Séance du 18 novembre 2024

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la branche autonomie de ce PLFSS, dont l’objectif de dépenses pour 2025 s’élève à 42,4 milliards d’euros.

L’évolution de la population française, nous le savons, suit une trajectoire de vieillissement tendanciel. Cela se traduira, en matière de prise en charge publique de la dépendance, par un accroissement massif des besoins d’investissement dans les Ehpad, estimé à plus de 7 milliards d’euros à horizon 2030, auxquels il faut ajouter le domiciliaire. Ce sont donc plus de 10 milliards d’euros qui devront, au total, être programmés.

Le texte soumis par le Gouvernement, dont nous discutons aujourd’hui, n’apporte aucunement les marges de manœuvre nécessaires pour faire face à cet enjeu.

Nous ne sommes pas les seuls à le dire, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a émis un avis défavorable sur ce PLFSS en dénonçant l’insuffisance des moyens par rapport aux besoins.

Voilà plus de six ans que nous attendons du Président de la République qu’il tienne sa promesse et annonce enfin le dépôt d’un projet de loi visant à répondre aux défis du vieillissement. Un tel texte est espéré par tous les Français, et notamment par les professionnels des secteurs de la santé, du social et du médico-social.

Voilà six ans que les gouvernements successifs nous présentent des écrans de fumée, entraînant une frustration et une colère bien légitimes.

Il y a quelques mois, l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, et notamment de son article 10, avait mis en exergue la nécessité d’adopter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, dotée d’une trajectoire financière, d’ici au 31 décembre 2024. La Première ministre s’était engagée à déposer un texte au plus tard pendant l’été, de manière qu’il puisse être définitivement adopté dans les délais promis. En définitive, tout cela n’aura été qu’une énième promesse non tenue, qui bafoue de surcroît une proposition de loi adoptée par la représentation nationale.

Il y a pourtant urgence à préparer la société à la massification du vieillissement. Certes, 6 500 emplois vont être créés, mais cela représente à peine un poste par Ehpad, ce qui reste très insuffisant au regard des besoins des établissements.

Il y a aussi urgence à faire face à la grave crise que connaissent les Ehpad publics, dont huit sur dix sont en déficit. Ce n’est certainement pas le fonds de 140 millions d’euros pour accompagner la transformation de ces établissements, et notamment leur rénovation, qui peut suffire…

Nous pourrions réinstaurer un équilibre entre Ehpad publics, Ehpad privés à but non lucratif et Ehpad privés à but lucratif, notamment en taxant les superprofits de ces derniers, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposait de le faire le mois dernier, lors de l’examen du texte de notre collègue Jean-Luc Fichet.

Nous faisons face à un défi majeur, que notre société doit relever. Les enjeux du vieillissement, de la perte d’autonomie, de l’isolement aussi, requièrent des moyens d’ampleur. Avec ce PLFSS, nous passons une fois de plus à côté des vrais sujets dont les Français, y compris les élus, dans tous nos territoires, aimeraient pourtant, très logiquement, que nous nous saisissions.

La facilité, mes chers collègues, serait de penser que l’instauration, comme le propose le Gouvernement, d’une deuxième journée de solidarité serait la solution à tous nos problèmes de financement de la dépendance. Cette mesure, vous l’appelez « contribution de solidarité par le travail ». Ayez au moins le courage de dire clairement que vous demandez aux salariés de travailler une journée gratuitement ! (On renchérit sur les travées du groupe SER.) Alors que certains nous promettaient de travailler plus pour gagner plus, les mêmes nous proposent à présent de travailler plus pour gagner moins… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Bien évidemment, nous répondons non ! Il serait profondément injuste de demander de nouveau aux Français de travailler sans être payés. Cela s’appelle du bénévolat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Et je ne connais aucun bénévole dans les entreprises ou dans la fonction publique, car tout travail mérite salaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps qui m’est imparti étant limité, vous me permettrez de me concentrer sur l’article 6 de ce PLFSS.

Les amendements qui visent à revenir sur la hausse des cotisations patronales témoignent de l’inquiétude que celle-ci suscite, particulièrement dans les outre-mer.

Si j’approuve l’intention du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, je ne peux m’empêcher de penser que l’instabilité fiscale chronique dans les outre-mer est un frein au développement. Augmenter le coût du travail, c’est frapper en plein cœur la timide amélioration des chiffres de l’emploi que connaissent certains de ces territoires.

Recentrer davantage les exonérations, c’est aussi aller à rebours de ce qu’exigent ces économies. Ce recentrage a conduit de fait à une smicardisation de l’économie. Les effets de seuil et la dégressivité du bénéfice des exonérations freinent les évolutions salariales et réduisent l’attractivité de ces territoires pour les métiers de l’encadrement. Or la progression des salaires peut constituer une réponse au problème du coût de la vie, lui aussi structurellement plus élevé.

Abaisser les seuils d’exonération reviendrait en réalité à faire des économies en trompe-l’œil. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) L’augmentation des cotisations se traduirait immanquablement par des suppressions d’emplois, ce qui accroîtrait mécaniquement les dépenses sociales – assumées en grande partie par les départements – tout en entretenant le cercle vicieux du chômage. Et je ne parle même pas des emplois qui risquent de basculer dans le secteur informel…

Je crois profondément qu’il est temps de chercher des réponses à même de tourner les outre-mer vers le développement et de cesser de prendre des décisions par à-coups.

Cela m’amène à quelques observations sur la méthode. Je suis bien consciente que le Gouvernement a préparé ce projet de loi dans un délai contraint. Mais cela n’apaise en rien mon exaspération de le voir réutiliser la même méthode, que nous décrions régulièrement.

Les conclusions des rapports d’inspection sont présentées soit peu de temps avant le débat soit au moment où les textes financiers – PLFSS ou PLF – sont en discussion devant le Parlement, c’est-à-dire bien trop tardivement pour être mises en œuvre. De surcroît, ces rapports ne traitent en général que d’un seul thème.

En outre, avec l’adaptation par ordonnances, le Gouvernement choisit une fois de plus de priver le Parlement de l’examen des dispositions applicables aux outre-mer, en contrepartie d’une concertation. Pour ma part, je considère que les deux sont compatibles : nous pouvons et engager une concertation et débattre au Parlement.

L’habilitation demandée à l’article 6 prévoit un délai de six mois, ce qui laisse très peu de temps à la concertation. Je crois, au contraire, qu’il faut se laisser le temps de la discussion pour améliorer durablement ces dispositifs et les stabiliser. Enfin, l’effet rétroactif de l’ordonnance est paralysant pour les employeurs.

À l’heure où la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, conduit une étude sur la coopération régionale, il va sans dire que le coût du travail, face à la concurrence des pays avoisinants, complique la régionalisation, alors même que celle-ci permettrait d’apporter une réponse au problème du coût de la vie – en tout cas, c’est une piste.

Saint-Barthélemy, malgré les clichés qui l’entourent, auxquels je reconnais que l’on ne cède pas au Sénat, serait, elle aussi, affaiblie par la hausse des cotisations. L’augmentation se répercuterait en effet sur les prix, déjà vertigineusement élevés. Malgré son succès touristique, Saint-Barthélemy affronte l’émergence de la concurrence venue des autres îles de la Caraïbe, qui se développent sur le même segment touristique. C’est pour cette raison qu’elle bénéficie d’un dispositif d’exonération différencié, qui a notamment contribué à y maintenir le plein emploi, le taux de chômage étant en dessous de 4 %. Je souhaite que ce dispositif soit préservé.

Je suis persuadée que, à long terme, le coût des politiques d’économies par à-coups est plus élevé dans les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue tout d’abord le travail colossal des rapporteurs et leur souci de construire, en responsabilité, le budget de la sécurité sociale, dont le déficit inédit de 18 milliards d’euros nous impose cette année, sans alternative, une trajectoire nette de redressement des comptes sur plusieurs exercices si nous voulons espérer un retour à l’équilibre.

L’urgence est donc à l’écriture d’un projet à même de stopper la vertigineuse flèche descendante du déficit depuis 2020 et la période covid. Comme ce PLFSS n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale, cette tâche importante incombe au Sénat.

Résorber le déficit n’est pas qu’une opération technique. Chaque mesure adoptée aura des conséquences directes sur la vie des Français. Notre commission s’est donné pour cap, sur un chemin étroit et difficile, de répartir l’effort, de protéger l’emploi et les retraites modestes, de soutenir nos hôpitaux ainsi que l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Tenir ce cap est essentiel non seulement pour maintenir l’essence même de notre modèle français de protection sociale, envié de par le monde, mais aussi pour répondre à l’évolution des besoins de notre société, aujourd’hui et à l’avenir.

L’urgence de la situation ne doit pas nous faire délaisser les réformes sectorielles. C’est d’ailleurs le Sénat qui a pris l’initiative d’un certain nombre d’entre elles, et je souscris à la perspective d’une approche budgétaire pluriannuelle pour les mener à bien. Je pense, par exemple, au grand âge, aux nombreux efforts qu’il nous reste à faire pour que la prévention et le dépistage deviennent naturels, pour éviter la survenance de maladies et la multiplication de parcours de soins longs et coûteux.

Il nous faut certainement, et immédiatement, dépenser moins ; surtout, il nous faut dépenser mieux. Réduire les dépenses, c’est d’abord chercher la justice sociale : que la rectitude budgétaire s’impose à tous, que chacun participe à l’effort collectif. Réduire les dépenses, c’est aussi chercher les poches d’économies et remettre à plat rapidement certains dispositifs qui n’ont pas été révisés depuis longtemps. Réduire les dépenses, c’est encore lutter contre la fraude, repenser et prioriser le contenu du panier de soins, réduire le gaspillage de produits, de pansements, de médicaments non utilisés, en repensant notamment leur conditionnement.

En ce qui concerne la prise en charge des affections de longue durée (ALD), nous devons nous demander jusqu’où et pour quels soins le taux de 100 % doit être appliqué dans la liste des trente ALD exonérantes. Ce régime, en effet, n’a que peu évolué depuis 1986. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Élue de terrain et de la ruralité, je n’ai de cesse d’être guidée par le souci de l’humain et par l’intérêt général, avec pragmatisme. Je considère l’innovation utilisée à bon escient comme une source d’amélioration de la santé et de gain de temps, d’énergie et d’argent. Généraliser l’intelligence artificielle pour les tâches administratives permettrait aux professionnels de santé, qui y passent près de 30 % de leur temps, de se consacrer davantage à leurs patients.

Mme Émilienne Poumirol. Dites même 50 % !

Mme Patricia Demas. Je plaide également pour davantage de fluidité des parcours de soins et pour la refonte, attendue et annoncée, du statut de l’infirmier, indispensable maillon du système de santé, surtout dans les territoires carencés en médecins.

Dans le même esprit, j’attends, comme beaucoup, la publication du décret concernant les infirmiers en pratique avancée (IPA), en application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist.

Enfin, tendre vers un PLFSS équilibré et contenu est aussi l’occasion d’identifier des freins administratifs qui ne sont pas toujours justifiés. L’administration doit participer à l’effort de rigueur, ne serait-ce qu’en ne produisant pas de règles compliquées et superflues, et en ayant un rôle de facilitateur du travail des soignants, au service des patients et de l’intérêt général.

Face aux crises, les Français n’ont jamais manqué ni de courage ni d’esprit solidaire. Nous devons faire de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Jocelyne Guidez et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour citer Jean Monnet, « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ».

Le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec un déficit de la sécurité sociale qui dépassera 19 milliards d’euros fin 2024, soit un montant bien supérieur aux prévisions du gouvernement précédent. Je crois donc pouvoir dire qu’il est temps d’entreprendre certains changements dans la gestion financière de notre pays.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une ambition claire : organiser le redressement de nos comptes tout en préservant notre modèle social. Cette ambition, nous ne pouvons que la partager.

À l’occasion de cette discussion générale, permettez-moi de rappeler quelques généralités.

Selon les données de l’OCDE, la France se classe en tête des pays qui taxent le plus, puisque les prélèvements obligatoires y représentent 46 % du PIB. Pourtant, notre système de soins est à bout de souffle, notre contrat social n’est pas honoré.

Ainsi, mesdames, messieurs les ministres, après l’adoption de ce PLFSS, il vous appartiendra d’engager des réformes structurelles pour retrouver une trajectoire soutenable. La prise en charge de l’autonomie, la réorganisation de notre système de santé et le développement des services de la petite enfance ne peuvent plus attendre. Ces chantiers sont immenses, mais aussi cruciaux.

En attendant, si notre commission a partagé l’ambition affichée dans ce texte, nous avons proposé une répartition plus équitable des efforts nécessaires. Il s’agit là d’un choix politique assumé. Le texte issu de nos travaux fixe un cadre exigeant et ne dégrade pas le solde, déjà déficitaire, de la sécurité sociale pour 2025.

La commission des affaires sociales a ainsi pris soin de protéger les emplois, en particulier ceux qui correspondent aux salaires modestes, ou encore les petites retraites, tout en répondant aux besoins des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des départements.

Par ailleurs, le renforcement du financement de la branche autonomie est essentiel pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population. Ayant participé à la rédaction d’un rapport d’information sur le sujet, je rappelle que la France comptera en 2030 plus de 6 millions de personnes âgées de plus 75 ans, soit 49 % de plus qu’en 2020.

La contribution de solidarité par le travail apportera des ressources pérennes, sans exiger la suppression d’un jour férié. Ce mécanisme financera dès 2025 un fonds d’urgence pour les Ehpad, soutiendra l’aide à domicile et garantira la gratuité des fauteuils roulants, que le Président de la République avait annoncée sans la financer : grâce au Sénat, c’est chose faite.

Enfin, la commission a adopté des mesures pour mieux responsabiliser patients et soignants et lutter contre la fraude. Elles portent notamment sur l’incitation des soignants à consulter et alimenter davantage le dossier médical partagé, afin de réduire le nombre d’actes redondants. Elles visent à renforcer la coopération entre assurance maladie et complémentaires santé en matière de lutte contre la fraude. Enfin, comme l’an dernier, la commission propose la création d’une « taxe lapin », c’est-à-dire d’une somme forfaitaire mise à la charge du patient s’il n’honore pas un rendez-vous.

Au vu de ces apports, fruits du travail sénatorial, et surtout en responsabilité, il me semble important de voter ce texte. C’est ce que fera le groupe Les Républicains. Toutefois, j’y insiste, mesdames, messieurs les ministres, des réformes structurelles sont attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je vous remercie pour la qualité de cette discussion générale, au cours de laquelle de nombreux points ont été abordés, concernant les dépenses comme les recettes.

Un consensus se dégage en faveur d’une grande restructuration de notre système de santé. Du reste, celle-ci se fait à bas bruit depuis des années, notamment dans l’accès aux soins. Cela ne paraît pas forcément évident, puisqu’il y a encore des déficits sur certains territoires, mais l’action des communautés professionnelles territoriales de santé, tout comme la transformation des relations entre le secteur libéral et l’hôpital, reflète un travail de fond.

Oui, nous devons travailler aussi à une grande loi de prévention, réfléchir à la transition de notre système de santé et garantir son financement, en gardant la solidarité comme point de mire. Certes, le PLFSS n’a pas pour objet de répondre à ces enjeux, mais j’ai bien noté plusieurs des propositions que vous avez formulées – les discussions à venir promettent d’être riches. Comme le dit régulièrement le Premier ministre, tout est améliorable et nous pouvons discuter de tout. Avançons ensemble.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Paul Christophe, ministre. Je suis heureux que les motions aient été rejetées, car l’on voit combien vous avez la volonté de débattre : il eût été dommage de nous en priver.

Vous avez évoqué la trajectoire de vieillissement de la population. Le rapport de Dominique Libault estimait les besoins à 10 milliards d’euros : nous prévoyons 4,2 milliards d’euros pour la santé et 5,8 milliards d’euros pour l’autonomie. Nous avons fléché pour cela 0,15 point de CSG, soit 2,4 milliards d’euros en 2024. Il nous revient de construire une trajectoire pour trouver le reste de la somme. Je sais que votre commission a beaucoup travaillé sur le sujet : je serai très heureux de participer au débat et de me nourrir de votre réflexion.

J’ai entendu dire que 6 500 emplois supplémentaires ne représentaient qu’à peine un poste par Ehpad, que c’est insuffisant, etc. Je rappelle qu’il s’agit d’une trajectoire de 50 000 emplois à l’horizon 2030, qui entre dans sa deuxième année. Il y a eu 6 000 recrutements l’an passé, il y en aura 6 500 cette année, et j’espère que cette tendance se poursuivra. Pour l’heure, en tout cas, nous respectons la trajectoire prévue, qui prévoit donc bien plus qu’un salarié par Ehpad. D’ailleurs, il ne suffit pas de créer des postes, il faut aussi attirer les candidats. Une campagne de communication sera lancée en fin d’année pour valoriser l’ensemble des métiers du soin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je me réjouis du débat à venir. Allégements généraux, retraites – notamment agricoles –, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, transposition de l’accord national interprofessionnel sur les accidents du travail : beaucoup reste à faire pour prolonger le travail de votre commission et améliorer significativement le texte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement rappeler que la commission se réunira pendant la suspension.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Lors du scrutin public n° 37, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Alain Chatillon, Mme Catherine Dumas, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Khalifé Khalifé, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, Mme Marie-Pierre Richer, M. Jean-Luc Ruelle et M. Bruno Sido souhaitaient voter contre. M. Pascal Allizard, Mme Catherine Belrhiti, Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Marie Mercier et M. Jean Pierre Vogel souhaitaient s’abstenir. Mme Béatrice Gosselin, M. Jean-François Husson et M. Philippe Paul souhaitaient ne pas prendre part au vote.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Je vous rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 196 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

L’amendement n° 923 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1111 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Aymeric Durox. Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale. Celles-ci reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dont le seul but est de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas en 2023. Cet article ne peut en aucun cas constituer un support de discussion valable, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 923.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Aux termes de cet article, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale obligatoire, dont les dépenses et les recettes représentent plus d’un quart du PIB, présenteraient un excédent nul en 2024 et de +0,2 point de PIB en 2025.

L’écart entre le déficit de la sécurité sociale et l’excédent global des administrations de sécurité sociale proviendrait essentiellement de la Cades et de l’Unédic. Nous sommes bien loin et des discours alarmistes de la rapporteure générale et des discours appelant à préserver les générations futures en réduisant les droits des plus faibles, comme le propose la majorité sénatoriale.

En réalité, nous avons un débat politique sur les choix de gestion du budget de la sécurité sociale. Si nous suivons cet article liminaire, nous admettons que la part des dépenses de la sécurité sociale sont stables par rapport au PIB de la France. Mais les choix politiques qui consistent à faire rembourser une dette issue des suppressions et des exonérations de cotisations patronales déséquilibrent les comptes de la sécurité sociale.

Il y a bien deux visions qui s’opposent : d’un côté, le Gouvernement et la majorité sénatoriale veulent transférer 16 milliards d’euros à la Cades, crier aux déficits incontrôlés et couper dans les dépenses de solidarité en menant une politique d’austérité ; de l’autre, celles et ceux qui, comme nous, pensent que le problème vient du remboursement de la dette, dont nous contestons la légitimité.

Encore une fois, cette dette est la conséquence à la fois du transfert de la dette covid à la sécurité sociale et des réductions des cotisations patronales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article liminaire.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1111.

Mme Anne Souyris. Nous nous opposons également à la vision « austéritaire » du Gouvernement, qui propose de contenir les dépenses en les diminuant de 0,2 point de PIB entre 2024 et 2025, afin de réaliser une économie de 15 milliards d’euros.

La sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes. Nous refusons qu’elle soit gérée dans un cadre contraint. Les dépenses sociales sont comptabilisées dans un cadre budgétaire fini et prévisible, alors qu’elles-mêmes ne sont de facto ni finies ni prévisibles.

Par exemple, l’Ondam 2024, qui était fixé à 254,9 milliards d’euros en LFSS initiale, est rehaussé à 256,1 milliards d’euros dans le présent PLFSS, soit un dépassement de 1,2 milliard d’euros. Et le Gouvernement propose d’amender encore le texte pour prendre en compte l’Ondam 2025.

Le dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est systémique depuis 2020. C’est normal : d’une part, l’Ondam est manifestement insuffisant depuis plusieurs exercices ; d’autre part, on ne peut comptabiliser le nombre de maladies comme on comptabiliserait d’autres dépenses publiques.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article liminaire.