Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Vous proposez d’instaurer un rescrit environnemental sur le modèle du droit fiscal. Je partage avec vous l’objectif de sécuriser juridiquement les acteurs du territoire, notamment les agriculteurs, vis-à-vis des normes environnementales, afin qu’ils puissent mener leurs activités dans un environnement apaisé et avec le moins de contraintes possible.
Votre dispositif n’est toutefois pas adapté à l’hétérogénéité des demandes ou des projets. Différentes procédures peuvent s’appliquer, avec des délais qui excèdent parfois de trois mois celui que vous proposez.
En revanche, le système de réponse unique de l’administration est utile pour des projets ciblés. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à la mise en place d’un guichet unique de la haie, par exemple.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Pluchet, l’amendement n° 284 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Kristina Pluchet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Article 13 bis AA (nouveau)
Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport estimant le coût pour les services de l’État de la mise en œuvre effective des mesures de prévention, de contrôle, de contrainte et de répression des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport fait également apparaître les crédits effectivement consacrés, à la date de la promulgation de la présente loi, aux services de l’État pour l’application de ces dispositions.
Mme la présidente. L’amendement n° 846, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 13 bis AA, introduit en commission, prévoit la remise d’un rapport destiné à évaluer le coût, pour les services de l’État, de la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles réglementés sur le territoire et de le comparer aux crédits actuellement consacrés à ces missions.
Je vois exactement ce qui inspire cette disposition… (M. le rapporteur sourit.) Toutefois, celle-ci est en très grande partie satisfaite : les dépenses mises en œuvre pour ces mesures, imputées sur le programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », sont détaillées dans le rapport annuel de performances (RAP) que l’État transmet au Parlement chaque année. Je comprends que tout le monde ne le lise pas, mais ce document fait bel et bien état de l’ensemble de ces éléments.
En conséquence, le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59… – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de collectivités territoriales ou établissements publics peuvent, sur demande circonstanciée et dans des objectifs fixés au II, se communiquer, dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les renseignements et les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.
« II. – L’objectif mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :
« 1° Il vise à dimensionner une politique publique de soutien au secteur vitivinicole ;
« 2° Il vise à aider les collectivités territoriales et établissements publics à mesurer et à améliorer l’impact de leurs politiques publiques en faveur de la profession vitivinicole ;
« 3° Il vise à mettre à disposition des Interprofessions et des syndicats viticoles des outils de pilotage publics et privés de leurs démarches environnementales et de leur production ;
« 4° Il respecte le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) en particulier le secret statistique ;
« III. – Un arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les objectifs répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir l’article 13 bis A, supprimé en commission par les rapporteurs, mais dans une rédaction différente.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, cette mesure n’a pour effet ni de nuire aux viticulteurs ni de porter atteinte à la confidentialité de leurs informations à caractère personnel. Elle allégerait plutôt l’accomplissement des formalités administratives en évitant de dupliquer la saisie de données pour des acteurs publics différents.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de faciliter l’accès aux données du casier viticole informatisé (CVI), afin de permettre à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’adapter plus efficacement les politiques publiques de soutien au secteur viticole.
Il s’agit d’une demande ancienne formulée par de nombreux acteurs de la filière et soutenue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Un courrier signé par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et la région Nouvelle-Aquitaine en faisait état dès 2021.
Les protagonistes du programme VitiREV, qui a été fondé par quatre interprofessions, attendent que nous adoptions cet amendement dans la mesure où il permettrait d’apporter aux viticulteurs un soutien plus ciblé et cohérent.
Ce programme vise notamment à développer, par l’expérimentation et la recherche, des dispositifs d’adaptation au changement climatique. Ces éléments et données sont absolument essentiels pour accompagner nos viticulteurs, qui font actuellement face à de grandes difficultés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je souhaiterais que le rapporteur et la ministre m’expliquent ce qui est gênant dans le fait de communiquer ces données. L’accès à ce fichier assurerait une mise en place plus fine et poussée des dispositifs d’accompagnement en direction des viticulteurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement vise à permettre l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux données du CVI.
Le Gouvernement, par principe et par construction, n’est pas opposé à un partage de certaines informations, mais il souhaite mener le sujet à bien en concertation avec les représentants des professionnels et les interprofessions concernées.
L’accès aux données du CVI que vous proposez est trop large et insuffisamment justifié, y compris lorsque vous faites référence aux syndicats viticoles. Cet élargissement dépasse en effet le cadre des organismes de défense et de gestion (ODG) et des interprofessions, qui peuvent déjà accéder à ces données dans l’exercice de leur mission. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le CVI contient des informations très précises – certaines ont même un caractère personnel – sur les parcelles viticoles ou les aides reçues individuellement par les exploitants. Ce fichier est détenu par les services des douanes, lesquels peuvent, par ce moyen, exercer leurs prérogatives de contrôle. Dès lors, donner un plus large accès à ces informations nous paraît quelque peu risqué.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 bis A demeure supprimé.
Article 13 bis B
(Supprimé)
Après l’article 13 bis B
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « marché d’intérêt national de Paris-Rungis » sont remplacés par les mots : « marché d’intérêt national de la région parisienne » ;
2° L’année « 2049 » est remplacée par l’année « 2068 ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. En matière de souveraineté alimentaire, les défis sont multiples : sécuriser nos approvisionnements, diversifier les pôles d’attractivité en valorisant la production agricole de proximité et renforcer la résilience de nos infrastructures agrologistiques en cas de crise.
Alors que le marché d’intérêt national de Rungis, maillon essentiel de notre chaîne agroalimentaire, approche de la saturation du fait de l’accroissement continu de la population francilienne, qui emportera une augmentation de 37 % des besoins de transport de denrées alimentaires fraîches d’ici à 2035, la mise en place d’un second pôle francilien est une nécessité absolue.
C’est dans ce contexte que le projet Agoralim, élaboré de manière concertée avec l’État, les acteurs locaux et la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis (Semmaris), a vu le jour. Reconnu d’intérêt général par l’État, ce second pôle stratégique s’implantera dans l’est du Val-d’Oise, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement dans le cadre du plan d’actions pour le Val-d’Oise.
La réalisation de ce projet suppose l’investissement par la Semmaris de 800 millions d’euros, sans aucun coût pour l’État. Afin de garantir la viabilité économique de cet investissement, cet amendement vise à prolonger jusqu’à 2068 la concession de la Semmaris, dont l’échéance est aujourd’hui prévue en 2049. Cette prolongation est essentielle pour l’amortissement des investissements et des infrastructures.
Dans le cadre d’une convention existante qu’il suffira d’actualiser, la Semmaris continuera d’exercer sa mission de service public. Elle dispose à ce titre d’un droit d’exploitation économique des terrains acquis pour le compte de l’État, l’ensemble des biens acquis dans ce cadre sans contribution de l’État étant définis sous forme de biens de retour appartenant ab initio à celui-ci.
Agoralim est un projet clé pour notre résilience alimentaire. Le seul frein à son déploiement résidant aujourd’hui dans la durée d’amortissement des investissements, une adaptation de la durée de concession s’impose.
Par cet amendement, je vous propose donc d’effectuer une adaptation technique sans conséquence budgétaire pour l’État, mais d’intérêt stratégique majeur pour notre souveraineté alimentaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À ce titre, la société, faisant l’objet d’un contrôle de l’État, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d’aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l’article L. 761-1 du code de commerce.
« Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, l’État définit dans un cahier des charges approuvé par décret notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l’État à l’échéance de cette mission. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 34 rectifié de M. le sénateur Fargeot vise à prolonger jusqu’en 2068 le droit exclusif dont bénéficie actuellement la société Semmaris, chargée d’administrer le marché de Rungis.
Au regard des enjeux de sécurité alimentaire, d’aménagement du territoire et d’amélioration de la qualité environnementale auxquels ce projet permet de répondre, le Gouvernement soutient le projet Agoralim porté par la Semmaris.
Ce projet implique l’extension géographique et temporelle du droit exclusif dont jouit la Semmaris. Afin de sécuriser l’action de ladite société et d’éviter la requalification de l’extension de sa concession en aide de l’État au sens du droit européen, il convient toutefois de préciser – tel est l’objet du présent sous-amendement – que l’État exercera un contrôle étroit sur l’entreprise et qu’une nouvelle convention conclue entre l’État et la Semmaris définira précisément les modalités de la prolongation de ces droits, de sorte que celle-ci soit strictement proportionnée à l’amortissement des nouveaux investissements.
Je serai donc favorable à l’amendement n° 34 rectifié du sénateur Daniel Fargeot, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Je demanderai en conséquence à M. le sénateur Temal de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 963, qui tend à prévoir expressément la conclusion, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, d’une convention entre l’État et la Semmaris, ainsi que les éléments devant y figurer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 963, présenté par MM. Temal et Bazin et Mme Eustache-Brinio, est ainsi libellé :
Amendement n° 34 rectifié
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
….° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À ce titre, la société aménage, gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, de qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l’article L. 761-1 du code de commerce.
« L’État et la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne concluent une convention qui détermine les investissements mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du contrôle par l’État de ces investissements et les conditions dans lesquelles les biens nécessaires au service public retournent dans le patrimoine de l’État à l’échéance de cette mission. »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Par le présent amendement transpartisan, Arnaud Bazin, Jacqueline Eustache-Brinio et moi-même apportons notre soutien à M. Fargeot. Étant tous trois élus du Val-d’Oise, tout comme M. Fargeot, nous soutenons le projet de nouveau marché Agoralim.
Comme Saint Thomas, nous ne croyons toutefois que ce que nous voyons, madame la ministre. Il y a quelques années, l’État a en effet tiré le tapis sous des projets structurants pour notre territoire.
Nous souscrivons naturellement à la prolongation de la concession de la Semmaris jusqu’en 2068, qui permettra à cette société d’effectuer les investissements nécessaires, ainsi qu’à la conclusion, non pas d’un cahier des charges fixé unilatéralement par l’État, comme vous le proposez, madame la ministre, mais d’une nouvelle convention. Je rappelle, du reste, que l’État ne détient que 30 % du capital de la Semmaris.
La convention telle que nous la proposons, qui devra être conclue avant un an, suppose un accord des parties, seul à même de garantir que la Semmaris ira bien jusqu’au bout. Autrement dit, par cet amendement, nous entendons mettre ceinture, bretelles et casque lourd !
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter l’amendement n° 34 rectifié de M. Fargeot, ainsi que le présent sous-amendement transpartisan.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 34 rectifié de M. Fargeot, ainsi qu’au sous-amendement n° 962 du Gouvernement, car il me paraît important de sécuriser juridiquement la prolongation de la concession susvisée.
Je demande en conséquence le retrait du sous-amendement n° 963 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Afin de sécuriser ce projet de longue durée et de grande ampleur financière, il importe que la prolongation de la concession jusqu’en 2068 soit encadrée par un cahier des charges.
Je vous invite donc à adopter le sous-amendement n° 962, mesdames, messieurs les sénateurs. Sous cette réserve, je serai favorable à l’amendement n° 34 rectifié.
Je suis en revanche défavorable au sous-amendement n° 963.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Nous ne parlons pas de la même chose, madame la ministre. Dans votre sous-amendement, que je viens de relire, il n’est pas question de convention.
Il n’est pas vrai que le dispositif que vous proposez serait plus sûr. Votre méthode consiste à imposer par décret un cahier des charges à la Semmaris au terme d’un délai qui nous fera perdre un an.
La convention que nous proposons inclura naturellement un cahier des charges. Toutefois, contrairement à vous, nous n’envisageons pas que celui-ci soit fixé dans un an seulement. Nous n’envisageons pas de perdre une année, au terme de laquelle nous découvrirons si ce que vous entendez imposer au travers de ce cahier des charges est acceptable ou non. Dans un an, mes chers collègues, il n’y aura peut-être plus de projet pour le Val-d’Oise !
Je ne souhaite pas de mirages, mais des réalités et des engagements concrets. Une convention suppose que tout le monde se mette autour de la table. Nous serons alors fixés sur la réalité des prix et la Semmaris et l’État pourront juger s’ils peuvent ou non s’engager dans le projet. Cela me paraît nettement préférable à une procédure qui nous fera perdre du temps et au terme de laquelle le projet pourrait disparaître, ce que je redoute pour le département.
En ce moment même, une réunion se tient à la préfecture du Val-d’Oise pour l’achat des terrains à Goussainville. Mais si nous soumettons le projet à la fixation d’un cahier des charges dans un délai d’un an, tout s’arrêtera net.
Notre proposition sécurise le projet et permet à chacun des acteurs d’avancer et au projet d’aboutir. Je vous invite donc à voter notre sous-amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je souscris pleinement aux arguments de mon collègue Rachid Temal. Le département du Val-d’Oise a été abandonné pendant des années. Aucun projet de l’État, rien. Il ne faut donc pas perdre de temps pour mettre en œuvre ce projet, fût-il complexe et coûteux. Ce département s’appauvrit de jour en jour, ce qui suscite peu d’espoir pour toute une partie de la population.
Non seulement il convient de maintenir le sous-amendement n° 963, mais il faut le voter, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Il est bien entendu que la concession étant prolongée jusqu’en 2068, il appartient au Gouvernement d’actualiser la convention. Cette disposition est le préalable au plan d’actions du Val-d’Oise, qu’il importe de mettre en œuvre.
Je vous invite donc à voter l’amendement n° 34 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 962 du Gouvernement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le cahier des charges est impératif, car il sécurise le partenariat et concrétise les exigences de l’État vis-à-vis du projet.
Par ailleurs, si la rédaction proposée reprend la formule usuelle selon laquelle le cahier des charges sera défini « un an au plus tard à compter de la promulgation de la loi », cela ne signifie pas pour autant que nous attendrons un an avant de l’arrêter. Ne mélangeons pas tout.
Je suis consciente de l’importance de ce projet pour le département dont vous êtes élus, madame la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, monsieur le sénateur Rachid Temal. Il faut toutefois comprendre ce qui est proposé.
M. Rachid Temal. Nous comprenons très bien, d’où notre sous-amendement !
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° 963 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis B.
Article 13 bis
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Mme la présidente. L’amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. L’article 13 bis me paraît redondant. Il instaure une présomption de bonne foi de l’exploitant dans le cadre d’un contrôle opéré sur son exploitation, ce qui ne me choque pas du tout. Toutefois, le droit à l’erreur existe déjà, bien qu’il soit écarté en ce qui concerne les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
J’estime donc qu’il serait sage de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 388 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. L’article 13 bis crée une présomption de bonne foi de l’exploitant dans le cadre d’un contrôle opéré sur son exploitation.
Je m’interroge fortement sur la réelle portée de cet article, qui paraît davantage symbolique que juridique. Les rapporteurs indiquent pour leur part que la portée juridique de cet article paraît « incertaine ». Lors de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le ministre de l’agriculture de l’époque avait également fait part de ses réserves, voire de son opposition.
En tout état de cause, au-delà du principe général qui a présidé à la rédaction de cet article, le présent amendement vise seulement son dernier alinéa, qui dispose : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Cette précision, introduite en commission par le Sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop vaste pour être adoptée en l’état. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement de suppression d’une disposition identique à l’Assemblée nationale, au motif que cette rédaction présentait un risque juridique trop important.
J’estime de plus que le présent projet de loi, à l’instar de l’article 13 que nous avons examiné il y a un instant, prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l’exploitant agricole d’interprétations abusives.
En conséquence, je vous propose de supprimer l’alinéa 4 du présent article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?