Séance du 15 novembre 2023

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Guy Benarroche, Mme Alexandra Borchio Fontimp.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

diplomatie au proche-orient

M. Pascal Allizard ; M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger ; M. Pascal Allizard.

retombées de l’accord conclu sur l’électricité

M. Bernard Buis ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

hausse du nombre des actes antisémites

M. Pierre Jean Rochette ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer.

avenir de l’échelon départemental dans le projet de décentralisation annoncé par le président de la république

M. Michel Masset ; Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; M. Michel Masset.

projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. Bernard Jomier ; M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention ; M. Bernard Jomier.

inondations dans le pas-de-calais (i)

Mme Cathy Apourceau-Poly ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer.

inondations dans le pas-de-calais (ii)

Mme Amel Gacquerre ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

renouvellement de l’autorisation du glyphosate au niveau européen

M. Daniel Salmon ; M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Daniel Salmon.

inondations dans le pas-de-calais (iii)

M. Jean-François Rapin ; M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; M. Jean-François Rapin.

situation de l’hôpital

Mme Corinne Féret ; M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention ; Mme Corinne Féret.

M. Laurent Duplomb ; M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Laurent Duplomb.

devenir de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

Mme Annick Billon ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ; Mme Annick Billon.

baisse du niveau scolaire

M. Jacques Grosperrin ; M. Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Jacques Grosperrin.

situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Pierre-Alain Roiron ; Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles.

agriculture ukrainienne

Mme Kristina Pluchet ; M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Kristina Pluchet.

rénovation des passoires thermiques en milieu rural

M. Bruno Rojouan ; M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement ; M. Bruno Rojouan.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Mathieu Darnaud

3. Transformation d’un groupe de travail en commission spéciale

4. Communication relative à une commission mixte paritaire

5. Financement de la sécurité sociale pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Deuxième partie (suite)

Après l’article 10 quinquies (suite)

Amendements identiques n^os 487 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 712 rectifié bis de Mme Raymonde Poncet Monge et 1235 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1044 rectifié de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1014 rectifié ter de M. Philippe Tabarot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 524 rectifié de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° 946 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 1220 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.

Amendement n° 1057 rectifié bis de M. Alexandre Ouizille. – Rejet.

Amendement n° 727 rectifié de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Amendement n° 64 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 909 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 908 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 728 rectifié bis de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Amendement n° 948 de Mme Silvana Silvani. – Rejet.

Amendement n° 432 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 433 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° 811 rectifié bis de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 518 rectifié ter de Mme Annick Jacquemet. – Retrait.

Amendements identiques n^os 492 rectifié bis de Mme Marie-Claude Lermytte, 646 rectifié quinquies de Mme Annick Jacquemet et 1115 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet des amendements n^os 492 rectifié bis et 646 rectifié quinquies, l’amendement n° 115 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 812 rectifié bis de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os 1128 rectifié de M. Victorin Lurel et 1330 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement n° 1330 rectifié, l’amendement n° 1128 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 74 rectifié sexies de Mme Viviane Malet, 1127 rectifié de M. Victorin Lurel et 1331 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption des amendements n^os 74 rectifié sexies et 1331 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° 1127 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 994 rectifié de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendements identiques n^os 60 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 1020 rectifié de M. Franck Menonville. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 4 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, 62 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 586 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, 1016 rectifié ter de M. Franck Menonville et 1154 rectifié quater de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet des amendements n^os 62 rectifié bis, 586 rectifié quater, 1016 rectifié ter et 1154 rectifié quater, l’amendement n° 4 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 66 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 650 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 445 rectifié ter de M. Pascal Martin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 446 rectifié ter de M. Pascal Martin. – Rejet.

Amendement n° 48 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Rejet.

Amendements identiques n^os 546 rectifié ter de Mme Dominique Vérien et 1045 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 436 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 1334 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 558 rectifié de M. Aymeric Durox. – Rejet.

Amendement n° 831 rectifié bis de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Articles 10 sexies et 10 septies (nouveaux) – Adoption.

Après l’article 10 septies

Amendement n° 1312 rectifié bis de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Article 10 octies (nouveau) – Adoption.

Article 10 nonies (nouveau)

Amendement n° 1224 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 241 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 decies (nouveau)

Amendement n° 242 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 decies

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales

M. Daniel Laurent

Amendements identiques n^os 462 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin et 1355 de Mme Marion Canalès. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 448 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin, 1015 rectifié ter de M. Olivier Henno et 1101 rectifié bis de Mme Marion Canalès. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1040 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 80 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Devenu sans objet.

Amendement n° 516 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 1004 rectifié de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

6. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

7. Mise au point au sujet d’un vote

8. Financement de la sécurité sociale pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Après l’article 10 decies (suite)

Amendements identiques n^os 104 rectifié ter de M. François Bonhomme et 1039 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 1041 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 147 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 81 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendements identiques n^os 393 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin et 1282 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 460 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin, 1011 rectifié ter de M. Olivier Henno et 1102 rectifié bis de Mme Marion Canalès. – Rejet des amendements n^os 460 rectifié bis et 1102 rectifié bis, l’amendement n° 1011 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1234 rectifié de Mme Audrey Bélim. – Rejet.

Amendement n° 1130 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 1125 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 1126 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 504 rectifié ter de Mme Marie-Claude Lermytte. – Rejet.

Amendement n° 505 rectifié ter de Mme Marie-Claude Lermytte. – Rejet.

Amendement n° 79 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Rejet.

Amendement n° 1286 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 645 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 1274 rectifié de M. Bernard Jomier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1275 rectifié de M. Bernard Jomier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 107 rectifié quinquies de M. Jean-Jacques Panunzi. – Non soutenu.

Amendement n° 1003 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 45.

Amendements identiques n^os 461 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin, 730 rectifié bis de Mme Anne Souyris et 1265 rectifié de Mme Marion Canalès. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 900 rectifié de Mme Silvana Silvani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 899 rectifié de Mme Silvana Silvani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 528 rectifié de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Amendement n° 732 rectifié de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Amendements identiques n^os 243 rectifié bis de la commission et 373 rectifié quater de M. Alain Milon. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Devenu sans objet.

Amendement n° 170 rectifié bis de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 1108 de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Retrait.

Amendement n° 674 de Mme Anne-Sophie Romagny. – Retrait.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 1225 de Mme Émilienne Poumirol. – Rejet.

Amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 1373 rectifié bis de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 912 de Mme Céline Brulin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 457 rectifié bis de M. Alain Milon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 863 rectifié de Mme Jocelyne Guidez. – Devenu sans objet.

Amendement n° 592 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Devenu sans objet.

Amendement n° 368 rectifié bis de M. Alain Milon. – Devenu sans objet.

Amendement n° 130 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption.

Amendement n° 244 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 127 rectifié ter de M. Alain Milon et 407 rectifié bis de Mme Florence Lassarade. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Alain Milon. – Retrait.

Amendement n° 245 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 951 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11

Amendement n° 1289 de Mme Audrey Bélim. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Alain Milon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 581 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Article 11 bis (nouveau)

Amendement n° 1283 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11 ter (nouveau)

Amendement n° 952 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 246 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 quater (nouveau) – Adoption.

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 814 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Amendements identiques n^os 548 de M. Aymeric Durox, 815 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge, 913 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 1172 de M. Bernard Jomier. – Retrait de l’amendement n° 548 ; rejet des amendements n^os 815 rectifié, 913 et 1172.

Amendement n° 1351 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Amendements identiques n^os 914 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 989 de M. Joshua Hochart. – Rejet de l’amendement n° 914, l’amendement n° 989 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Amendement n° 976 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Amendements identiques n^os 247 de la commission, 523 de M. Christopher Szczurek, 735 rectifié de Mme Anne Souyris, 916 de Mme Cathy Apourceau-Poly et 1285 de M. Bernard Jomier. – Adoption des amendements n^os 247, 735 rectifié, 916 et 1285 supprimant l’ensemble de l’article et de l’annexe, l’amendement n° 523 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1352 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 917 de Mme Céline Brulin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 942 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 381 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 519 rectifié de Mme Monique Lubin et 1027 rectifié de M. Grégory Blanc. – Devenus sans objet.

Après l’article 16

Amendements identiques n^os 110 rectifié bis de M. Alain Milon et 569 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet des deux amendements.

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Adoption, par scrutin public n° 46, de l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, modifié.

troisième partie

M. Bernard Buis

M. Daniel Chasseing

Amendement n° 248 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 552 de M. Aymeric Durox. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 582 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 736 rectifié bis de Mme Anne Souyris

Amendement n° 467 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rectification.

Amendements identiques n^os 582 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, 736 rectifié bis de Mme Anne Souyris et 67 rectifié ter de Mme Véronique Guillotin. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 1168 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 249 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 737 rectifié de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 17

Amendement n° 1048 de Mme Solanges Nadille. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1161 rectifié de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Rejet.

Adoption de l’article.

Amendement n° 744 rectifié de Mme Anne Souyris. – Rejet.

Amendement n° 1162 rectifié de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Retrait.

Amendement n° 1268 de M. Adel Ziane. – Retrait.

Amendement n° 1288 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Amendement n° 1060 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire