Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement, déjà déposé ou adopté à plusieurs reprises par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen des précédents projets de loi de finances ou projets de loi sur les mobilités, vise à réduire le taux de TVA applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le développement des transports collectifs constitue l’un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées.
La baisse du taux de TVA sur les billets de train aura un triple effet positif : diminuer les prix, du moins limiter leur hausse ; amortir l’inflation sur l’électricité et le diesel pour les opérateurs ; donner à ces derniers des marges de manœuvre budgétaires leur permettant de développer l’offre.
Il s’agit également d’une mesure de bon sens s’agissant de favoriser le report modal, donc l’avantage compétitif du train vis-à-vis de la voiture individuelle. Incontestablement, il y a là l’une des réponses à apporter si l’on veut soutenir et développer les transports collectifs dans la nécessaire transition écologique ; cette incitation paraît d’autant plus incontournable que le prix des carburants demeure à des niveaux très élevés depuis deux ans.
M. le président. L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux mentionné à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le Sénat exprime régulièrement, et dans le consensus, sa volonté de dégager des moyens pour le développement des transports durables du quotidien.
On sait les difficultés des territoires qui sont chargés des transports urbains ; celles que rencontrent les élus des zones moins denses pour rendre viables les services de mobilité adaptée ; celles des régions responsables du ferroviaire du quotidien. On sait aussi que ces services ne seront jamais rentables d’un point de vue strictement comptable et que la part voyageur n’ira guère au-delà de 20 % à 30 %.
On sait, en revanche, combien les gains sociaux, économiques, environnementaux et d’attractivité qui s’attachent à ces mobilités durables du quotidien sont considérables. Il s’agit de services de toute première nécessité et de très grande utilité publique.
Si la commission du développement durable du Sénat a déjà régulièrement voté ces dernières années cette proposition d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, au moins pour le ferroviaire, ce n’est pas pour faire miroiter une baisse massive des tarifs. Elle l’a fait sans démagogie, de façon responsable, pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir des marges pour financer l’amélioration de leur offre, pour intensifier et optimiser leurs services, voire pour agir en faveur de tarifs plus sociaux et, du moins, pour éviter les hausses de prix.
Je crois avoir fini par comprendre que le climat qui entoure la discussion du PLF pour 2025 n’était pas tout à fait propice à une diminution des recettes de la TVA. J’entends déjà les avis défavorables…
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si cette voie est bouchée, il faudra bien ouvrir d’autres voies, par exemple celle du déplafonnement du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France. Il faudra bien et vite flécher vers les transports durables les produits de la fiscalité des transports et du carbone.
En soumettant cet amendement au vote, nous attendons que de son éventuel refus émerge de façon responsable la mise en mouvement d’autres leviers significatifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme tout cela est bien dit, mon cher collègue… (Sourires.)
Les éléments de réponse que je vais vous apporter ne sont pas nouveaux ; notre assemblée réfléchit depuis longtemps à ces questions.
J’ai cru que vous aviez été frappé d’une légère amnésie au sujet de l’année 2024, car, si la commission du développement durable a en effet toujours voté ces dispositions, elle ne l’a pas fait cette année.
Par ailleurs, il n’a échappé à personne que le pays a peu de marges de manœuvre financière.
Qui plus est, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de la mesure.
Enfin, pour tout dire, je pense qu’il faut d’abord agir sur l’organisation de l’offre de mobilité par les autorités organisatrices. Souvent, en effet, c’est l’offre qui crée le besoin. À condition qu’il soit procédé à un inventaire adéquat des besoins, c’est souvent l’instauration d’une offre ciblée, adaptée aux fréquences et aux pratiques, qui permet de répondre auxdits besoins.
Je réitère la position que j’ai exprimée lors de l’examen des amendements précédents : je ne crois pas à l’effet TVA en ce domaine. La TVA joue plutôt sur le pouvoir d’achat. Instaurer une TVA à 5,5 % sur les produits dits de première nécessité a une pertinence au regard des moyens et des revenus des ménages, pour leur permettre d’acheter ces produits et d’équilibrer leur budget.
Quand des offres compétitives et attractives sont disponibles en matière de transports et de mobilité, la fréquentation s’accroît.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1811 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot, Pla et Durain, Mme Bélim, M. Uzenat, Mme Monier, MM. Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1638, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), nous avons travaillé sur la question de la vente en vrac, qui permet de diminuer considérablement, notamment, l’utilisation de contenants plastiques. À cette occasion, nous avons défini ce qu’était la vente en vrac et l’avons favorisée en facilitant l’utilisation et la réutilisation de contenants.
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à ce type de vente. Si le vrac permet de réaliser des économies et de produire moins de déchets, il nécessite aussi une organisation spécifique des modalités de vente dans les magasins concernés : le taux réduit paraît logique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1622 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Pellevat, Longeot et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, cet amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale qui bénéficie d’une TVA au taux réduit de 5,5 %.
Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.
M. le président. L’amendement n° I-1888 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1888 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1902 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Chauvet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a et b, sont situées sur le territoire de communes faisant l’objet d’une convention entre l’État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique déjà, pour ce qui est de l’accession sociale à la propriété, dans les périmètres de 300 mètres autour du zonage Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Cette aide majeure à l’accession à la propriété, qui est destinée à améliorer l’attractivité des quartiers et des périmètres environnants, a démontré son efficacité.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux communes qui, ayant contractualisé avec l’État, font l’objet d’une convention qui traduit leur engagement en faveur du logement. Il s’agit ainsi, par l’utilisation d’outils qui ont fait leurs preuves ailleurs, de favoriser, de pérenniser et de faire converger les programmes mis en œuvre par ces territoires dans le secteur de l’accession à la propriété.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le rapporteur général, puis-je savoir pourquoi vous sollicitez le retrait de mon amendement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, comme je l’avais déjà indiqué les années précédentes, il faut limiter le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur la livraison de logements sociaux destinés à l’accession à la propriété. Un périmètre trop étendu coûterait cher aux finances publiques.
Dans les temps actuels, nous devons, me semble-t-il, nous faire les gardiens vigilants du sérieux budgétaire. Si les membres de la Haute Assemblée, dans leur grande sagesse, pouvaient se montrer fidèles à l’esprit de responsabilité qui régit habituellement nos travaux – cela inclut évidemment Mme la sénatrice Sonia de La Provôté (Mme Sonia de La Provôté sourit.) –, vous m’en verriez ravi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1902 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1352 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1435 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux |
b du 3° du I |
5,5 % |
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1352.
M. Grégory Blanc. Cet amendement, que nous sommes malheureusement conduits à redéposer chaque année depuis plusieurs années, concerne le rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les constructions neuves de logement social ou les rénovations effectuées dans le parc social existant.
Depuis 2018, le taux de TVA applicable à ces travaux est de 10 %, dans un contexte de montée en charge du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), de hausse des coûts de construction et d’augmentation du taux du livret A. Cela fait beaucoup ! Tout cela a évidemment un impact sur la capacité des bailleurs à mener à bien les travaux concernés, alors que les besoins de la population sont considérables et que le secteur de la construction est à l’arrêt.
Or, nous le savons, l’outil « logement social » est le vecteur le plus puissant pour favoriser la construction.
Au demeurant, nous devons, me semble-t-il, réduire au maximum les effets récessifs – nous les avons évoqués lors de la discussion générale – d’un certain nombre de mesures inscrites dans le présent PLF. Le secteur de la construction est évidemment l’un de ceux que nous devons soutenir le plus fortement. En effet, qui dit activité dans le bâtiment dit aussi emplois et recettes supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-1435 rectifié.
M. Alexandre Basquin. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise du logement social sans précédent, avec 2,7 millions de demandes en attente. Ce chiffre ne cesse malheureusement d’augmenter d’année en année.
Or, derrière les chiffres, il y a de l’humain, des femmes, des hommes, des familles, des personnes seules, des travailleurs modestes qui attendent une solution, dont les conditions de vie sont souvent difficiles et qui, parfois, sont sans logement. Faut-il le rappeler, il y a 330 000 personnes sans abri, et 2 000 enfants dorment dans la rue.
La réponse à la crise du logement doit donc être à la hauteur d’une telle urgence sociale. Or les moyens donnés aux bailleurs sociaux ont été affaiblis ces dernières années, notamment par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, qui a grignoté leurs capacités d’investissement. C’est un véritable cercle vicieux qui s’installe : moins de moyens pour les bailleurs, c’est moins de construction et, de facto, une liste d’attente qui s’allonge.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple : rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur toutes les opérations liées au logement social et financées par un prêt locatif à usage social. Ce taux s’appliquerait également aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien de l’ensemble du parc social.
Voilà qui permettra de soulager les bailleurs sociaux et de relancer une dynamique d’investissement, ce qui serait d’ailleurs bon également pour l’activité économique locale ; comme quoi, la baisse du taux de TVA n’a pas que des effets négatifs. Surtout, cette mesure sera un levier majeur pour construire demain davantage de logements accessibles, pour rénover ceux qui ont besoin de l’être et pour répondre enfin aux attentes de millions de nos concitoyens.
M. le président. L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Espagnac et Daniel, MM. Redon-Sarrazy, Ros, P. Joly, Bourgi, Michau et Temal, Mmes Narassiguin, Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Durain, Chaillou, Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-1051 rectifié bis et I-1052 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° I-1052 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ros, Mmes Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione, Lurel et Durain, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La dernière colonne de la quatrième ligne est ainsi rédigée :
5,5 % |
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.