Séance du 22 janvier 2025

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous le rappelez pas, c’est trop douloureux ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’amendement que je m’apprête à vous soumettre, monsieur le rapporteur général, va dans le sens que vous indiquez : nous n’ouvririons de possibilités de report théoriques – je dis bien « théoriques », car l’objectif est bien d’en avoir le moins possible en valeur comme en nombre – que sur vingt-trois programmes, soit moitié moins que dans la loi de finances pour 2024, dont l’article de majoration des plafonds de reports de crédits concernait quarante-trois programmes.

Ainsi reviendrions-nous à ce que nous faisions avant la crise du covid, laquelle a, je dois le dire, totalement chamboulé nos pratiques en la matière. L’amendement n° II-2224 me semble donc répondre parfaitement à la demande que vous exprimez.

Il n’en demeure pas moins que certains programmes, comme l’extinction du plan France Relance, ne tiennent pas dans la proposition chiffrée que vous formulez quant au plafond en volume des reports.

Nous devons pouvoir éteindre ces reports le plus vite possible : l’avis du Gouvernement ne peut donc être que défavorable sur votre proposition, monsieur le rapporteur général. En revanche, pour ce qui est de la mienne, je forme le vœu que vous la souteniez, car il me semble que nous marchons dans le même sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1722.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-2224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par quinze lignes ainsi rédigées :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets quant à moi un avis de sagesse sur cet amendement du Gouvernement – nous n’étions pas loin d’une relation réflexive, madame la ministre ; les matheux comprendront…

Vous venez d’expliquer que vous étiez en progrès. Je pourrais ajouter, comme on écrit au bas des copies : « En progrès, peut mieux faire ». Aussi, je n’attends qu’une chose pour la prochaine fois, c’est de pouvoir écrire : « Bien », et pourquoi pas : « Très bien, a tenu ses engagements » !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2224.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 51, modifié.

(L’article 51 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 52

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2025. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 4 milliards d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2143, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sans polémiquer, je dois dire que je ne comprends pas le sens de cet amendement.

Son adoption risquerait de renchérir le coût de financement de l’Unédic, voire de la mettre plus gravement en difficulté, ce qui, au bout du compte, pourrait compromettre le paiement des allocations chômage.

Aussi, je suis très défavorable à cette proposition, car elle me semble coûteuse pour les finances publiques, mais aussi pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent des indemnités chômage.

Nous n’allons pas polémiquer ce soir, à cette heure avancée, mais je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice, car, me semble-t-il, il ne produirait pas les effets que vous escomptez, ou du moins ceux que j’imagine que vous escomptez.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° II-2143 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 52.

(L’article 52 est adopté.)

Après l’article 52

Mme la présidente. L’amendement n° II-93 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Delcros, Duffourg, Menonville, Cambier et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « , selon les cas, » ;

2° Après le mot : « décide », sont insérés les mots : « une enveloppe de dotations puis pilote et encadre l’attribution des fonds ou décide ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à permettre à Bpifrance de faire jouer l’effet de levier sur l’ensemble des actions auxquelles elle procède, de manière à en démultiplier la portée.

Il n’appelle pas de crédits supplémentaires, puisqu’il ne s’agit que de l’utilisation des crédits déjà prévus pour Bpifrance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Si je comprends les objectifs de notre collègue Michel Canévet, il me semble que nous devons être attentifs à ne pas limiter par trop le contrôle du Gouvernement sur les montants en jeu. Il convient, j’y insiste, de ne pas excessivement déléguer les pouvoirs concernant le plan France 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-93 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 53

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :

1° Refinancer les concours d’urgence accordés en 2024 par l’État et le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Financer les déficits constatés à la fin de l’année 2024 de la Société néo-calédonienne d’énergie, de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d’assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;

3° Soutenir en 2025 les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo-calédonienne, dans le cadre d’un plan élaboré conjointement par l’État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite de 500 M€ en capital.

Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l’État, l’Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1245, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit, par cet amendement, de soulever un problème de fond, au sujet duquel, madame la ministre, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger : l’endettement et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Les élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont unanimes pour demander un soutien direct de l’État et non l’alourdissement d’une dette déjà critique.

Depuis les événements du 13 mai, de nombreuses avances remboursables, près de 90 % du total des aides, ont été octroyées à la Nouvelle-Calédonie. Or ces prêts, qu’ils soient remboursables à courte ou à longue échéance, ne règlent pas le problème de fond : l’endettement et la dépendance pour les décennies à venir.

Je vous l’ai dit, l’urgence me semble aujourd’hui d’organiser une conférence des financeurs. Nous disposons de plusieurs leviers : la subvention, le prêt, la défiscalisation et, plus largement, la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques qui, en reconstruisant l’île, ne s’appauvriront pas, mais, bien au contraire, relanceront l’économie, ce qui renflouera les caisses de leurs entreprises.

C’est dans cette optique que nous devons envisager la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes du printemps dernier, plutôt que d’accroître son endettement à court ou long terme à l’égard de la métropole via l’augmentation des prêts garantis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° II-1409, qui traite du même sujet, dans la même réponse.

Cet amendement vise à rehausser à 1 milliard d’euros la limite de la garantie accordée par l’État à l’Agence française de développement (AFD) pour les prêts qu’elle octroie à la Nouvelle-Calédonie.

Dans le budget des outre-mer, qui a été examiné au Sénat en grand détail, nous avons inscrit plusieurs centaines de millions d’euros de subventions d’accompagnement pour ce territoire.

Nous avons également décaissé un certain nombre d’avances et permis à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier des prêts et avances du programme 832, dont elle était jusqu’alors exclue. Le mix de financement que nous proposons correspond aujourd’hui à ses besoins.

Je vous rejoins sur un point, madame la sénatrice : nous avons en effet à construire une nouvelle stratégie économique et financière ainsi qu’un projet pour ce territoire, assorti des moyens de financement correspondants.

L’amendement que vous proposez ne permet pas, à mon sens, de réaliser tout cela simultanément. Aussi, je vous propose de le retirer et de soutenir l’amendement du Gouvernement.

Je puis vous assurer que Manuel Valls, ministre des outre-mer, le Premier ministre, Éric Lombard et moi-même sommes très mobilisés pour définir, via l’ensemble des outils publics – la Banque des territoires, l’AFD, les prêts et avances et les subventions, mais aussi la mobilisation des acteurs privés, grâce à de nombreux leviers de défiscalisation –, une équation de financement et une trajectoire économique qui soient à la hauteur des besoins.

Voilà, madame la présidente, les observations et avis que je pouvais donner sur ce paquet d’amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° II-1245 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, madame la présidente, au vu des enjeux politiques, je le maintiens, quitte à voter ensuite l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1245.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1409 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1943 est présenté par M. Naturel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

500 M €

par le montant :

1 milliard d’euros

Mme la présidente. L’amendement n° II-1409 a déjà été défendu.

L’amendement n° II-1943 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

J’ai été très bref en émettant un avis défavorable sur l’amendement précédent, car je ne souhaitais pas anticiper sur celui-ci. Ce milliard d’euros explique beaucoup de choses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1409.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53, modifié.

(L’article 53 est adopté.)

Article 54

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au remboursement de la contribution financière versée par l’organisation internationale non gouvernementale dénommée « comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver au profit de l’association dénommée « comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».

La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros et pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver.

Lorsque la garantie est exercée, l’État est subrogé dans les droits du comité international olympique à l’égard du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu’il contracte et qui sont affectés au financement d’un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros en principal, pour des emprunts d’une durée maximale de deux ans, de montants unitaires maximaux de 50 millions d’euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.

Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du II entre le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.

M. Jean-Michel Arnaud. Je me félicite que nous posions, avec cet article 54, la deuxième pierre législative pour tracer le chemin vers les jeux Olympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises, qui se dérouleront en Auvergne-Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et notamment dans mon département des Hautes-Alpes.

Il y a quelques jours, nous avons voté les premiers crédits destinés à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ; ce soir, nous entérinons la garantie accordée par le Premier ministre Michel Barnier et confirmée par le Premier ministre François Bayrou.

Nous aurons d’autres occasions de débattre de ce sujet, mais, pour les Alpes françaises, le moment est important, s’agissant en particulier de préparer le travail que nous aurons à accomplir ultérieurement, notamment sur le texte que nous aurons à examiner sur le modèle de la loi d’exception relative aux jeux Olympiques de Paris de 2024.

Je forme le vœu que le débat soit serein sur ces Jeux et que nous construisions ensemble un événement qui nous léguera un héritage durable, dans le respect des grandes orientations de développement local.

Il nous faudra aussi et surtout tenir compte de l’impératif d’exemplarité auquel ces Jeux devront répondre du point de vue de la protection de l’environnement et de l’accompagnement des transitions induites par le réchauffement climatique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54.

(L’article 54 est adopté.)

Après l’article 54

Mme la présidente. L’amendement n° II-1723, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préfectoraux » sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l’intérieur » ;

2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, fondations et fonds ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait suite à une mission d’information flash que j’avais conduite avec notre collègue Éric Jeansannetas.

Une polémique avait à juste titre éclaté au sujet d’associations qui, sous couvert de défense d’intérêts divers, provoquaient des actes illégaux tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Il existe bien dans les textes un certain nombre de dispositifs permettant de qualifier les délits qui peuvent donner lieu à suspension effective de ces avantages pour les dons aux associations – telle était notre conclusion.

En revanche, nous notions, en dépit d’une disposition datant de 2009, l’absence de circuit d’échange entre les services du ministère de l’intérieur et l’administration fiscale.

Un tel circuit est désormais opérationnel.

La mission a recommandé une mise en œuvre aussi rapide que possible de ces dispositifs. Celle-ci est en cours et offre enfin, quinze ans après, une solution qui aurait dû naturellement être déployée bien plus tôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1723.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.

L’amendement n° II-1167 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Bas, Mmes Berthet et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Pointereau et Chevrollier, Mme N. Goulet, MM. D. Laurent et Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Sol, Savin, Capus, Bonhomme et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet et Gremillet, Mmes Lassarade, Ventalon et Joseph, M. Paccaud, Mme Patru, M. Paul, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Pillefer, Pernot et Allizard, Mme Gosselin, MM. Genet, Delcros, Henno et Menonville, Mme Bourcier, M. Perrion, Mme Billon, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert, Dumont et Vermeillet et MM. Houpert, Rapin, Belin, P. Vidal et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour l’État ainsi que pour la filière agricole hippique et formulant des recommandations conformes à l’objectif législatif prévu au 4° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Le présent amendement sollicite la remise par le Gouvernement d’un rapport dont l’objet serait d’évaluer les conséquences économiques et fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour la filière agricole hippique, pour l’État et pour les collectivités concernées, ainsi que de formuler des recommandations visant à endiguer la déstabilisation économique de ladite filière.

L’État lui a en effet confié des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural.

Cette filière finance les incitations dont bénéficient les professionnels agricoles, les éleveurs et les entraîneurs, ainsi que leur personnel, l’entretien des 233 hippodromes français et l’organisation de 18 000 courses chaque année. Elle anime également 14 000 points de vente dans les territoires, où elle génère 29 000 emplois.

L’autonomie de la filière hippique dépend à 93 % des revenus du pari hippique, lequel a aussi directement contribué aux recettes de l’État à hauteur de 825 millions d’euros.

Or le nombre de parieurs a chuté de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 7 millions à 3,2 millions. En conséquence, le produit brut des jeux du pari mutuel urbain a été le seul à décroître significativement entre 2012 et 2023, diminuant de 770 millions d’euros, soit –30 %, au sein d’un marché national des jeux qui a pourtant crû, sur la même période, de 4 milliards d’euros, soit +42 %.

L’objectif d’éviter toute déstabilisation économique des filières en lien avec l’exploitation de jeux d’argent autorisés est inscrit dans la loi depuis 2010, à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit donc, par le présent amendement, de poser la question de la mise en œuvre de cet objectif pour la filière hippique.

L’offre de jeu hippique est limitée aux paris mutuels depuis la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; elle n’est plus à même de répondre aux nouveaux modes de consommation des joueurs, car ces modes ont évolué depuis 133 ans.

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Jean Pierre Vogel. D’ailleurs, dans son rapport de septembre 2023 dédié aux jeux d’argent, la Cour des comptes incite l’État à mettre en œuvre une vision d’avenir pour ce secteur en exerçant l’ensemble de ses responsabilités, concernant notamment d’éventuelles évolutions du cadre juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet très important : les différentes sources de financement public permettant d’encourager et de soutenir toute une filière qui, comme vous l’avez souligné, remplit des missions essentielles.

Il se trouve que je vais rencontrer, dans les prochains jours, la directrice générale du PMU ; je vous propose que nous nous entretenions immédiatement après cette rencontre, afin que nous travaillions ensemble sur ce dossier. Nous pouvons nous économiser un rapport de plus, me semble-t-il, et travailler plutôt de concert dans les semaines et les mois à venir, monsieur le sénateur.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une aide d’État a été autorisée par la Commission européenne et que nous avons nous-mêmes autorisé la dynamisation de l’offre du PMU. Nous avons effectivement constaté une baisse du produit au premier semestre 2024. Toutefois, ne disposant pas encore des chiffres du deuxième semestre 2024, il me semble prématuré de tirer des conclusions.

L’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 commencera dans six mois. Plutôt que de nous engager à rédiger un rapport, je préfère que nous construisions une relation de travail efficace, ancrée notamment dans les propositions que me soumettra la directrice générale du PMU.

Il y a là, à mon sens, une manière plus efficace et plus concrète d’aborder ces enjeux tout à fait majeurs, compte tenu des ressources dont nous disposons.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.