerdoce municipal, presque bénévole, souvent ingrat.
Madame la ministre, que veut le Gouvernement ? Veut-il une France à 10 000 communes ? Veut-il laisser dépérir ses plus petits villages pour qu’ils fusionnent, de guerre lasse ? Souhaite-t-il, au contraire, les aider, afin que la démocratie et le service public continuent de s’écouler jusqu’aux derniers rameaux de France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Excellent !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Paccaud, ces petites communes de moins de 500 habitants sont des lieux de vie, de liens sociaux, de solidarité, et de don de soi.
Eh bien, pour répondre clairement à votre question : oui, le Gouvernement veut les aider !
M. François Bonhomme. On est rassurés…
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je vais vous donner quelques éléments sur les mesures d’accompagnement spécifiques que nous mettons en œuvre pour les petites communes.
Tout d’abord, je pense à la double revalorisation du montant du plafond des indemnités des élus des petites communes, depuis la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Ensuite, nous travaillons à rendre les prestations d’ingénierie plus facilement mobilisable par les petites communes.
Enfin, le Gouvernement, par la voix de la Première ministre, fera des annonces jeudi prochain, que je ne veux pas dévoiler.
L’émiettement communal français est une réalité. Aussi, le Gouvernement souhaite relancer, sur la base du volontariat et lorsque cela est possible, le mouvement de rapprochement entre les communes, pour constituer des communes nouvelles. Personne ne m’a donné de consignes quand je suis arrivée ; j’ai simplement rencontré Mme Françoise Gatel… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. C’est déjà énorme ! (Sourires.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … et nous avons travaillé ensemble. Nous en sommes d’ailleurs à notre quatrième réunion de travail sur la façon d’accompagner encore plus les communes nouvelles, selon le bon vouloir des communes – cela fait deux fois que j’insiste sur ce point.
Il n’y a aucune volonté gouvernementale de réduire le nombre des communes autrement que par l’accompagnement de celles d’entre elles qui souhaitent constituer une commune nouvelle.
Mme le président. La parole est à M. Bruno Rojouan. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Rojouan. Étant le seizième intervenant, je sais que beaucoup a déjà été dit par mes collègues, évidemment.
Je souhaite, moi aussi, attirer votre attention sur les enjeux liés aux communes rurales.
Nous assistons à un regain d’intérêt de nos concitoyens pour ces territoires. Certains font le choix de s’y installer pour profiter d’une meilleure qualité de vie.
La petite commune n’est pas un modèle dépassé. Elle a encore de l’avenir dans notre République, en permettant, tout d’abord, son développement et en facilitant l’aménagement local. Les maires attendent plus d’aide pour conduire leurs projets et moins de complexités, engendrées par tous les schémas exigés, dont ils espéreraient même la suppression ! Le ZAN, par exemple, est une source d’inquiétude supplémentaire.
Ensuite, en ce qui concerne le maintien des services publics, on constate que les bureaux de poste, les écoles et divers guichets continuent de fermer. L’implantation des maisons France Services ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes, d’autant plus qu’elles représentent un reste à charge financier important pour les collectivités.
Enfin, le Sénat le rappelle souvent : il faut redonner de l’autonomie financière aux communes. À la suite de la suppression du levier fiscal, que vous avez décidée, peu de collectivités arrivent à dégager suffisamment de budget pour investir.
Cette forme de tutelle déguisée est très dure à vivre pour les élus locaux, qui perdent leurs pouvoirs au bénéfice d’un grand mouvement de recentralisation qui ne dit pas son nom.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer l’état de vos réflexions sur ces sujets primordiaux pour les communes de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Rojouan, la petite commune n’est pas du tout un modèle dépassé. Sans répéter ce que j’ai dit à M. le sénateur Paccaud précédemment ni revenir sur tout ce que le Gouvernement fait aujourd’hui, je rappellerai que France Ruralités sera là pour accompagner non seulement en ingénierie, mais également dans la mise en place de politiques publiques relatives à la lutte contre les logements vacants, à l’habitat, aux mobilités. Ainsi, pour un certain nombre de politiques publiques, nous allons essayer d’accompagner les habitants et les communes.
Nous allons également essayer de rendre ces communes attractives, au travers d’un nouveau projet de loi portant sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), que nous présenterons au mois d’octobre prochain. Il s’agira de classer, selon différents critères, les communes – quelque 14 000 ou 15 000, en suivant à peu près le même ordre de grandeur qu’aujourd’hui – pour les rendre encore et toujours plus attractives pour des médecins, pour des commerces, pour des artisans.
Le ZAN, vous avez raison, est une source de complexités pour les petites communes. C’est par l’ingénierie apportée par France Ruralités que l’on pourra accompagner les maires dans leurs projets de territoire à l’échelon communal – une, deux ou trois communes – ou à l’échelle d’un bassin de vie. Il n’y aura aucune obligation à porter un tel projet de territoire à l’échelle intercommunale.
Je pense que France Ruralités permettra de favoriser, par le biais de l’ingénierie et des financements de politiques publiques, le mieux-vivre dans nos communes rurales, auxquelles nous sommes, tout autant que vous, attachés.
Mme le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Madame la ministre, au-delà de toutes les modalités techniques que vous décrivez, je suis persuadé qu’aujourd’hui la République, avec ses valeurs et ses repères, est particulièrement représentée par les communes de France.
Les maires, aujourd’hui, tiennent la République française. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Conclusion du débat
Mme le président. En conclusion du débat, la parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. Madame la ministre, au fond, ce débat sur l’avenir de la commune aurait pu s’intituler « L’avenir de la démocratie locale ».
Nous en avons posé les termes avec solennité et inquiétude, car chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, qu’il s’agisse du nombre grandissant de démissions de maires, d’adjoints et d’élus locaux, ou qu’il s’agisse des alertes des élus, venus des quatre coins de France, sur le fait qu’il est toujours plus complexe de faire naître un projet et de le financer. Ces mêmes élus nous disent qu’ils ne se représenteront tout simplement plus en 2026 ! Voilà l’état de la démocratie locale dans notre pays ! Vouloir nier cette réalité, c’est courir le plus grand des dangers.
Face à cela, nous ne restons pas les bras croisés. Nous avons ici, au Sénat, toujours voulu œuvrer. C’est le sens de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, à l’issue de laquelle nous remettrons dans quelques jours des propositions très concrètes. Mais l’ensemble de mes collègues ont d’ores et déjà avancé des propositions. Parfois, nous ne comprenons pas pourquoi l’État ne s’en saisit pas.
Pourquoi l’État n’arriverait-il pas à faire ce que les collectivités territoriales font ?
Pourquoi n’arriverions-nous pas à introduire plus de simplicité ?
Mme Françoise Gatel. C’est juste !
M. Mathieu Darnaud. Cette question a été abordée au sujet des politiques élaborées en silo, de la fin de la politique d’appels à projets, dans laquelle se perdent les élus et qui autorise toujours moins d’agilité.
Madame la ministre, chaque jour je me pose cette question : pourquoi le travail du législateur, pourquoi ce que nous votons ici, parfois à la demande même des ministres qui vous ont précédée, n’est jamais mis en application ?
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. Mathieu Darnaud. Vous-même avez cité le dispositif de la commune-communauté : il n’y en a pas une ! Vous avez également cité le pouvoir réglementaire : lorsque j’étais rapporteur du projet de loi 3DS, nous avions fait, je m’en souviens, nombre de propositions, notamment en matière d’urbanisme, pour ériger ce principe, qui permettrait justement de donner plus de liberté et plus d’agilité aux maires.
Jamais le Gouvernement n’a souhaité donner suite à nos propositions. Non, jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Eh bien, je le dis, c’est une forme de désespérance !
M. Mathieu Darnaud. C’est la réalité, madame ! Vous le savez, vous n’étiez pas ministre à l’époque.
M. Mathieu Darnaud. Nous l’avons constaté. Je ne dresse pas un constat d’échec ; nous sommes parties prenantes pour avancer, mais sur des bases qui sont réelles et non sur des promesses, telles que France Ruralités, la révision du statut de l’élu, etc. Depuis 2018, le Sénat a fait des propositions très claires en la matière qu’il suffirait de reprendre sur l’ensemble des sujets qui sont au cœur des préoccupations des élus locaux. Madame la ministre, voilà des choses toutes simples.
Les maires attendent un peu plus de simplicité. Je vous le dis et nous vous en conjurons. Je crois que l’heure est venue de se pencher sur ce problème.
Comment expliquer à un maire les modalités d’instruction et de notification, par le préfet de département – c’est ce que nous avons permis –, avec l’autorisation du préfet de région, d’un dossier de DETR ou de DSIL ? Et maintenant le fonds vert… Comment ne pas perdre les élus en chemin ? Ils le disent à l’envi, et leur cri vient du cœur : « Simplifiez-nous la tâche ! » (M. Mathieu Darnaud martèle le pupitre.)
Ils sont confrontés à un État qui refuse de voir l’évidence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Madame la ministre, je le dis clairement : oui, nous serons à vos côtés, si vous voulez avancer de façon pragmatique. Nous restons ouverts, avec Françoise Gatel, sur la question des communes nouvelles.
Mais, à un moment donné il faut savoir redonner de la confiance et de la liberté, termes que vous avez rappelés à l’envi…
Précisément, nous avons regardé le débat à l’Assemblée nationale sur l’eau et l’assainissement.
Pardon, mais il faut feindre que tout change pour que rien ne change… Vous nous dites en gros que vous allez nous aider et proposer des solutions, mais halte-là ! on ne touche pas au transfert de compétences. Eh bien, soit il s’agit d’une fin de non-recevoir, et nous n’y travaillons plus, soit nous débattons du fond pour avancer. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Donner des gages de confiance, c’est avancer collectivement et non pas les uns d’un côté, les autres en face !
Mme Françoise Gatel. Eh oui !
M. Mathieu Darnaud. Je crois qu’aujourd’hui le temps est venu de repenser ce travail de fond, de se pencher sur les propositions que nous avons faites depuis plus de dix ans – depuis qu’un certain ministre nous avait invités à travailler sur les irritants de la loi NOTRe.
Nous l’avons fait de façon objective, avec cet esprit et cette volonté chevillée au corps d’aider les maires qui ont envie de faire avancer leur commune, de faire vivre la démocratie locale, car c’est bien de cela qu’il est question.
Nous avons eu assez de paroles, place aux actes ! (Bravo ! et applaudissements appuyés sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les enjeux de la France communale et l’avenir de la commune en France.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet d’un vote
Mme le président. La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. Lors du scrutin public n° 300, sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, mon collègue Ronan Le Gleut souhaitait votait pour.
Mme le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
6
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (proposition n° 551, texte de la commission n° 716, rapport n° 715).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
Texte élaboré par la commission
Mme le président. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.
proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Article 1er
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ;
2° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Déclassement », qui comprend l’article L. 115-1 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Restes humains appartenant aux collections publiques
« Art. L. 115-2. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il peut être décidé de la sortie du domaine public d’un reste humain, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-3 à L. 115-5 du présent code.
« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre sa restitution à un État à des fins funéraires.
« Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.
« Art. L. 115-3. – Pour l’application de l’article L. 115-2, la sortie du domaine public d’un reste humain identifié et issu d’un territoire d’un État étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La demande de restitution a été formulée par un État, le cas échéant, agissant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;
« 2° L’ancienneté du reste humain à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ;
« 3° Les conditions de sa collecte portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain d’origine, sa conservation dans les collections contrevient au respect de sa culture et de ses traditions.
« Art. L. 115-4. – En cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet de la demande de restitution, un travail de vérification scientifique de son origine, conduit par un comité conjoint et paritaire formé en concertation avec l’État demandeur, permet de préciser son identification ou, à défaut, de le relier de manière probante avec le groupe humain dont il est présumé issu.
« Des analyses scientifiques, y compris des caractéristiques génétiques constitutionnelles, peuvent être réalisées lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification.
« Le comité rédige un rapport, détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement et à l’État demandeur.
« Art. L. 115-5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre de tutelle de l’établissement public national auquel le reste humain est affecté. Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l’article L. 115-4 lorsqu’un tel comité est mis en place.
« Dans le cas où le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée que sous réserve de l’approbation préalable de la restitution par son organe délibérant.
« Art. L. 115-6. – Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant :
« 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ;
« 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-5 ;
« 3° Les restitutions de restes humains intervenues au cours de la période en application de la présente section.
« Art. L. 115-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains en application de la présente section et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’État demandeur suite à leur sortie du domaine public. »
Article 2 (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie conservés dans les collections publiques.
Vote sur l’ensemble