IV. – La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, j'ai demandé tout à l'heure la parole – en vain – pour soutenir l'amendement n° I-1104 rectifié bis de Michel Canévet, parce qu'il est le résultat d'un travail que nous avons conduit au Sénat pour préparer une proposition de loi.
J'en viens à cet amendement.
L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l'obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la prestation sociale complémentaire couvrant les risques liés à la santé de leurs agents, afin d'aligner les conditions de protection sociale complémentaire du secteur public sur celles du secteur privé.
Il est donc proposé, sur le modèle des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, d'appliquer l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aux contrats de groupe souscrits pour ce même type de prestations par les employeurs publics de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement la logique de l'amendement, puisque, comme l'a dit notre collègue Stéphane Sautarel, cette exonération existe pour les salariés du secteur privé.
La commission demande l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette exonération de TSCA était un engagement du Gouvernement : avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1931 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
L'amendement n° I-2067 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à :
« a) 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales ;
« b) 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1°; »
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie :
« a) à 7 % dans le cadre d'une activité agricole ;
« b) à 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; ».
II. – Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à unifier les taux réduits de TSCA applicables aux contrats d'assurance contre l'incendie des biens affectés à une activité professionnelle, en redéfinissant le champ d'application de ce taux réduit.
Une mesure similaire d'harmonisation est proposée pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité professionnelle.
Enfin, le taux réduit applicable à ces contrats serait relevé de 7 % à 12 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le rendement attendu d'une telle mesure ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cette mesure est proposée après concertation avec le secteur de l'assurance. Il s'agit de procéder à l'harmonisation de différents taux : ce n'est pas une mesure de rendement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1062 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Face aux défis du réchauffement climatique et de la multiplication des risques, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités et vont l'être toujours davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l'une des possibilités est d'augmenter la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les départements, et ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est affectée.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de porter à 20 %, au lieu de 18 % actuellement, le taux de la TSCA pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu'elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra, en responsabilité, être compensée par les compagnies d'assurances.
Enfin, il est important de rappeler que l'intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts et donc les dépenses des compagnies d'assurance. Il paraît donc juste que celles-ci soient davantage contributrices au regard des besoins de financement des Sdis.
En adoptant cet amendement, nous ferions tomber ceux qui vont maintenant être présentés – que j'ai cosignés –, qui visent à porter le taux à 19 %.
Mme la présidente. Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-76 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.
L'amendement n° I-210 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L'amendement n° I-592 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L'amendement n° I-625 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.
L'amendement n° I-740 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Silvani.
L'amendement n° I-1063 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Laouedj.
L'amendement n° I-1734 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-76 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. J'ajoute simplement à ce que vient de dire mon collègue que la hausse proposée représente environ 200 millions d'euros, ce qui permettra aux Sdis d'absorber une partie des nouveaux coûts non pilotables, comme la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ou l'adhésion obligatoire aux grands projets numériques d'État.
Mme la présidente. Les amendements nos °I-210 rectifié ter et I-592 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-625 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-740.
M. Pierre Barros. Je précise qu'en moyenne le financement des Sdis est assuré à 60 % par les départements et à 30 % par le bloc communal.
Vu le sort qui est réservé, dans ce projet de loi de finances, aux départements et aux communes, nous avons besoin de trouver des moyens supplémentaires pour les Sdis, dont le nombre d'interventions va croissant, en particulier du fait des changements de société et de l'évolution du climat – inondations, feux de forêt, etc. –, qui mettent à mal ces services.
Il nous faut donc approfondir le travail déjà engagé par le Sénat sur la mise en place d'un financement pérenne et cohérent pour les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1063 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-1062 rectifié : nous proposons ici un taux de 19 %, et non de 20 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1734 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1691, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, je souhaite rendre cet amendement identique à ceux qui viennent d'être présentés.
Lorsque, en 2002 – de mémoire –, la compétence des services d'incendie et de secours a été transférée aux départements, la fraction correspondante de TSCA couvrait les charges, mais il s'est produit pour les pompiers ce qui s'était passé vingt ans plus tôt pour les lycées et les collèges : une fois que les collectivités ont récupéré la compétence, il leur a fallu y remettre un peu d'ordre.
En fin de compte, les recettes affectées de TSCA n'ont pas couvert l'ensemble des dépenses qu'ont dû engager les départements pour moderniser les équipements.
Avec ces amendements, qui sont tout sauf révolutionnaires, nous proposons d'améliorer un peu la situation, mais nous sommes loin d'une compensation totale de la charge que représente cette compétence pour les départements, c'est-à-dire de ce que ces derniers doivent prélever dans leur budget général pour financer les Sdis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-1691 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
L'amendement n° I-438 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 12,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l'État du produit de taxe sur les conventions d'assurances en application de l'article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l'augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1157 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d'incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l'État du produit de taxe sur les conventions d'assurances en application de l'article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l'augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos °I-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande coordonnée et quasi unanime des groupes politiques du Sénat a trait au financement des services départementaux et de secours : il s'agit de leur affecter davantage de TSCA. Comme l'a dit le sénateur Blanc, cela ne compensera pas totalement les dépenses qui sont à la charge des départements dans le cadre de cette compétence.
Il se trouve que les travaux du Beauvau de la sécurité civile viennent de redémarrer et qu'ils concernent à la fois la gouvernance et le financement de la sécurité civile. De deux choses l'une : soit nous adoptons d'ores et déjà la mesure ici proposée – en d'autres termes, nous prenons ce qu'il y a à prendre –, soit nous attendons les résultats du Beauvau, qui a vocation à satisfaire cette demande.
Il n'y a pas de raison de penser que ces travaux pourraient ne pas aboutir ; c'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que, depuis la mise en place de cette fraction affectée de TSCA en 2006 – son taux est de 6,45 % –, les recettes ont été dynamiques, puisqu'elles ont augmenté de 4,9 % – elles ont été particulièrement dynamiques ces sept dernières années.
Le Gouvernement ne souhaitant ni une hausse de la taxe ni une modulation de son affectation aux départements, il demande, comme la commission, le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J'entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais, si nous avons besoin d'un Beauvau de la sécurité civile – je suis d'accord ! –, j'ai aussi cru comprendre – je m'informe… – que nous traversions une période de relative instabilité politique…
Si l'on ne règle pas tout le problème en adoptant ces amendements, on en réglera bien une partie. Ensuite, on verra… Ne procrastinons pas ! Il y a urgence à mieux financer les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je pourrais éventuellement souscrire aux arguments du rapporteur général, à deux observations près.
D'abord, comme vient de le dire notre collègue Bilhac et comme le rappelle régulièrement le ministre chargé des comptes publics, le contexte dans lequel nous sommes est pour le moins mouvant… Or le rôle de notre assemblée, qui, elle, est permanente, est de fixer un cadre lisible et raisonnable.
Ensuite, les premières conclusions du Beauvau de la sécurité civile sont attendues, au mieux, pour mars prochain, si tant est que l'on puisse compter sur une certaine stabilité jusqu'au printemps, ce qui paraît optimiste… Mais, en mars, les départements auront déjà préparé et voté leur budget !
Or une quinzaine de départements sont en difficulté aujourd'hui et, même en prenant en compte les amendements que nous allons examiner tout à l'heure sur la hausse des DMTO ainsi que les annonces faites par le Premier ministre aux Assises des départements de France, tous ne pourront pas tenir l'année.
C'est pourquoi nous devons dès maintenant mobiliser un certain nombre d'outils, dont l'augmentation de la fraction de TSCA qui leur est affectée, pour soulager les départements et leur permettre de voter leur budget de manière sereine. Dans une période de crise sociale, où les dépenses liées au versement des allocations individuelles de solidarité augmentent, la question se pose de leur capacité à assumer toutes les charges que leur transfère l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons quand même faire attention avec certaines augmentations « presse-bouton » : l'automobiliste ne doit pas être une vache à lait !
M. Grégory Blanc. C'est 40 centimes par mois !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1062 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis, I-1734 rectifié bis et I-1691 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-438 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1157 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin, Reynaud, J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Borchio Fontimp et Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.
L'amendement n° I-209 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L'amendement n° I-548 rectifié ter est présenté par Mmes Dumont, Bellamy et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cadec, Mmes Demas, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende, Joseph et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Nédélec et Richer, MM. Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Pernot et Sautarel.
L'amendement n° I-591 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L'amendement n° I-624 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme Housseau, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L'amendement n° I-1215 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Fargeot, Levi et Longeot.
L'amendement n° I-1583 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L'amendement n° I-1733 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-75 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Il s'agit de réaffecter une part de la fraction de TSCA qui est actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Son montant est estimé à 200 millions d'euros.
La logique est la même que pour mon amendement n° I-76 rectifié : la croissance de l'activité des Sdis, qui s'explique par la nature même de leurs motifs d'intervention, exige une meilleure dotation financière de leurs équipes.
Le changement d'affectation serait neutre financièrement et sans incidence sur les moyens de la Cnaf, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de 1 milliard d'euros sur la branche famille pour l'année 2023. Les moyens des Sdis s'en trouveraient augmentés sur le long terme.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-209 rectifié ter.
M. Christian Klinger. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l'amendement n° I-548 rectifié ter.
M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont reprend le dispositif proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. de Courson, et adopté par nos collègues députés. Il s'agit de diminuer la fraction de la TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales de 13,3 % à 10,3 % afin d'augmenter celle qui est affectée aux départements, pour un montant d'environ 200 millions d'euros.
Cette modification des taux a vocation à donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs Sdis, dont les budgets reposent à 60 % sur les ressources départementales, et ce sans attendre la grande loi sur la sécurité civile annoncée par le Premier ministre à la fin du mois de septembre 2024. Cette mesure serait en effet d'application immédiate, dès 2025, alors que les Sdis tirent la sonnette d'alarme et anticipent des difficultés de financement à compter de la mi-2025.
Cette disposition est également appelée de ses vœux par l'association Départements de France, qui voit poindre elle aussi, en 2025, de grandes difficultés financières pour les Sdis, dans un contexte déjà très contraint financièrement pour les collectivités.
J'ajoute que l'adoption de cet amendement ne fragiliserait pas le modèle financier de la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et qui présente un solde positif de 400 millions d'euros en 2024.
Mme la présidente. L'amendement n° I-591 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-624 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1215 rectifié quater.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1583 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1733 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est défendu également !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'argumentaire de la commission est le même que pour les amendements précédents, puisque ces amendements identiques procèdent de la même logique, même si le circuit de financement proposé est un peu différent.
Il est proposé de puiser dans les réserves de la Cnaf, en prélevant une partie de la TSCA qui lui est affectée, pour alimenter les Sdis. À mon sens, là n'est pas le circuit le plus naturel, d'autant que les réserves de la branche famille sont quasi épuisées. En outre, une telle réaffectation aurait des conséquences sur les équilibres des comptes sociaux, ce qui n'est pas souhaitable.
Par conséquent, sur cette série d'amendements identiques, j'en arrive à la même conclusion que précédemment et souhaite que notre assemblée ait la sagesse de leur réserver le même sort.
Certes, je suis d'accord avec Grégory Blanc, cela exige de patienter encore quelques mois, mais je plaide pour que nous fassions confiance au Gouvernement et attendions les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, qui comprend un volet dédié au financement des Sdis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis, défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous sommes tous d'accord ici pour considérer que le financement des Sdis pose problème. Sur cette question, notre assemblée vient de se prononcer en rejetant les amendements précédents.
Pour notre part, nous trouvons tout à fait choquant que l'on propose de prélever les excédents de la Cnaf pour financer les Sdis.