M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
Après le cinquième alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. » – (Adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le secteur de l’armement, vous le savez, repose essentiellement sur la commande publique, mais, à l’ère de la néo-guerre et des conflits hybrides, il n’est pas l’unique composante de la BITD.
Pour lutter contre les menaces informationnelles, pour se protéger contre les cyberattaques, pour bâtir des stratégies d’influence, pour sécuriser l’approvisionnement énergétique, des entreprises issues d’autres secteurs d’activité peuvent aussi contribuer utilement au renforcement de la souveraineté nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à expliciter que la commande publique, de même qu’elle participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale, depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, contribue également au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. Cet amendement relève de la déclaration de principes et je doute de son caractère opérant.
C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je l’ai dit lors de mon propos liminaire, le Gouvernement est très attentif aux besoins de financement du secteur de la défense et je tiens à rappeler combien l’État est fortement présent – peut-être pas suffisamment à votre goût – dans le cadre de la commande publique.
La loi de programmation militaire votée cet été a prévu pas moins de 413 milliards de dépenses militaires, dont une part importante se traduit directement dans la commande publique. Le budget des armées représentait, en 2023, 43,9 milliards d’euros, soit le deuxième budget de l’État, dont le tiers, 14,5 milliards d’euros, était destiné à l’équipement des forces.
Aujourd’hui, 26 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont sous contrat avec l’État, engagées avec le ministère des armées, et bénéficient ainsi de la commande publique.
Sur ce sujet que je connais, s’agissant notamment des PME, il faut poursuivre les efforts. Mais tel n’est pas, me semble-t-il, l’objet direct de l’amendement et je souscris aux propos de M. le rapporteur.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret et MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’amélioration pour accéder aux fonds privés et publics et mettre fin au risque discriminatoire de la mise en œuvre de la taxonomie européenne.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Le système de taxonomie de l’Union européenne classe les activités comme étant « durables » ou « non durables », avec une conséquence très lourde pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense française : les banques font en effet preuve d’une grande frilosité lorsqu’il s’agit de leur accorder des prêts. C’est d’ailleurs l’une des raisons de notre présence dans cet hémicycle aujourd’hui.
Par conséquent, c’est un pan entier de notre industrie qui estime ainsi être discriminé dans l’accès aux fonds privés et publics, faute de respecter, semble-t-il, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, les fameux ESG.
L’industrie française de défense et, plus largement, l’industrie européenne de défense soutiennent que les entreprises de la BITD devraient être explicitement incluses dans la catégorie des activités durables, afin de préserver les voies de financement auxquelles elles auraient accès.
Soutenues par les ministres de la défense de l’Union dans une déclaration commune le 14 novembre dernier, ces industries demandent depuis longtemps davantage d’indulgence quant à la mise en œuvre des critères ESG.
Nous estimons, pour notre part, que la base industrielle et technologique de défense européenne joue un rôle indispensable dans la sûreté et la sécurité globale de l’Europe. Financer nos entreprises européennes, c’est rendre véritablement crédible notre capacité à contribuer à la paix, à la stabilité et à la durabilité sur notre continent.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la BITD au financement européen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. Je suis totalement en phase avec les propos que vient de tenir Mme Jourda.
M. Rachid Temal. Ah !
M. Dominique de Legge, rapporteur. Je le suis d’autant plus que sa demande est entièrement satisfaite par les dispositions de l’article 2, que nous avons réécrit, en pointant précisément ce problème des normes ESG et l’attitude de la BEI.
Pour cette raison et pour éviter tout doublon avec ce qui figure à l’article 2, je suggère aimablement à ma collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je profite de cette intervention pour rappeler – sait-on jamais, peut-être serai-je finalement entendue – que le domaine de la défense ne fait l’objet d’aucune incompatibilité avec les critères ESG.
Si je conçois qu’il y a un important effort de pédagogie à mener en la matière, à l’aune du « halo négatif » mentionné par le président de la commission des affaires étrangères, je ne manquerai pas de redire – même s’il fallait que je le rappelle tous les jours ! – que la défense n’est absolument pas exclue des critères ESG, en général, et des dispositions de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises), en particulier.
Sur l’amendement n° 17, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je formulerai à mon tour une demande de retrait ; sinon, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Je sais que les demandes de rapport ne sont pas très appréciées, mais celui que je propose au travers de cet amendement aurait constitué un marqueur fort pour pouvoir suivre de plus près et mieux surveiller l’accès des entreprises aux fonds bancaires, notamment.
Toutefois, puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président, mais avec grand regret !
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destinés au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion de la Facilité d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des réglementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, M. Vallet, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Première phrase
Supprimer les mots et le signe :
d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi.
II. – Deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que
par les mots :
qui étudie
2° Après le mot :
international
supprimer la fin de cette phrase.
III. – Dernière phrase
Remplacer le mot :
enfin
par le mot :
également
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Longeot, Mme L. Darcos, MM. Verzelen et A. Marc, Mme N. Delattre et MM. Brault, Chasseing, Wattebled, V. Louault, Daubet et Chevalier, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1er.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à inciter les établissements bancaires à participer activement à la réussite de la proposition de loi. Dans le cadre du rapport prévu à l’article 2, il s’agit de souligner combien il faudra compter sur leur engagement proactif en faveur du dispositif ainsi proposé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. Il ne semble pas nécessaire de prévoir que le rapport d’évaluation comprenne un bilan de la mise en place, par les banques, du dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi.
En effet, l’ensemble des établissements bancaires doivent déjà rendre compte de la façon dont ils satisfont aux objectifs fixés par le législateur quant au fléchage des encours non centralisés du livret A. Ces données sont d’ailleurs publiquement accessibles dans le rapport annuel sur l’épargne réglementée publié par la Banque de France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je ne retirerai pas cet amendement. Il s’agit bien d’ouvrir la possibilité, qui n’existe pas actuellement, de procéder à une évaluation de l’engagement des établissements bancaires. L’idée est de vérifier, au travers du rapport visé, que ces établissements s’engagent de manière véritablement active, et non pas seulement passive. Ce n’est pas tout à fait sur cet aspect des choses que m’a répondu M. le rapporteur.
Je me félicite néanmoins de l’avis de sagesse émis par le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Troisième phrase
Remplacer les mots :
de la Facilité
par les mots :
du Fonds européen
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique de Legge, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Temal, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, M. Vallet, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Nous proposons de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour y faire figurer des termes plus fidèles à la teneur des débats qui nous occupent depuis maintenant plus de deux heures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. La commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
Mme Gisèle Jourda. Ah !
M. Rachid Temal. Enfin ! Il a fallu attendre le dernier amendement !
M. Dominique de Legge, rapporteur. Nous marquons ainsi notre convergence de vue sur ce point précis, étant entendu, comme vient de me le préciser le président Perrin, que l’intitulé initial aurait été mieux compris par l’opinion publique.
Cela étant, monsieur Temal, la formulation que vous proposez correspond davantage à la réalité du texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Après y avoir beaucoup réfléchi et travaillé, j’ai réussi – je sais que vous m’en donnerez acte – à convaincre mon ministre de tutelle et le ministre des armées qu’il fallait nous engager pour passer d’un avis de sagesse à un avis favorable sur cet amendement de M. Temal. (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Chacun l’aura compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’opposera à cette proposition de loi.
Au cours de ces deux heures de débat, personne, ici, et j’attends que quelqu’un me contredise, n’aura pu démontrer les besoins spécifiques des entreprises de défense en matière d’accès au crédit. Dont acte.
Madame la ministre, si tel était le cas, pourquoi ne pas avoir obligé les banques à financer nos entreprises de la base industrielle et technologique de défense, plutôt que d’encourager à utiliser pour ce faire l’épargne des Français ?
Du reste, dans notre opposition, nous ne sommes pas si isolés que cela. Si on ne fait pas de politique en fonction des sondages, force est de constater que les Français ont répondu à la question en s’opposant majoritairement à une telle utilisation de leur épargne.
Les propositions de substitution que nous avons présentées ont été repoussées au titre de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’elles entraîneraient une charge financière. Je tiens à éclairer le débat : notre groupe a proposé un prêt garanti par l’État (PGE) pour les entreprises ; le ministre aurait donc pu décider de se porter garant des crédits accordés à ces entreprises, et rassurer ainsi les banques des risques financiers légaux intrinsèques au secteur de l’armement.
Notre position sur ce texte était donc positive. Il a été question du PGE pour d’autres raisons, dans d’autres situations de crise. Pourquoi ne pas y avoir songé en pareilles circonstances ?
Oui, mes chers collègues, nous sommes favorables à une recentralisation à 99 % de l’épargne réglementée de la Caisse des dépôts et consignations. Ce faisant, nous aurions une transparence totale sur l’affectation de l’argent des épargnants. Parce qu’il faudrait garder 1 % pour couvrir le coût de la collecte, nous ne pourrions pas aller jusqu’à une recentralisation à 100 %, mais les épargnants ont tout de même le droit de savoir où va leur argent, leur investissement.
Enfin, nous souhaitons limiter à 30 % la part du chiffre d’affaires que les entreprises d’armement réalisent à l’export. Attention, en effet, à ne pas alimenter les conflits mondiaux, d’autant que le cours des armes va menacer le cours du gaz ou celui du blé.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons franchement qu’il faut sanctuariser l’épargne populaire et la réserver aux missions d’intérêt général : cet argent ne doit en aucun cas servir à produire des armes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui a pour objet de servir l’intérêt général, pour reprendre les termes que vient d’employer mon collègue Pascal Savoldelli.
Puisque nous avons voté en faveur de la modification de l’intitulé de la proposition de loi, nous aurions pu, par cohérence, approuver la demande formulée par Pascal Savoldelli sur l’affectation de ces financements au bénéfice des entreprises de défense françaises.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis. J’ai beaucoup apprécié ce débat, qui a donné l’occasion à chacune et chacun d’entre nous de présenter son avis sur un sujet qui, au sein de notre commission, est particulièrement important.
Nous sommes nombreux à y avoir travaillé : Pascal Allizard, bien sûr, mais d’autres aussi, notamment Michel Boutant et Yannick Vaugrenard, cités par Rachid Temal. Je ne peux pas laisser dire que nous n’aurions pas apporté la preuve que des entreprises de la défense, qu’il s’agisse de PME ou d’ETI, n’auraient pas aujourd’hui des besoins de financement. C’est bien ce que j’entends quotidiennement : pas plus tard qu’à midi, j’ai eu l’occasion de rencontrer des chefs d’entreprise de PME, qui m’ont expliqué combien ils avaient des difficultés à trouver des financements pour agrandir leurs bâtiments, pour fonctionner tout simplement. Aujourd’hui, je me réjouis que nous fassions un geste important en leur direction.
Nous avons un vrai problème avec la BEI. Dans le cadre des règles de compliance bancaire, il est très clairement établi qu’un certain nombre d’attestations sont demandées à des chefs d’entreprise pour certifier que les garanties ou les prêts bancaires qu’ils sollicitent n’ont pas vocation à financer des sujets afférents à la défense. Ces derniers sont quasiment classés dans la même catégorie que le proxénétisme, le trafic d’enfants et autres activités de ce type, alors que cela n’a rien à voir !
Nous avons un élément probant à cet égard : AXA Banque a refusé un placement bancaire au motif que les activités des entreprises de la défense ne correspondraient pas à leur éthique. Il reste donc beaucoup de travail à faire de ce point de vue. Je pensais vraiment qu’avec la guerre en Ukraine, les établissements bancaires, notamment leurs conseils d’administration, qui sont souvent soumis à des lobbies dont nous devrons déterminer un jour les modes de financement, allaient changer d’état d’esprit.
Actuellement, quels autres pays que des démocraties apaisées ont la capacité de favoriser le progrès social et le développement durable ? Malheureusement, comme le dit l’adage, « si tu veux la paix, prépare la guerre », et il faut bien avoir des arguments pour faire face à certains de nos adversaires.
Tel est le point important que je tenais à rappeler. Mes chers collègues, si vous voulez des preuves que des entreprises ont des difficultés à trouver des financements, je peux vous en fournir : certaines sont installées dans mon département. Quand on vous refuse cinq prêts bancaires sur six, en n’acceptant pas de le justifier par écrit, il ne faut pas chercher bien loin les raisons d’un tel refus : c’est tout simplement parce que vous produisez des munitions.
Je suis donc très heureux que cette proposition de loi de Pascal Allizard ait pu voir le jour et être débattue aujourd’hui. J’espère vivement qu’elle sera votée : les entreprises de la défense en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-François Longeot applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des collègues présents, de tous les groupes. Nous avons assisté à un moment privilégié, à un débat nécessaire. Quelles qu’aient été les opinions avancées, elles sont toutes respectables.
J’irai dans le sens du président Perrin, tant il est vrai que les entreprises qui se voient opposer des refus de financement ne reçoivent jamais d’écrit en ce sens. À tel point que certains chefs d’entreprise, à un moment donné, ont décidé d’enregistrer la réponse que leur faisait leur banquier – nous avons eu accès à quelques enregistrements. Bien évidemment, par respect de la confidentialité, mais aussi par crainte de subir d’éventuelles mesures de rétorsion, les entreprises concernées n’en font pas la publicité. Je n’en ferai donc pas le catalogue, je ne donnerai ni nom ni montant, mais je peux vous garantir que c’est un phénomène courant.
Je veux en outre attirer l’attention sur le fait qu’on commence à entendre parler de refus d’assurance. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, mais le problème se posera. De grandes banques internationales, françaises, assurément, mais pas uniquement, de grandes compagnies d’assurances ont des règles internes de compliance – je parlerais plutôt de « sur-compliance » –, qui les conduisent à surprotéger de fait, face aux risques réputationnels, l’accès au crédit des entreprises de la défense. C’est inacceptable.
Voilà quatre ans maintenant que nous travaillons sur ce sujet et que nous nous entendons dire que ce n’est ni le bon véhicule législatif ni le bon moment pour agir. Il est temps de dire les choses clairement et d’adopter cette proposition de loi, ce qui permettrait d’envoyer un signal fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti, Jean-François Longeot et Ludovic Haye applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Je veux à mon tour, après Pascal Allizard, remercier l’ensemble des intervenants. Notre débat a été, je le pense, de très grande qualité, et nous a permis de poser des questions majeures, dans le prolongement des échanges que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
J’évoquerai deux points en particulier.
Premièrement, au moment où il est question du soutien à l’Ukraine, je précise que 75 % des armes achetées par les Européens et transmises à l’Ukraine ne viennent pas d’Europe. Voilà où nous en sommes et cela devrait nous interroger sur la réalité de ce qu’est, aujourd’hui, la base industrielle et technologique française et européenne. C’est un vrai sujet, avec de nombreuses questions liées à la souveraineté, à la paix, à l’armement, à l’emploi, à l’industrialisation, véritable problématique à l’échelle du continent.
Deuxièmement, je rappelle, en saluant le travail réalisé à ce sujet par les anciens collègues que j’ai cités précédemment, que la Banque européenne d’investissement ne permet pas le financement de l’industrie de défense. À tel point que le Parlement européen vient de voter il y a quelques jours un texte pour demander que cela puisse être dorénavant possible. C’est bien la démonstration, claire et précise, qu’il y a un vrai souci au niveau de l’Union européenne.
Cela étant dit, j’ai pris bonne note de la main tendue par Mme la ministre. L’option que nous avons proposée nous semble non seulement cohérente avec les précédents travaux du Sénat, mais aussi porteuse d’un effort de pédagogie nécessaire, puisque les Français sauraient désormais que l’argent placé servirait à protéger et leur épargne et leur pays.
À ce stade du débat, pour cette première étape, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’oriente vers l’abstention sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)